Civil Cour européenne des droits de l'homme

R.T. contre l’Italie

ECLI ECLI:CE:ECHR:1990:0511DEC001223886



                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 12238/86

                      présentée par R.T.

                      contre l’Italie

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 11 mai 1990 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            S. TRECHSEL

            G. SPERDUTI

            G. JÖRUNDSSON

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

            G. BATLINER

            J. CAMPINOS

            H. VANDENBERGHE

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

        MM. F. MARTINEZ

            C.L. ROZAKIS

        Mme J. LIDDY

        M.  L. LOUCAIDES

 

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 23 mai 1986 par R.T. contre

l’Italie et enregistrée le 23 juin 1986 sous le No de dossier 12238/86;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 40 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        Le requérant, R.T., est un ressortissant italien, né à

San Piero a Sieve (Florence) le 9 mai 1920.  Il réside à Florence et

il est retraité.

 

        Devant la Commission, il est représenté par Me Luca Fortini

Gobbo, avocat au barreau de Florence.

 

        Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

 

        Par recours du 1er juin 1982, le requérant engagea une

procédure de divorce devant le tribunal de Florence.

 

        Le requérant et son épouse comparurent devant le Président du

tribunal, puis l’affaire fut confiée au juge d’instruction.

L’instruction débuta à l’audience du 16 novembre 1982, suivie par

trois autres audiences les 1er février, 22 mars et 24 mai 1983.  A

l’audience du 13 octobre 1983, faisant droit à une demande du

requérant, le juge d’instruction nomma un expert, pour qu’il évalue le

degré d’aptitude au travail du requérant.

 

        L’examen de l’affaire aurait dû reprendre le 24 mai 1984.

Cependant, l’audience prévue pour cette date n’eut lieu que le 29 mars

1985 en raison de la mutation du juge d’instruction.

 

        A l’audience du 4 juin 1985, le juge d’instruction rejeta une

demande d’audition de témoin introduite par l’épouse du requérant.

Les parties présentèrent leurs conclusions à l’audience du 28 juin

1985 et le juge d’instruction fixa au 11 décembre 1985 l’audience

devant la chambre compétente du tribunal.

 

        A cette date, le tribunal renvoya l’affaire devant le juge

d’instruction pour qu’il procède à l’audition de témoin demandée par

l’épouse du requérant.  A l’audience suivante, qui eut lieu le 15 mai

1986, le témoin fit savoir qu’il lui était impossible d’être présent

et l’audience fut reportée au 9 octobre 1986.  A cette date, le témoin

ne comparut pas, mais l’épouse du requérant déposa copie du

procès-verbal relatant le témoignage rendu par ce même témoin au cours

d’une procédure antérieure.

 

        Les parties présentèrent leurs conclusions à l’audience du

30 octobre 1986.

 

        Le juge d’instruction transmit l’affaire à la chambre

compétente du tribunal qui entendit les parties à l’audience du 17

février 1988.  Puis l’affaire fut mise en délibéré.  La date du

jugement du tribunal de Florence n’a pas été communiquée, mais le

texte de celui-ci fut déposé au greffe le 20 octobre 1988.

 

        Il ne ressort pas que ce jugement ait été frappé d’appel.

 

GRIEFS

 

        Le requérant se plaint de la durée de la procédure

et allègue la violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

        La présente requête a été introduite le 23 mai 1986 et

enregistrée le 23 juin 1986.

 

        Le 10 mars 1988, la Commission, en application de l’article

42 par. 2 b) de son Règlement intérieur, a décidé de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur mais sans l’inviter à lui

présenter, à ce stade, des observations.

 

        Le 11 octobre 1988, la Commission a décidé d’inviter le

Gouvernement défendeur à lui présenter par écrit ses observations sur

la recevabilité et le bien-fondé de la requête.

 

        Le Gouvernement a présenté ses observations le 27 janvier 1989

et le requérant y a répondu le 30 mars 1989.

 

EN DROIT

 

        Le requérant se plaint de la durée de la procédure engagée

devant le tribunal de Florence.

 

        La Commission constate que la procédure en question avait pour

objet la détermination des droits et des obligations, notamment de

caractère patrimonial, découlant pour chacun des époux de leur

divorce.  Elle tendait ainsi à faire décider d’une contestation sur

des « droits et obligations de caractère civil » et se situe dans le

champ d’application de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, qui

reconnaît à toute personne le droit « à ce que sa cause soit entendue

<…> dans un délai raisonnable ».

 

        En ce qui concerne la période à prendre en considération, la

Commission relève que le recours devant le tribunal de Florence, qui

marque le début de la procédure, date du 1er juin 1982.  Le texte du

jugement du tribunal a été déposé au greffe le 20 octobre 1988.

 

        La procédure litigieuse a donc duré six ans, quatre mois et

dix-neuf jours.

 

        Selon le requérant, ce laps de temps ne saurait passer pour

« raisonnable » au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

Le Gouvernement combat cette thèse.

 

        Selon la jurisprudence constante de la Cour et de la

Commission, le caractère raisonnable de la durée d’une procédure

relevant de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention s’apprécie

dans chaque cas suivant les circonstances de l’espèce et à l’aide des

critères suivants: complexité de l’affaire en fait et en droit,

comportement du requérant et comportement des autorités saisies de

l’affaire.

 

        Faisant application de ces critères et tenant compte des

circonstances propres à la présente affaire, la Commission estime que

la durée de la procédure litigieuse soulève des problèmes sous l’angle

de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

        En conséquence, elle ne saurait déclarer la requête

manifestement mal fondée et estime que celle-ci nécessite un examen

approfondi qui relève du fond de l’affaire.  Elle constate d’autre

part que la requête ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.

 

        Par ces motifs, la Commission

 

        DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

Le Secrétaire de la                                   Le Président

    Commission                                      de la Commission

 

 

 

  (H.C. KRÜGER)                                      (C.A. NØRGAARD)

 

 


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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