Article 618-1 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 618-1
Lorsqu’une demande en cassation formée par la personne poursuivie ou par la partie civile a été rejetée, la cour peut condamner le demandeur à payer à l’autre partie la somme qu’elle détermine, au titre des frais non payés par l’Etat et exposés par celle-ci. La cour tient compte de l’équité ou de la situation économique du demandeur pour décider du prononcé de cette condamnation et en fixer le montant.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 618-1 CPP: avant son abrogation, la chambre criminelle rappelait fréquemment dans ses dispositifs qu’« il n’y a pas lieu à application de l’article 618-1 du code de procédure pénale », refusant d’allouer une somme sur ce fondement aux parties ou à leurs conseils.
Le Conseil constitutionnel l’a ensuite déclaré contraire à la Constitution, avec abrogation au 1er janvier 2012, de sorte que la jurisprudence n’en fait plus application depuis cette date.
Jurisprudence citant cet article
Nos analyses de décisions de la Chambre criminelle qui appliquent cet article :
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 juillet 2025, n°25-83.116
Analyse disponible sur notre site
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 octobre 2025, n°24-83.447
Analyse disponible sur notre site
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 octobre 2025, n°23-85.475
Analyse disponible sur notre site
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 octobre 2025, n°24-84.085
Analyse disponible sur notre site
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 octobre 2025, n°23-83.392
Analyse disponible sur notre site
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