Civil Cour européenne des droits de l'homme

F. contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:0902DEC001390088



 

                            SUR LA RECEVABILITE

 

                        de la requête No 13900/88

                        présentée par O.F.

                        contre l’Italie

 

                                __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 2 septembre 1992

en présence de

 

      MM. J.A. FROWEIN, Président de la Première Chambre

          F. ERMACORA

          E. BUSUTTIL

          A.S. GÖZÜBÜYÜK

      Sir Basil HALL

      M.  C.L. ROZAKIS

      Mme J. LIDDY

      MM. M.P. PELLONPÄÄ

          B. MARXER

 

      M. M. de SALVIA, Secrétaire de la Première Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 24 novembre 1987 par O.F. contre

l’Italie et enregistrée le 30 mai 1988 sous le No de dossier 13900/88

;

 

      Vu la décision de la Commission du 6 juillet 1989 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré

de la durée excessive de la procédure engagée ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

11 décembre 1989 et les observations en réponse présentées par la

requérante le 16 février 1990 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 9 avril 1991 de renvoyer la

requête à une Chambre ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      La requérante, O.F., est une ressortissante  italienne née en

1911 et résidant à Milan.

 

      Dans sa requête, invoquant les articles 6 par. 1 de la Convention

et du Protocole N° 1,  elle se plaint de la durée des procédures

engagées respectivement devant le tribunal de Voghera et devant le juge

d’instance (pretore) de Stradella.

 

      L’objet des actions intentées par la requérante est :

 

      D’une part, la constatation de la non-exécution d’un jugement du

28 mai 1976 du même tribunal de Voghera par lequel la juridiction avait

ordonné la démolition d’un mur contigu à celui de la requérante et dont

la construction avait causé des dégâts à cette dernière; d’autre part,

une procédure en référé pour dommage redouté, engagée dans l’attente

de l’issue de la procédure devant le tribunal de Voghera.

 

      Le déroulement sommaire des procédures a été le suivant :

 

      La première procédure commença le 16 mai 1983 avec la

notification de la citation à comparaître devant le tribunal de

Voghera; le 11 février 1992, il eut lieu l’audience de plaidoiries

devant la chambre et le jugement fut déposé le 7 mars 1992.

 

      L’autre procédure commença le 23 juillet 1986 avec le dépôt, au

greffe du tribunal d’instance de Stradella, de la demande en référé

pour dommage redouté; selon les informations fournies à la Commission

par la requérante, la procédure serait encore pendante.

 

EN DROIT

 

      Le grief de la requérante porte sur la durée des procédures

litigieuses. Ces procédures ont débuté les 16 mai 1983 et

23 juillet 1986 et sont à ce jour encore pendantes.

 

      Selon la requérante, la durée des procédures qui est,

respectivement, d’environ neuf ans et six ans, ne répond pas à

l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention).  Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

      En outre, la requérante considère que la durée des procédures a

aussi méconnu le droit au respect de ses biens, garanti par l’article 1

du Protocole N° 1 (P1-1).

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

Le Secrétaire de la                             Le Président

  Première Chambre                         de la Première Chambre

 

 

 

   (M. de SALVIA)                              (J.A. FROWEIN)

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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