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Salaire du joueur fixé en euros mais payé en livres turques, roubles ou dinars : quel taux de change et qui supporte la dévaluation ? Ce que juge le TAS (Lokomotiv c. Bilić, Rubin Kazan c. Tekke, Future FC c. Sahraoui) et ce que prévoit le droit français

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Maître Hassan KOHEN
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Salaire du joueur fixé en euros mais payé en livres turques, roubles ou dinars : quel taux de change et qui supporte la dévaluation ? Ce que juge le TAS (Lokomotiv c. Bilić, Rubin Kazan c. Tekke, Future FC c. Sahraoui) et ce que prévoit le droit français

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Le contrat prévoit 156 250 euros nets par mois, mais le virement arrive en roubles. Ou bien 15 000 dollars nets, versés en bahts thaïlandais. Pour un joueur parti en Turquie, en Russie, en Égypte, en Tunisie ou en Thaïlande, la monnaie inscrite au contrat n’est pas toujours celle qui arrive sur son compte. Tant que le cours reste stable, l’écart passe inaperçu. Quand la monnaie locale décroche, chaque échéance fond, et la question devient juridique : à quel taux le club doit-il convertir, à quelle date, qui paie les commissions de change, et la dévaluation peut-elle justifier un retard ou une baisse du salaire ?

Le Tribunal arbitral du sport (TAS) y a répondu à plusieurs reprises. Dans l’affaire opposant le club Lokomotiv Moscou à son ancien entraîneur Slaven Bilić, il a jugé le 6 juin 2018 (CAS 2017/A/5341) que des sommes fixées en euros mais payables en roubles devaient être converties au cours du jour de chaque paiement, alors que le rouble était passé de 42,83 à 49,34 roubles pour un euro entre juin 2013 et février 2014. Le 13 avril 2026 (CAS 2025/A/11560), il a refusé de voir une force majeure dans la pénurie de devises invoquée par le club égyptien Future FC face au joueur Marouane Sahraoui.

Cet article expose d’abord ce que jugent la FIFA et le TAS (I), puis ce que prévoit le droit français, qui a déjà connu des contrats de sportifs libellés en dollars et payés en euros (II). Chaque litige dépend de la rédaction du contrat, du droit qui lui est applicable et des pièces produites : les décisions citées éclairent des principes, elles ne préjugent pas de l’issue d’un dossier particulier, que seul le juge ou l’arbitre saisi tranche.

I. Devant la FIFA et le TAS : la monnaie du contrat fixe la dette, le club supporte le risque de change

A. Quel taux et à quelle date : la clause d’abord, le droit applicable ensuite

Le règlement de la FIFA sur le statut et le transfert des joueurs ne dit rien du taux de change. La formation arbitrale de l’affaire Bilić l’a relevé expressément : la détermination du taux applicable n’est régie ni par ce règlement ni par aucun autre règlement de la FIFA (CAS 2017/A/5341, sentence du 6 juin 2018, § 63). La réponse vient donc du contrat, puis du droit qui le complète. Devant le TAS, les règlements de la FIFA s’appliquent à titre principal et le droit suisse à titre subsidiaire, sauf lorsque les parties ont choisi un droit national pour les questions que la FIFA ne règle pas. Le droit suisse a une règle précise : selon l’article 84 du code des obligations, une dette exprimée dans une monnaie étrangère au pays du paiement peut être acquittée en monnaie locale « au cours du jour de l’échéance », sauf si le contrat impose le paiement dans la monnaie convenue elle-même par la mention « valeur effective » ou une formule équivalente.

L’affaire Bilić montre ce que vaut une clause mal écrite. Engagé comme entraîneur principal du Lokomotiv Moscou le 15 mai 2012, Slaven Bilić quitte le club par un accord de rupture signé le 17 juin 2013. L’annexe lui garantit une prime de 579 942 euros nets avant le 15 juillet 2013 et une indemnité de 3 516 540 euros nets, payable en quatre échéances entre le 30 juin 2013 et le 28 février 2014. Toutes ces sommes doivent être payées en roubles, au cours de la Banque centrale de Russie au « day of charge », expression que le contrat ne définit pas. Le club soutenait que ce jour était celui de la rupture, le 17 juin 2013, ce qui figeait le cours avant la baisse du rouble. Le juge unique de la commission du statut du joueur de la FIFA avait au contraire retenu, le 28 septembre 2016, les cours publiés par la Banque centrale de Russie aux dates des virements, que l’entraîneur avait produits, et condamné le club à payer 18 489 376 roubles.

Le TAS a confirmé l’essentiel du raisonnement (CAS 2017/A/5341, § 76 à 104). Le droit russe, choisi par le contrat, applique par défaut le cours du jour du paiement, sauf accord contraire, et c’est au club qu’il revient de prouver cet accord. Les arbitres ajoutent trois arguments de bon sens. Si les parties avaient voulu figer le cours au jour de la rupture, elles n’avaient aucune raison d’écrire les montants en euros, puisque le cours de ce jour était connu. La relation était internationale et l’entraîneur n’était pas domicilié en Russie : il s’intéressait au montant net en euros, garanti par l’annexe, et non à la somme en roubles nécessaire pour l’atteindre. Enfin, il était facile d’inscrire un taux ou une date dans l’annexe, ce que le club n’avait pas fait. Le calcul est alors mécanique : l’entraîneur a reçu 173 871 876,10 roubles, soit 3 823 952,36 euros aux cours de chaque jour de paiement, alors que l’annexe lui garantissait 4 021 089,54 euros nets. Il restait 197 137,18 euros. La formation en tire une conclusion nette : « the Club should bear the consequences » des variations du change. Seule limite : l’entraîneur n’ayant pas formé d’appel, la somme due ne pouvait dépasser les 18 489 376 roubles alloués par la FIFA.

Le même « day of charge » a resurgi dans l’affaire Manuel Fernandes c. Lokomotiv Moscou (CAS 2018/A/6045, sentence du 17 février 2020, § 93 à 98). Le salaire du milieu portugais était fixé en euros et payé en roubles au cours de ce jour, toujours sans définition. La chambre de résolution des litiges de la FIFA avait rejeté sa demande, faute pour lui d’avoir produit un document officiel établissant les cours qu’il invoquait. Devant le TAS, le joueur a produit une lettre des commissaires aux comptes du club selon laquelle, en droit russe, les salaires sont constatés le dernier jour de chaque mois. Le club ne l’a pas contestée. Les arbitres, à la recherche d’un sens « objective, reasonable », ont retenu le dernier jour de chaque mois et alloué un reliquat de salaire de 6 747 918,30 roubles. Cette sentence, qui porte aussi sur une prime de victoire refusée à un seul joueur, enseigne surtout une chose : celui qui réclame un écart de change doit apporter les cours officiels de chaque date.

D’autres contrats règlent la question d’avance, au détriment du joueur. Le contrat d’entraîneur adjoint conclu entre l’Espérance sportive de Tunis et Ahmed Walid Charchari prévoyait que salaires et primes seraient payés en dinars tunisiens au cours officiel de la Banque centrale de Tunisie fixé à la date de la signature. Le TAS a appliqué la clause : l’indemnité de 34 329 euros nets due pour la rupture sans juste cause est payable en dinars au cours du jour de la signature du contrat (CAS 2025/A/11637, sentence du 26 mai 2026, § 121 et dispositif). Le contrat du joueur israélien Michael Seroshtan avec le club thaïlandais de Suphanburi allait plus loin, en payant ses 20 000 dollars mensuels en bahts au taux fixe de 31 bahts pour un dollar (CAS 2020/A/7276, sentence du 9 juin 2021) ; le litige portait sur une clause de relégation, mais la clause illustre une pratique courante. Avec un taux figé, si la monnaie locale baisse, c’est le joueur qui supporte la perte en euros ou en dollars. Ce point se négocie avant la signature, pas après.

Le choix de la date de conversion compte aussi quand l’arbitre calcule lui-même une indemnité. Le joueur iranien Soroush Rafiei avait signé avec Foolad Khouzestan un contrat d’une saison de 300 000 dollars, dont il n’a rien reçu. La commission du statut des joueurs de la fédération iranienne avait jugé la rupture justifiée et alloué 15 213 225 000 rials, soit environ 75 000 dollars selon la décision elle-même, au taux dit Nima du jour où elle statuait. Le TAS a jugé la rupture injustifiée et fixé ses condamnations en dollars : 107 000 dollars d’arriérés et 169 560 dollars d’indemnité (CAS 2022/A/9279, sentence du 8 septembre 2023, § 115 à 131). Pour déduire le nouveau contrat signé avec Persepolis, d’un milliard de tomans, le joueur demandait la conversion au jour de la sentence. L’arbitre a préféré la date de signature de ce contrat, vers le 7 janvier 2019, tout en reconnaissant que la forte volatilité de la monnaie iranienne pouvait appeler des solutions souples (§ 119). La déduction s’est élevée à 23 440 dollars.

B. Commissions, mauvais taux, dévaluation : ce que le club ne peut pas reporter sur le joueur

Une conversion correcte ne suffit pas toujours. Le joueur turc Fatih Tekke, engagé par le Rubin Kazan en février 2010, devait percevoir 2 millions d’euros nets par an : 250 000 euros d’emblée, puis 156 250 euros par mois, payés en roubles au cours de la Banque centrale de Russie du jour du paiement. Le club convertissait au bon cours, mais les euros parvenus au joueur étaient inférieurs, l’arbitre relevant que l’écart venait très probablement des commissions bancaires de conversion. Au vu des messages SWIFT et du propre tableau des paiements du club, il n’a retenu comme payées que les sommes effectivement reçues : pour mars 2010, par exemple, 153 013,41 euros au lieu de 156 250 (CAS 2014/A/3634, sentence du 11 mars 2015, § 69 à 85). Après imputation d’un paiement d’août que le club a pu prouver, il restait 9 229,43 euros et 12 666 dollars. La chambre de la FIFA avait déjà posé le principe : une différence imputée à la conversion ne justifie pas un paiement partiel du salaire convenu.

L’affaire Ratchaburi c. Wüthrich confirme qu’un écart de change devient un arriéré de salaire comme un autre. Le joueur suisse Sébastien Wüthrich avait signé le 23 mai 2021 avec ce club thaïlandais un contrat de 15 000 dollars nets par mois. Il soutenait que le club le payait en bahts avec retard et à de mauvais taux, chiffres à l’appui : 465 000 bahts au lieu de 489 900 pour le salaire d’août 2021, par exemple. Devant le TAS, le directeur sportif du club a déclaré que les parties n’avaient jamais discuté des taux de change. La chambre de résolution des litiges de la FIFA avait alloué le 24 février 2022 un arriéré de 5 817 dollars, montant que le joueur rattachait à ces mauvais taux ; le club n’ayant ni contesté ces sommes ni prouvé leur paiement, le TAS les a confirmées le 21 mars 2024, avec intérêts à 5 % l’an depuis le 1er novembre 2021 (CAS 2022/A/8761, § 46, 54 et 93 à 95). Le silence du contrat sur le change n’a donc pas profité au club. Sur la preuve des paiements eux-mêmes, notre analyse de la preuve du paiement du salaire contestée par le joueur et celle du salaire non versé faute de coordonnées bancaires complètent ce point.

Ces écarts produisent les mêmes effets réglementaires que tout impayé. L’article 12bis du règlement du statut et du transfert des joueurs, édition de juillet 2025, oblige les clubs à payer leurs joueurs « conformément aux conditions stipulées dans les contrats ». Un retard de plus de trente jours sans base contractuelle apparente expose le club, après une mise en demeure écrite lui laissant au moins dix jours, à une mise en garde, un blâme, une amende ou une interdiction d’enregistrer de nouveaux joueurs pendant une ou deux périodes d’enregistrement. L’article 14bis permet au joueur de rompre pour juste cause lorsque deux salaires mensuels restent impayés, après une mise en demeure écrite lui laissant au moins quinze jours, et précise que le retard dans le paiement d’un montant équivalent à deux mois de rémunération constitue aussi une juste cause. Des écarts de change répétés, mois après mois, pourraient donc finir par atteindre ce seuil ; le calcul et la mise en demeure doivent alors être irréprochables. L’édition de janvier 2027 du même règlement reprend ces deux articles dans les mêmes termes. Notre article consacré aux deux mois de salaire impayés et à la mise en demeure détaille cette procédure.

Reste l’argument que les clubs avancent le plus souvent : la crise de change les aurait empêchés de payer. Le TAS l’écarte avec constance. Sanctionné par la commission de discipline de la FIFA pour n’avoir pas exécuté une sentence, le club égyptien Zamalek invoquait la crise économique de son pays et la perte de valeur de la livre égyptienne. La formation a répondu que ces difficultés ne sont pas des arguments valables au regard d’une jurisprudence constante, le manque de moyens d’un club ne justifiant pas le défaut de paiement ; elle a relevé en outre que le club avait conclu un transfert dont il disait ne pas pouvoir payer le prix et qu’il parvenait apparemment à effectuer des paiements internationaux (CAS 2018/A/5537, sentence du 31 octobre 2018, § 78 à 80). Le club turc Yeni Malatyaspor soutenait, face au joueur tunisien Ghaylen Chaaleli, que la pandémie et l’effet du taux euro-livre turque, alors que ses recettes fédérales sont versées en livres, l’avaient mené au bord de la faillite. L’arbitre unique a rappelé que des facteurs économiques extérieurs ne justifient pas l’inexécution d’une obligation financière, que la force majeure suppose un empêchement objectif, imprévisible, irrésistible et rendant l’exécution impossible, et qu’elle s’interprète strictement ; il a constaté qu’aucune preuve n’était apportée et que les impayés précédaient la pandémie (CAS 2021/A/7817, sentence du 1er février 2022, § 108 à 117). La condamnation à 1 306 014 euros, avec intérêts à 5 %, a été confirmée.

La sentence Future FC c. FIFA et Sahraoui, rendue le 13 avril 2026, détaille ce qu’un club devrait prouver (CAS 2025/A/11560, § 91 à 101). Après une première sentence du TAS, le club cairote et le joueur tunisien avaient signé le 10 août 2024 une transaction : sommes en dollars et en livres égyptiennes, converties en euros au cours du jour de chaque paiement, et, en cas de retard, intérêts de 18 % et pénalité de 50 % des montants restants. La dernière échéance, de 187 422,61 dollars et 89 950,69 livres égyptiennes, due le 28 février 2025, n’a été payée que le 17 mars. Le club invoquait des jours fériés bancaires et les restrictions sur les opérations en devises en Égypte. L’arbitre unique a jugé les articles de presse produits trop généraux : aucun lien de causalité avec la situation propre du club, aucune correspondance bancaire, aucune tentative de virement rejetée. Il a ajouté que la transaction avait été signée en pleine crise, sans réserve, que le club avait payé environ 740 000 dollars sans se plaindre de la pénurie, et qu’il aurait pu contacter le joueur avant l’échéance pour proposer un autre mode de paiement ou demander un délai. La pénalité de 93 711,31 dollars et 44 975,34 livres égyptiennes a été confirmée.

Ces sentences dessinent une ligne cohérente. La monnaie inscrite au contrat définit la dette ; le paiement en monnaie locale n’est qu’une modalité. Sans clause claire, le risque de dépréciation entre l’échéance et le paiement effectif pèse sur le club, qui ne peut répercuter sur le joueur ni un mauvais taux ni les frais de conversion. Le club qui veut partager ce risque doit l’écrire, par un taux fixe ou un cours figé à la signature. Et la crise monétaire n’a, dans ces affaires, jamais été admise comme cause d’exonération faute de preuve concrète et propre au club. Une fois la sentence rendue, les voies de contestation sont étroites, comme l’explique notre analyse du recours contre une sentence du Tribunal arbitral du sport.

II. En droit français : paiement en euros, conversion au jour du paiement et salaire intangible

A. Une dette en devise se paie en euros, pour sa contre-valeur au jour du paiement

Le droit français part d’une règle simple. L’article L. 111-1 du code monétaire et financier dispose : « La monnaie de la France est l’euro ». Le débiteur d’une somme d’argent, selon l’article 1343 du code civil, « se libère par le versement de son montant nominal », et l’article 1343-3 ajoute : « Le paiement, en France, d’une obligation de somme d’argent s’effectue en euros ». Le paiement en une autre monnaie n’est admis que si l’obligation « procède d’une opération à caractère international ou d’un jugement étranger », ou entre professionnels lorsque l’usage d’une monnaie étrangère est communément admis pour l’opération. En pratique, une dette exprimée en dollars reste une dette de dollars, dont la valeur en euros varie, même lorsqu’elle se paie en euros.

Le sport professionnel français a déjà rencontré la difficulté. Deux basketteurs américains engagés par la société Limoges CSP pour la saison 2014-2015 avaient signé des contrats rédigés en français, traduits en anglais, qui fixaient une rémunération annuelle nette de 130 000 dollars, soit 100 000 euros nets, pour l’un, et de 200 000 dollars, soit 157 480 euros nets, pour l’autre. Le club les payait en euros, sans convertir mois par mois les dollars convenus. La cour d’appel de Limoges, le 8 janvier 2018, a jugé que l’intention des parties était de fixer la rémunération en dollars, les euros n’étant mentionnés qu’à titre d’information, et que, faute de taux prévu au contrat, la conversion devait se faire « au cours du change constaté au jour du paiement, et en l’espèce mois par mois », selon ses motifs reproduits dans l’arrêt de la Cour de cassation. Elle a alloué 8 624,35 euros et 17 814,13 euros nets de rappels de salaire, outre les congés payés. Devant la Cour de cassation, le club soutenait qu’une clause fixant le salaire en monnaie étrangère dans un contrat de travail interne constituait une indexation interdite par l’article L. 112-2 du code monétaire et financier, donc nulle. Le pourvoi a été rejeté parce que « l’employeur n’a pas soutenu, dans ses conclusions, que le contrat de travail contenait une clause indexant le salaire sur le cours d’une devise étrangère » (Cass. soc., 3 juillet 2019, n° 18-12.873 et 18-12.874). La Cour n’a donc pas tranché la validité d’une telle clause : la question reste ouverte, et l’argument doit être soulevé dès les juges du fond pour pouvoir être discuté.

Sur la date de conversion, la Cour de cassation a posé une règle générale à propos d’une restitution de dollars virés par erreur : « la contre-valeur en euros d’une dette libellée en monnaie étrangère doit être fixée au jour du paiement, sauf si le retard apporté à celui-ci est imputable à l’une des parties » (Cass. 1re civ., 20 mai 2009, n° 07-21.847, publié au Bulletin). Dans cette affaire, le débiteur avait multiplié les prétextes et les procédures pour retarder la restitution ; la contre-valeur a été fixée au jour où il avait reçu les fonds, de sorte qu’il ne pouvait profiter de l’évolution du change que son propre retard avait rendue possible. Transposée au salaire, la règle va dans le même sens que les sentences du TAS : le club qui paie en retard ne peut tirer avantage de la baisse de la devise intervenue entre l’échéance et le paiement.

Une décision récente, rendue hors du sport, en donne une illustration salariale. Un directeur technique devait percevoir chaque année un bonus de rétention de 200 000 dollars bruts, payable au plus tard le 31 janvier. Pour l’année 2024, l’employeur a versé en juin et juillet 2025 des sommes en euros inférieures à cette valeur. Statuant en référé, la cour d’appel de Bordeaux a jugé que l’obligation de payer 200 000 dollars bruts au 31 janvier 2025 n’était pas sérieusement contestable, « quelle que soit la devise utilisée pour le paiement », a retenu le cours de cette date d’exigibilité et accordé une provision de 20 356,61 euros bruts, avec un bulletin de paie rectifié (CA Bordeaux, ch. soc. A, 10 mars 2026, n° 25/04340). Dans un autre registre, le tribunal judiciaire de Toulouse a condamné l’emprunteur d’une somme en dollars à payer « la contre-valeur en euros au jour du paiement » de cette somme, après avoir rappelé que cette contre-valeur se fixe au jour du paiement, sauf retard imputable à l’une des parties (TJ Toulouse, 12 mai 2025, n° 23/01880).

Lorsque la clause est obscure, le juge français cherche la commune intention des parties, puis le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation (article 1188 du code civil). À défaut, l’article 1190 tranche ainsi : « Dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé ». La qualification du contrat du joueur pèse donc sur l’issue : un contrat type imposé par le club pourrait être interprété contre lui, alors qu’un contrat réellement négocié, clause par clause, pourrait l’être en faveur du club débiteur. Une rédaction précise vaut mieux que ce débat.

B. Dévaluation, retenues et rupture : ce que le club ne peut pas imposer, ce que le joueur peut faire

Le sportif professionnel salarié d’un club français est lié par un contrat de travail à durée déterminée, comme le prévoit l’article L. 222-2-3 du code du sport. Sa rémunération relève du droit commun du contrat de travail, et la chambre sociale de la Cour de cassation juge de longue date que « le mode de rémunération d’un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que l’employeur prétende que le nouveau mode serait plus avantageux » (Cass. soc., 28 janvier 1998, n° 95-40.275, publié au Bulletin). Il en résulte qu’en principe le club ne peut décider seul de changer la monnaie de référence, de figer un cours que le contrat ne prévoit pas ou de retenir des frais de conversion non convenus ; il lui faut l’accord du joueur, en pratique par un avenant.

La dévaluation n’est pas davantage une cause d’exonération. L’article 1218 du code civil définit la force majeure comme un événement « échappant au contrôle du débiteur », imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités, qui empêche l’exécution. Or une dette d’argent ne devient pas impossible à payer parce que la monnaie baisse : elle devient plus coûteuse. La chambre commerciale a d’ailleurs jugé, sous l’empire de l’ancien article 1148, que « le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent inexécutée ne peut s’exonérer » de cette obligation en invoquant un cas de force majeure (Cass. com., 16 septembre 2014, n° 13-20.306, publié au Bulletin). Reste l’imprévision de l’article 1195 du code civil : un changement de circonstances imprévisible rendant l’exécution excessivement onéreuse pour « une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque » permet de demander une renégociation, et, à défaut d’accord, de saisir le juge. Le texte précise : « Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation ». Un club qui a lui-même stipulé un salaire en devise pourrait difficilement prétendre ne pas avoir accepté le risque de change, et la demande de renégociation ne l’autorise pas à réduire le salaire de son propre chef.

Le joueur lésé par un mauvais taux dispose d’une action en rappel de salaire. L’article L. 3245-1 du code du travail prévoit que cette action « se prescrit par trois ans » à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits, la demande pouvant porter sur les trois dernières années ou, après la rupture, sur les trois années qui la précèdent. Les sommes dues produisent des intérêts au taux légal, selon l’article 1231-6 du code civil, « à compter de la mise en demeure ». Le litige relève alors du contentieux prud’homal lorsque le contrat est soumis au droit français. Lorsque le litige présente une dimension internationale et relève de la FIFA, la voie est le Tribunal du football, qui ne traite pas les affaires si plus de deux ans se sont écoulés depuis l’événement à l’origine du litige (article 23, alinéa 3, du règlement de juillet 2025).

Rompre le contrat pour cette seule raison exige plus de prudence. En droit français, l’article L. 1243-1 du code du travail ne permet de rompre un contrat à durée déterminée avant son terme, sauf accord des parties, « qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail ». Un écart minime ne suffira pas toujours : la Cour de cassation a approuvé le refus de prononcer la résiliation judiciaire d’un contrat dont la rémunération avait été modifiée sans accord, parce que cette modification « n’avait pas exercé d’influence défavorable sur le montant de la rémunération perçue par le salarié » et n’empêchait donc pas la poursuite du contrat (Cass. soc., 12 juin 2014, n° 13-11.448, publié au Bulletin). À l’inverse, des écarts répétés et chiffrés, ajoutés à d’autres retards, peuvent peser davantage ; leur gravité s’apprécie au cas par cas. La démarche raisonnable consiste à chiffrer l’écart mois par mois, à mettre le club en demeure par écrit et à conserver la preuve de cette démarche avant toute décision de rupture.

Avant de signer, plusieurs points méritent d’être lus de près. Le contrat doit distinguer la monnaie de compte, celle dans laquelle la dette est fixée, et la monnaie de paiement. Il doit désigner la source du cours, par exemple la banque centrale du pays du club ou la Banque centrale européenne, et la date retenue : jour de l’échéance, jour du paiement effectif ou jour de la signature. Il doit préciser qui supporte les frais de virement et de conversion lorsque le salaire est garanti net, et, si le joueur veut être payé dans la devise elle-même, le prévoir expressément, comme le permet la mention de valeur effective en droit suisse. En cas de litige, la pièce décisive reste le tableau mensuel comparant le montant dû dans la monnaie du contrat, converti au cours officiel de la date pertinente, et la somme réellement parvenue sur le compte, relevés bancaires et messages SWIFT à l’appui : c’est ce qui a manqué au joueur de l’affaire Fernandes devant la FIFA, et ce qui a fait gagner l’entraîneur de l’affaire Bilić.

Conclusion

Devant la FIFA et le TAS, un salaire fixé en euros ou en dollars reste dû en euros ou en dollars, même lorsqu’il est payé en roubles, en bahts ou en livres. Sauf clause contraire, la conversion se fait au cours du jour de chaque paiement ou de l’échéance selon le droit applicable, le club ne peut faire supporter au joueur ni un mauvais taux ni ses frais de conversion, et la dévaluation ou la pénurie de devises n’ont pas été admises comme force majeure dans les affaires Zamalek, Yeni Malatyaspor et Future FC. Le risque change de camp lorsque le contrat fige le cours, comme dans le contrat de l’Espérance de Tunis ou celui de Suphanburi.

Le droit français aboutit à des solutions voisines. Le paiement se fait en euros, mais la dette libellée en devise s’apprécie à sa contre-valeur du jour du paiement, sauf retard imputable à une partie ; le mode de rémunération ne peut être modifié sans l’accord du joueur ; et une obligation de somme d’argent ne s’efface pas devant la force majeure. La validité d’un salaire en devise dans un contrat de travail exécuté en France n’a pas été tranchée par la Cour de cassation dans l’affaire Limoges CSP, faute d’avoir été discutée devant la cour d’appel. Ces règles générales ne remplacent pas l’examen du contrat signé, du droit qui le régit et des relevés de chaque paiement : aucune responsabilité n’est établie tant que le juge ou l’arbitre saisi ne s’est pas prononcé, et les termes du contrat priment sur toute analyse générale.

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