Civil Cour européenne des droits de l'homme

BERNARDET contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0702DEC003207896



 

 

                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                    de la requête N° 32078/96

                    présentée par Jeanne BERNARDET

                    contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 2 juillet 1997 en présence

de

 

          Mme  G.H. THUNE, Présidente

          MM.  J.-C. GEUS

               G. JÖRUNDSSON

               A. GÖZÜBÜYÜK

               J.-C. SOYER

               H. DANELIUS

               F. MARTINEZ

               M.A. NOWICKI

               I. CABRAL BARRETO

               J. MUCHA

               D. SVÁBY

               P. LORENZEN

               E. BIELIUNAS

               E.A. ALKEMA

               A. ARABADJIEV

 

          Mme  M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 12 février 1996 par Jeanne BERNARDET

contre la France et enregistrée le 1er juillet 1996 sous le N° de

dossier 32078/96 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

25 mars 1997 et les observations en réponse présentées par la

requérante le 24 avril 1997 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     La requérante est une ressortissante française, née en 1923. Elle

est retraitée et réside à Bourg-la-Reine (Hauts-de-Seine).

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

     L’époux de la requérante, R.B., se vit attribuer, à compter du

1er juillet 1972, une pension de vieillesse par la caisse nationale

d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS).

 

     Après le décès de R.B., survenu le 4 juillet 1978, la requérante

obtint une pension de réversion à compter du 5 juillet 1978.

 

     Par lettre du 10 octobre 1987, la requérante sollicita la

validation, pour le calcul de sa pension de réversion, de la période

du 17 avril 1918 au 20 mars 1921, période pendant laquelle son mari

avait été mobilisé.

 

     Laissée sans réponse, la requérante saisit la commission de

recours amiable de la CNAVTS le 27 décembre 1989, puis le

15 février 1991. Ladite commission rejeta sa requête par décision du

11 juin 1991.

 

     Le 31 août 1991, la requérante se pourvut contre cette décision

devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre. Le

même jour, la requérante adressa au Premier ministre une demande

tendant à l’annulation partielle, pour illégalité, du décret n° 74-54

du 23 janvier 1974, sur lequel la CNAVTS se fondait pour justifier son

refus de faire droit à sa demande concernant la validation de la

période de mobilisation de son mari.

 

     Le 12 décembre 1991, le tribunal des affaires de sécurité sociale

de Nanterre déclara irrecevable l’action engagée par la requérante. En

particulier, le tribunal fit droit à une exception soulevée par la

CNAVTS, tirée de l’autorité de la chose jugée d’une précédente

décision, rendue le 10 décembre 1987 par ce même tribunal lors d’une

précédente procédure opposant les mêmes parties, et confirmée en appel

le 19 mai 1989. Ce jugement fut notifié à la requérante le

7 février 1992. Le 19 février 1992, la requérante en interjeta appel.

Elle déposa ses conclusions les 24 juin et 1er août 1992. La CNAVTS

déposa les siennes le 21 janvier 1993.

 

     Parallèlement, le 3 février 1992, en l’absence de réponse du

Premier ministre dans un délai de quatre mois à sa demande d’août 1991

-silence valant décision implicite de rejet- la requérante saisit le

Conseil d’Etat d’un recours pour excès de pouvoir, tendant à

l’annulation de cette décision de rejet et du décret n° 74-54 du

23 janvier 1974. Le ministère de la Solidarité entre les générations,

le ministère des Anciens Combattants, ainsi que les services du Premier

ministre déposèrent leurs observations successivement les 5 mai,

29 juillet et 16 août 1993. La requérante déposa deux mémoires en

réponse, les 5 octobre 1993 et 11 mars 1994.

 

     Le 23 mars 1993, la cour d’appel de Versailles rejeta l’exception

de chose jugée soulevée par la CNAVTS, en raison de l’absence

d’identité d’objet et de cause de deux litiges, mais débouta toutefois

la requérante de ses prétentions.

 

     Le 21 mai 1993, la requérante se pourvut en cassation. Elle

déposa son mémoire ampliatif le 19 octobre 1993. L’audience eut lieu

le 23 mars 1995.

 

     Par arrêt du 18 mai 1995, la Cour de cassation cassa l’arrêt

attaqué, en considérant qu’en statuant comme elle l’avait fait, la cour

d’appel avait passé outre à la question préjudicielle relevant de la

compétence des juridictions administratives, et renvoya l’affaire

devant la cour d’appel de Bourges. Par courrier du 11 novembre 1995,

la requérante reprit l’instance devant la cour de renvoi.

 

     Le 22 novembre 1995, le Conseil d’Etat rejeta le recours formé

par la requérante le 3 février 1992.

 

     Estimant que cet arrêt mettait fin au litige, la requérante

informa la cour d’appel de Bourges qu’elle se désistait de l’affaire,

par courrier des 12 février et 12 avril 1996. Par courrier du

23 avril 1996, la CNAVTS informa la cour qu’elle acceptait ce

désistement.

 

     Le 29 mai 1996, la cour d’appel de Bourges prononça son

dessaisissement.

 

 

GRIEF

 

     La requérante se plaint de la durée de la procédure et invoque

l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 12 février 1996 et enregistrée le

1er juillet 1996.

 

     Le 27 novembre 1996, la Commission a décidé de porter le grief

tiré de la durée de la procédure engagée le 27 décembre 1989 et

terminée le 29 mai 1996 à la connaissance du gouvernement mis en cause,

en l’invitant à présenter par écrit des observations sur sa

recevabilité et son bien-fondé. Elle a déclaré la requête irrecevable

pour le surplus.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 25 mars 1997,

après une prorogation du délai imparti, et la requérante y a répondu

le 24 avril 1997.

 

 

EN DROIT

 

     La requérante se plaint de la durée de la procédure et invoque

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, dont les parties

pertinentes disposent :

 

     «Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…)

     dans un délai raisonnable, par un tribunal (…) qui décidera

     (…) des contestations sur ses droits et obligations de

     caractère civil (…).»

 

     S’agissant de la détermination de la durée de la procédure, le

gouvernement défendeur relève qu’aux termes du Code de la sécurité

sociale, s’il s’est écoulé plus d’un mois depuis la réception d’une

réclamation par la commission de recours amiable de la CNAVTS, l’auteur

de cette réclamation peut considérer sa demande comme rejetée et se

pourvoir sans attendre devant le tribunal des affaires de sécurité

sociale. Par conséquent, le Gouvernement affirme que, dans le cas

d’espèce, en l’absence de réponse de la commission de recours amiable

de la CNAVTS à sa demande du 27 décembre 1989, la requérante aurait dû

saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre dès la

fin du mois de janvier 1990. Selon le Gouvernement, la Commission

devrait donc déduire toute la période qui se situe entre le

27 janvier 1990 et le 31 août 1991, date à laquelle la requérante

saisit le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre. En

outre, le Gouvernement considère que la procédure prit fin le

22 novembre 1995, date à laquelle le Conseil d’Etat rendit son arrêt

tranchant la question de la légalité du décret d’application contesté.

 

     Par conséquent, le Gouvernement affirme que la procédure a débuté

le 27 décembre 1989 et s’est terminée le 22 novembre 1995, déduction

faite de la période qui s’étend du 27 janvier 1990 au 31 août 1991.

 

     S’agissant de l’appréciation de la durée de la procédure, le

Gouvernement considère que si, initialement, l’objet de la procédure

pouvait être qualifié de simple, l’affaire s’est révélée par la suite

relativement complexe, notamment en raison de la saisine du Conseil

d’Etat par la requérante d’un recours en annulation du décret sur le

fondement duquel la CNAVTS avait rejeté sa demande.

 

     En ce qui concerne la phase judiciaire de la procédure en cause,

le Gouvernement affirme que la requérante n’a pas fait preuve d’une

particulière diligence dans la conduite de l’instance et estime que les

juridictions judiciaires ont fonctionné tout à fait normalement, dans

un délai parfaitement raisonnable au sens de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention. En ce qui concerne la procédure devant le

Conseil d’Etat, le Gouvernement relève que trois ministères ont été

amenés à produire des mémoires en défense, ce qui a eu pour effet

d’allonger la durée de la procédure.

 

     La requérante combat les thèses avancées par le Gouvernement.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de «délai

raisonnable», et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

 

     Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

 

     DECLARE LE RESTANT DE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond

     réservés.

 

 

      M.-T. SCHOEPFER                          G.H. THUNE

         Secrétaire                            Présidente

   de la Deuxième Chambre                 de la Deuxième Chambre

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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