Pénal Cour européenne des droits de l'homme

LATIFI c. FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1988:1209DEC001346187



 

 

 

 

                      sur la requête No 13461/87

                      présentée par Mina LATIFI

                      contre la France

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 9 décembre 1988 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            S. TRECHSEL

            E. BUSUTTIL

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

            J. CAMPINOS

            H. VANDENBERGHE

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

        MM. F. MARTINEZ

            C.L. ROZAKIS

        Mme J. LIDDY

 

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 18 décembre 1987 par Mina LATIFI

contre la France et enregistrée le 18 décembre 1987 sous le No de

dossier 13461/87 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 40 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        La requérante est née en 1963 à Rasht (Iran).  De nationalité

iranienne, elle était à l’époque des faits étudiante à Paris et était

demandeur d’asile.

 

        Elle est représentée devant la commission par Me Serres,

membre d’une société civile professionnelle d’avocats de Paris.

 

        Le 7 décembre 1987, la requérante a été appréhendée dans le

cadre d’une opération de police décidée par le ministre de

l’Intérieur, après qu’un arrêté d’expulsion ait été rendu à son

encontre.

 

        La requérante, qui était en situation régulière en France, n’a

pu exercer aucune voie de recours avant l’exécution de la mesure

d’expulsion qui a été immédiate.  Son représentant a toutefois

introduit une demande de sursis devant le tribunal administratif de

Paris, sursis qui a été accordé par le tribunal le 14 janvier 1988.

 

        Par ailleurs, et en application de la loi du 25 juillet 1952

(article 5 b)) qui donne à la commission de recours des réfugiés

compétence pour examiner la validité d’une mesure d’expulsion prise à

l’encontre d’une personne protégée par la Convention de Genève, un

recours a été présenté à cette commission.  L’avis de cette dernière,

émis le 19 décembre 1987, a été communiqué uniquement au ministre de

l’Intérieur.

 

        Devant la Commission, la requérante s’est plainte des

conditions de son expulsion (article 3), d’une violation des droits de

la défense (article 6 par. 3), de ne pas avoir pu introduire un

recours devant un tribunal (article 5 par. 4), du non-respect de sa

vie familiale (article 8), de n’avoir pas bénéficié d’un recours

effectif (article 13), et d’avoir été victime d’une expulsion

collective d’étrangers (article 14 du Protocole n° 4).

 

        Par courrier du 26 mai 1988, l’avocat de la requérante a

informé le Secrétaire de la Commission du fait que l’arrêté

d’expulsion avait été abrogé et que la requérante désirait retirer sa

requête.

 

 

MOTIFS DE LA DECISION

 

        La Commission constate que la requérante a fait part de

son désir de retirer sa requête.

 

        La Commission estime qu’aucun motif d’intérêt général touchant

au respect de la Convention ne justifie la poursuite de l’examen de la

requête, au sens de l’article 44 de son Règlement intérieur.

 

        Par ces motifs, la Commission

 

        DECIDE DE RAYER LA REQUETE DU ROLE.

 

          Le Secrétaire                          Le Président

        de la Commission                       de la Commission

 

 

 

          (H.C. KRÜGER)                         (C.A. NØRGAARD)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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