Civil Cour européenne des droits de l'homme

TAMBORRINO contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:0902DEC001369688



                          SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 13696/88

                      présentée par Lucia TAMBORRINO

                      contre l’Italie

 

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 2 septembre 1992

en présence de

 

      MM. J.A. FROWEIN, Président de la Première Chambre

          F. ERMACORA

          E. BUSUTTIL

          A.S. GÖZÜBÜYÜK

      Sir Basil HALL

      M.  C.L. ROZAKIS

      Mme J. LIDDY

      MM. M.P. PELLONPÄÄ

          B. MARXER

 

      M. M. de SALVIA, Secrétaire de la Première Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 16 décembre 1987 par Lucia TAMBORRINO

contre l’Italie et enregistrée le 23 mars 1988 sous le No de dossier

13696/88 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 6 juillet 1989 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur les

11 décembre 1989 et 17 janvier 1990, et les observations en réponse

présentées par la requérante le 2 mars 1990 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 9 avril 1991 de renvoyer la

requête à une Chambre ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

 

 

EN FAIT

 

      La requérante, Lucia TAMBORRINO, est une ressortissante italienne

née en 1925 et résidant à Turin.

 

      Dans sa requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

elle se plaint de la durée de la procédure engagée devant le tribunal

de Brindisi.

 

      L’objet de l’action intentée par la requérante est le suivant :

 

      Par acte notifié le 3 juillet 1980, la requérante assigna ses

cohéritiers (une tante et cinq cousins) devant le tribunal de

Brindisi et demanda  le partage judiciaire d’un appartement faisant

partie de l’héritage et qui était occupé par une cohéritière (sa tante)

avec l’accord de ses cousins.  Elle demanda aussi le paiement des

loyers qui lui étaient dus en tant que copropriétaire de l’appartement

et la réparation des dommages-intérêts.

 

      L’instruction de l’affaire commença le 2 décembre 1980, date de

la première audience devant le juge de la mise en état et se poursuivit

jusqu’au 2 octobre 1990, date à laquelle les parties présentèrent les

conclusions devant le juge de la mise en état.  Le 5 octobre 1991, la

requérante a informé la Commission que l’audience de plaidoiries devant

la chambre était fixée au 17 mars 1992.

 

EN DROIT

 

      Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure

litigieuse.  Cette procédure a débuté le 3 juillet 1980 et était encore

pendante le 17 mars 1992.

 

      Selon la requérante, la durée de la procédure, qui est de onze

ans et huit mois, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable »

(article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention).  Le Gouvernement

s’oppose à cette thèse.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes) et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen approfondi, tant

en droit qu’en fait.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

 

Le Secrétaire de la                          Le Président

  Première Chambre                      de la Première Chambre

 

 

 

   (M. de SALVIA)                           (J.A. FROWEIN)

 

 

 

 

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en recours CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.