Un agent de surveillance de la voie publique fait un malaise en patrouille, chute, et se blesse à l’épaule et au genou. Lésions constatées aux urgences le jour même. Pourtant, le maire refuse de reconnaître l’imputabilité au service : l’agent ne se sentait déjà pas bien en prenant son poste, et il aurait pris des médicaments. Placé en congé de maladie ordinaire puis en disponibilité d’office avec un demi-traitement pendant deux ans, l’agent conteste les cinq arrêtés. Après une annulation en première instance puis une infirmation en appel, le Conseil d’État tranche le 9 octobre 2026 (n° 498762) : le malaise survenu dans le temps et le lieu du service est présumé imputable au service, quelle qu’en soit la cause, et ni la fatigue ressentie à la prise de service ni des médicaments allégués sans preuve médicale ne caractérisent une faute personnelle. L’arrêt de la cour d’appel est annulé, l’ensemble des arrêtés tombe par voie de conséquence, et la commune verse 6 000 euros à l’agent. Cette décision éclaire une situation fréquente et pourtant mal défendue : le malaise ou la chute en service, que l’administration est tentée de ranger dans l’état de santé personnel de l’agent. Quelles preuves l’administration doit-elle apporter pour renverser la présomption, comment contester un refus mal motivé, et que produit l’annulation sur les congés et le traitement. Réponses à partir des motifs exacts du Conseil d’État et des textes en vigueur.
I. Le malaise survenu en patrouille est un accident présumé imputable au service
A. Un événement à date certaine suivi de lésions, dans le temps et le lieu du service
Le 1er avril 2019, M. B…, agent de surveillance de la voie publique employé au sein de la police municipale de la commune de Millau, connaît un malaise avec perte de connaissance incomplète qui le fait chuter alors qu’il exerce ses missions de surveillance sur la voie publique, en patrouille. Il passe le jour même au service des urgences, où plusieurs lésions, notamment à l’épaule et au genou, sont médicalement constatées. Il en demande la prise en charge au titre de l’imputabilité au service. Par un arrêté du 7 octobre 2019, le maire de Millau, suivant l’avis de la commission de réforme, refuse de reconnaître cette imputabilité et place l’agent en congé de maladie ordinaire à compter du 1er avril 2019. Quatre arrêtés successifs des 16 juillet 2020, 7 décembre 2020, 10 mai 2021 et 19 novembre 2021 le placent puis le maintiennent ensuite en disponibilité d’office pour raisons de santé, avec un demi-traitement, du 1er avril 2020 au 31 mars 2022, du fait de l’épuisement de ses droits à congé de maladie ordinaire. Le tribunal administratif de Nîmes, par un jugement du 18 juillet 2022, annule ces cinq arrêtés. Sur appel de la commune, la cour administrative d’appel de Toulouse, par un arrêt du 22 octobre 2024, annule ce jugement et rejette les demandes de l’agent. Le Conseil d’État, 3e chambre jugeant seule, par une décision du 9 octobre 2026 (n° 498762), annule l’arrêt de la cour, rejette l’appel de la commune et condamne celle-ci à verser 6 000 euros à l’agent au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
L’apport principal de la décision tient au rappel du régime applicable. Le Conseil d’État juge que « constitue un accident tout évènement, quelle qu’en soit la nature, survenu à une date certaine, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci ». Un malaise suivi d’une chute, survenu un jour précis pendant une patrouille, entre donc dans la définition de l’accident, dès lors que des lésions en sont résultées et qu’elles ont été médicalement constatées. La nature médicale du déclencheur, un malaise dont l’origine physiologique est discutée, ne fait pas sortir les faits de la catégorie de l’accident. Ce point est essentiel pour les agents des polices municipales, les agents de surveillance de la voie publique et plus largement tous les agents exposés sur le terrain : un malaise n’est pas traité comme une simple manifestation d’un état de santé personnel dès lors qu’il se produit dans l’exercice des fonctions et qu’il provoque une chute avec lésions.
Le Conseil d’État rappelle ensuite la présomption dans des termes qui reprennent le droit positif. Pour l’application de l’ensemble des dispositions, qu’elles soient antérieures ou postérieures à l’ordonnance du 19 janvier 2017, « lorsqu’un fonctionnaire est victime d’un tel accident, cet accident, avant comme après l’entrée en vigueur des dispositions de l’ordonnance du 19 janvier 2017, est, quelle qu’en soit la cause, présumé imputable au service s’il est survenu dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service ». La présomption joue quelle que soit la cause de l’accident. L’administration qui refuse l’imputabilité doit donc établir positivement l’un des deux motifs de renversement : une faute personnelle de l’agent ou une autre circonstance particulière qui détache l’accident du service. À défaut, l’imputabilité s’impose.
Ce rappel est codifié aujourd’hui à l’article L. 822-18 du code général de la fonction publique, en vigueur depuis le 1er mars 2022, aux termes duquel « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service ». Dans l’affaire jugée le 9 octobre 2026, l’accident datait du 1er avril 2019, soit avant l’entrée en vigueur de ces dispositions pour la fonction publique territoriale, intervenue le 13 avril 2019, lendemain de la publication du décret du 10 avril 2019 pris pour l’application de l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017. Le Conseil d’État prend soin de viser successivement la loi du 13 juillet 1983, la loi du 26 janvier 1984, l’ordonnance du 19 janvier 2017 et le décret du 10 avril 2019, puis juge que la présomption s’applique de la même manière avant et après l’ordonnance. Pour un accident survenu après le 1er mars 2022, le fondement à invoquer est directement l’article L. 822-18. Pour un accident antérieur, le raisonnement reste identique, comme la décision le démontre.
Lorsque l’imputabilité est reconnue, le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service. L’article L. 822-21 du code général de la fonction publique dispose que « Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à : 1° Un accident reconnu imputable au service tel qu’il est défini à l’article L. 822-18 ». Ce congé, couramment désigné par le sigle CITIS, emporte le maintien de l’intégralité du traitement : l’article L. 822-22 du même code prévoit que « Le fonctionnaire bénéficiaire d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite ». Dans l’affaire de Millau, le refus d’imputabilité avait privé l’agent de ce régime : placé en congé de maladie ordinaire puis, après épuisement de ses droits, en disponibilité d’office avec un demi-traitement pendant deux années, il recouvre par l’annulation contentieuse le bénéfice du régime attaché à l’imputabilité. Les développements pratiques de la procédure de déclaration et des pièces à réunir sont présentés dans l’analyse consacrée à la déclaration de l’accident de service et à la contestation du refus d’imputabilité.
B. Ni la fatigue ressentie à la prise de service ni les médicaments allégués sans preuve médicale ne caractérisent une faute personnelle
Pour écarter l’imputabilité, la cour administrative d’appel de Toulouse s’était fondée sur trois éléments : l’agent avait indiqué ne pas se sentir bien lors de sa prise de service, des collègues lui avaient conseillé d’aller voir un médecin, et il aurait déclaré après avoir repris connaissance prendre plusieurs médicaments, dont de la morphine à raison de trois prises quotidiennes. Le Conseil d’État censure ce raisonnement. Il juge que « la cour s’est fondée sur des éléments qui ne suffisaient pas à caractériser une faute personnelle de l’agent ou une autre circonstance particulière de nature à détacher l’accident du service » et qu’elle a ainsi inexactement qualifié les faits.
Réglant l’affaire au fond en application de l’article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d’État reprend chacun des éléments. La circonstance que l’agent ait pris son service alors que des collègues lui auraient indiqué qu’il ne se sentait pas bien et lui auraient conseillé de consulter un médecin « ne saurait être regardée comme une faute personnelle ». Ressentir de la fatigue ou un malaise diffus avant de prendre son poste et passer outre ne constitue pas une faute détachable du service. Cette solution protège concrètement les agents qui, par conscience professionnelle ou par crainte d’être accusés d’abandon de poste, prennent leur service malgré un état fébrile : leur employeur ne peut pas transformer ce comportement en faute pour refuser l’imputabilité d’un accident survenu ensuite pendant le service.
Les déclarations de la collègue de patrouille, selon lesquelles l’agent aurait donné un coup de poing dans une vitre après sa chute, sont écartées parce qu’elles sont contredites par les attestations de commerçants produites par l’agent. La leçon probatoire est directe : une main courante ou un témoignage interne isolé ne prévaut pas contre des attestations circonstanciées de tiers présents sur les lieux. L’agent qui chute sur la voie publique a intérêt à faire établir aussitôt des témoignages de personnes extérieures au service, commerçants, riverains ou passants, qui décrivent ce qu’elles ont vu, l’heure, le lieu et les circonstances, sans diagnostic médical.
Sur les médicaments, le Conseil d’État se montre tout aussi strict. La prise de morphine, mentionnée par la main courante de la collègue qui rapportait les propos de l’agent, n’a été confirmée par aucun avis médical au dossier. La prise de Profenid n’a été mentionnée comme une explication possible du malaise que par le médecin traitant dans un certificat du 30 octobre 2019, sans que cette hypothèse soit reprise par les autres avis médicaux. Le Conseil d’État en déduit qu’« Aucune faute personnelle ni aucune autre circonstance particulière détachant l’accident du service n’est donc établie ». Autrement dit, alléguer que des médicaments auraient provoqué le malaise ne suffit pas : il faut un avis médical qui établisse le lien, et une hypothèse isolée, non reprise par les autres médecins, ne renverse pas la présomption. L’administration supporte ici concrètement la charge de la preuve : c’est à elle d’établir la faute ou la circonstance détachante, et le doute profite à l’imputabilité.
Cette exigence éclaire aussi le rôle des avis médicaux dans la procédure. L’avis de la commission de réforme avait été suivi par le maire en 2019. Mais un avis défavorable ne lie le juge ni ne dispense l’administration de prouver les faits qu’elle allègue. Lorsque l’administration invoque une cause médicamenteuse ou un état antérieur, elle doit verser au dossier des avis médicaux concordants qui l’établissent. À l’inverse, l’agent doit réunir dès le premier jour les pièces qui ancrent l’accident dans le service : passage aux urgences le jour même avec description des lésions, certificats médicaux initiaux liant les lésions à la chute, attestations de témoins directs, compte rendu précis des fonctions exercées au moment des faits, et conservation de tous les arrêtés de placement en congé. Dans l’affaire jugée, ce sont les attestations des commerçants et l’absence d’avis médical confirmant la thèse de la commune qui ont fait basculer l’issue.
II. Contester le refus d’imputabilité : motivation, avis médical et effets de l’annulation
A. Un refus motivé, un avis médical motivé, et des preuves réunies dès le premier jour
Le refus de reconnaître l’imputabilité au service d’un accident est au nombre des décisions qui doivent être motivées. La cour administrative d’appel de Versailles l’a rappelé le 16 avril 2026 (n° 23VE02800) : un tel refus entre dans les décisions visées au 6° de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, c’est-à-dire celles qui « Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir ». La motivation doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. Un arrêté qui se bornerait à viser des textes et à énoncer le refus, sans expliquer en fait pourquoi l’accident serait détaché du service, expose l’administration à l’annulation pour défaut de motivation, indépendamment du fond.
Dans l’affaire de Millau, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté du 7 octobre 2019 était d’ailleurs soulevé dans le pourvoi, même si le Conseil d’État n’a pas eu besoin de l’examiner après avoir censuré la qualification juridique. En pratique, l’agent qui reçoit un refus doit donc le lire à deux niveaux. Sur la forme, l’arrêté vise-t-il les bons textes, se réfère-t-il à l’avis du conseil médical et aux pièces médicales, et énonce-t-il précisément la faute personnelle ou la circonstance particulière retenue. Sur le fond, chacun des faits allégués est-il établi par une pièce du dossier. Si l’arrêté invoque des médicaments, quels avis médicaux le confirment. S’il invoque un comportement fautif, quels témoignages directs l’attestent. Dans la décision du 9 octobre 2026, la commune produisait une main courante et des dires rapportés, mais aucun avis médical confirmant la thèse médicamenteuse, tandis que l’agent produisait des attestations de commerçants qui contredisaient la version de la collègue. Le déséquilibre probatoire a été fatal au refus.
L’avis médical occupe une place centrale et obéit lui-même à une exigence de motivation. La cour administrative d’appel de Versailles juge qu’il en va de même des avis de l’instance médicale, qui doivent être motivés dans le respect du secret médical, en application de l’article 17 de l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme. L’avis doit donc expliquer, sans révéler d’informations couvertes par le secret médical, les raisons administratives pour lesquelles l’imputabilité est écartée ou retenue. Un avis stéréotypé, qui se bornerait à cocher une case défavorable sans aucune explication, est irrégulier. Depuis la réforme des instances médicales, ce sont les conseils médicaux qui rendent ces avis dans la fonction publique territoriale, dans le cadre du décret du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des conseils médicaux et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux. L’agent a le droit de demander la communication de l’avis et des pièces sur lesquelles l’administration s’est fondée, de produire des certificats de son médecin traitant et, si nécessaire, de solliciter une contre-expertise. Lorsque les avis médicaux divergent, comme dans l’affaire de Millau où seul le médecin traitant évoquait le Profenid comme une explication possible, le juge apprécie leur valeur respective : une hypothèse isolée, présentée au conditionnel plusieurs mois après les faits, ne pèse pas face à des constatations d’urgence contemporaines et à des témoignages directs.
Sur le plan procédural, l’agent qui conteste un refus d’imputabilité forme d’abord un recours gracieux auprès de l’autorité qui a pris l’arrêté, puis saisit le tribunal administratif. Le tribunal ne peut être saisi que par un recours formé contre une décision, et ce « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Ce délai de deux mois court à compter de la notification de l’arrêté de refus. Chaque arrêté de placement en congé de maladie ordinaire puis en disponibilité d’office doit être contesté dans le même délai, car ce sont des décisions distinctes, même si leur sort dépend en partie de la reconnaissance de l’imputabilité. Dans l’affaire jugée, l’agent avait formé cinq requêtes contre les cinq arrêtés successifs, ce qui a permis au tribunal d’annuler l’ensemble de la chaîne. L’agent qui n’attaquerait que le refus d’imputabilité sans contester les arrêtés de placement en congé prendrait le risque de laisser subsister des décisions devenues définitives.
B. L’annulation du refus entraîne l’annulation en chaîne et la reconstitution des droits
Le Conseil d’État tire toutes les conséquences de l’imputabilité reconnue. Il juge que la commune n’est pas fondée à soutenir que le tribunal aurait jugé à tort que l’arrêté du 7 octobre 2019 était entaché d’une erreur d’appréciation quant à l’imputabilité au service et que les arrêtés des 16 juillet 2020, 7 décembre 2020, 10 mai 2021 et 19 novembre 2021 devaient être annulés par voie de conséquence. La formule de l’annulation par voie de conséquence est importante : les quatre arrêtés de placement puis de maintien en disponibilité d’office reposaient sur l’épuisement des droits à congé de maladie ordinaire, lui-même consécutif au refus d’imputabilité. Dès lors que le refus initial tombe, toute la chaîne tombe avec lui, pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2022. Pour l’agent, cela signifie que les périodes doivent être requalifiées : au lieu d’un congé de maladie ordinaire suivi d’une disponibilité d’office avec un demi-traitement, il aurait dû bénéficier du congé pour invalidité temporaire imputable au service avec l’intégralité de son traitement, conformément à l’article L. 822-22 du code général de la fonction publique.
Concrètement, la reconstitution des droits comporte plusieurs volets. Le rappel de traitement couvre la différence entre le demi-traitement perçu pendant la disponibilité d’office et l’intégralité du traitement due au titre du CITIS, ainsi que la différence entre le régime du congé de maladie ordinaire, avec ses périodes à plein puis demi-traitement, et le plein traitement du CITIS. Les primes et indemnités liées à l’exercice des fonctions suivent le sort du traitement selon leurs textes propres, et l’agent doit vérifier arrêté par arrêté ce qui lui reste dû. La carrière doit être reconstituée : les périodes requalifiées comptent comme du service effectif pour l’avancement et la retraite, et toute mention défavorable liée à ces placements doit être retirée du dossier. Enfin, le Conseil d’État met à la charge de la commune une somme de 6 000 euros à verser à l’agent en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre de la procédure d’appel et de cassation, tout en précisant que ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’agent, qui n’est pas la partie perdante. La décision se termine par un dispositif clair : l’arrêt de la cour est annulé, l’appel de la commune est rejeté, la commune versera 6 000 euros à l’agent, et le surplus des conclusions est rejeté.
Trois erreurs fréquentes doivent être évitées par les agents placés dans une situation comparable. La première consiste à prendre son service en état de fatigue sans rien signaler, puis à ne disposer d’aucune trace des circonstances de l’accident : il faut au contraire, dès le malaise ou la chute, alerter, faire intervenir les secours, passer par les urgences le jour même et faire établir des attestations par les personnes présentes, y compris extérieures au service. La deuxième consiste à accepter sans discussion une imputation médicamenteuse ou un état antérieur allégués par l’employeur : toute allégation de ce type doit être confrontée aux avis médicaux versés au dossier, et une hypothèse non confirmée médicalement ne renverse pas la présomption légale. La troisième consiste à ne contester que le refus d’imputabilité en omettant les arrêtés de congé et de disponibilité qui en découlent : chaque décision doit faire l’objet d’un recours dans le délai de deux mois, faute de quoi elle devient définitive même si le refus initial est ultérieurement annulé. Pour les employeurs publics, et notamment pour les communes employant des agents de police municipale ou des agents de surveillance de la voie publique, la décision invite à instruire sérieusement chaque déclaration : enquête administrative sur les circonstances précises, recueil de témoignages directs et extérieurs, expertise médicale contradictoire avant de retenir une cause médicamenteuse, et motivation écrite et circonstanciée du refus, appuyée sur l’avis motivé du conseil médical.
En définitive, le Conseil d’État du 9 octobre 2026 conforte une lecture protectrice et exigeante de l’imputabilité au service. Protectrice, parce que le malaise survenu en patrouille, suivi d’une chute avec lésions médicalement constatées le jour même, bénéficie de la présomption légale, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’il est survenu dans le temps et le lieu du service. Exigeante, parce que l’administration qui veut écarter cette présomption doit établir une faute personnelle ou une circonstance particulière détachante par des preuves solides, et non par des dires rapportés, une main courante contredite ou une hypothèse médicale isolée. L’agent qui se sent mal en prenant son service ne commet pas une faute en travaillant, et la prise de médicaments ne détache l’accident du service que si un avis médical l’établit. Lorsque le refus est annulé, c’est l’ensemble des placements en congé de maladie ordinaire puis en disponibilité d’office qui tombe par voie de conséquence, avec reconstitution du plein traitement et des droits de carrière. Face à un refus d’imputabilité après un malaise ou une chute en service, la conduite à tenir associe la rapidité des preuves, la contestation motivée de chaque arrêté dans le délai de recours et, si nécessaire, la saisine du tribunal administratif pour faire reconnaître l’application de la présomption légale.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en droit de la fonction publique. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit public.