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Contrôlé absent de votre domicile en arrêt maladie dans la fonction publique : heures de sortie, contre-visite, interruption du traitement et recours

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Contrôlé absent de votre domicile en arrêt maladie dans la fonction publique : heures de sortie, contre-visite, interruption du traitement et recours

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Un matin, le médecin contrôleur sonne à votre domicile pendant votre arrêt maladie et vous êtes absent. Quelques jours plus tard, un courrier de votre administration vous annonce l’interruption du versement de votre traitement. Pour un agent public, cette situation est brutale : le traitement constitue souvent l’unique revenu du foyer, et la coupure intervient alors même que l’arrêt de travail court toujours. Pourtant, l’interruption de la rémunération après un contrôle manqué ou refusé n’est ni une sanction disciplinaire ni une radiation : elle obéit à des règles précises, différentes selon que vous relevez de l’État, de la territoriale ou de l’hospitalière, et le juge administratif en contrôle strictement les conditions. Depuis le 1er septembre 2026, des dispositions nouvelles encadrent en outre l’envoi de l’arrêt de travail et la contre-visite dans les trois versants.

Cet article décrit d’abord ce que l’administration peut contrôler et ce que l’agent doit respecter pendant son arrêt, puis ce que le juge vérifie lorsque le traitement est coupé et comment obtenir son rétablissement. Il concerne le fonctionnaire en congé de maladie, dans les trois versants de la fonction publique. La situation de l’agent contractuel relève de textes propres, qui ne sont pas traités ici.

I. Ce que l’administration peut contrôler et ce que l’agent doit respecter

A. Adresser l’arrêt à temps et respecter les sorties indiquées par le médecin

Le point de départ est simple : le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie lorsque la maladie qu’il présente est dûment constatée et le met dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions (CGFP, art. L. 822-1). Mais le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire à son administration de l’avis d’arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie (CGFP, art. L. 822-5). Sans cet envoi, aucun droit au maintien du traitement ne naît. Pendant la période définie par la loi, la durée totale des congés de maladie peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs (CGFP, art. L. 822-2), avec pendant trois mois, 90 % du traitement, puis pendant les neuf autres mois, la moitié du traitement (CGFP, art. L. 822-3). C’est ce maintien que l’administration peut interrompre lorsque l’agent manque à ses obligations.

La première obligation porte sur le délai d’envoi. Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l’administration dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis d’interruption de travail (décret n° 86-442, art. 25). La même règle des quarante-huit heures figure pour la territoriale et pour l’hospitalière : le fonctionnaire adresse à l’autorité territoriale dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis d’interruption de travail (décret n° 87-602, art. 15) et le fonctionnaire adresse à l’autorité dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis d’interruption de travail (décret n° 88-386, art. 15). En cas de premier envoi tardif, l’administration se borne à avertir l’agent par courrier du retard constaté et de la réduction qu’il encourt en cas de récidive. En cas de nouvel envoi tardif dans le délai de vingt-quatre mois suivant l’établissement du premier arrêt de travail considéré, le montant de la rémunération afférente à la période écoulée entre la date d’établissement de l’avis d’interruption de travail et la date d’envoi de celui-ci à l’administration est réduit de moitié (décret n° 86-442, art. 25). Cette réduction de la rémunération n’est pas appliquée si le fonctionnaire justifie d’une hospitalisation ou, dans un délai de huit jours suivant l’établissement de l’avis d’interruption de travail, de l’impossibilité d’envoyer cet avis en temps utile (décret n° 86-442, art. 25). Conserver la preuve de l’envoi et, le cas échéant, le bulletin d’hospitalisation ou tout justificatif de l’impossibilité d’envoyer l’avis dans les huit jours constitue donc le premier réflexe.

La deuxième obligation porte sur les sorties. Les trois décrets renvoient, pour l’établissement de l’avis d’interruption de travail, aux modalités du code de la sécurité sociale, dont l’article R. 323-11-1 : le praticien indique sur l’arrêt de travail : soit que les sorties ne sont pas autorisées ; soit qu’elles le sont. Dans ce cas, l’assuré doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d’examens médicaux (CSS, art. R. 323-11-1). Toutefois, le praticien peut, par dérogation à cette disposition, autoriser les sorties libres (CSS, art. R. 323-11-1), en portant sur l’arrêt les éléments médicaux qui le justifient, et il indique s’il autorise l’exercice de certaines activités hors du domicile. Avant tout déplacement, l’agent vérifie donc la mention portée par son médecin : sorties interdites, sorties autorisées avec présence obligatoire de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, ou sorties libres. Un contrôle intervenu pendant les plages de présence obligatoire, alors que l’agent se trouvait en soins sans pouvoir le prouver, donne lieu à des explications difficiles. Le praticien qui suit l’agent reste l’interlocuteur pour ajuster ces mentions à l’état de santé réel.

La troisième vigilance porte sur les prolongations. Les textes précisent que la rémunération n’est maintenue, en cas de prolongation de l’avis initial, que si celle-ci est prescrite dans le respect des règles de prescription fixées par le code de la sécurité sociale. Chaque prolongation doit donc être adressée dans le même délai de quarante-huit heures et établie dans les formes requises. Un dossier de prolongations adressées tardivement ou de manière irrégulière fragilise l’agent bien avant tout contrôle à domicile. Sur l’octroi, le calcul et la contestation du congé de maladie ordinaire dans son ensemble, les développements consacrés au congé de maladie ordinaire du fonctionnaire, à son traitement et à la contre-visite complètent utilement cette première lecture.

B. Se soumettre à la contre-visite, dans chaque versant

Une fois l’arrêt adressé, l’administration peut vérifier à tout moment que la maladie justifie toujours l’absence. Pour les fonctionnaires de l’État, l’administration peut faire procéder à tout moment à l’examen du demandeur par un médecin agréé. Elle fait en outre procéder à cet examen au moins une fois après une période de congé de maladie de six mois consécutifs. Le fonctionnaire se soumet à cet examen sous peine d’interruption du versement de sa rémunération (décret n° 86-442, art. 25). Le contrôle n’est donc pas subordonné à un soupçon particulier : un examen de routine, même en début d’arrêt, est régulier. Après six mois consécutifs de congé, l’examen devient en outre obligatoire pour l’administration. Le conseil médical compétent peut être saisi, soit par l’administration, soit par l’intéressé, des conclusions du médecin agréé (décret n° 86-442, art. 25) : chacune des deux parties peut ainsi demander un second avis médical institutionnel lorsque les conclusions du médecin agréé sont contestées.

Dans la territoriale, la formulation est voisine mais comporte deux précisions protectrices. L’autorité territoriale peut faire procéder à tout moment à une visite de contrôle du demandeur par un médecin agréé. Elle procède à cette visite au moins une fois au-delà de six mois consécutifs de congé de maladie. L’agent qui fait l’objet de cette visite de contrôle doit avoir été prévenu de façon certaine, par courrier recommandé avec avis de réception. Lorsque l’autorité territoriale fait procéder à une visite de contrôle, le fonctionnaire doit se soumettre à la visite du médecin agréé sous peine d’interruption du versement de sa rémunération jusqu’à ce que cette visite soit effectuée (décret n° 87-602, art. 15). L’avertissement préalable par lettre recommandée avec accusé de réception est ici une condition de régularité du contrôle : une convocation adressée par simple courrier ou par un courriel non suivi d’effet expose la décision d’interruption à l’annulation. En outre, l’interruption est présentée comme temporaire, jusqu’à ce que cette visite soit effectuée : dès que l’agent se soumet au contrôle, le versement doit reprendre. Le conseil médical compétent peut être saisi, soit par l’autorité territoriale, soit par l’intéressé, des conclusions du médecin agréé (décret n° 87-602, art. 15).

Dans l’hospitalière, l’autorité investie du pouvoir de nomination peut faire procéder à tout moment à l’examen du demandeur par un médecin agréé. Elle fait en outre procéder à cet examen au moins une fois après une période de congé de maladie de six mois consécutifs. Le fonctionnaire se soumet à cet examen sous peine d’interruption du versement de sa rémunération (décret n° 88-386, art. 15). Le conseil médical compétent peut être saisi par l’administration ou par l’intéressé des conclusions du médecin agréé (décret n° 88-386, art. 15). Lorsque l’arrêt se prolonge, un second régime prend le relais : lorsqu’un fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d’une durée totale de douze mois, il ne peut, à l’expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service qu’après l’avis favorable du conseil médical (décret n° 88-386, art. 17). Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu’à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite (décret n° 88-386, art. 17). Le même mécanisme existe pour l’État : lorsqu’un fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d’une durée totale de douze mois, il ne peut, à l’expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l’avis favorable du conseil médical (décret n° 86-442, art. 27). Pendant toute la durée de la procédure requérant l’avis du conseil médical, le fonctionnaire est placé, à titre provisoire, dans la position de disponibilité pour raison de santé prévue par l’article 48. Il perçoit une indemnité égale au montant du traitement et, le cas échéant, des primes et indemnités qu’il percevait à l’expiration de son congé de maladie (décret n° 86-442, art. 27). Et lorsque l’instruction du dossier par le conseil médical nécessite une expertise, le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d’interruption du versement de cette indemnité, à cet examen (décret n° 86-442, art. 27). Autrement dit, même après l’épuisement des droits à congé de maladie, le refus de se soumettre à l’expertise demandée par le conseil médical peut interrompre l’indemnité provisoire.

Deux remarques de lecture s’imposent pour manier les décisions de justice citées plus bas. D’une part, les arrêts anciens parlent du comité médical là où les textes en vigueur depuis les réformes récentes parlent du conseil médical : l’institution a changé de nom, pas de fonction. D’autre part, les rédactions issues du décret du 29 juillet 2026 s’appliquent aux congés pour raisons de santé débutant ou prolongés à compter du 1er septembre 2026 (décret n° 86-442, art. 25) : pour un arrêt en cours à cette date et prolongé après, ce sont les nouvelles dispositions qui s’appliquent. Vérifier la date de début et de prolongation de son arrêt permet de savoir quelle version du texte invoquer devant le juge.

II. Quand le traitement est coupé : ce que le juge vérifie

A. Une interruption de rémunération, pas une sanction disciplinaire

La première chose à comprendre est la nature de la mesure. L’interruption du traitement après un contrôle manqué ou refusé n’est pas une sanction disciplinaire : elle ne figure pas à l’échelle des sanctions, ne nécessite ni conseil de discipline ni procédure disciplinaire, et ne s’inscrit pas au dossier comme une faute. Elle résulte, selon les juges, de l’absence irrégulière de service fait : l’agent qui se soustrait au contrôle ne justifie plus, aux yeux de l’administration, de l’impossibilité d’exercer ses fonctions qui fondait son congé. Cette qualification a trois conséquences pratiques majeures.

Premièrement, la décision d’interruption doit être motivée. La cour administrative d’appel de Lyon l’a rappelé dans un contentieux hospitalier : les décisions par lesquelles l’autorité administrative procède à une retenue de salaire à l’encontre d’un agent qui a présenté un avis d’interruption de travail en cas de maladie qu’il estime dûment constatée, sont au nombre des décisions qui refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit et doivent être motivées (CAA Lyon, 4 mai 2023, n° 21LY04067). Ce visa renvoie aux décisions qui refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir (CRPA, art. L. 211-2) : le traitement maintenu pendant le congé de maladie est un tel avantage, de sorte que le courrier qui l’interrompt doit énoncer les considérations de droit et de fait qui le fondent. Une simple mention du type absence injustifiée, sans viser le contrôle manqué, sa date et le texte appliqué, est contestable. À l’inverse, dans cette même affaire, la cour a écarté le moyen tiré de l’absence de procédure contradictoire : les dispositions de l’article L. 121-1, en tant qu’elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ne sont pas applicables aux relations entre l’administration et ses agents (CRPA, art. L. 121-2). L’agent ne peut donc pas exiger d’avoir été entendu avant la coupure, mais il peut exiger une décision écrite et motivée.

Deuxièmement, la suspension n’a pas toujours besoin d’être précédée d’une mise en demeure de reprendre le service. La cour administrative d’appel de Paris l’a jugé à propos d’une enseignante qui avait refusé la visite de contrôle en exigeant la présence de son avocat : aucune disposition n’imposant que la suspension de traitement, qui résulte de l’absence irrégulière de service fait par un agent dans une telle situation, soit précédée d’une mise en demeure de reprendre le travail (CAA Paris, 5 juin 2024, n° 22PA04677). Dans cette affaire, le médecin agréé s’était présenté au domicile de l’agent, qui avait déclaré refuser l’examen sans la présence de son avocat, exigence jugée dépourvue de tout fondement : une telle exigence ne constituant pas un motif matériel ou médical légitime de nature à la dispenser de se soumettre à cet examen (CAA Paris, 5 juin 2024, n° 22PA04677). La cour en a déduit que en cas de refus de l’agent de se soumettre à la contre-visite médicale sans motif légitime, l’administration est en droit de suspendre le versement de son traitement à compter du jour où cette contre-visite médicale aurait dû être effectuée jusqu’à ce qu’il se retrouve en position régulière (CAA Paris, 5 juin 2024, n° 22PA04677). Exiger la présence d’un avocat, d’un représentant syndical ou d’un proche lors de l’examen médical ne constitue donc pas un motif légitime de refus : seuls un empêchement matériel ou une contre-indication médicale, établis par des pièces, peuvent justifier l’absence.

Troisièmement, la notification de la convocation doit être régulière. La cour administrative d’appel de Marseille l’a illustré en 2025 dans un contentieux hospitalier où l’agent ne s’était présenté à aucune des deux contre-visites : les convocations ont été présentées à l’adresse du requérant et ont été retournées revêtues de la mention pli avisé et non réclamé, justifiant ainsi la notification régulière des plis (CAA Marseille, 24 octobre 2025, n° 24MA02393). Un pli recommandé présenté à domicile puis non réclamé vaut notification : l’agent qui laisse passer les avis de passage sans retirer ses courriers ne peut ensuite soutenir qu’il ignorait le contrôle. En revanche, une convocation adressée à une ancienne adresse alors que l’administration connaissait la nouvelle, ou un simple appel téléphonique non confirmé par écrit, fragile la procédure. Après deux convocations restées sans effet, le directeur général a pu à bon droit placer l’agent en position d’absence irrégulière à compter de la date du deuxième contrôle médical auquel il ne s’est pas rendu (CAA Marseille, 24 octobre 2025, n° 24MA02393). Concrètement, l’agent qui reçoit une convocation à un contrôle médical doit s’y rendre ou signaler immédiatement, par écrit et avec justificatifs, l’empêchement qui le retient : hospitalisation, soins programmés, convocation du conseil médical le même jour.

Lorsque la coupure est prononcée, la contestation suit le contentieux indemnitaire de droit commun. La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (CJA, art. R. 421-1). Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (CJA, art. R. 421-1) : avant de saisir le tribunal administratif, l’agent adresse donc à son administration une demande de rétablissement du traitement, qui fait courir un nouveau délai en cas de rejet explicite ou implicite. Et lorsque le juge annule l’interruption, il peut enjoindre la reprise des versements : lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution (CJA, art. L. 911-1). Ainsi, dans une affaire où l’interruption du demi-traitement avait été jugée illégale, la cour a enjoint le versement du demi-traitement depuis la date de la décision annulée jusqu’à la décision statutaire à venir, dans le délai d’un mois. Les recours d’urgence et les injonctions assorties de délais, présentés dans les développements consacrés au référé-suspension dans la fonction publique, peuvent compléter cette contestation au fond lorsque la situation l’exige.

B. Les frontières que le juge fait respecter : droits épuisés, bien-fondé contesté et abandon de poste

L’interruption pour refus de contrôle n’est pas la seule configuration que tranche le juge. Quatre frontières reviennent constamment dans les contentieux et conditionnent l’issue des recours.

La première frontière concerne l’agent qui a épuisé ses droits à congé de maladie. La cour administrative d’appel de Marseille a jugé que lorsque l’agent a épuisé ses droits à un congé de maladie ordinaire, il appartient à la collectivité qui l’emploie, d’une part, de saisir le comité médical, qui doit se prononcer sur son éventuelle reprise de fonctions ou sur sa mise en disponibilité, son reclassement dans un autre emploi ou son admission à la retraite et, d’autre part, de verser à l’agent un demi-traitement dans l’attente de la décision du comité médical (CAA Marseille, 5 octobre 2021, n° 20MA00809). Dans cette affaire, l’administration avait interrompu le demi-traitement au motif que l’agent refusait de se soumettre à un examen médical diligenté à son initiative. La cour a répondu que la circonstance que, à plusieurs reprises, l’agent ait refusé de se soumettre à un examen médical diligenté à l’initiative de l’administration qui l’emploie, n’est pas de nature à dispenser celle-ci de son obligation de maintien de demi-traitement (CAA Marseille, 5 octobre 2021, n° 20MA00809), dès lors qu’aucune des positions statutaires prévues par les textes n’avait été prise. Autrement dit, une fois les droits à congé épuisés, l’administration ne peut pas se contenter d’interrompre le versement en invoquant le refus d’un examen : elle doit saisir l’instance médicale et maintenir le demi-traitement ou l’indemnité provisoire jusqu’à la décision de reprise, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite. La mise en demeure de reprendre ses fonctions adressée dans ce cadre n’est d’ailleurs qu’une mesure préparatoire : la mise en demeure de reprendre ses fonctions constitue une simple mesure préparatoire qui n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir (CAA Marseille, 5 octobre 2021, n° 20MA00809). L’agent doit donc attaquer la décision qui interrompt le versement, pas la mise en demeure elle-même.

La deuxième frontière concerne la contestation du bien-fondé de l’arrêt sans contre-visite préalable. En principe, l’administration qui doute fait procéder à une contre-visite ; mais la cour administrative d’appel de Toulouse a admis une exception dans des circonstances particulières, marquées par un mouvement social de grande ampleur assorti d’un nombre inhabituel d’arrêts maladie sur une courte période, lorsque l’administration établit qu’elle a été dans l’impossibilité pratique de faire procéder utilement aux contre-visites. Dans ce cas, l’administration peut contester le bien-fondé de ce congé par tous moyens. Il appartient alors à l’agent, seul détenteur des éléments médicaux, d’établir que ce congé était dûment justifié par des raisons médicales (CAA Toulouse, 7 mars 2023, n° 21TL20086). Ce renversement de la charge de la preuve reste exceptionnel : hors de telles circonstances, l’agent qui adresse à l’administration un avis d’interruption de travail est placé de plein droit en congé de maladie dès la demande qu’il a formulée sur le fondement d’un certificat médical (CAA Toulouse, 7 mars 2023, n° 21TL20086), et l’administration qui veut contester doit diligenter la contre-visite. L’agent soupçonné de complaisance a donc intérêt à rassembler sans attendre les éléments médicaux objectifs : certificats circonstanciés, comptes rendus, avis du médecin de prévention, au lieu de se reposer sur le seul arrêt initial.

La troisième frontière concerne la contre-visite qui conclut à l’aptitude à la reprise. La cour administrative d’appel de Lyon a fixé la conduite à tenir : lorsque le médecin agréé qui a procédé à la contre-visite du fonctionnaire placé en congé maladie conclut à l’aptitude de celui-ci à reprendre l’exercice de ses fonctions, il appartient à l’intéressé de saisir le comité médical compétent s’il conteste ces conclusions (CAA Lyon, 4 mai 2023, n° 21LY04067). Produire un nouveau certificat de son médecin traitant pour la même pathologie, sans faire état d’une aggravation ou d’une affection nouvelle survenue après la contre-visite, ne suffit pas : l’administration peut alors procéder à des retenues pour absence de service fait. Symétriquement, si l’état de santé s’est réellement aggravé ou si une nouvelle affection est apparue depuis la contre-visite, l’agent doit adresser sans délai un nouveau certificat qui atteste ces circonstances nouvelles, et saisir dans le même temps le conseil médical. L’erreur fréquente consiste à accumuler les prolongations identiques sans jamais saisir l’instance médicale : chaque prolongation identique conforte la position de l’administration. Lorsque l’avis du conseil médical est défavorable à la contestation et que l’agent persiste, la question de l’abandon de poste peut alors se poser.

La quatrième frontière sépare le congé de maladie de l’abandon de poste. Le Conseil d’État a posé le principe : l’agent qui se trouve en position de congé de maladie est regardé comme n’ayant pas cessé d’exercer ses fonctions. Par suite, il ne peut en principe faire l’objet d’une mise en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service (CE, 24 avril 2019, n° 413264). L’administration ne peut donc pas, pendant un arrêt régulier, mettre en demeure l’agent de reprendre puis le radier pour abandon de poste. Il en va toutefois différemment lorsque l’agent, reconnu apte à reprendre ses fonctions par le comité médical départemental, se borne, pour justifier sa non présentation ou l’absence de reprise de son service, à produire un certificat médical prescrivant un nouvel arrêt de travail sans apporter, sur l’état de santé de l’intéressé, d’éléments nouveaux par rapport aux constatations sur la base desquelles a été rendu l’avis du comité médical (CE, 24 avril 2019, n° 413264). Et une radiation des cadres pour abandon de poste suppose toujours, au préalable, d’avoir mis l’agent en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu’il appartient à l’administration de fixer (CE, 24 avril 2019, n° 413264), par un écrit notifié qui l’informe du risque de radiation sans procédure disciplinaire. L’articulation est donc la suivante : tant que l’arrêt est régulier et non remis en cause par l’instance médicale, aucune mise en demeure de reprise ne peut déboucher sur une radiation ; une fois l’aptitude constatée par le conseil médical, un certificat de prolongation sans élément nouveau n’y fait plus obstacle. Les mises en demeure adressées en arrêt maladie et leurs suites sont détaillées dans les développements consacrés à la mise en demeure pour abandon de poste en arrêt maladie.

Conclusion

Absent lors du passage du médecin contrôleur ou opposé à la contre-visite, l’agent public risque l’interruption de son traitement, une mesure de gestion du service fait et non une sanction disciplinaire. Pour la contester utilement, quatre réflexes découlent des textes et des décisions rendus ces dernières années. D’abord, vérifier la régularité formelle : envoi de l’arrêt dans les quarante-huit heures, sorties conformes aux mentions du médecin et aux plages de présence de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, convocation au contrôle notifiée dans les formes propres à chaque versant, décision d’interruption écrite et motivée. Ensuite, ne jamais ignorer une convocation : se présenter à la visite ou signaler immédiatement, par écrit et pièces à l’appui, l’empêchement matériel ou médical, sans subordonner l’examen à des conditions dépourvues de fondement. Puis, lorsque la contre-visite conclut à l’aptitude, saisir sans attendre le conseil médical et ne produire de nouveaux certificats qu’en cas de circonstances réellement nouvelles. Enfin, une fois les droits à congé épuisés, exiger que l’administration saisisse l’instance médicale et maintienne le versement jusqu’à la décision statutaire, et attaquer la décision d’interruption elle-même, dans le délai de deux mois après demande préalable de rétablissement, en sollicitant au besoin l’injonction de reprendre les versements.

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