Pénal Cour européenne des droits de l'homme

M. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1991:1213DEC001803791



 

                      de la requête No 18037/91

                     présentée par P.M.

                      contre la France

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 13 décembre 1991 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            S. TRECHSEL

            F. ERMACORA

            G. SPERDUTI

            E. BUSUTTIL

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

        Sir Basil HALL

         M. F. MARTINEZ

        Mme J. LIDDY

         M. J.C. GEUS

            A.V. ALMEIDA RIBEIRO

            M.P. PELLONPÄÄ

            B. MARXER

 

        M.  J. RAYMOND, Secrétaire adjoint de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 4 mars 1991 par P.M. contre la

France et enregistrée le 4 avril 1991 sous le No de dossier 18037/91

;

 

Vu les observations écrites du Gouvernement défendeur présentées

en date du 14 mai 1991 et les observations complémentaires reçues le

17 octobre 1991 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

Le requérant est un ressortissant Sri Lankais d’origine tamoule,

né en 1958.  Il réside actuellement en France.

 

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés par les

parties, peuvent être résumés comme suit:

 

Le requérant est arrivé en France le 17 janvier 1989.  Il a

déposé, le 20 avril 1989, une demande à être admis au statut de

réfugié.

 

En 1977 et 1981, le requérant aurait participé activement à la

campagne électorale du « Front Uni de Libération tamoule » (TULF). Il

aurait notamment pris la parole lors de meetings organisés en faveur

des candidats de ce parti.

 

Le requérant aurait été arrêté par la police le 22 mai 1981 pour

avoir apposé des affiches de soutien au TULF.  Il aurait été interrogé

sur ses activités et frappé avant d’être libéré le 25 mai 1981.

 

En 1983 le requérant s’est activement engagé aux côtés des

« Tigres libérateurs de l’Eelam tamoul ».  Il serait devenu le

responsable de ce mouvement dans la région de Moolai.  Depuis 1984, il

recrutait des gens et collectait des fonds destinés au mouvement des

« Tigres ».  En même temps il assurait le ravitaillement d’un camp de

« Tigres » et donnait des cours de secourisme à des sympathisants du

mouvement.

 

Le 14 juin 1986, le requérant aurait été arrêté lors d’un

contrôle d’identité.  Reconnu comme étant membre du mouvement des

« Tigres » par un dénonciateur (portant une cagoule noire), il aurait été

emmené au camp de Palaly, où il aurait été frappé et interrogé à

plusieurs reprises suspendu par les pieds.  Deux semaines après son

arrestation il aurait été transféré, accompagné de 13 autres personnes,

au camp de Boosa, à Galle.  Il a été enfermé dans un grand hall avec

environ 200 autres personnes.  Les conditions de sa détention au camp

de Boosa auraient été mauvaises. Il a été libéré le 15 mai 1987 après

une intervention de son épouse auprès « de personnalités influentes ».

 

Le 24 mars 1988 le requérant aurait été arrêté par les forces

indiennes du maintien de la paix.  Il aurait été emmené au camp de

Chulipiram où il aurait été torturé.  Il a été libéré le 9 mai 1988

sous condition de se présenter au camp tous les dimanches.  Il indique

que lorsqu’il se présentait au camp, il était menacé par des groupes

alliés des forces indiennes.

 

En juillet 1988, un voisin et ami du requérant, qui devait

également se présenter au camp de Chulipiran, a été retenu par les

forces indiennes.  Deux jours plus tard on aurait découvert son cadavre

dans une rue.  Terrorisé par cet incident, le requérant a quitté son

domicile et commencé des préparatifs pour quitter le pays.

 

Le requérant s’est rendu à Colombo et aurait réussi à quitter le

Sri Lanka le 19 décembre 1988.  Il est arrivé en France après un bref

séjour en Thailande et en Allemagne.  Il a laissé au Sri Lanka son

épouse et ses deux filles.

 

 

 

La demande du requérant a été rejetée par l’Office français de

protection des réfugiés (OFPRA) le 14 mai 1990.  Son recours à la

commission de recours des réfugiés et apatrides a été également rejeté

en date du 15 novembre 1990.

 

Le 3 décembre 1990, le préfet de police de Paris a invité le

requérant à quitter la France avant le 3 janvier 1991, faute de quoi

il s’exposerait à une mesure administrative de reconduite à la

frontière.

 

Le 7 janvier 1991 le requérant a demandé à l’OFPRA de réexaminer

son dossier.  Il a soutenu qu’une de ses filles a été tuée le 14 mars

1989 au cours d’un bombardement.  Son autre fille et son épouse ont été

blessées par une explosion d’obus en décembre 1990.  Son beau-frère,

membre du mouvement des « Tigres », aurait été tué en octobre 1990 par

l’armée srilankaise.  Enfin, sa maison a été détruite par des bombes.

 

Le 4 mars 1991, le requérant a introduit sa requête à la

Commission.

 

Le 2 septembre 1991, le requérant a été admis au statut de

réfugié et a obtenu à ce titre une autorisation de résider en France.

 

GRIEFS

 

Le requérant soutient qu’il sera tué s’il en renvoyé au Sri

Lanka.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

La requête a été introduite le 4 mars 1991 et enregistrée le

4 avril 1991.

 

Le 4 avril 1991, le président de la Commission a décidé

d’indiquer au Gouvernement défendeur, en application de l’article 36

du Règlement intérieur de la Commission, qu’il serait souhaitable, dans

l’intérêt des parties et du déroulement normal de la procédure, de ne

pas renvoyer le requérant au Sri Lanka avant le 19 avril 1991.

 

Cette mesure a été prolongée les 18 avril, 7 juin, 12 juillet et

12 septembre 1991.

 

Le 14 mai 1991, le Gouvernement défendeur a présenté ses

observations écrites sur la recevabilité de la requête.

 

Le requérant a été invité à y répondre les 28 mai et

16 juillet 1991. Il n’a pas répondu à ces invitations.

 

Le Gouvernement défendeur a présenté des observations

complémentaires qui ont été reçues le 17 octobre 1991.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

MOTIFS DE LA DECISION

 

La Commission constate que le requérant bénéficie depuis le

2 septembre 1991 du statut de réfugié et d’une autorisation de résider

régulièrement sur le territoire français.  Il n’est donc pas, à l’heure

actuelle, susceptible de faire l’objet d’une mesure de reconduite à la

frontière.  La Commission en conclut que le litige a été résolu au sens

de l’article 30 par. 1 b) de la Convention et que dès lors il ne se

justifie plus de poursuivre l’examen de la requête.  Elle estime par

ailleurs qu’aucune circonstance particulière touchant au respect des

droits garantis par la Convention n’exige la poursuite d’un tel examen

au sens de l’article 30 par. 1 in fine de la Convention.

 

Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

DECIDE DE RAYER LA REQUETE DU ROLE.

 

Le SecrétaireLe Président

    de la Commission     de la Commission

 

 

(H.C. KRÜGER)(C.A. NØRGAARD)

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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