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Naufrage voilier Atlantique : passager blessé et secouru en mer, qui indemnise et comment réclamer ?

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Maître Hassan KOHEN
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Naufrage voilier Atlantique : passager blessé et secouru en mer, qui indemnise et comment réclamer ?

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Dimanche 25 octobre 2026, vers 6 heures du matin, un voilier battant pavillon français avec cinq Français à bord, trois hommes et deux femmes âgés de 20 à 30 ans, s’est échoué sur des rochers près du quai d’Órzola, dans la municipalité de Haría au nord de Lanzarote, dans l’archipel des Canaries. Selon L’Indépendant, qui rapporte les informations de la Cadena SER et du service espagnol de sauvetage en mer, le capitaine a réussi à regagner la terre par ses propres moyens en traversant la zone rocheuse, tandis que les quatre autres occupants restaient sur un radeau de sauvetage jusqu’à l’arrivée des secours. Le centre de coordination de Las Palmas a mobilisé la vedette Salvamar Acrux et l’hélicoptère Helimer 211, et les pompiers de Lanzarote ont évacué les naufragés à bord d’une motomarine. Pris en charge par la Croix-Rouge, les cinq occupants présentaient des blessures dues aux chocs, sans gravité selon les secours, et deux d’entre eux souffraient d’hypothermie. Ils ont été transférés vers l’hôpital José Molina Orosa. Le même jour, à des centaines de kilomètres de là, un second voilier était victime d’une avarie sur le plan d’eau de la presqu’île de Giens à Hyères : selon Nice-Matin, quatre passagers ont été secourus dimanche en début d’après-midi par la vedette de la Société nationale de sauvetage en mer et les sapeurs-pompiers du Var, l’un d’eux s’étant blessé en tentant une réparation à bord et le voilier ayant dû être remorqué.

Deux accidents le même jour, deux équipages secourus, des blessés légers et beaucoup de questions restées sans réponse à ce stade : aucune cause n’a été rendue publique ni à Lanzarote ni à Giens, et aucune faute du chef de bord, du loueur ou du propriétaire n’est établie. C’est précisément dans cette configuration, la plus fréquente, que le passager ou l’équipier d’un voilier de plaisance doit comprendre ses droits : contre qui agir quand le bateau qui l’embarquait s’échoue ou tombe en avarie, à quelles conditions l’indemnisation de ses blessures est due, quel rôle jouent les secours et l’enquête technique, et dans quels délais réclamer. Le présent article répond à ces questions sous le seul droit français et le droit de l’Union lus dans leur texte en vigueur, en distinguant soigneusement le cas du passager d’un transporteur maritime, soumis à un régime spécial du Code des transports, du cas de la sortie de plaisance privée, qui relève du droit commun de la responsabilité et de l’assurance.

I. Naufrage ou avarie d’un voilier : qui répond du passager blessé

La première erreur serait de croire qu’un échouement ou une avarie suffit à ouvrir droit à indemnité. En droit français, aucun de ces événements n’emporte à lui seul la responsabilité de qui que ce soit : il faut identifier le cadre juridique de l’embarquement, puis la faute ou le manquement qui a causé le dommage. Or un voilier peut embarquer ses occupants à des titres très différents — passagers d’un transporteur, clients d’une location avec skipper, invités d’une sortie amicale, équipiers d’une régate — et le régime applicable change avec ce titre.

A. Le passager d’un transporteur maritime bénéficie d’un régime protecteur, à manier sans l’étendre à la plaisance privée

Quand il existe un contrat de passage, c’est-à-dire, selon l’article L. 5421-1 du Code des transports, la convention par laquelle l’armateur s’oblige à transporter par mer, sur un trajet défini, un voyageur qui s’oblige à acquitter le prix du passage, le passager est protégé par un corps de règles spécial. L’article L. 5421-2 du même code dispose que « Le transporteur est tenu de mettre et conserver le navire en état de navigabilité, convenablement armé, équipé et approvisionné pour le voyage considéré et de faire toute diligence pour assurer la sécurité des passagers. » Et l’article L. 5421-3 ajoute que « L’accident corporel survenu en cours de voyage, ou pendant les opérations d’embarquement ou de débarquement, soit aux ports de départ ou de destination, soit aux ports d’escale, donne lieu à réparation de la part du transporteur, s’il est établi qu’il a contrevenu aux obligations prescrites par les dispositions de l’article L. 5421-2 ou qu’une faute a été commise par lui-même ou un de ses préposés. » Le passager doit donc établir soit la contravention à l’obligation de navigabilité et de sécurité, soit une faute du transporteur ou de ses préposés : le régime n’est pas une responsabilité automatique, mais il concentre le débat sur le navire et la conduite de l’équipage.

Le législateur va plus loin pour les sinistres les plus graves. L’article L. 5421-4 du Code des transports prévoit que « Le transporteur est responsable de la mort ou des blessures des voyageurs causées par naufrage, abordage, échouement, explosion, incendie ou tout sinistre majeur, sauf preuve, à sa charge, que l’accident n’est imputable ni à sa faute ni à celle de ses préposés. » En cas d’échouement comme celui de Lanzarote, si le passager relevait d’un contrat de passage, ce serait donc au transporteur de prouver l’absence de toute faute : le fardeau de la preuve est inversé. Le tribunal judiciaire de Marseille l’a rappelé dans un jugement du 10 avril 2026 (n° RG 22/09901, décision lisible sur le site de la Cour de cassation), rendu à propos d’une passagère de la navette maritime « Le Planier » : le tribunal applique les articles L. 5421-2 et suivants à l’exclusion du droit commun, juge que seules ces dispositions gouvernent la responsabilité du transporteur maritime, et examine si le capitaine, qui aurait décidé la traversée malgré des conditions météorologiques difficiles, a manqué à son obligation. L’enseignement est double : le régime spécial prime, mais il ne dispense jamais d’identifier une faute ou un manquement, ici l’appréciation des conditions de mer avant d’appareiller.

Deux limites doivent être posées avec netteté, car elles conditionnent tout le raisonnement. D’abord, ce régime suppose un transporteur et un contrat de passage : la sortie de plaisance privée, entre amis ou en famille, sans prix du passage ni armateur qui s’oblige à transporter, n’entre pas dans ce cadre, et le passager blessé relève alors du droit commun exposé ci-après. Entre les deux se trouve la zone grise de la location avec skipper et de la sortie à la journée vendue à des particuliers : le client peut soutenir qu’il a acheté un transport sur un trajet défini et invoquer les articles L. 5421-2 et suivants, tandis que le professionnel soutiendra qu’il n’a loué qu’un navire avec un pilote. Les décisions consultées ne tranchent pas abstraitement cette qualification, qui se juge contrat en main, clause par clause. Ensuite, le régime européen — le règlement (CE) n° 392/2009 du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident, qui rend applicables les règles de la convention d’Athènes de 2002 — vise, selon son article 2 relatif au champ d’application lu dans le cadre de ce travail, le transport international et le transport intérieur à un État membre à bord de navires des classes A et B, c’est-à-dire des navires à passagers du commerce, et non la navigation de plaisance privée. Le passager d’un ferry ou d’une navette peut s’en prévaloir ; l’équipier d’un voilier de plaisance ne le peut pas. Enfin, la réparation due par le transporteur n’est pas illimitée : l’article L. 5421-5 du Code des transports la cantonne, pour la mort et les lésions corporelles, dans les limites fixées par l’article 7 de la convention internationale sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes faite à Londres le 19 novembre 1976, dans sa version modifiée. Le texte français renvoie à la convention sans énoncer lui-même de montant : aucun plafond chiffré ne peut donc être avancé sur son seul fondement, et le calcul exact suppose de combiner le texte conventionnel, le nombre de créanciers et les intérêts, ce qui relève de l’expertise du dossier individuel.

B. Chef de bord, loueur et propriétaire : la faute reste la clé, l’assurance le nerf de la réparation

Hors contrat de passage, le passager ou l’équipier blessé lors d’un échouement ou d’une avarie doit établir une faute au sens du droit commun. L’article 1240 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Et l’article 1241 précise que « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » Appliqués à la plaisance, ces textes visent d’abord le chef de bord : départ par mer formée malgré un bulletin alarmant, vitesse excessive à l’approche d’un haut-fond signalé, défaut de veille, équipements de sécurité manquants ou périmés, passagers placés à un poste dangereux pendant une manœuvre. Le propriétaire ou l’exploitant n’échappe pas à l’examen : l’article L. 5241-2 du Code des transports, lu en vigueur pour les besoins de cet article, met à sa charge de maintenir le navire et ses équipements en conformité avec les règles générales d’entretien et d’exploitation destinées à assurer la sécurité à bord. Un gréement fatigué, un moteur mal entretenu, une coque fragilisée ou des extincteurs absents engagent directement cette responsabilité lorsque l’avarie en procède. Quant à la limitation de responsabilité du propriétaire de navire, l’article L. 5121-2 du Code des transports l’étend à l’affréteur, à l’armateur, au capitaine et aux préposés agissant dans l’exercice de leurs fonctions : le bénéfice de la limitation n’est donc pas réservé au seul nom inscrit sur l’acte de francisation, mais il ne joue que dans les conditions et pour les créances prévues par le chapitre, ce qui exclut d’en faire une exonération générale.

La location, avec ou sans skipper, concentre la plupart des litiges de plaisance, et la jurisprudence récente en donne une illustration parlante. Par arrêt du 18 septembre 2025 (n° RG 24/12281, décision lisible sur le site de la Cour de cassation), la cour d’appel d’Aix-en-Provence a statué sur le cas d’un passager grièvement blessé à la main droite par l’hélice lors d’une sortie en mer à bord d’un bateau loué avec skipper : le bateau appartenait à un particulier, était exploité par une société de location et était piloté le jour de l’accident par un skipper désigné au contrat, tandis que la victime se trouvait dans l’eau à l’arrière au moment où le pilote effectuait une marche arrière. La cour a confirmé l’expertise médicale judiciaire ordonnée en référé et, statuant sur la provision sollicitée de l’assureur, l’a rejetée au motif que l’obligation n’était pas exempte de contestation sérieuse, tout en confirmant la mesure d’instruction. La leçon pratique est claire : même dans un accident grave et documenté, l’assureur du bord discute la garantie et la responsabilité, et la victime doit construire son dossier — contrat de location, désignation du skipper, témoignages, constatations — plutôt qu’attendre un règlement spontané. C’est aussi l’occasion de rappeler, avec la Cour de cassation, que l’assurance est une chaîne à vérifier avant d’embarquer : par arrêt du 25 novembre 2020 (pourvoi n° 19-11.430, arrêt lisible sur le site de la Cour de cassation), la chambre commerciale juge que « Si l’organisateur d’une manifestation nautique maritime est tenu d’informer les participants sur l’existence, l’étendue et l’efficacité des assurances qu’il a souscrites afin qu’ils puissent, le cas échéant, souscrire des garanties individuelles couvrant leurs propres dommages ou leur responsabilité, son obligation d’information ne porte pas sur l’étendue et l’efficacité de l’assurance individuelle de responsabilité souscrite par le chef de bord, lequel, ne pouvant légitimement ignorer le régime de responsabilité personnelle auquel il est soumis et, notamment, le montant maximum des indemnités qui peuvent être mises à sa charge, doit lui-même se renseigner sur ce point, afin de souscrire l’assurance adéquate, sans pouvoir reprocher à l’organisateur l’erreur que celui-ci aurait pu commettre sur ce montant. » Chacun répond donc de sa propre couverture : le participant ou le chef de bord ne peut se contenter de l’assurance de l’organisateur ou du loueur, et doit souscrire la garantie individuelle adaptée à son exposition.

Restent les cas où le droit commun suffit mais où la preuve est tout. À Lanzarote comme à Giens, les secours ont constaté des blessures et organisé l’évacuation, mais aucun élément public n’impute l’échouement ou l’avarie à une négligence déterminée : la météo du moment, l’état du bateau, la cartographie et l’expérience de l’équipage sont encore inconnus du public. Or la responsabilité ne se présume pas hors les cas légaux : un passager qui se blesse en tentant lui-même une réparation pendant une avarie, comme l’un des occupants du voilier de Giens selon les premières informations des pompiers rapportées par la presse, peut se voir opposer sa propre imprudence, partiellement ou totalement selon les circonstances que seul le juge appréciera. De même, le fait qu’un radeau de sauvetage ait été utilisé à Lanzarote établit que l’équipement a fonctionné, non que le chef de bord ait failli. La méthode est donc invariable : qualifier l’embarquement, identifier le débiteur de l’obligation de sécurité, prouver le manquement, puis chiffrer.

II. Secouru en mer, indemnisé à terre : la méthode qui protège les droits

Le sauvetage réussi n’est que la moitié du chemin. Une fois à terre, le passager blessé entre dans un temps juridique où chaque semaine compte : les secours oublient, les traces s’effacent, les délais courent. Les deux affaires du 25 octobre 2026 montrent d’ailleurs l’envers et l’endroit du sauvetage moderne : à Lanzarote, une machinerie d’État coordonnée avec vedette et hélicoptère ; à Giens, la vedette bénévole de la SNSM et les pompiers du Var, avec remorquage du voilier. Dans les deux cas, des vies ont été préservées sans contrepartie exigée des naufragés : le sauvetage des personnes en mer est un devoir, pas un service facturé.

A. Secours, enquête et preuves : ce qu’il faut faire dans les jours qui suivent

Le premier devoir est celui des autres navigateurs et du capitaine : l’article L. 5262-2 du Code des transports dispose que « Tout capitaine est tenu, autant qu’il peut le faire sans danger sérieux pour son navire, son équipage ou ses passagers au sens de l’article L. 5511-6, de prêter assistance à toute personne trouvée en mer en danger de se perdre. » L’article L. 5262-3 précise que, sauf intervention effective et directe de sa part, le propriétaire du navire n’est pas responsable des manquements à cette obligation : c’est le capitaine, sur l’eau, qui en répond. Le passager secouru n’a donc pas à démontrer qu’il « méritait » le secours, et le sauveteur occasionnel qui s’est dérouté pour porter assistance ne devient pas pour autant responsable de l’accident initial. Le remorquage du voilier, en revanche, obéit à une autre logique : le remorqueur, SNSM ou professionnel, assiste le navire, et une rémunération ou un défaut d’assurance du remorqué peut nourrir un litige distinct, que le passager blessé doit laisser à ses assureurs et au propriétaire sans le confondre avec sa propre action en réparation corporelle.

Le deuxième réflexe est probatoire. Tout événement de mer peut faire l’objet d’une enquête technique : l’article L. 1621-2 du Code des transports, lu en vigueur, prévoit que tout événement de mer peut faire l’objet d’une enquête technique, sous réserve des dispositions de l’article L. 1621-1 relatives au champ de l’enquête En mer, cette enquête est conduite par le Bureau d’enquêtes sur les événements de mer, autorité indépendante dont la mission est de comprendre, non de punir : son rapport établit les circonstances et émet des recommandations de sécurité, sans se prononcer sur les responsabilités. Le passager avisé ne confond donc pas l’enquête technique avec l’enquête judiciaire, qui seule peut conduire à des poursuites, et il sait que le rapport technique, lorsqu’il existe, éclaire le procès civil sans le trancher. En pratique, dès les premiers jours, il faut : faire constater les blessures par un médecin et conserver chaque certificat, arrêt de travail et ordonnance ; demander copie du rapport d’intervention des secours et du bulletin de situation ; photographier le bateau, l’équipement de sécurité et les lieux ; relever l’identité des témoins, y compris celle des sauveteurs ; écrire au loueur ou à l’organisateur pour obtenir le contrat, la fiche d’état du navire et les attestations d’assurance ; et déclarer le sinistre à son propre assureur (individuelle accident, garantie des accidents de la vie, protection juridique) dans les délais de sa police, en parallèle de la déclaration à l’assureur du bord. Lorsque le litige maritime suppose de démêler un écheveau de contrats, de pavillons et d’assurances, l’appui d’un avocat en droit maritime permet de qualifier l’embarquement et d’adresser les mises en demeure aux bons débiteurs, avant que les versions ne divergent.

B. Chiffrer le préjudice, provisionner l’urgence et agir avant la prescription

Le préjudice corporel du passager secouru se chiffre comme tout dommage corporel : postes patrimoniaux (frais de santé, pertes de gains, assistance par tierce personne, frais de rapatriement sanitaire lorsqu’ils existent) et postes extrapatrimoniaux (souffrances endurées, déficit fonctionnel, préjudice d’agrément, préjudice esthétique), évalués à dire d’expert médical au stade de la consolidation. L’arrêt d’Aix-en-Provence du 18 septembre 2025 déjà cité montre que la juridiction des référés ordonne volontiers l’expertise médicale judiciaire dès que l’accident est établi, même quand elle refuse la provision : l’expertise est la porte d’entrée de tout chiffrage sérieux, et la refuser au motif qu’une transaction amiable suffirait expose la victime à une offre minorée. La provision, elle, n’est pas un acompte automatique : l’article 835 du Code de procédure civile, lu en vigueur, dispose que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » La cour d’Aix rappelle la méthode : il appartient au demandeur d’établir l’obligation en son principe et en son montant, et une contestation est sérieuse dès qu’un moyen de défense n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur la décision au fond. Concrètement, le passager qui sollicite une provision doit donc présenter un dossier dont l’obligation indemnitaire ressort avec évidence — faute documentée, garantie identifiée, blessures constatées — faute de quoi le juge renverra au fond et l’urgence restera à la charge de la victime et de ses organismes sociaux.

Les délais, eux, ne pardonnent pas et varient selon le fondement, ce qui impose de les lire texte en main. Si l’action est dirigée contre un transporteur maritime sur le fondement du chapitre du passage, l’article L. 5421-6 du Code des transports dispose que « L’action en responsabilité contre le transporteur se prescrit par deux ans. » Le texte énonce un délai de deux ans sans préciser lui-même le point de départ : aucune date de départ ne peut donc être affirmée sur son seul fondement, et la prudence commande d’agir au plus tôt, dès la consolidation ou même avant, par des actes interruptifs réguliers. Si l’action relève du droit commun, parce que l’embarquement était une sortie privée ou que la qualification de transporteur est écartée, deux textes du Code civil se partagent le terrain : l’article 2224, qui prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer les actions personnelles ou mobilières, et l’article 2226, propre au dommage corporel, qui dispose que « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » Le passager blessé d’un voilier de plaisance privé dispose donc en principe de dix ans consolidés pour agir, tandis que le passager d’un transporteur n’a que deux ans : qualifier l’embarquement, c’est choisir son délai, et se tromper de fondement peut rendre l’action irrecevable. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas l’articulation de ces délais lorsque les deux fondements sont invoqués ensemble : face à ce doute, le seul conseil sûr est d’agir dans le plus court des délais envisagés.

Reste la question du juge et de l’assurance. Pour l’avarie de Giens, survenue dans les eaux françaises, l’article 46 du Code de procédure civile, lu en vigueur, permet au demandeur de saisir en matière délictuelle la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi, outre celle du domicile du défendeur : le tribunal judiciaire de Toulon, dans le ressort duquel se trouve Hyères, est ainsi une option naturelle, sans être la seule. Pour l’échouement de Lanzarote, survenu en Espagne, la prudence s’impose : les secours, les constatations et l’enquête locale relèvent des autorités espagnoles, le fond du litige peut appeler l’application d’un droit étranger que cet article n’expose pas, et le passager français doit faire vérifier sans tarder par un conseil la juridiction compétente, la loi applicable et l’articulation de ses assurances françaises avec un fait survenu hors de France. Dans tous les cas, l’assureur du bord qui a indemnisé exercera son recours subrogatoire : l’article L. 121-12 du Code des assurances, lu en vigueur, subroge l’assureur qui a payé l’indemnité dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers responsables, jusqu’à concurrence de l’indemnité. Et l’assureur opposera à son propre assuré les exclusions de la police : l’article L. 113-1 du Code des assurances, lu en vigueur, met à la charge de l’assureur les pertes causées par la faute de l’assuré sauf exclusion formelle et limitée, mais l’exonère pour la faute intentionnelle ou dolosive. Naviguer sans permis quand il est requis, surcharger le bateau au-delà de sa catégorie de conception, partir malgré un avis de tempête : autant de comportements que les polices visent fréquemment, et dont la discussion contentieuse suppose la lecture littérale de la clause, jamais un résumé de mémoire. Pour sécuriser l’ensemble — qualification de l’embarquement, choix du fondement, respect du bon délai, déclaration aux bons assureurs — le passager blessé a intérêt à exposer votre situation au cabinet dès la sortie de l’hôpital, pièces et constats à l’appui.

Conclusion

L’échouement du voilier français à Lanzarote et l’avarie du voilier de Giens, tous deux survenus le 25 octobre 2026 et tous deux suivis d’un sauvetage réussi, rappellent une vérité simple : en mer, le secours est un devoir et il est généralement au rendez-vous, mais l’indemnisation ne l’est jamais automatiquement. Le passager blessé doit qualifier son embarquement, car le transporteur maritime répond dans les conditions strictes des articles L. 5421-2 à L. 5421-4 du Code des transports, avec une action enfermée dans un délai de deux ans, tandis que l’occupant d’une sortie privée doit prouver une faute au sens des articles 1240 et 1241 du Code civil et dispose en principe de dix ans consolidés. Il doit vérifier sa propre assurance sans se reposer sur celle du bord, comme l’exige la Cour de cassation, faire constater ses blessures par expertise, solliciter une provision seulement si l’obligation est incontestable, et agir vite : l’enquête technique éclaire sans trancher, les assureurs discutent pied à pied comme l’a montré l’affaire du bateau loué avec skipper jugée à Aix-en-Provence, et les délais ne se suspendent pas aux négociations amiables. Secouru un dimanche d’octobre, indemnisé des années plus tard ou jamais : la différence tient rarement à la gravité des blessures, et presque toujours à la méthode suivie dans les semaines qui suivent le sauvetage.

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