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Convoqué en mairie pour un rappel à l’ordre : faut-il y aller, que peut vous imposer le maire et que risquez-vous ensuite (2026)

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convoqué en mairie pour un rappel à l’ordre : faut-il y aller, que peut vous imposer le maire et que risquez-vous ensuite (2026)

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Le mercredi 21 octobre 2026, la maire de Lunel, dans l’Hérault, a reçu en mairie deux jeunes mis en cause pour la dégradation d’un bien public, en présence du directeur de la police municipale. Le compte rendu publié le lendemain sur le site de la Ville parle d’un rappel à l’ordre et souligne qu’il ne constitue pas une sanction pénale. La scène n’a rien d’isolé. Depuis fin septembre, la presse régionale rend compte d’une série de protocoles conclus entre des maires et la justice : à Boulogne-sur-Mer et à Outreau selon La Voix du Nord, à La Chapelle-Saint-Mesmin, près d’Orléans, selon La République du Centre, à Vaulx-en-Velin, où le conseil municipal a validé le 2 octobre un nouveau protocole avec le procureur, selon Le Progrès. À La Valette-du-Var, le conseil municipal a adopté la transaction municipale, que le maire résume, selon Nice-Matin, d’une formule : « Vous cassez, vous payez ».

Pour la personne qui reçoit la convocation, ou pour les parents d’un adolescent convoqué, les questions sont concrètes. Faut-il se rendre à la mairie ? Le maire peut-il infliger une amende, exiger le remboursement des dégâts ou imposer des heures de travail ? Que devient le dossier une fois l’entretien terminé, et le procureur peut-il encore poursuivre ? Une confusion entretient le flou : le rappel à la loi que prononçait autrefois le parquet a laissé place à un autre dispositif, alors que le rappel à l’ordre du maire existe toujours.

La première partie explique ce qu’est le rappel à l’ordre, qui peut le prononcer et ce que l’on risque à ne pas s’y présenter. La seconde décrit ce qui peut suivre : la transaction proposée par le maire, l’amende administrative de 500 euros au plus et, lorsque les faits dépassent la simple incivilité, la décision du procureur.

I. Le rappel à l’ordre du maire : un avertissement verbal, pas une sanction

Le rappel à l’ordre a été créé par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Il figurait alors à l’article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales. Depuis le 1er mai 2012, il est inscrit à l’article L. 132-7 du code de la sécurité intérieure, dans un chapitre consacré à la prévention de la délinquance. Ce détail explique bien des confusions : le numéro L. 2212-2-1 désigne aujourd’hui l’amende administrative du maire, un mécanisme tout différent, et certaines pages publiques citent encore l’ancien emplacement du rappel à l’ordre.

A. Qui peut vous convoquer, pour quels faits et en présence de qui

L’article L. 132-7 du code de la sécurité intérieure tient en deux phrases. La première ouvre la mesure « Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques » et permet alors au maire de « procéder verbalement à l’endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s’imposent à celui-ci pour se conformer à l’ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en mairie ». Trois traits en découlent. Le rappel à l’ordre est oral : le texte ne prévoit ni décision écrite, ni procès-verbal, ni montant, ni durée. La convocation en mairie n’est qu’une modalité possible, introduite par les mots « le cas échéant ». Enfin, le texte vise des faits, et pas seulement des infractions : un comportement qui trouble la tranquillité publique sans tomber sous le coup d’un texte pénal peut aussi en faire l’objet, comme l’a rappelé le ministère de la Justice dans une réponse ministérielle publiée en 2024.

Le maire peut agir lui-même ou par « son représentant désigné », dans les conditions de délégation prévues par le code général des collectivités territoriales, selon le même article L. 132-7. L’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales permet au maire de « déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal ». Le rappel à l’ordre est donc prononcé par un élu. Le guide pratique publié en juillet 2012 par le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance en tire la conséquence : un agent municipal peut assister à l’entretien, mais il ne peut pas délivrer lui-même le rappel à l’ordre. C’est le schéma suivi à Lunel, où la maire a reçu les deux jeunes en présence du directeur de sa police municipale.

Le maire et ses adjoints sont par ailleurs officiers de police judiciaire : l’article 16 du code de procédure pénale cite en premier « Les maires et leurs adjoints ». Le rappel à l’ordre ne relève pourtant pas de cette qualité. Il est rangé parmi les outils de prévention de la délinquance, et le texte qui l’organise ne prévoit ni audition, ni déclaration à signer, ni mesure de contrainte. Une convocation pour être entendu dans une enquête, par un officier ou un agent de police judiciaire, obéit à d’autres règles, que nous détaillons dans notre article sur l’audition libre et le procès-verbal à relire avant de signer.

En pratique, les faits visés sont surtout des incivilités de faible gravité : la violation d’un arrêté municipal, punie de l’amende des contraventions de 2e classe par l’article R. 610-5 du code pénal, les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes de l’article R. 623-2, punis de l’amende de 3e classe, le dépôt d’ordures en dehors des emplacements prévus, réprimé par l’article R. 634-2 au titre de la 4e classe, ou les destructions et dégradations légères de l’article R. 635-1, qui relèvent de la 5e classe. Selon l’article 131-13 du code pénal, ces classes correspondent à des amendes de 150, 450, 750 et 1 500 euros au plus. Ce sont aussi, pour l’essentiel, des contraventions que la police municipale peut constater : l’article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale vise notamment le tapage, l’abandon d’ordures et les « Destructions, dégradations et détériorations légères, prévues par l’article R. 635-1 du même code, lorsqu’elles concernent des biens appartenant à la commune ». Nous détaillons ces petites infractions dans notre article sur les contraventions de 1re et 2e classe et les arrêtés municipaux.

Les protocoles signés localement précisent la liste des faits concernés. Ils s’inscrivent dans le rôle d’animation de la politique de prévention de la délinquance que l’article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure confie au maire, lequel « peut convenir avec l’Etat ou les autres personnes morales intéressées des modalités nécessaires à la mise en œuvre des actions de prévention de la délinquance ». À Vaulx-en-Velin, selon Le Progrès, le protocole voté le 2 octobre 2026 vise notamment la présence de mineurs de 13 ans non accompagnés dans des lieux publics au-delà de 23 heures, ce que l’opposition municipale qualifie de « couvre-feu parfaitement illégal ».

La frontière avec le délit est décisive. L’article 40 du code de procédure pénale impose à « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit » d’en donner avis sans délai au procureur de la République, obligation que l’article L. 132-2 du code de la sécurité intérieure rappelle expressément pour le maire. Dans sa réponse à une question écrite d’une députée, publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale le 26 mars 2024, le ministère de la Justice en déduit que le rappel à l’ordre ne peut pas être mis en œuvre pour des faits susceptibles d’être qualifiés de crimes ou de délits, ni « lorsqu’une plainte a été déposée ». Le guide de 2012 retenait la même limite. Il s’agit d’une lecture administrative, que l’article L. 132-7 n’énonce pas lui-même, mais elle structure les protocoles signés avec les parquets.

Or la limite ne passe pas toujours là où on l’attend. Un tag n’est pas une simple incivilité : l’article 322-1 du code pénal punit de 3 750 euros d’amende et d’un travail d’intérêt général le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins sans autorisation « sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain », même lorsqu’il n’en est résulté qu’un dommage léger. C’est un délit, que l’auteur peut éteindre par le paiement d’une amende forfaitaire de 200 euros. Une dégradation plus importante relève du premier alinéa du même texte, qui prévoit deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. À l’inverse, une dégradation légère qui n’entre pas dans ces prévisions reste une contravention de 5e classe. La chambre criminelle l’a admis pour des marquages à la peinture laissés sur un rocher et sur des arbres d’un terrain privé lors d’une course de vélo tout terrain : la cour d’appel avait relevé que, « même à supposer que la peinture ait été éphémère », le fait de peindre ainsi des arbres leur portait nécessairement atteinte, et la Cour de cassation a jugé que ces motifs caractérisaient l’infraction (Cass. crim., 13 mai 2025, n° 24-85.664). Le compte rendu de Lunel évoque la dégradation d’un bien public sans en préciser la nature : c’est précisément la qualification exacte qui décide si l’affaire peut rester à la mairie ou doit partir au parquet. Pour les inscriptions, voir notre analyse du délit de tags et de graffitis à dommage léger.

Lorsque l’auteur est mineur, la seconde phrase de l’article L. 132-7 du code de la sécurité intérieure s’applique : « Le rappel à l’ordre d’un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentants légaux ou, à défaut, d’une personne exerçant une responsabilité éducative à l’égard de ce mineur. » En pratique, les parents sont convoqués avec leur enfant. La convention signée à La Chapelle-Saint-Mesmin prévoit ainsi, selon La République du Centre, la convocation du mineur avec ses parents, puis la transmission du dossier à la justice. Les situations où l’enfant a déjà été interpellé ou entendu par les enquêteurs relèvent d’un autre cadre, que nous décrivons dans notre article sur l’enfant convoqué ou interpellé après une dégradation.

Le maire dispose en outre de deux outils propres aux familles. Le conseil pour les droits et devoirs des familles, que le conseil municipal « peut créer » selon l’article L. 141-1 du code de l’action sociale et des familles, réunit la famille pour l’informer de ses droits et devoirs envers l’enfant et lui adresser des recommandations. L’article L. 141-2 du même code permet au maire de proposer un accompagnement parental lorsque l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics sont menacés « à raison du défaut de surveillance ou d’assiduité scolaire d’un mineur ». Ce suivi est proposé, non imposé, mais un refus sans motif légitime conduit le maire à saisir le président du conseil départemental. Aucun de ces textes ne permet au maire d’interdire à un mineur de sortir : la restriction générale de circulation nocturne des mineurs de treize ans prévue par l’article L. 132-8 du code de la sécurité intérieure relève du préfet, et les arrêtés municipaux de couvre-feu obéissent à leurs propres conditions, exposées dans notre article sur le couvre-feu des mineurs. Lorsque des poursuites deviennent possibles, la défense pénale des mineurs se prépare avec les parents dès ce stade.

B. Faut-il y aller, que dire, et que devient le dossier ensuite ?

Aucun texte ne sanctionne l’absence. L’article L. 132-7 permet de convoquer, il ne prévoit ni amende ni conséquence pour celui qui ne vient pas. La question a été posée au Gouvernement : dans une question écrite publiée le 7 novembre 2023, une députée a demandé l’instauration d’une amende en cas de refus de se rendre à une convocation du maire. La réponse du ministère de la Justice, publiée le 26 mars 2024, n’en annonce aucune. Elle rappelle que le procureur de la République, même averti d’un rappel à l’ordre, « conserve l’opportunité des poursuites », et qu’il peut, à l’égard d’une personne qui ne s’est pas rendue à la convocation, décider une mesure alternative aux poursuites ou engager des poursuites. Autrement dit, ne pas venir n’est pas une infraction, mais cela ne fait pas disparaître les faits. S’ils constituent une infraction, le parquet garde la main, dans la limite de la prescription, fixée à « une année révolue » pour les contraventions par l’article 9 du code de procédure pénale.

Certaines communes ont tenté d’attacher elles-mêmes une conséquence à l’absence. En 2014, le centre communal d’action sociale de Béziers a modifié le règlement de ses aides sociales facultatives en y inscrivant la règle suivante : « Toute personne majeure ayant fait l’objet d’une convocation devant la commission municipale de rappel à l’ordre et qui ne s’y sera pas présentée ne pourra plus être admise à déposer une demande d’aide financière ni une demande d’accès à l’épicerie sociale du CCAS ». La Ligue des droits de l’Homme a contesté cette délibération, sans succès. Mais la cour administrative d’appel de Marseille ne s’est pas prononcée sur le fond : elle a jugé la requête irrecevable, faute d’intérêt à agir d’une association nationale contre une mesure qui, selon elle, « se borne à ajouter une condition purement procédurale de recevabilité » et ne soulève pas de question excédant les circonstances locales (CAA Marseille, 22 janvier 2018, n° 16MA04235). Le même jour, la cour a rejeté pour le même motif d’irrecevabilité la demande d’un habitant qui ne justifiait d’aucun effet concret de la mesure sur sa situation. La légalité d’une telle exclusion n’a donc pas été tranchée. Une personne effectivement privée d’une aide pour ce motif pourrait, le cas échéant, contester devant le juge administratif la décision individuelle qui lui serait opposée.

Pour celui qui décide de venir, le texte lui-même fournit quelques repères. L’entretien est verbal : l’article L. 132-7 n’oblige ni à reconnaître les faits, ni à signer un document. Il ne prévoit pas davantage l’assistance d’un avocat, sans pour autant l’exclure. Rien n’empêche de présenter sa version, de produire des éléments, comme des photographies, une attestation ou la facture d’une réparation déjà effectuée, ou de signaler que le dommage a été réparé. Si un écrit est présenté à la signature, mieux vaut le lire attentivement et en demander une copie, car le guide de 2012 propose aux communes des fiches de transmission et de bilan destinées au parquet. Pour un mineur, la présence des parents est la règle, et elle constitue aussi une protection.

Le rappel à l’ordre ne ferme pas le dossier. Le maire est informé « sans délai » par la police ou la gendarmerie des infractions causant un trouble à l’ordre public commises dans sa commune, et le procureur l’informe des classements sans suite, des mesures alternatives et des poursuites engagées pour ces infractions, en vertu de l’article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure. Dans l’autre sens, lorsqu’il signale un délit au procureur, le maire est avisé des suites ; en cas de classement, le procureur lui indique « les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient », selon l’article 40-2 du code de procédure pénale. La décision de poursuivre, de proposer une alternative ou de classer appartient au seul procureur, selon l’article 40-1 du même code.

Enfin, le rappel à l’ordre n’est pas une décision de justice. L’article 768 du code de procédure pénale, qui énumère ce que reçoit le casier judiciaire, vise notamment les condamnations, les compositions pénales dont l’exécution a été constatée et certaines amendes forfaitaires, mais il ne mentionne pas le rappel à l’ordre du maire. Il en va autrement des suites pénales éventuelles : une condamnation pour une contravention de 5e classe y est inscrite, ce que nous détaillons dans notre article sur la contravention de 5e classe, le tribunal de police et le casier judiciaire.

II. Après le rappel à l’ordre : réparer, payer une amende ou être poursuivi

Le rappel à l’ordre ne règle pas la question du dommage. Pour obtenir la remise en état d’un bien communal ou faire cesser un manquement persistant, le maire dispose de deux autres instruments, de nature très différente : une transaction pénale, qui suppose l’accord de l’intéressé et le feu vert de l’autorité judiciaire, et une amende administrative, réservée à quelques manquements précis. Au-delà, c’est le procureur qui décide.

A. La transaction proposée par le maire : réparer ou travailler pour la commune, à condition d’accepter

L’article 44-1 du code de procédure pénale permet au maire, « tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement », de « proposer au contrevenant une transaction consistant en la réparation de ce préjudice ». Trois conditions encadrent ce pouvoir. Il faut d’abord une contravention, et non un délit : le texte vise les contraventions que les agents de police municipale peuvent constater par procès-verbal. Il faut ensuite que cette contravention ait été commise au préjudice de la commune « au titre de l’un de ses biens » : un banc endommagé, une jardinière renversée, un luminaire abîmé appartenant à la commune, et non la voiture d’un voisin. Il faut enfin que l’action publique n’ait pas déjà été engagée. La transaction peut aussi consister en « l’exécution, au profit de la commune, d’un travail non rémunéré pendant une durée maximale de trente heures ». Elle doit alors être homologuée par le juge du tribunal de police, alors que la simple réparation est homologuée par le procureur de la République. Les actes de mise en œuvre de la transaction interrompent la prescription, et son exécution dans le délai imparti éteint l’action publique.

Le même article ajoute une précision importante pour les faits commis sur le territoire communal mais au détriment d’un particulier. Dans ce cas, le maire ne peut pas transiger lui-même : il peut seulement proposer au procureur de la République de recourir à l’une des mesures alternatives aux poursuites ou à une composition pénale, et il est avisé de la suite réservée à sa proposition.

Le décret d’application fixe une procédure précise, qui protège la personne concernée. La proposition est adressée « par lettre recommandée ou remise contre récépissé en double exemplaire au contrevenant dans un délai d’un mois à compter du procès-verbal constatant l’infraction », selon l’article R. 15-33-61 du code de procédure pénale. Elle doit préciser la nature et la qualification des faits, le montant de l’amende et les peines complémentaires encourus, le montant de la réparation et son délai, le cas échéant le nombre d’heures de travail, leur nature et leur lieu, ainsi que le délai de réponse. Elle indique que le contrevenant « a la possibilité de se faire assister, à ses frais, d’un avocat avant de faire connaître sa décision ». Le silence vaut refus : à défaut de réponse dans les délais, le contrevenant « sera considéré comme ayant refusé la transaction » et le procès-verbal est transmis au procureur. Le délai de réponse est bref, puisque l’acceptation se fait « Dans les quinze jours à compter de l’envoi ou de la remise de la proposition de transaction », en renvoyant un exemplaire signé, comme le prévoit l’article R. 15-33-62.

Une fois acceptée, la proposition part au procureur avec les procès-verbaux ; si elle comporte un travail non rémunéré, le procureur la transmet avec ses réquisitions au juge du tribunal de police, selon l’article R. 15-33-63. Ce n’est qu’après l’homologation que le maire indique à l’intéressé le montant à payer ou les modalités du travail. Pendant l’exécution de ce travail, le maire exerce les attributions normalement confiées au juge de l’application des peines et au service pénitentiaire d’insertion et de probation, en vertu de l’article R. 15-33-65. La personne qui l’accomplit est couverte au titre des accidents du travail : l’article D. 412-72 du code de la sécurité sociale vise expressément « Les personnes effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité dans le cadre d’une transaction proposée par le maire ». En cas d’exécution intégrale, le maire en informe le procureur, « qui constate alors l’extinction de l’action publique », selon l’article R. 15-33-66. En cas de refus, de silence ou d’inexécution, le maire avertit également le procureur, qui reste libre de poursuivre.

La formule « Vous cassez, vous payez » retenue à La Valette-du-Var doit donc être comprise avec ces limites. Selon Nice-Matin, la municipalité entend faire prendre en charge le coût des dommages par leur auteur, avec « une facture adressée directement à la famille » lorsque les faits concernent un mineur ; le journal précise lui-même que la transaction municipale ne s’applique qu’à des faits contraventionnels ayant causé un préjudice à la commune. Juridiquement, la transaction de l’article 44-1 n’est pas une facture : c’est une proposition, que l’intéressé peut refuser, et qui ne produit ses effets qu’après homologation par l’autorité judiciaire. Les représentants d’un mineur ont donc intérêt à vérifier, avant de signer, que la proposition reçue comporte bien les mentions exigées par le décret.

Refuser n’est pas une faute, mais il faut mesurer ce qui suit. Le procureur peut classer, proposer une alternative ou poursuivre. Pour une contravention, la composition pénale est possible, avec un travail non rémunéré dont la durée « ne peut être supérieure à trente heures », selon l’article 41-3 du code de procédure pénale. Devant le tribunal de police, la dégradation légère d’un bien communal expose à l’amende de 5e classe, jusqu’à 1 500 euros, et à des peines complémentaires qui comprennent, selon l’article R. 635-1 du code pénal, « Le travail d’intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures ». Une condamnation de ce niveau est inscrite au casier judiciaire. Quant à la réparation, la commune peut toujours la réclamer en se constituant partie civile.

Le tribunal judiciaire de Valenciennes l’a montré à propos d’une borne interactive appartenant à la commune, dégradée près de la gare. Après la condamnation de l’auteur par une ordonnance d’homologation du président du tribunal correctionnel, rendue en mai 2024, le tribunal, statuant sur les intérêts civils, a relevé que « La commune justifie d’un devis de réparation à hauteur de 3108 € » et a condamné l’auteur à verser cette somme, ainsi que 1 103 euros au titre des frais exposés par la commune pour la procédure (TJ Valenciennes, 10 avril 2025, RG n° 24/00085). La facture finale peut ainsi dépasser de loin ce qu’une transaction aurait coûté.

Pour un délit, comme un tag ou une dégradation importante, la transaction municipale est exclue et le dossier relève du procureur. Les alternatives de l’article 41-1 du code de procédure pénale peuvent alors jouer : réparation du dommage, stage, ou avertissement pénal probatoire. Dans sa rédaction actuelle, le 1° de cet article, qui permettait autrefois de rappeler à l’auteur les obligations résultant de la loi, organise cet avertissement, qui « ne peut être adressé que par le procureur de la République ou son délégué », à une personne qui a reconnu sa culpabilité. Lorsque l’infraction a causé un préjudice, l’avertissement suppose que ce préjudice ait déjà été réparé ou qu’une mesure de réparation soit décidée en même temps. Pour un mineur, l’article L. 422-1 du code de la justice pénale des mineurs ajoute notamment la possibilité de « Proposer au mineur une mesure de réparation à l’égard de la victime ou dans l’intérêt de la collectivité ». Nous détaillons ces mesures dans nos articles sur l’avertissement pénal probatoire et sur la composition pénale proposée par le délégué du procureur. Si l’affaire est jugée, la défense devant le tribunal correctionnel se prépare avec le dossier de la procédure, les devis produits par la commune et les justificatifs d’une éventuelle réparation.

B. L’amende administrative du maire, jusqu’à 500 euros : dans quels cas et comment la contester

Le maire dispose enfin d’une sanction qui n’a rien de pénal. L’article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur depuis le 12 février 2020, permet d’infliger « une amende administrative d’un montant maximal de 500 € » pour tout manquement à un arrêté du maire « présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu ». Le champ est étroit. Quatre domaines seulement sont visés : l’élagage et l’entretien des arbres et des haies donnant sur la voie ou le domaine public, l’encombrement de la voie ou du domaine public par du matériel, des objets ou des substances, l’occupation commerciale sans titre ou non conforme au titre, comme une terrasse ou un étalage, et le non-respect des restrictions horaires de vente d’alcool à emporter. Le tapage, les tags ou les incivilités ordinaires n’en font pas partie. Le texte écarte aussi expressément de l’amende le fait d’avoir installé sur la voie publique les objets « nécessaires à la satisfaction de ses besoins élémentaires ».

La procédure est contradictoire et rythmée par deux délais de dix jours, comme le détaille le même article L. 2212-2-1. Le manquement est constaté par procès-verbal d’un officier, d’un agent ou d’un agent adjoint de police judiciaire. Le maire notifie par écrit les faits reprochés, les mesures à prendre et les sanctions encourues, et la personne peut présenter des observations écrites ou orales « dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix ». Si le manquement persiste à l’expiration de ce délai, le maire met l’intéressé en demeure de se conformer à la réglementation dans un nouveau délai de dix jours. Ce n’est qu’à défaut d’exécution que l’amende peut être prononcée, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, son montant étant fixé « en fonction de la gravité des faits reprochés ». L’action du maire se prescrit par un an à compter du premier manquement, et il peut, après l’amende, faire exécuter d’office les mesures prescrites aux frais de l’intéressé. Le recours contre l’amende est, selon le texte, « un recours de pleine juridiction ». Il se forme devant le tribunal administratif, dans les deux mois à partir de la notification de la décision, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.

La cour administrative d’appel de Paris en a donné une illustration récente. Une société exploitant un établissement du boulevard de Sébastopol avait maintenu une contre-terrasse dont l’autorisation lui avait été refusée, installée au droit d’un couloir d’autobus également emprunté par des cyclistes, et la maire de Paris lui avait infligé une amende de 500 euros. La cour a écarté le grief tiré du contradictoire, en jugeant que la procédure de l’article L. 2212-2-1, « qui n’implique pas que l’administration réponde expressément aux observations présentées devant elle », avait été respectée, l’exploitant ayant été informé du manquement, mis en demeure et invité à présenter ses observations. Elle a fondé la réalité du manquement sur le procès-verbal d’un agent de police judiciaire adjoint, « dont les mentions font foi jusqu’à preuve du contraire », et retenu le risque pour la sécurité des clients et des cyclistes. La requête a été rejetée et la société condamnée à verser 1 500 euros à la Ville au titre des frais de l’instance (CAA Paris, 27 mars 2026, n° 25PA03962).

En pratique, le temps joue contre la personne qui ne réagit pas. Le moyen le plus sûr d’éviter l’amende reste de faire cesser le manquement pendant les délais : élaguer la haie, retirer le matériel, ramener la terrasse au périmètre autorisé, en conservant des photographies datées. Les observations écrites, adressées dans les dix jours, permettent de contester la réalité ou la persistance du manquement, l’existence d’un risque pour la sécurité des personnes et, le cas échéant, la légalité de l’arrêté dont la violation est reprochée. Pour l’élagage, les règles de fond sont détaillées dans notre article sur la taille des haies et ses périodes d’interdiction, et pour les dépôts sur la voie publique dans celui consacré à la remise en état exigée par la mairie après un dépôt sauvage.

Cette amende administrative ne se confond pas avec la contravention de l’article R. 610-5 du code pénal, qui punit la violation des arrêtés de police de l’amende de 2e classe et relève, elle, du procureur et du tribunal de police. Elle ne se confond pas davantage avec les facturations que certaines communes décident pour leurs interventions, dont nous avons examiné un exemple récent dans notre article sur la facture de 200 euros réclamée par une mairie après une ivresse sur la voie publique. Avant de répondre à un courrier de la mairie, il faut donc identifier précisément le mécanisme en cause : rappel à l’ordre, proposition de transaction, procédure d’amende administrative ou simple demande de paiement.

Conclusion

Le rappel à l’ordre du maire est, juridiquement, une mesure légère : une parole, prononcée par un élu, pour rappeler les règles à l’auteur de faits qui troublent l’ordre public. Il n’est ni une sanction, ni une décision de justice, ni une mention au casier, et l’absence à la convocation n’est pas punie par la loi. C’est précisément parce qu’il est léger que les communes l’adossent désormais à des protocoles signés avec les parquets, comme à Boulogne-sur-Mer, à Outreau, à La Chapelle-Saint-Mesmin ou à Vaulx-en-Velin. Le rappel à l’ordre devient alors une étape, après laquelle le dossier peut revenir au procureur, qui conserve seul le choix des suites.

Pour la personne convoquée, trois réflexes résument l’essentiel. Lire la convocation : qui la signe, quels faits sont reprochés, à quelle date, et en présence de qui. Venir de préférence, accompagné de ses parents pour un mineur, en sachant qu’aucun texte n’oblige à reconnaître les faits ni à signer quoi que ce soit. Garder enfin une trace de ce qui a été dit ou remis, car la suite se joue ailleurs : chez le procureur, ou devant le tribunal si les faits constituent un délit, comme un tag sur une façade ou une dégradation importante.

La transaction et l’amende administrative obéissent à une autre logique. La transaction de l’article 44-1 n’est possible que pour une contravention commise au préjudice d’un bien communal. Elle se propose par écrit dans le mois du procès-verbal, laisse quinze jours pour répondre, mentionne la faculté de consulter un avocat et ne produit d’effet qu’après homologation. Bien exécutée, elle éteint l’action publique et évite une condamnation inscrite au casier. Refusée, elle laisse au procureur la décision de poursuivre, et à la commune la possibilité de réclamer la réparation devant le juge. L’amende administrative, enfin, ne vise que quatre catégories de manquements à un arrêté du maire, n’intervient qu’après deux délais de dix jours et se conteste devant le tribunal administratif dans les deux mois.

Selon les communes qui les adoptent, ces protocoles doivent offrir une réponse rapide aux petites incivilités sans passage devant le tribunal. Cette réponse a ses limites légales, et la personne visée dispose de garanties précises : ne pas se présenter n’est pas une infraction, la transaction ne s’impose jamais sans son accord, et l’amende administrative ne peut tomber sans procédure contradictoire. Les connaître permet d’aborder une convocation en mairie sans crainte excessive, mais sans légèreté non plus, surtout lorsqu’un mineur est concerné et que les faits pourraient, selon leur qualification exacte, relever du parquet.

📄 Circulaire officielle