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Référé-liberté dans la fonction publique : harcèlement, traitement coupé et injonction en 48 heures

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Référé-liberté dans la fonction publique : harcèlement, traitement coupé et injonction en 48 heures

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Un agent harcelé par sa hiérarchie, un fonctionnaire sanctionné et privé de tout traitement pendant un an, une attachée placée en disponibilité d’office avec une rémunération amputée de plus de 40 % : face à ces situations, le recours au fond jugé dans plusieurs mois arrive trop tard. Le contentieux administratif offre alors deux voies d’urgence devant le juge des référés. Le référé-liberté, jugé en quarante-huit heures, fait cesser les atteintes graves et manifestement illégales aux libertés fondamentales, dont le droit de l’agent public de ne pas subir de harcèlement moral. Le référé-suspension, plus accessible, suspend l’exécution d’une sanction ou d’un refus dès lors que l’urgence est caractérisée et qu’un doute sérieux pèse sur la légalité. Trois décisions récentes du Conseil d’État, rendues entre 2024 et 2025 et lues dans leur texte intégral, fixent les repères : les conditions du référé-liberté et l’échec prévisible des dossiers mal prouvés, le seuil chiffré de l’urgence quand le traitement disparaît, et l’injonction de placement provisoire en congé de longue durée. Le propos vaut pour les trois versants de la fonction publique et pour les agents contractuels, qui disposent des mêmes voies d’urgence que les fonctionnaires, avec les mêmes délais et les mêmes exigences de preuve, dès lors que la décision attaquée émane de leur employeur public.

I. Le référé-liberté de l’agent public : trois verrous et un juge qui statue en 48 heures

A. Une urgence, une liberté fondamentale et une atteinte grave et manifestement illégale

Le référé-liberté obéit à l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. » Le même article ajoute que « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Trois conditions cumulatives en résultent : une situation d’urgence, une liberté fondamentale en cause et une atteinte à la fois grave et manifestement illégale. Si l’une manque, la demande échoue, même quand la situation humaine est lourde.

La procédure reste contradictoire. Aux termes de l’article L. 522-1 du même code, « Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique. » L’agent convoqué à l’audience doit donc s’y présenter ou s’y faire représenter : dans une affaire jugée le 15 mars 2024, le Conseil d’État a annulé l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Mayotte parce que le requérant, induit en erreur par une affiche annonçant la fermeture du tribunal, n’avait pas pu assister à une audience qui s’était pourtant tenue, alors que l’avocat de la commune y participait (CE, ord., 15 mars 2024, n° 491904). L’irrégularité de l’audience suffit à vicier l’ordonnance, ce qui montre l’importance concrète de la convocation et de la comparution.

À l’inverse, le juge peut rejeter vite et sans audience une demande manifestement vouée à l’échec. L’article L. 522-3 dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. » Une requête en référé-liberté doit donc être ciblée : viser précisément la décision ou le comportement en cause, démontrer l’urgence par des faits datés et identifier la liberté fondamentale atteinte. Les demandes formulées comme un recours au fond déguisé, sans démonstration de l’atteinte grave et manifestement illégale, s’exposent à ce tri.

Le juge des référés ne se contente pas de suspendre : il ordonne. Lorsqu’il constate l’atteinte, il enjoint à l’administration de prendre les mesures nécessaires pour y mettre fin, sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. » L’agent a donc intérêt à assortir sa requête de conclusions d’injonction précises : cesser des agissements, réexaminer une situation, verser un traitement, organiser le service. Sans conclusions en ce sens, le juge suspend mais n’ordonne pas.

Enfin, la décision du premier juge n’est pas définitive. Aux termes de l’article L. 523-1 : « Les décisions rendues en application de l’article L. 521-2 sont susceptibles d’appel devant le Conseil d’Etat dans les quinze jours de leur notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat ou un conseiller délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures ». L’agent débouté en première instance dispose ainsi d’un appel très bref, jugé lui aussi en quarante-huit heures. Ce délai de quinze jours court à compter de la notification de l’ordonnance : il impose de préparer l’appel dès l’audience de première instance, avec un dossier complet et des pièces à jour.

Le juge des référés reste un juge du provisoire, et cette limite conditionne toute la stratégie. En référé-suspension, la suspension ne vaut que jusqu’au jugement au fond : si le recours en annulation est rejeté, la décision reprend ses effets. En référé-liberté, l’injonction fait cesser l’atteinte constatée en l’état de l’instruction, sans trancher définitivement les droits des parties. C’est pourquoi la requête en référé-suspension suppose toujours un recours au fond pendant contre la même décision, formé dans le délai de recours contentieux, tandis que le référé-liberté, qui ne l’exige pas dans son texte, gagne en pratique à être accompagné d’un recours au fond lorsque la situation contestée est appelée à durer, comme une disponibilité d’office ou une sanction longue. L’agent qui obtient la suspension ou l’injonction ne doit donc pas relâcher l’instruction du dossier au fond : expertises médicales complémentaires, demande de communication du dossier disciplinaire, mémoire en réplique. À Paris comme ailleurs, le calendrier se pilote dès la notification de la décision : recours au fond dans les deux mois, référé dans la foulée, appel en quinze jours si le référé-liberté est rejeté.

B. Le harcèlement moral de l’agent public, une liberté fondamentale à prouver

Pour un agent public, le droit de ne pas subir de harcèlement moral constitue une liberté fondamentale invocable en référé-liberté. Le Conseil d’État l’a jugé en ces termes : « Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue pour un agent public une liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative » (CE, ord., 15 mars 2024, n° 491904). Le fondement textuel de l’interdiction figure à l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »

Mais la qualification de liberté fondamentale ne dispense pas de la preuve, et c’est là que beaucoup de requêtes échouent. Dans l’affaire du 15 mars 2024, un agent contractuel recruté par une commune comme coordinateur d’un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance demandait au juge d’enjoindre à la commune de faire cesser des agissements de harcèlement et de lui donner les moyens d’exercer ses fonctions. Il invoquait l’absence de bureau pendant quarante-huit heures à son arrivée, l’absence de boîte électronique, d’ordinateur, de téléphone et de véhicule de service, le non-versement de sa rémunération au mois d’août, la publication d’un avis de vacance pour son poste, puis des reproches de sa hiérarchie sur la préparation d’une réunion et sur ses absences, avant un exercice du droit de retrait puis un arrêt maladie. Le Conseil d’État a écarté chaque fait : la privation temporaire d’outils de travail à l’arrivée et le décalage de paie, établi par le bulletin de salaire comme la compensation d’un trop-perçu du mois de juin où l’agent ne s’était pas présenté, ne caractérisaient pas une situation de harcèlement ; la publication de l’avis de vacance s’expliquait par une démission tardive de l’intéressé qui avait induit la commune en erreur ; les reproches du directeur général des services portaient sur des manquements de l’agent à ses fonctions de pilotage, par lui-même non contestés. « Dès lors, en l’absence d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale en l’état de l’instruction devant le juge des référés du Conseil d’Etat, il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes d’injonction » (CE, ord., 15 mars 2024, n° 491904), a tranché la Haute juridiction, qui a rejeté la requête tout en annulant l’ordonnance du tribunal pour l’irrégularité d’audience décrite plus haut.

La méthode probatoire qui s’en dégage est exigeante : l’agent doit soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence du harcèlement, et l’administration peut les combattre en produisant ses propres justifications. Des difficultés matérielles isolées et temporaires à la prise de poste, une régularisation de paie documentée par un bulletin de salaire ou des critiques hiérarchiques portant sur des manquements établis ne suffisent pas. En pratique, l’agent qui envisage un référé-liberté pour harcèlement moral doit rassembler avant de saisir le juge un dossier chronologique : échanges écrits avec la hiérarchie, attestations de collègues, signalements et réponses de l’administration, certificats médicaux circonstanciés, et la démonstration que les explications du service ne tiennent pas. Le juge statue en quarante-huit heures, au vu de l’instruction disponible : un dossier déposé incomplet ne se complète pas après l’audience. Lorsque les faits sont contestés et nécessitent une instruction au fond, le référé-liberté n’est pas la bonne voie, et l’agent doit privilégier le recours au fond assorti, si les conditions en sont réunies, d’un référé-suspension.

II. Le traitement et la position de l’agent : obtenir vite la suspension et l’injonction

A. Privé de traitement après une sanction : l’urgence admise et le doute sérieux qui emporte la suspension

Quand une sanction prive l’agent de sa rémunération, le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative suffit souvent, sans qu’il soit besoin d’invoquer une liberté fondamentale. Le texte de l’article L. 521-1 dispose : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Deux conditions seulement : l’urgence et un moyen créant un doute sérieux. Cette voie est présentée en détail dans notre analyse du référé-suspension dans la fonction publique, qui couvre la suspension en urgence d’une mutation, d’une sanction ou d’une radiation.

Le Conseil d’État a fixé un repère chiffré précieux pour l’urgence. Dans une décision du 18 décembre 2024, il juge : « Une mesure prise à l’égard d’un agent public ayant pour effet de le priver de la totalité de sa rémunération doit, en principe, être regardée, dès lors que la durée de cette privation excède un mois, comme portant une atteinte grave et immédiate à la situation de cet agent, de sorte que la condition d’urgence doit être regardée comme remplie », sauf circonstances particulières tenant aux ressources de l’agent, aux nécessités du service ou à un autre intérêt public (CE, 18 déc. 2024, n° 492519). En l’espèce, le président d’un conseil départemental avait prononcé contre un agent une exclusion temporaire de fonctions de deux ans assortie d’un sursis d’un an, soit douze mois de privation totale de traitement. Le juge des référés du tribunal administratif avait rejeté la demande au motif que l’agent ne démontrait pas un bouleversement de ses conditions d’existence. Le Conseil d’État censure cette analyse comme une erreur de droit : au-delà d’un mois de privation totale de rémunération, l’urgence est en principe constituée, sans que l’agent ait à démontrer un bouleversement de ses conditions d’existence.

L’échelle des sanctions éclaire l’enjeu. Aux termes de l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique, les sanctions du troisième groupe comprennent « L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans », et celles du quatrième groupe la mise à la retraite d’office et la révocation. Une exclusion de plusieurs mois sans traitement justifie donc presque mécaniquement la condition d’urgence du référé-suspension. Rappelons que toute sanction suppose une faute : l’article L. 530-1 dispose que « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. »

La seconde condition, le doute sérieux, a été admise dans la même affaire sur un moyen de procédure : l’agent soutenait ne pas avoir été informé de son droit de se taire lors de sa comparution devant le conseil de discipline, alors que ses déclarations étaient susceptibles d’être utilisées contre lui. Ce moyen « paraît, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de cette décision » (CE, 18 déc. 2024, n° 492519), et le Conseil d’État suspend l’exécution de l’arrêté et met à la charge du département 3 000 euros au titre des frais de justice. L’enseignement est double. D’une part, le contrôle du juge des référés porte aussi sur les garanties de la procédure disciplinaire, dont l’information du droit de se taire devant l’instance disciplinaire. D’autre part, le juge des référés statue « en l’état de l’instruction » : il ne tranche pas définitivement la légalité, il suspend parce qu’un doute sérieux existe. L’annulation définitive reste l’affaire du recours au fond, qui doit avoir été formé parallèlement, dans le délai de deux mois de la notification de la décision prévu à l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. »

B. Disponibilité d’office et refus de congé de longue durée : faire juger l’urgence et obtenir le placement provisoire

La même mécanique protège l’agent placé en disponibilité d’office pour raison de santé à qui l’administration refuse un congé de longue durée. Une décision du 23 décembre 2025 l’illustre de façon complète (CE, 23 déc. 2025, n° 505083). Une attachée territoriale, ancienne directrice générale adjointe des services démise de son emploi fonctionnel puis placée en arrêt maladie, avait été mise en congé de maladie ordinaire puis en disponibilité d’office à titre conservatoire dans l’attente de l’avis du conseil médical, avec maintien d’un demi-traitement. La commune a ensuite refusé le congé de longue durée, confirmé la disponibilité d’office à titre définitif sur plusieurs années avec suspension de la rémunération et des droits à avancement, puis remplacé le demi-traitement par de simples indemnités de coordination. L’agent a demandé au juge des référés de suspendre ces décisions et d’enjoindre son placement provisoire en congé de longue durée.

Le Conseil d’État annule d’abord l’ordonnance de rejet du tribunal pour un motif de forme qui mérite l’attention des praticiens : la juge des référés avait fait implicitement application du décret du 11 janvier 1960 sur le régime de sécurité sociale des agents communaux, invoqué par la requérante, sans le viser ni dans l’analyse des moyens ni dans les motifs, en méconnaissance des règles sur les mentions obligatoires des ordonnances. Puis, réglant l’affaire au titre du référé, il admet l’urgence : « l’exécution des décisions litigieuses a pour effet une diminution de plus de 40 % de la rémunération précédemment versée à Mme B…, du fait de la suppression du versement d’un demi-traitement et de son remplacement par des indemnités de coordination » (CE, 23 déc. 2025, n° 505083), et « Compte tenu des charges dont fait état la requérante, ces décisions entraînent un bouleversement de ses conditions d’existence et de celles de sa famille » (CE, 23 déc. 2025, n° 505083). Il retient ensuite un doute sérieux tiré de l’erreur d’appréciation entachant le refus de congé de longue durée, doute qui rejaillit sur les décisions qui en tirent les conséquences. Enfin, il ordonne : « La suspension de l’exécution des décisions attaquées implique nécessairement que Mme B… soit placée provisoirement en congé de longue durée » (CE, 23 déc. 2025, n° 505083), et « Il est enjoint à la commune de Châtillon de placer Mme B… en congé de longue durée, à titre provisoire à compter du 6 mars 2021. » (CE, 23 déc. 2025, n° 505083)

Trois leçons pratiques s’en dégagent pour l’agent francilien comme pour tout agent public. D’abord, une baisse massive de rémunération, même sans privation totale, caractérise l’urgence dès lors qu’elle bouleverse les conditions d’existence : l’agent doit chiffrer sa perte (bulletins de paie avant et après, charges fixes, composition du foyer) au lieu d’invoquer une gêne abstraite. Ensuite, le bien-fondé médical du congé se discute utilement devant le juge des référés par la critique de l’erreur d’appréciation, pièces médicales et avis du conseil médical à l’appui, sans attendre l’issue du recours au fond. Enfin, la suspension peut s’accompagner d’une injonction de placement provisoire : l’agent doit la demander expressément dans ses conclusions, en visant l’article L. 911-1.

En Île-de-France, le tribunal compétent est celui du lieu d’affectation de l’agent : le tribunal administratif de Paris pour les agents parisiens, et selon le département d’affectation les tribunaux de Cergy-Pontoise, Montreuil, Versailles ou Melun. La requête en référé-suspension suppose un recours au fond pendant contre la même décision, formé dans les deux mois de sa notification. Les pièces déterminantes sont les mêmes qu’ailleurs : décision attaquée et preuve de sa notification, bulletins de paie démontrant la perte de rémunération, avis du conseil médical et pièces médicales pour les congés de longue durée, procès-verbal du conseil de discipline pour les sanctions. Un avocat en droit de la fonction publique à Paris peut alors calibrer la demande : référé-liberté quand une liberté fondamentale comme le droit de ne pas subir de harcèlement moral est en jeu, référé-suspension quand l’urgence et un doute sérieux suffisent à obtenir la suspension et l’injonction.

En conclusion, l’agent public pressé dispose de deux armes distinctes qu’il ne faut ni confondre ni gaspiller. Le référé-liberté, jugé en quarante-huit heures, suppose une liberté fondamentale et une atteinte grave et manifestement illégale : le droit de ne pas subir de harcèlement moral en est une, mais le juge rejette la demande si les faits allégués, confrontés aux justifications de l’administration, ne caractérisent pas cette atteinte. Le référé-suspension, plus accessible, exige l’urgence et un doute sérieux : la privation totale de rémunération au-delà d’un mois remplit en principe l’urgence, une baisse de plus de 40 % la remplit dès lors qu’elle bouleverse les conditions d’existence, et un vice de procédure disciplinaire ou une erreur d’appréciation médicale crée le doute sérieux. Dans les deux cas, le succès se prépare : conclusions d’injonction précises, dossier chiffré et daté, recours au fond formé dans les deux mois, et appel dans les quinze jours si le premier juge rejette la demande de référé-liberté.

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