Votre conteneur est arrivé au port, mais la facture qui l’accompagne dépasse la valeur de la marchandise : fret resté impayé, surestaries qui s’accumulent chaque jour, frais de stationnement sur le terminal, parfois même frais de destruction quand personne ne réclame les colis. Faut-il prendre livraison et payer, ou refuser les colis pour stopper l’hémorragie ? La réponse n’est ni de tout payer les yeux fermés ni d’ignorer les relances en espérant que le compteur s’arrête tout seul. Le droit maritime français organise des issues précises pour cette situation : le destinataire qui n’accepte pas la livraison ne devient pas débiteur du fret payable à destination, le transporteur peut être autorisé par le juge à vendre la marchandise abandonnée pour se payer, et le solde éventuellement réclamé se conteste dans un délai d’un an. Encore faut-il agir dans le bon ordre, avec les bonnes pièces, avant que la vente n’ait lieu et avant que la prescription n’éteigne les recours.
Les développements qui suivent décrivent, à partir des textes en vigueur et de décisions récentes, comment refuser proprement une livraison ruineuse, comment se déroule la vente de la marchandise par le transporteur, et comment contester le solde qui subsiste. Chaque situation garde ses particularités : le connaissement, les conditions générales de la compagnie et la chronologie des échanges déterminent qui doit quoi, et devant quel juge.
I. Refuser une livraison dont la facture dépasse la valeur de la marchandise
A. Le destinataire qui n’accepte pas la livraison ne doit pas le fret payable à destination
Le premier point à comprendre est que la dette de fret ne pèse pas automatiquement sur celui dont le nom figure comme destinataire. L’article L. 5422-1 du code des transports définit le contrat de transport maritime comme l’engagement réciproque par lequel « le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre ». Le débiteur naturel du fret est donc le chargeur, celui qui a confié la marchandise au transporteur. Le destinataire ne le rejoint comme codébiteur que dans un cas précis, fixé par l’article R. 5422-9 du code des transports : « Le chargeur doit le prix du transport ou du fret. En cas de fret payable à destination, le réceptionnaire en est également débiteur, s’il accepte la livraison de la marchandise. » C’est l’acceptation de la livraison qui fait naître la dette du réceptionnaire pour le fret payable à destination, et cette condition joue dans les deux sens : celui qui refuse de prendre livraison ne devient pas débiteur à ce titre.
Cette règle a été appliquée avec rigueur par le tribunal des activités économiques de Marseille le 3 juillet 2026 dans un litige opposant la compagnie CMA CGM à plusieurs sociétés autour de conteneurs laissés sur le terminal. Le tribunal vise expressément l’article R. 5422-9 et condamne solidairement les sociétés tenues au paiement à « 72,624.00 Euros au titre des frais de stationnement, des surestaries, et frais de destruction » pour un transport, et la société chargeuse à « 247.095 Euros, au titre des surestaries et frais de stationnement » pour neuf autres transports. Deux enseignements s’en dégagent pour le destinataire. D’abord, le tribunal recherche qui a réellement la qualité de chargeur ou de réceptionnaire ayant accepté la marchandise, y compris à travers les réservations et les connaissements, au lieu de se contenter des apparences. Ensuite, les frais accessoires — stationnement, surestaries, destruction — suivent le même sort que le fret : ils sont mis à la charge de ceux que le contrat et les conditions générales désignent, et le jugement retient aussi le droit de rétention stipulé par la compagnie sur les conteneurs pour toutes sommes accessoires. Refuser la livraison ne fait pas disparaître les frais déjà nés, mais cela évite d’ajouter à sa charge le fret payable à destination, et cela prive le transporteur d’un débiteur supplémentaire.
En pratique, le refus doit être explicite, écrit et daté. Une absence de réponse aux relances n’équivaut pas à un refus et laisse le compteur tourner ; pire, elle prépare le terrain à la vente de la marchandise dans des conditions que le destinataire ne contrôle plus. Le courrier de refus indique la référence du connaissement et du conteneur, constate que le montant réclamé excède la valeur de la marchandise, refuse expressément la livraison et invite le transporteur à faire valoir ses droits par les voies légales. Ce courrier est adressé au transporteur ou à son représentant au port de déchargement, avec copie au transitaire, et conservé avec les preuves d’envoi. Il ne s’agit pas d’une simple posture : ce refus écrit est la pièce qui établira ensuite que le réceptionnaire n’a pas accepté la livraison au sens de l’article R. 5422-9, et qui interdira au transporteur de prétendre le contraire.
B. Ne pas rester passif pendant que le compteur tourne
Refuser la livraison ne signifie pas ne rien faire. Tant que le conteneur occupe le terminal, des frais naissent chaque jour, et le transporteur dont le matériel est immobilisé subit un préjudice qu’il chiffrera au centime. Dans l’affaire jugée au Havre le 2 juillet 2025, la compagnie Grimaldi évaluait à 50 euros par jour le coût de l’immobilisation de son conteneur sur le terminal, pour un total réclamé de 47 018,40 euros de frais d’entreposage. Le destinataire qui croit économiser le fret en gardant le silence découvre donc une facture d’immobilisation qui grossit sans lui, à laquelle s’ajoutent les frais du terminal et, lorsque la marchandise est finalement détruite faute de repreneur, des frais de destruction que le tribunal de Marseille a mis à la charge des intérêts cargaison dans le jugement du 3 juillet 2026 cité plus haut. Chaque semaine d’inaction dégrade la position du destinataire, même s’il a valablement refusé la livraison.
La conduite à tenir combine trois gestes. Premièrement, donner des instructions écrites au lieu de disparaître : refuser la livraison, demander le décompte détaillé des frais, jour par jour, exiger la copie du connaissement et des conditions générales appliquées. Deuxièmement, mettre le chargeur dans la boucle sans délai, car c’est lui qui reste le débiteur principal du fret et qui a intérêt à trouver une issue — revente de la marchandise en cours de route, transbordement vers un autre acheteur, accord avec le transporteur. Troisièmement, faire chiffrer la valeur réelle de la marchandise par un professionnel, car tout le raisonnement économique dépend de ce chiffre : si la marchandise vaut encore une partie des frais, une négociation ou une caution peut débloquer la situation ; si elle ne vaut rien, la vente par le transporteur devient l’issue la plus probable et il faut s’y préparer au lieu de la subir. Un avocat en droit maritime peut aider à calibrer ces démarches, à formuler le refus de livraison et à engager le dialogue avec la compagnie avant que le dossier ne bascule au contentieux.
II. La vente de la marchandise abandonnée et la contestation du solde
A. Le transporteur fait vendre par le juge, se paie sur le prix, et le reliquat reste un an à disposition
Quand personne ne réclame la marchandise ou quand le paiement du fret est contesté, le transporteur n’a pas le droit de garder les colis à bord indéfiniment ni de les vendre de sa propre autorité. L’article R. 5422-15 du code des transports est net : « Le capitaine ne peut retenir les marchandises dans son navire faute de paiement de son fret. » La voie légale est celle de l’article R. 5422-20 du même code : « A défaut de réclamation des marchandises ou en cas de contestation relative à la livraison ou au paiement du fret, le capitaine peut, être autorisé par décision de justice, à : 1° En faire vendre une partie pour le paiement de son fret, à moins que le destinataire ne préfère fournir une caution ; 2° Faire ordonner le dépôt du surplus. Si le produit de la vente est insuffisant, le transporteur conserve son recours en paiement du fret contre le chargeur. » Chaque membre de cette phrase compte : il faut une décision de justice, la vente ne porte que sur la partie nécessaire au paiement du fret, le destinataire peut l’éviter en fournissant une caution, le surplus est déposé et non pas conservé par le transporteur, et l’insuffisance éventuelle du prix ne se reporte que sur le chargeur, pas sur le destinataire qui n’a pas accepté la livraison.
L’ordonnance du tribunal des activités économiques du Havre du 2 juillet 2025 montre comment ce mécanisme fonctionne en pratique. Dans cette affaire, un conteneur de câbles électriques réservé en janvier 2023 restait abandonné sur le terminal du Havre, sans instructions ni paiement du fret malgré les relances, un courrier recommandé d’octobre 2023 et une mise en demeure restée sans réponse. Le juge des référés, statuant sur le fondement de l’article 873 du code de procédure civile, retient que « l’absence d’instructions ou de paiement du fret, pendant plus d’une année, est un trouble manifestement illicite » et autorise la compagnie à vendre les câbles empotés dans le conteneur. Le prix de vente est attribué au transporteur « en paiement de sa créance à l’encontre des intérêts cargaison au titre du fret, des frais d’immobilisation, de toute autre somme et des frais d’organisation de la vente », à concurrence notamment de 47 018,40 euros de frais d’entreposage. Surtout, le juge organise le sort de l’éventuel excédent : « s’il devait exister un reliquat, le juge des référés jugera que cette somme sera à disposition des intérêts cargaison pendant 1 an et qu’à l’issue de cette période, elle sera acquise à GRIMALDI ». Le chargeur ou le destinataire qui laisse vendre sans suivre la procédure perd donc deux fois : il perd la marchandise, puis il perd le reliquat s’il ne le réclame pas dans l’année. Suivre la vente, en demander le compte et réclamer le solde positif dans le délai fixé par la décision fait partie des diligences indispensables.
Le transporteur dispose en outre de garanties qui renforcent sa position pendant cette phase. L’article L. 5422-8 du code des transports lui donne un privilège sur les marchandises : « Le transporteur est privilégié, pour son fret, sur les marchandises de son chargement, pendant les quinze jours suivant leur délivrance si elles ne sont pas passées dans les mains de tiers. » Ce délai de quinze jours court à compter de la délivrance, selon le texte même de l’article, et il impose au destinataire qui a pris livraison de régler vite s’il veut éviter la saisie. Lorsque le chargeur ou les ayants droit tombent en procédure collective avant l’expiration de ce délai, l’article L. 5422-9 renforce encore le transporteur : « le transporteur est privilégié sur tous les créanciers pour le paiement de son fret et des avaries qui lui sont dues ». Dans l’affrètement, le fréteur bénéficie d’une protection équivalente puisque l’article L. 5423-3 dispose que « Le fréteur a un privilège sur les marchandises pour le paiement de son fret. » La cour d’appel de Paris, le 27 mars 2025, a illustré la vigueur de ces sûretés dans une affaire où le propriétaire d’un navire affrété avait fait saisir conservatoirement puis consigner une cargaison de bauxite pour 153 128,79 dollars de fret impayé et 218 450 dollars de soutes avancées : la cour examine le privilège légal invoqué sur la marchandise, maintient la consignation entre les mains d’un séquestre et refuse en l’état d’organiser la vente, tout en autorisant la substitution d’une caution bancaire fournie par un établissement ayant son siège en France. Pour le destinataire, la leçon est symétrique : fournir une caution permet de prendre livraison et de discuter ensuite, tandis que l’absence de garantie expose la marchandise à la vente.
B. Contester le solde réclamé et agir dans le délai d’un an
Une fois la marchandise vendue ou détruite, le transporteur revient souvent vers le chargeur, et parfois vers le destinataire, pour le solde : différence entre le produit de la vente et la créance, frais d’immobilisation, frais de destruction, intérêts et frais de recouvrement. Ce solde se conteste point par point, et chaque contestation suit ses propres règles. Le décompte des surestaries et du stationnement doit être vérifié jour par jour : franchise prévue au connaissement ou aux conditions générales, date de mise à disposition, date de restitution du conteneur vide, taux journalier applicable, cumul avec d’autres frais pour les mêmes jours. Les frais de destruction ne sont dus que si la destruction a été décidée dans les formes requises et pour des motifs légitimes, et leur montant doit être justifié par des factures. Les intérêts et les pénalités contractuels, comme le taux de 10,90 % et l’indemnité de 40 euros par facture retenus dans le jugement marseillais du 3 juillet 2026, ne s’appliquent que si la clause qui les prévoit est opposable à celui contre qui on les invoque, c’est-à-dire si elle figurait dans le contrat ou les conditions générales acceptées. Enfin, la personne poursuivie doit être la bonne : le transporteur qui assigne le destinataire pour un fret payable à destination doit établir que ce destinataire a accepté la livraison, faute de quoi l’article R. 5422-9 lui refuse la qualité de débiteur. Chacun de ces points exige les pièces du dossier — connaissement, échanges, décomptes, factures — et c’est pour les faire examiner que le destinataire mis en cause a intérêt à transmettre vos pièces au cabinet avant de répondre à la mise en demeure.
Le solde se joue aussi sur le terrain du temps, car les actions nées du transport maritime se prescrivent par un an. L’article L. 5422-11 du code des transports dispose que « Toutes actions contre le chargeur ou le destinataire sont prescrites par un an. » Le point de départ de ce délai est fixé par l’article R. 5422-22 : « Le délai de prescription des actions contre le chargeur ou le destinataire court du jour prévu pour la livraison. » Autrement dit, le transporteur qui veut réclamer le fret ou les frais accessoires au chargeur ou au destinataire doit agir dans l’année qui suit le jour prévu pour la livraison, et ce point de départ s’applique même quand la marchandise n’a jamais été livrée, puisque le texte vise le jour prévu et non le jour effectif. Symétriquement, l’action contre le transporteur à raison des pertes ou dommages obéit à l’article L. 5422-18 : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. » Ce même article précise que « Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action. » Une prolongation convenue après l’événement est donc valable, mais elle suppose un accord : une simple lettre unilatérale du transporteur ne suffit pas. Le même article ouvre en outre aux actions récursoires un délai de trois mois, en disposant qu’elles « peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation ». Le commissionnaire condamné par son client conserve ainsi trois mois pour appeler le transporteur en garantie, à compter de l’action exercée contre lui ou de son règlement amiable. Quant au point de départ du délai contre le transporteur ou le destinataire, l’article R. 5422-26 le fixe « à compter du jour où les marchandises sont remises ou offertes au destinataire ou, en cas de perte totale, du jour où elles auraient dû être livrées ».
La cour d’appel de Paris a précisé le 30 mars 2023 comment ces règles de prescription s’appliquent quand le litige mêle commissionnaire et transporteur maritime. Dans cette affaire, un négociant en vins avait confié à un commissionnaire l’acheminement de bouteilles de Bordeaux vers le Nigeria, le transport maritime avait été exécuté vers un terminal différent de celui convenu, et le commissionnaire opposait la prescription à l’action engagée près de deux ans après la prise en charge. La cour rappelle qu’« En application de l’article L. 133-6 du code de commerce, les actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l’expéditeur ou le destinataire, sont prescrites dans le délai d’un an », avec un délai compté, en cas de perte totale, du jour où la remise aurait dû être effectuée et, dans les autres cas, du jour où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire. Elle juge que « La seule remise du connaissement au destinataire de la marchandise ne saurait constituer le point de départ du délai de prescription », et retient comme point de départ le jour de la remise effective au destinataire nigérian, de sorte que l’action introduite l’année suivante n’était pas prescrite. Pour le destinataire d’un conteneur abandonné, l’enseignement est double : la remise du connaissement ne fait pas courir le délai à elle seule, et c’est la date de remise ou d’offre effective — ou, en cas de perte totale, la date à laquelle la marchandise aurait dû être livrée — qui déclenche le compte à rebours d’un an.
Reste l’arme des réserves, souvent négligée quand on refuse de prendre livraison. L’article R. 5422-24 du code des transports impose au réceptionnaire d’adresser ses réserves écrites au transporteur ou à son représentant au port de déchargement « au plus tard au moment de la livraison, faute de quoi les marchandises sont présumées, sauf preuve contraire, avoir été reçues par lui telles qu’elles sont décrites dans le connaissement », tout en admettant que « S’il s’agit de pertes ou de dommages non apparents, cette notification peut être valablement faite dans les trois jours de la livraison, jours fériés non compris. » Celui qui prend livraison d’un conteneur douteux sans émettre de réserves immédiates et précises se prive donc du principal moyen de contester ensuite l’état de la marchandise, et ne conserve qu’une présomption simple à renverser. Celui qui refuse la livraison n’est pas soumis à cette exigence au même titre, puisqu’il ne reçoit rien, mais il doit documenter l’état apparent des colis — photographies du conteneur, du scellé, des traces d’ouverture — pour pouvoir établir plus tard que son refus était fondé sur l’état ou sur l’insuffisance de valeur de la marchandise. Dans les deux cas, la règle est la même : écrire vite, décrire précisément, conserver les preuves.
Enfin, la qualité des parties conditionne toute la contestation. Le transporteur qui a exécuté le voyage n’est pas toujours celui que le connaissement désigne, le commissionnaire qui a organisé l’opération répond envers son client dans des conditions propres, et l’entrepreneur de manutention du terminal n’engage sa responsabilité qu’envers celui qui a requis ses services. Avant de payer un solde ou d’assigner, il faut identifier sur pièces qui est transporteur, qui est commissionnaire, qui a requis la manutention et qui a accepté quoi. Une assignation dirigée contre la mauvaise personne fait perdre l’année de prescription pendant que le vrai débiteur se tait, et cette erreur ne se répare pas toujours par un second procès.
En conclusion, le destinataire dont le conteneur ne vaut plus les frais n’est pas condamné à payer sans discuter, mais il n’est pas libéré en gardant le silence. Refuser la livraison par écrit avant qu’elle soit accomplie évite de devenir débiteur du fret payable à destination. Transmettre sans délai des instructions et mettre le chargeur face à ses responsabilités empêche le compteur des surestaries et du stationnement de transformer une mauvaise affaire en désastre. Suivre la vente autorisée par le juge, en vérifier le produit et réclamer l’éventuel reliquat dans le délai fixé par la décision préserve le peu qui reste. Et contester le solde réclamé point par point, dans le délai d’un an qui court du jour prévu pour la livraison, avec des réserves émises à temps et des pièces conservées, donne à la contestation ses meilleures chances. C’est cet enchaînement, refus écrit, suivi de la vente, contestation chiffrée dans l’année, qui transforme une marchandise abandonnée en dossier maîtrisé.