Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme

DALBAN contre la ROUMANIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0909DEC002811495



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 28114/95

                      présentée par Ionel DALBAN

                      contre la Roumanie

                              __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 9 septembre 1996 en présence de

 

 

           M.   S. TRECHSEL, Président

           Mme  G.H. THUNE

           Mme  J. LIDDY

           MM.  E. BUSUTTIL

                G. JÖRUNDSSON

                A.S. GÖZÜBÜYÜK

                A. WEITZEL

                J.-C. SOYER

                H. DANELIUS

                F. MARTINEZ

                C.L. ROZAKIS

                L. LOUCAIDES

                J.-C. GEUS

                M.P. PELLONPÄÄ

                B. MARXER

                G.B. REFFI

                M.A. NOWICKI

                I. CABRAL BARRETO

                B. CONFORTI

                N. BRATZA

                I. BÉKÉS

                J. MUCHA

                D. SVÁBY

                G. RESS

                A. PERENIC

                C. BÎRSAN

                P. LORENZEN

                K. HERNDL

                E. BIELIUNAS

                E.A. ALKEMA

                M. VILA AMIGÓ

 

 

     M.    H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 20 avril 1995 par Ionel Dalban contre

la Roumanie et enregistrée le 3 août 1995 sous le N° de dossier

28114/95 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu la décision de la Commission, en date du 29 novembre 1995, de

communiquer la requête ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

11 mars 1996, après prolongation, et les observations en réponse

présentées par le requérant le 23 avril 1996 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant, né en 1928, est journaliste et directeur du

magazine hebdomadaire local « Cronica Romascana ». Il réside actuellement

à Bacau. Il est représenté devant la Commission par Maître Ioan Popa,

avocat au barreau de Bacau.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

1.   Circonstances particulières de l’affaire

 

     Le requérant publia dans le numéro no. 90/1992 (23-29 septembre

1992) du magazine dont il est le directeur un article sous le titre

« Des dizaines des millions fraudés à IAS de Roman ». L’article dévoilait

les fraudes prétendument commises par le directeur de l’entreprise

agricole d’Etat FASTROM de Roman, G.S. Comme source d’informations il

citait des rapports de la section économique de la Police Générale. En

particulier, le requérant écrivit :

 

     « …une nouvelle fraude ayant des proportions incroyables

     a été découverte à FASTROM SA Roman, l’ex-IAS (entreprise

     agricole d’Etat), avec au premier plan un privilégié de la

     nomenklatura communiste locale, monsieur G.S. Les dégâts

     qu’il a causés […] s’élèvent, selon les estimations de la

     police économique et d’autres experts, à plus de 23

     millions de lei ! La fraude consiste dans l’enregistrement

     de marchandises dans l’inventaire du dépôt central [de

     FASTROM Roman], marchandises qui sont introuvables dans les

     inventaires des entreprises subordonnées. Il a été établi

     que beaucoup de ces marchandises ont été remplacées par des

     marchandises dont avaient besoin monsieur G.S. et ses

     proches, ou bien ont été échangées en lei partagés ensuite

     d’une manière fraternelle. Voilà des agissements qui

     rappellent les bandits de grand chemin, sans foi ni loi

     (Jaf ca-n codru) !…

 

     L’opinion publique de Roman se demande comment cela a été

     possible. Peut-être que monsieur le sénateur R.T., qui,

     jusqu’à présent […], a été le représentant de l’Etat au

     sein de FASTROM Roman, nous donnera des éclaircissements.

     En cette qualité il a reçu comme traitement, chaque mois,

     des centaines de milliers de lei. Pour quelles raisons, ou

     autrement dit comment il a défendu les intérêts de l’Etat,

     on a bien vu… »

 

     Dans un article paru dans le numéro 104/1993 du même journal

« Cronica Romascana », le requérant écrivit :

 

     « Une Dacia break [appartenant à la société FASTROM] a été

     «acquise» pendant un an et demi par le sénateur R.T., de vendredi

     jusqu’à lundi, pour l’amener et le ramener de l’aéroport de Bacau

     (chauffeur R.M.), histoire déjà finie, mais pas oubliée encore ».

 

     Estimant les propos du requérant diffamatoires et contraires à

l’article 206 du Code pénal, G.S. et R.T. engagèrent des poursuites à

son encontre.

 

 

     Le 24 juin 1994, le tribunal de première instance de Roman

condamna le requérant du chef de diffamation à une peine de trois mois

de prison avec sursis et à payer des dédommagements de trois cent mille

lei aux parties civiles R.T. et G.S. En outre, le requérant se vit

interdire l’exercice de la profession pour une période indéterminée.

 

     Le tribunal constata en effet que, bien que G.S. eût fait l’objet

de deux enquêtes pénales, le parquet avait prononcé le 7 septembre 1990

et le 10 décembre 1992 respectivement des non-lieux en ce qui concerne

l’infraction d’abus de biens sociaux et l’infraction consistant dans

l’agissement du fonctionnaire ayant causé un préjudice à l’entreprise

dont il est salarié (article 248 du Code pénal). En ce qui concerne

R.T., le tribunal constata que, en sa qualité de membre du Conseil des

Représentants de l’Etat, il avait reçu un traitement de 55.000 lei

entre juin 1991 et juillet 1992, et non pas des « centaines de milliers »

de lei. De même, le tribunal constata que, selon le Règlement intérieur

du Sénat, « les préfectures, pour l’exercice des activités sénatoriales,

mettront à la disposition des sénateurs un moyen de transport et une

secrétaire » et que, dans une lettre no. 4849/1991, la Préfecture du

département de Neamt avait demandé à la direction de l’entreprise

FASTROM SA Roman de mettre une voiture à la disposition du Bureau

sénatorial de Roman. Les juges conclurent que les affirmations du

requérant ne correspondaient pas à la réalité.

 

     Le requérant fit appel de ce jugement. Selon lui, en dépit des

non-lieux prononcés par le parquet, les affirmations qu’il avait faites

dans les deux articles étaient réelles. A son appui, il invoquait des

rapports de la section économique de la police sur la base desquels la

police avait demandé au parquet l’inculpation de G.S., des procès-

verbaux dressés par des inspecteurs financiers respectivement le 19

juin 1992, le 26 juin 1992 et le 18 décembre 1992, ainsi que des

déclarations des membres du conseil d’administration et du syndicat de

la société FASTROM. Ces documents et ces déclarations faisaient état

des opérations comptables illégales au sein de la société, dont la

responsabilité était attribuée à G.S., en sa qualité de directeur de

la société. Les sommes en jeu s’élevaient, selon ces documents, à plus

de 23 millions de lei.

 

     D’autre part, le requérant affirmait que le tribunal de première

instance avait reconnu dans le jugement du 24 juin 1994 que R.T.

utilisait une voiture de la société FASTROM. Il soutenait également que

son affirmation relative au traitement reçu par R.T. n’avait pas un

caractère diffamatoire, malgré l’erreur portant sur le montant du

traitement.

 

     Par arrêt du 7 décembre 1994, le tribunal départemental de Neamt

maintint la peine d’emprisonnement avec sursis prononcé le 24 juin 1994

et les dédommagements accordés. Le tribunal constata que les

affirmations du requérant ne correspondaient pas à la réalité, puisque

le parquet avait prononcé respectivement en 1990 et en 1992 des non-

lieux quant à G.S., et puisque l’utilisation par R.T. d’une voiture de

la société FASTROM était légale. Toutefois, le tribunal cassa le

jugement du 24 juin 1994 dans sa partie relative à l’interdiction

d’exercer le métier de journaliste en raison du comportement positif

du requérant.

 

     Malgré cette condamnation, le requérant continua à publier des

informations concernant la prétendue fraude que G.S. aurait commise.

 

     A la suite de ces révélations, la Commission pour l’enquête des

abus du Parlement roumain saisit le Parquet de Neamt.

 

     D’autre part, l’organisation non-gouvernementale « La Ligue

Démocratique pour la Justice » reprit ces révélations, de sorte que le

Parquet de Roman ouvrit le 20 juillet 1994 une nouvelle information

judiciaire en ce qui concerne G.S.

 

     L’issue de ces procédures n’a pas été précisée.

 

2.   Droit interne pertinent

 

     L’article 206 du Code pénal définit la diffamation comme étant

l’affirmation ou l’imputation en public d’un certain fait concernant

une personne, fait qui, s’il était vrai, exposerait cette personne à

une sanction pénale, administrative ou disciplinaire, ou au mépris

public. La diffamation est punie d’une peine d’emprisonnement de trois

mois à un an ou d’une amende.

 

GRIEFS

 

1.   Le requérant se plaint, sous l’angle de l’article 6 de la

Convention, du caractère inéquitable de la procédure devant le tribunal

de première instance de Piatra-Neamt et le tribunal départemental de

Neamt. En particulier, il se plaint du fait que les juges n’ont pas

examiné les documents qu’il avait soumis à l’appui de ses affirmations.

 

2.   Le requérant se plaint de ce que sa condamnation pour diffamation

est contraire à l’article 10 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 20 avril 1995 et enregistrée le

3 août 1995.

 

     Le 29 novembre 1995, la Commission a décidé, en application de

l’article 48 par. 2 b) de son Règlement intérieur, de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter

par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la

requête.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 11 mars 1996,

après prorogation du délai imparti et le requérant y a répondu le 23

avril 1996.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint, sous l’angle de l’article 6 (art. 6) de

la Convention, de ce qu’il n’a pas bénéficié d’un procès équitable

devant les tribunaux, les juges n’ayant pas examiné les documents qu’il

avait présentés à l’appui de sa défense.

 

     L’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention prévoit :

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un

     tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui

     décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations

     de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en

     matière pénale dirigée contre elle […] »

 

     Le Gouvernement soutient que les documents présentés par le

requérant à l’appui de sa défense ont été examinées attentivement par

les juridictions internes. Il expose que les rapports de la police

économique dont se prévalait le requérant n’étaient pas pertinents, car

le parquet avait décidé de ne pas inculper la partie civile G.S.

 

     Le requérant considère que les conclusions auxquelles a abouti

le parquet quant à la culpabilité de G.S. n’ont pas une valeur absolue

et qu’en tout état de cause, les juges auraient dû rejeter

explicitement ses arguments tirés des conclusions présentées par la

police dans ses rapports. L’absence de rejet explicite serait contraire

au droit de la procédure pénale.

 

     Après avoir procédé à un examen préliminaire de l’argumentation

des parties sur ce point, la Commission estime que la présente affaire

pose, à l’égard de l’interprétation et de l’application de l’article

6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, d’importantes questions dont la

complexité appelle, pour en décider, un examen au fond. Dès lors, ce

grief ne saurait être considéré comme manifestement mal fondé au sens

de l’article 27 paragraphe 2 (art. 27-2) de la Convention. En outre,

cette partie de la requête ne se heurte à aucun autre motif

d’irrecevabilité.

 

2.   Le requérant se plaint de ce que sa condamnation pour diffamation

a représenté une restriction à sa liberté d’expression, contraire à

l’article 10 (art. 10) de la Convention, qui dispose :

 

     « 1.   Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit

     comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de

     communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y

     avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de

     frontière […]

 

     2.    L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des

     responsabilités peut être soumis à certaines formalités,

     conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui

     constituent des mesures nécessaires, dans une société

     démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale

     ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la

     prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale,

     à la protection de la réputation ou des droits d’autrui […] »

 

     Le Gouvernement estime que la condamnation du requérant avait

pour but la protection de la réputation et des droits d’autrui.

 

     Le requérant soutient que sa condamnation était contraire aux

dispositions de l’article 10 (art. 10) de la Convention.

 

     Après avoir examiné cette partie de la requête, la Commission est

d’avis qu’elle soulève d’importantes questions de fait et de droit qui

ne peuvent être résolues au stade de la recevabilité, mais appellent

un examen au fond. Dès lors, ce grief ne saurait être considéré comme

manifestement mal fondé au sens de l’article 27 paragraphe 2 de la

Convention. En outre, cette partie de la requête ne se heurte à aucun

autre motif d’irrecevabilité.

 

     Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

      H.C. KRÜGER                         S. TRECHSEL

       Secrétaire                          Président

    de la Commission                     de la Commission

 

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en recours CEDH. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat publiciste à Paris.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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