Le mardi 20 octobre 2026, le conseil municipal des Andelys, dans l’Eure, a élu Christian Leprovost maire avec 22 voix, contre 4 à Martine Seguela (Les Andelys ensemble) et 3 à Clément Belliere (Renouveau des Andelys), selon le compte rendu publié par L’Impartial le 25 octobre. La séance avait lieu parce que Frédéric Duché, maire depuis 2014, a quitté la mairie après son élection au Sénat le 27 septembre. Dans la foulée, le conseil a ramené le nombre d’adjoints de huit à sept, alors que le projet de délibération en mentionnait six selon l’opposition, puis a élu la seule liste d’adjoints déposée, celle de la majorité. Les indemnités votées au printemps ont été reconduites. L’élue socialiste a annoncé qu’elle en référerait au préfet et les deux groupes d’opposition se sont abstenus sur les indemnités.
Ces échanges soulèvent des questions qui dépassent Les Andelys. Pourquoi tous les adjoints sont-ils réélus avec le nouveau maire ? Une opposition de quatre ou de trois élus peut-elle présenter sa propre liste d’adjoints ? Le maire peut-il proposer en séance un nombre d’adjoints différent de celui du projet ? Comment une indemnité peut-elle dépasser le barème légal ? Dans quels délais agir ?
Les faits exposés ici proviennent de la presse et des délibérations du 27 mars 2026 publiées par la commune ; celles du 20 octobre n’étaient pas encore en ligne le 25 octobre au matin. À cette date, aucune décision de justice n’est intervenue et seul le juge administratif, s’il était saisi, pourrait se prononcer sur la régularité de la séance. L’article examine l’élection du maire et des adjoints (I), puis les délibérations sur le nombre d’adjoints et les indemnités ainsi que les recours ouverts (II).
I. Élection du maire et des adjoints : ce que la loi impose, et pourquoi l’opposition n’a pas présenté de liste
A. Un maire élu au scrutin secret, et toute l’équipe d’adjoints remise en jeu
Le départ d’un maire élu parlementaire ne laisse pas la commune sans tête. Entre la cessation de ses fonctions et l’élection de son successeur, l’article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales prévoit que le maire est « provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des nominations ». C’est la première adjointe qui a assuré cet intérim aux Andelys, selon le discours du nouveau maire rapporté par la presse. Les raisons pour lesquelles un sénateur ne peut plus rester maire relèvent des règles sur le cumul des mandats, détaillées dans notre article sur le maire élu sénateur en 2026 et le délai pour choisir. Une précision mérite d’être retenue pour la suite du mandat : s’il demeure conseiller municipal, un parlementaire ne peut plus recevoir de délégation du maire, l’article L. 2122-18 du même code disposant que les élus exerçant un mandat de député ou de sénateur « ne peuvent recevoir ou conserver de délégation », sauf pour les attributions exercées au nom de l’État.
La séance d’élection obéit à un formalisme précis. Selon l’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, elle « est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal », et la convocation « contient mention spéciale de l’élection à laquelle il doit être procédé ». Aux Andelys, c’est la doyenne de l’assemblée qui a ouvert la séance et fait procéder au vote, après avoir accueilli un nouveau conseiller municipal issu de la majorité, d’après le compte rendu de L’Impartial.
Le vote lui-même est secret. L’article L. 2122-4 charge le conseil d’élire le maire et les adjoints « parmi ses membres, au scrutin secret », et l’article L. 2122-7 exige la majorité absolue aux deux premiers tours, la majorité relative suffisant au troisième. Le Conseil d’État précise que cette majorité absolue se calcule « en fonction du nombre des suffrages exprimés », les bulletins blancs et nuls n’étant pas pris en compte (CE, 10 février 2021, n° 443128). Avec 22 voix sur 29 votants, Christian Leprovost a donc été élu dès le premier tour.
La demande de l’élue socialiste de laisser les candidats prendre la parole avant le vote a été écartée en séance, un adjoint lui répondant que les déclarations avaient déjà été faites à la presse. Le code ne prévoit pas de temps de parole des candidats avant ce scrutin. Le Conseil d’État va plus loin : aucun texte n’impose même de se déclarer candidat pour être élu maire, et le juge vérifie seulement l’absence de manœuvre altérant la sincérité du scrutin et le déroulement du vote « dans des conditions permettant la libre expression des votes » (CE, 9 juillet 2021, n° 449223). Un refus de prise de parole n’est donc pas, en lui-même, contraire à une règle écrite ; il ne pourrait être discuté qu’au regard de son incidence éventuelle sur la liberté du vote.
La question de l’isoloir appelle une réponse comparable. Selon le journal, quelques élus de l’opposition sont passés par l’isoloir pour glisser leur bulletin dans l’enveloppe, tandis que les autres élus ont voté à leur table avant de déposer leur enveloppe dans une urne qui circulait. Le Conseil d’État a jugé qu’« aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n’impose la présence d’un isoloir et d’une urne » pour les désignations opérées au sein du conseil municipal, mais il a annulé un vote où les élus qui voulaient s’écarter de la liste préimprimée devaient écrire leur choix à la main sous le regard de tous : dans ces circonstances, « le secret du vote n’a pas été garanti » (CE, 23 novembre 2017, n° 407319). Le critère tient donc à la possibilité concrète, pour chaque élu, de voter sans être vu. La présence d’un isoloir, auquel certains élus ont eu recours, constitue de ce point de vue une garantie, sous réserve de ce que révélerait un examen précis du déroulement du vote.
Reste la remise en jeu de toute l’équipe municipale. L’article L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales est sans ambiguïté : « Quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du maire, il est procédé à une nouvelle élection des adjoints. » Les huit adjoints élus en mars, restés en fonctions jusque-là, devaient donc être remplacés par une nouvelle élection dès lors qu’un nouveau maire était élu. Le guide de la direction générale des collectivités locales relatif à l’élection des exécutifs locaux, annexé à une circulaire du 4 mars 2026, recommande d’ailleurs de redélibérer sur le nombre d’adjoints après chaque nouvelle élection de maire. C’est ce qui explique qu’aux Andelys la première adjointe, qui n’a pas souhaité conserver ses fonctions « pour des raisons professionnelles » selon le maire, ait quitté l’exécutif et que les autres adjoints soient remontés d’un rang : l’ordre de la nouvelle liste fixe leur nouveau rang.
B. Sept adjoints sur une liste unique : nombre plafonné, alternance stricte et listes complètes
Le nombre des adjoints relève du conseil, dans une limite légale. Selon l’article L. 2122-2, le conseil le détermine « sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal ». Pour une commune de 5 000 à 9 999 habitants, ce qui est le cas des Andelys avec environ 7 700 habitants, l’article L. 2121-2 fixe cet effectif à 29 membres : 30 % de 29 donnent 8,7, soit huit adjoints au plus. La délibération du 27 mars 2026 en avait tiré cette conséquence en créant huit postes d’adjoints et en prévoyant cinq conseillers délégués. À l’autre bout, l’article L. 2122-1 impose « un ou plusieurs adjoints ». Six, sept ou huit adjoints étaient donc juridiquement possibles ; le choix de sept relève de l’appréciation du conseil, et le débat sur le coût d’un adjoint supplémentaire est un débat politique, non une question de légalité.
L’élection des adjoints se fait ensuite au scrutin de liste. L’article L. 2122-7-2, dans sa rédaction applicable depuis le renouvellement de mars 2026, prévoit une élection « à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel », et ajoute : « La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. » Cette alternance est appliquée strictement. Dans une commune du Val-de-Marne, une liste de neuf candidats alternait jusqu’au septième puis se terminait par deux femmes ; le Conseil d’État a confirmé l’annulation de l’élection des neuf adjoints, « sans que puisse y faire obstacle le respect du principe de parité au sein de l’équipe constituée par le maire et ses adjoints » (CE, 19 novembre 2021, n° 451305).
C’est sur le nombre de noms que la situation des Andelys devient instructive. Pendant longtemps, l’administration a admis que les listes d’adjoints comportent moins de noms que de postes. Une réponse ministérielle publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale le 23 mars 2010 (question écrite n° 51342) indiquait que ces listes devaient comporter au plus autant de conseillers que d’adjoints à désigner, et le guide annexé à la circulaire du 17 mars 2020 reprenait cette formule, selon la Banque des Territoires. Le guide de la direction générale des collectivités locales diffusé en mars 2026 adopte désormais la position inverse : les listes doivent comporter un nombre de conseillers égal au nombre d’adjoints fixé par le conseil, la présentation de listes incomplètes « n’est pas admise », et le maire doit refuser d’enregistrer une liste qui ne respecte pas ces exigences. Le guide s’appuie sur un jugement du tribunal administratif de Nantes du 22 mars 2016 (n° 1600701). Il ne s’agit pas d’un texte de loi, et l’article L. 2122-7-2 ne précise pas lui-même le nombre de noms requis ; le guide ne cite d’ailleurs aucune décision du Conseil d’État sur ce point.
La délibération des Andelys du 27 mars 2026 illustre ce changement. Adoptée trois semaines après la circulaire, elle décrit encore des listes devant comporter « au plus autant de conseillers municipaux » que d’adjoints à désigner, soit l’ancienne formule. Le 20 octobre, l’opposition a constaté, selon L’Impartial, qu’il lui était impossible de présenter une liste de sept noms avec quatre et trois élus. Sous la doctrine de 2026, aucun des deux groupes ne pouvait en effet déposer seul une liste complète et alternée de sept candidats. Les deux groupes réunis comptent exactement sept élus, mais une liste commune supposait une alliance que l’élue socialiste a publiquement exclue, et une composition respectant l’alternance. Une liste mêlant des élus de différents groupes reste concevable, avec l’accord des intéressés, ce qu’évoquait l’élue socialiste en lançant au maire qu’elle aurait pu prendre trois élus de la majorité. La liste de la majorité a finalement été élue dès le premier tour avec 22 voix, sept bulletins étant blancs.
Une liste unique ne rend pas l’élection irrégulière. Le Conseil d’État vient de le rappeler à propos de Savigny-sur-Orge : un conseiller soutenait avoir été empêché de présenter une liste, mais ni l’instruction ni « l’absence d’appel formel au dépôt d’autres candidatures » n’établissaient d’obstacle, et la protestation a été rejetée, l’amende pour recours abusif infligée par le tribunal étant confirmée (CE, 9 octobre 2026, n° 518224). Une contestation doit donc reposer sur une irrégularité précise, et non sur le seul constat qu’une seule liste était en lice.
Pour contester l’élection du maire ou des adjoints, le délai est très bref. L’article L. 2122-13 renvoie aux règles des élections municipales, et l’article R. 119 du code électoral exige un dépôt « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection », à la sous-préfecture, à la préfecture ou directement au greffe du tribunal administratif. Pour l’élection du maire et des adjoints, l’article D. 2122-2 du code général des collectivités territoriales précise que ce délai « court à partir de vingt-quatre heures après l’élection ».
Le Conseil d’État en a fait application à Fouesnant : pour une élection tenue le 10 octobre 2022, le délai a commencé à courir le 12 octobre à 0 heure et, le 16 octobre 2022 étant un dimanche, « s’est achevé le lundi 17 octobre 2022 à dix-huit heures » (CE, 18 avril 2023, n° 469594). Transposé à une élection tenue le mardi 20 octobre 2026, ce calcul ferait courir le délai à partir du jeudi 22 octobre à 0 heure et le ferait expirer le lundi 26 octobre 2026 à dix-huit heures. Selon l’article L. 248 du code électoral, « Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune », le préfet pouvant aussi agir. Pour l’Eure, le tribunal compétent est celui de Rouen, d’après l’article R. 221-3 du code de justice administrative, et le jugement peut être porté devant le Conseil d’État dans le délai d’un mois prévu par l’article R. 123 du code électoral. Les règles générales de cette élection sont présentées dans notre guide sur l’élection du maire et des adjoints en 2026 et les cinq jours pour la contester.
II. Délibération modifiée en séance et indemnités : ce que l’opposition peut contester, et devant qui
A. Six adjoints annoncés, sept votés : information des élus, droit d’amendement et saisine du préfet
La délibération fixant le nombre d’adjoints ne suit pas le même régime que l’élection elle-même. La cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que les conclusions dirigées contre les seules délibérations fixant le nombre d’adjoints « ne présentent pas de caractère électoral et relèvent du contentieux de l’excès de pouvoir » (CAA Toulouse, 7 novembre 2023, n° 23TL00986). Le délai n’est donc pas de cinq jours mais de deux mois à compter de la publication, en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. La même logique vaut pour la délibération sur les indemnités.
Le grief annoncé par l’opposition porte sur l’information des élus. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, ce qui est le cas des Andelys, l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales dispose qu’« une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal », avec un délai de convocation de cinq jours francs. L’article L. 2121-13 reconnaît à chaque conseiller le droit « d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération ».
Le juge apprécie cette information concrètement. Selon une formule constante, l’obligation, adaptée à la nature et à l’importance des affaires, doit permettre aux élus « d’appréhender le contexte ainsi que de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions » ; une note absente ou insuffisante entache d’irrégularité les délibérations, sauf si le maire a transmis avec la convocation d’autres documents donnant une information adéquate (CAA Bordeaux, 10 mars 2020, n° 19BX00330).
Encore faut-il distinguer l’information préalable de la discussion en séance. Un projet de délibération n’est pas figé : la cour administrative d’appel de Douai a rappelé en 2026 que « Le droit d’amendement est inhérent au pouvoir délibérant des conseils municipaux », de sorte qu’un règlement intérieur ne peut pas le vider de sa substance (CAA Douai, 21 mai 2026, n° 25DA00199). Les règles d’amendement prévues par les règlements intérieurs sont présentées dans notre article sur le règlement intérieur du conseil municipal en 2026.
Appliquées aux Andelys, ces règles laissent place à deux lectures. Pour la commune, la question du nombre d’adjoints figurait à l’ordre du jour, l’enjeu, un poste d’adjoint de plus ou de moins, était simple à saisir, et la proposition a été modifiée en séance, comme le permet le droit d’amendement. Pour l’opposition, le projet reçu ne correspondait pas au vote, et la délibération sur les indemnités ne reflétait pas la nouvelle répartition entre sept adjoints et quatre conseillers délégués, ce qui aurait pu justifier, selon l’élue socialiste, un document remis sur table ou envoyé par courriel. Seul le juge, s’il était saisi, pourrait dire si l’information des élus a été suffisante, au vu des documents réellement transmis.
La liste des délibérations examinées doit être rendue publique rapidement : l’article L. 2121-25 impose qu’elle soit affichée à la mairie et mise en ligne « Dans un délai d’une semaine ». Une fois transmises au représentant de l’État et publiées, ces délibérations deviennent exécutoires et peuvent être contrôlées.
L’annonce de l’élue socialiste, « J’en référerai au préfet », correspond à une procédure précise. L’article L. 2131-8 permet à toute personne lésée de demander au préfet de déférer un acte « dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’acte est devenu exécutoire », et ce « Sans préjudice du recours direct dont elle dispose ». Le préfet n’est pas tenu de suivre la demande : selon l’article L. 2131-6, il défère au tribunal administratif les actes qu’il estime contraires à la légalité, dans les deux mois suivant leur transmission, et peut assortir son recours d’une demande de suspension. Pour les actes transmis obligatoirement, la demande d’un particulier ne prolonge pas ce délai. Un élu qui souhaite obtenir l’annulation d’une délibération a donc intérêt à ne pas compter uniquement sur le préfet et à surveiller lui-même le délai de deux mois.
B. Indemnités : un barème relevé fin 2025, une enveloppe théorique et deux majorations cumulées
Les indemnités des élus municipaux obéissent à un barème légal, relevé par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local. Pour les communes de 3 500 à 9 999 habitants, l’article L. 2123-23, dans sa version en vigueur depuis le 24 décembre 2025, fixe l’indemnité du maire à 58,3 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, le conseil pouvant « fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire ». Pour les adjoints, l’article L. 2123-24 retient 23,32 % dans la même strate, l’indemnité n’étant due que « pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint au maire », c’est-à-dire en pratique avec une délégation. Les conseillers délégués peuvent être indemnisés dans la même enveloppe, en vertu du III de l’article L. 2123-24-1.
Cette enveloppe joue un rôle central. Le II de l’article L. 2123-24 permet de dépasser le taux d’un adjoint si le total des indemnités maximales du maire et des adjoints n’est pas dépassé, et la réforme de 2025 a précisé que « Ce montant total est calculé sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner ». Aux Andelys, la délibération du 27 mars 2026 chiffre cette enveloppe à 244,86 % de l’indice, soit 58,3 % pour le maire plus huit fois 23,32 % pour huit adjoints théoriques. Conséquence pratique : ramener le nombre d’adjoints de huit à sept ne réduit pas l’enveloppe légale, mais réduit la dépense réelle d’une indemnité d’adjoint, soit 1 172,66 euros bruts par mois et 14 071,92 euros par an. C’est l’ordre de grandeur cité par le maire, qui évoquait « à peu près 14 000 € » d’économie.
La délibération de mars, que la presse dit reconduite à l’identique le 20 octobre, procède en deux temps. Elle fixe d’abord des taux de base : 51 % de l’indice pour le maire, soit moins que le barème, 20 % pour chaque adjoint et 6,85 % pour chaque conseiller délégué indemnisé. Le total utilisé, 238,40 % de l’indice selon la délibération, reste sous l’enveloppe de 244,86 %. Elle vote ensuite deux majorations distinctes, que la commune présente comme cumulables.
La première tient à la qualité de chef-lieu d’arrondissement. L’article L. 2123-22 ouvre des majorations aux conseils municipaux des chefs-lieux de département et d’arrondissement, et l’article R. 2123-23 les plafonne « dans les communes chefs-lieux d’arrondissement à 20 % ». La seconde tient à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale : une commune qui l’a perçue au cours de l’un des trois exercices précédents peut voter les indemnités « dans les limites correspondant à l’échelon immédiatement supérieur » du barème, soit, pour Les Andelys, celui des communes de 10 000 à 19 999 habitants, 67,6 % pour le maire et 28,6 % pour les adjoints. La page de la direction générale des collectivités locales consacrée à l’indemnité de fonction présente les plafonds de ces majorations comme « cumulatifs ».
Le résultat figure dans le tableau annexé à la délibération. Le maire perçoit 51 % de base, majorés de 8,14 points au titre de la dotation et de 10,20 points au titre du chef-lieu, soit 69,34 % de l’indice et 2 850,05 euros bruts mensuels. Chaque adjoint perçoit 20 %, majorés de 4,53 et de 4,00 points, soit 28,53 % et 1 172,66 euros bruts. Chaque conseiller délégué indemnisé perçoit 6,85 %, majorés de 1,55 et de 1,37 point, soit 9,77 % et 401,64 euros bruts. La délibération de mars a été adoptée avec sept abstentions. Le compte rendu de presse de la séance du 20 octobre mentionne un taux de 28,583 % pour les adjoints, mais les montants cités, 2 850,05, 1 172,66 et 401,64 euros, sont ceux de la délibération de mars ; seule la publication de la délibération d’octobre permettra de vérifier les taux exacts votés.
La procédure de vote est elle-même encadrée. L’article L. 2123-22 précise que « L’application de majorations aux indemnités de fonction fait l’objet d’un vote distinct », le conseil votant d’abord les indemnités dans le respect de l’enveloppe, puis les majorations, éventuellement au cours de la même séance. Le Conseil d’État en déduit que le conseil « est tenu de voter dans un premier temps sur les indemnités hors majoration », et il a confirmé l’illégalité d’une délibération qui avait fixé indemnités et majorations en un seul vote (CE, 24 juillet 2019, n° 411004). L’article L. 2123-20-1 exige en outre que toute délibération sur les indemnités soit « accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées » aux membres du conseil. La délibération de mars respecte cette architecture : un article pour les taux de base, un autre adopté par vote distinct pour les majorations, puis le tableau. Il faudra vérifier, à sa publication, que celle du 20 octobre en a repris la structure, puisque la répartition entre adjoints et conseillers délégués a changé.
Deux garde-fous complètent l’ensemble. L’indemnité d’un adjoint ne peut jamais dépasser celle du maire, en vertu du IV de l’article L. 2123-24, ce que respectent les taux de 28,53 % et 69,34 %. Les majorations s’appliquent par ailleurs aux indemnités telles qu’elles ont été réparties dans l’enveloppe, et non à l’enveloppe elle-même. Le reproche formulé par l’opposition, qui jugeait l’effectif de l’exécutif trop important au regard de la situation financière de la ville, relève du débat politique et budgétaire : il ne suffit pas, à lui seul, à rendre la délibération illégale, dès lors que les plafonds et la procédure sont respectés. En cas d’annulation, en revanche, les sommes versées sans base légale pourraient devoir être remboursées, comme le détaille notre article sur l’indemnité de maire et d’adjoint en 2026. La situation particulière des conseillers municipaux délégués et de leur indemnité fait l’objet d’un article distinct.
Conclusion
L’élection de Christian Leprovost et de sa liste d’adjoints s’inscrit dans un cadre qui laissait peu de place à l’opposition : scrutin secret, liste majoritaire sans panachage, alternance stricte des sexes et, depuis le guide ministériel de mars 2026, exigence de listes complètes que la délibération communale du 27 mars n’avait pas encore intégrée. Une opposition de quatre et de trois élus ne pouvait pas, sous cette doctrine, présenter seule une liste de sept adjoints, et une liste unique ne rend pas pour autant l’élection irrégulière, comme vient de le rappeler le Conseil d’État à propos de Savigny-sur-Orge. L’isoloir n’est pas imposé par les textes pour ces désignations internes, pourvu que chacun puisse voter sans être vu.
Les points discutables se situent ailleurs : dans le passage de six à sept adjoints entre le projet et le vote, qui pose la question de l’information des élus face au droit d’amendement, et dans la reconduction d’indemnités portées au-dessus du barème par deux majorations, chef-lieu d’arrondissement et dotation de solidarité urbaine, que l’administration présente comme cumulables. Ces délibérations relèvent du recours pour excès de pouvoir et du contrôle du préfet, dans un délai de deux mois, tandis que l’élection du maire et des adjoints obéit au délai électoral de cinq jours, qui, en transposant le calcul retenu pour Fouesnant, expirerait le lundi 26 octobre 2026 à dix-huit heures.
Les réserves du début demeurent. Les faits proviennent du compte rendu de L’Impartial et des délibérations de mars publiées par la commune ; les actes du 20 octobre n’étaient pas encore publiés le 25 octobre, aucun recours n’avait été rendu public à notre connaissance et aucune juridiction ne s’est prononcée. La doctrine sur les listes complètes repose sur un guide administratif et un jugement de tribunal administratif, non sur une décision du Conseil d’État. Seul le juge administratif, s’il était saisi par un électeur, un élu ou le préfet, pourrait trancher.