Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 618-1 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 618-1 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 618-1 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 618-1

Lorsqu’une demande en cassation formée par la personne poursuivie ou par la partie civile a été rejetée, la cour peut condamner le demandeur à payer à l’autre partie la somme qu’elle détermine, au titre des frais non payés par l’Etat et exposés par celle-ci. La cour tient compte de l’équité ou de la situation économique du demandeur pour décider du prononcé de cette condamnation et en fixer le montant.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 618-1 CPP: avant son abrogation, la chambre criminelle rappelait fréquemment dans ses dispositifs qu’« il n’y a pas lieu à application de l’article 618-1 du code de procédure pénale », refusant d’allouer une somme sur ce fondement aux parties ou à leurs conseils.

Le Conseil constitutionnel l’a ensuite déclaré contraire à la Constitution, avec abrogation au 1er janvier 2012, de sorte que la jurisprudence n’en fait plus application depuis cette date.


Jurisprudence citant cet article

Nos analyses de décisions de la Chambre criminelle qui appliquent cet article :

Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 juillet 2025, n°25-83.116

Analyse disponible sur notre site

9 juillet 2025 – Cour de cassation

Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 octobre 2025, n°24-83.447

Analyse disponible sur notre site

8 octobre 2025 – Cour de cassation

Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 octobre 2025, n°23-85.475

Analyse disponible sur notre site

8 octobre 2025 – Cour de cassation

Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 octobre 2025, n°24-84.085

Analyse disponible sur notre site

8 octobre 2025 – Cour de cassation

Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 octobre 2025, n°23-83.392

Analyse disponible sur notre site

8 octobre 2025 – Cour de cassation

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat pénaliste à Paris.

📄 Circulaire officielle