Votre enfant est malade et votre cheffe de service vous répond que le service ne peut pas se passer de vous. Vous revenez d’obsèques et découvrez une retenue sur votre traitement. Vous vous mariez dans un mois et personne ne vous dit à combien de jours vous avez droit. Ces situations se répètent dans les trois versants de la fonction publique, et elles obéissent à des règles précises : certaines absences sont un droit que l’administration doit vous accorder, d’autres relèvent de son appréciation, mais aucun refus et aucune retenue ne peuvent être prononcés n’importe comment. Le contentieux récent, jusqu’à une décision du Conseil d’État du 10 décembre 2025 qui a enjoint au Premier ministre de prendre le décret d’application attendu depuis plus de six ans, puis le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027, redessinent le cadre. Voici, en l’état du droit applicable à la date de rédaction, ce que vous pouvez exiger, ce que vous devez prouver et comment contester.
I. Les absences que l’administration doit vous accorder et celles qu’elle peut refuser
Le point de départ est l’article L. 622-1 du code général de la fonction publique, en vigueur depuis le 2 juillet 2025 : « Les agents publics bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité », notamment celles de l’article L. 1225-16 du code du travail, et à l’occasion de certains évènements familiaux La même phrase ajoute une garantie essentielle : « Ces autorisations spéciales d’absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels. » Autrement dit, une autorisation d’absence ne peut ni entamer votre crédit de congés ni être imputée dessus. Lorsqu’une administration transforme d’autorité vos congés déjà planifiés en autre chose, ou refuse de substituer rétroactivement une autorisation à des congés annuels, le juge vérifie strictement qui a décidé quoi et quand, comme l’a montré la cour administrative d’appel de Toulouse dans un arrêt du 30 juin 2026 : le chef de service peut fixer le calendrier des congés dans l’intérêt du service, et l’agent qui conteste a posteriori des périodes de congés dont il avait reçu le planning plusieurs mois avant ne peut pas exiger leur requalification automatique (CAA Toulouse, 30 juin 2026, n° 24TL00735).
A. Les absences de droit : décès, mariage, naissance, examens médicaux
Certaines autorisations sont accordées de droit, ce qui signifie que l’administration ne peut pas les refuser pour des nécessités de service. Le cas le plus protecteur est le décès d’un enfant. L’article L. 622-2 du code général de la fonction publique dispose que « Les agents publics bénéficient, de droit, d’une autorisation spéciale d’absence de douze jours ouvrables pour le décès d’un enfant », durée « portée à quatorze jours ouvrables lorsque l’enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans ». Le même article ouvre une autorisation complémentaire de huit jours, fractionnable dans l’année qui suit le décès. Vérifiez donc toujours l’âge et la situation de l’enfant avant d’accepter le décompte proposé par votre gestionnaire : la différence entre douze et quatorze jours, puis les huit jours complémentaires, se perd facilement quand personne ne vous informe.
Deuxième situation de droit : la grossesse et la parentalité partagée. Depuis la loi du 30 juin 2025, l’article L. 622-1 renvoie aux autorisations prévues à l’article L. 1225-16 du code du travail : la salariée, et donc l’agente publique, s’absente pour les examens médicaux obligatoires de grossesse, et « Le conjoint salarié de la femme enceinte […] ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ». Conjoint, partenaire de Pacs ou concubin : vous disposez d’un droit propre à trois examens, que votre administration ne peut pas vous refuser ni vous faire récupérer. Les agents engagés dans une procréation médicalement assistée bénéficient du même mécanisme pour les actes médicaux nécessaires, et ceux engagés dans une procédure d’adoption pour les entretiens d’agrément, dans la limite fixée par décret.
Troisième bloc : le mariage, le Pacs et les décès familiaux. À compter du 1er janvier 2027, le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 fixe des durées uniformes pour tous les versants : cinq jours pour votre mariage ou votre Pacs, cinq jours pour le décès de votre conjoint, partenaire ou concubin, trois jours pour le décès de votre père, de votre mère ou d’un frère ou d’une sœur, et cinq jours à l’annonce chez votre enfant d’un handicap, d’un cancer ou d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique. D’ici là, les fiches de Service-public rappellent des repères identiques pour le mariage et le Pacs, avec cinq jours ouvrables (fiche Service-public), et votre collectivité ou votre ministère applique ses propres textes pris avant le décret. Si un gestionnaire vous oppose aujourd’hui un quota inférieur à ces durées pour un mariage ou un décès, demandez-lui le texte écrit sur lequel il se fonde : sous le régime actuel comme sous le décret, ces absences ne dépendent pas des nécessités du service.
Le juge sanctionne les administrations qui ajoutent des conditions que la loi ne prévoit pas. Saisi d’un vade-mecum ministériel sur les autorisations d’absence des enseignants, le Conseil d’État a jugé que les autorisations demandées par un agent candidat à une élection « doivent être délivrées à la convenance de l’intéressé, dans les seules limites du crédit global d’heures d’absence autorisées, des délais de prévenance du chef de service et de la durée minimale de chaque absence », et il a annulé la mention « sous réserve des nécessités du service » ajoutée par la circulaire (CE, 30 janvier 2019, n° 410518). Dans la même décision, il a annulé le plafond « de deux à trois jours par an » inventé par la circulaire pour les autorisations syndicales. La méthode vaut pour votre dossier : face à un refus, comparez toujours la décision à ce que dit exactement le texte, et non à ce qu’en dit une note interne.
B. Les absences sous réserve des nécessités de service : enfant malade et grossesse
Le contentieux le plus fourni concerne la garde d’un enfant malade, et il faut distinguer deux périodes. Aujourd’hui, la pratique administrative documentée par Service-public ouvre un nombre de jours égal à deux fois vos jours travaillés par semaine plus deux jours, soit douze jours pour un temps plein, avec des majorations possibles selon la situation du conjoint (fiche Service-public). À compter du 1er janvier 2027, l’article 13 du décret du 6 juillet 2026 retient une formule plus simple : pour soigner ou garder un enfant de moins de seize ans dont vous avez la charge effective, une durée cumulée de six jours par an pour un temps plein à temps complet, réduite au prorata de votre quotité de travail, sans limite d’âge lorsque l’enfant est en situation de handicap, et doublée lorsque vous assumez seul la charge du ou des enfants. Si vous êtes parent isolé d’un enfant handicapé, cumulez ces deux règles dans votre demande écrite : c’est ce cumul, chiffré et justifié, qui rend un refus difficilement motivable.
Car ces absences-là sont accordées « sous réserve des nécessités de service », et la jurisprudence en tire une conséquence directe : l’octroi constitue « non un droit » mais « une simple faculté pour le chef de service ». C’est ce qu’a jugé la cour administrative d’appel de Marseille face à un technicien qui invoquait une circulaire de 1968 pour exiger des autorisations de garde d’enfant : la circulaire n’était pas publiée sur les sites opposables listés par le code des relations entre le public et l’administration, personne ne pouvait donc s’en prévaloir, et le refus, motivé par « le très fort taux d’absentéisme de l’agent, qui nuit à l’intérêt du service », n’était ni une sanction disciplinaire déguisée ni une erreur manifeste d’appréciation (CAA Marseille, 28 juin 2024, n° 23MA00890). De son côté, la cour de Toulouse rappelle que « tout chef de service tire de cette qualité […] le pouvoir d’apprécier si l’octroi d’une autorisation d’absence est ou non compatible avec les nécessités du fonctionnement normal du service dont il a la charge » (CAA Toulouse, 30 juin 2026, n° 24TL00735). Concrètement, pour une absence facultative, votre demande doit neutraliser par avance le motif tiré des nécessités : dates précises, relève organisée, certificat médical joint, et, si votre conjoint ne bénéficie d’aucune autorisation équivalente, attestation de son employeur.
La grossesse ouvre un régime mixte. Sous le décret applicable au 1er janvier 2027, la femme enceinte peut bénéficier, sous réserve des nécessités de service, d’une heure d’absence par jour à compter du premier jour de son troisième mois de grossesse, tandis que les examens médicaux obligatoires relèvent du droit rappelé plus haut. Les aménagements horaires complètent le dispositif : report d’heures sans comptabilisation en heures supplémentaires, une heure par jour pour l’allaitement pendant l’année qui suit la naissance, aménagement pour les séances de préparation à la naissance ouvert aussi au conjoint, facilités pour les parents d’élèves élus et pour la rentrée scolaire en maternelle et en élémentaire. Chaque versant et chaque employeur déclinent ces facilités : avant de saisir le juge, vérifiez la circulaire de votre ministère, la délibération de votre collectivité ou la décision de votre établissement, car c’est sur ce texte local que se jouera la motivation du refus.
Un dernier point structure tout le raisonnement : pendant plus de six ans, le décret d’application promis par la loi du 6 août 2019 n’a jamais été pris. Saisi par un agent, le Conseil d’État a jugé le 10 décembre 2025 que « le refus de prendre ce décret, alors qu’il s’est écoulé plus de six ans depuis la publication de la loi, méconnaît l’obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures réglementaires d’application », et il a enjoint au Premier ministre de prendre ces mesures « dans un délai de six mois à compter de la notification » de sa décision (CE, 10 décembre 2025, n° 503871). Le décret du 6 juillet 2026 est la réponse à cette injonction. Retenez-en deux conséquences pratiques : d’une part, le régime applicable à votre demande d’aujourd’hui reste celui des textes et circulaires en vigueur, le décret ne s’appliquant qu’au 1er janvier 2027 ; d’autre part, tout refus fondé sur l’absence de décret est désormais privé de base, puisque le décret existe et que son contenu est public.
II. Refus essuyé ou traitement amputé : les recours qui rapportent
Un refus d’autorisation et une retenue sur traitement ne se contestent pas de la même manière, mais les deux exigent la même discipline probatoire : écrire, dater, joindre les pièces et conserver les réponses. L’agent qui téléphone sans laisser de trace écrite se prive du moyen le plus efficace du contentieux des autorisations d’absence, comme le montrent deux arrêts rendus le même été par la même cour, dans des sens opposés.
A. Faire annuler la retenue et obtenir le versement du traitement
Le principe est posé par l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : 1° Le traitement », suivi de l’indemnité de résidence, du supplément familial et des primes prévues par les textes. L’absence de service fait autorise une retenue, mais encore faut-il que l’absence soit établie et injustifiée. La cour administrative d’appel de Marseille a annulé une retenue opérée sur douze jours de traitement d’un adjoint administratif dont l’administration soutenait qu’il n’avait « fourni aucun justificatif » : il ressortait au contraire des pièces que l’agent « a dès les 2 et 15 septembre 2020 informé son administration de ses absences, par des courriels auxquels étaient joints la photographie des certificats médicaux de ses enfants », que le service des ressources humaines s’était borné à transmettre sans demander de complément, et que la supérieure hiérarchique avait elle-même écrit qu’elle avait « bien compris qu’il s’agissait d’un prolongement d’absence pour enfant malade » (CAA Marseille, 6 février 2024, n° 23MA00803). La cour ajoute que les exigences que l’administration prétendait tirer de son règlement intérieur, originaux des certificats et certificat d’incapacité du conjoint, « ne ressortent pas de la lecture de ce règlement », dont l’article applicable prévoyait seulement qu’à défaut de justificatif sous huit jours « la période concernée sera décomptée sur les congés de l’agent ». La retenue a donc été annulée, et la cour a enjoint à la métropole de verser les sommes correspondant aux retenues irrégulières dans un délai de deux mois.
Trois enseignements se dégagent pour votre dossier. D’abord, transmettez vos justificatifs par écrit, dès le premier jour, et conservez la preuve de l’envoi : un certificat médical photographié et adressé par courriel vaut justification dès lors que l’administration ne vous demande aucun complément. Ensuite, si l’administration vous oppose son règlement intérieur, exigez sa production et vérifiez sa publication : un règlement non publié ou dont les exigences ne figurent pas dans son texte ne peut pas fonder une retenue. Enfin, l’administration ne peut pas changer de motif après coup : dans cette affaire, elle invoquait pour la première fois devant la cour l’épuisement du quota annuel de douze jours, et la cour a écarté l’argument parce qu’il ne résultait pas de l’instruction « que l’administration aurait pris la même décision de suspension de traitement si elle s’était fondée initialement sur ce seul motif » (CAA Marseille, 6 février 2024, n° 23MA00803). Si votre arrêté de retenue vise un motif et que l’administration en invoque un autre devant le tribunal, soulevez ce vice : le juge de l’excès de pouvoir contrôle la décision au regard des motifs qui l’ont réellement fondée.
Le pendant négatif mérite d’être connu pour calibrer vos chances : sans service fait et sans autorisation, le traitement n’est pas dû. Dans l’affaire du technicien de l’atelier aéronautique, la cour a rejeté la demande de versement des rémunérations pour quinze jours d’absence non autorisée, au motif qu’« il n’est pas contesté » que l’agent « ne s’est pas rendu sur son lieu de travail et n’a pas accompli son service », et que l’administration « doit » donc ne pas lui verser de rémunération pour ces jours (CAA Marseille, 28 juin 2024, n° 23MA00890). Ne restez jamais en absence non autorisée en pariant sur une régularisation ultérieure : la cour de Toulouse l’a confirmé pour un surveillant pénitentiaire qui demandait, un an après, la substitution rétroactive d’autorisations à des congés annuels déjà planifiés et connus de lui. Le retrait d’une décision créatrice de droits est une faculté pour l’administration, jamais une obligation, « alors même que la décision serait entachée d’illégalité », et le juge ne censure le refus de retrait qu’en cas d’erreur d’appréciation, notamment au regard de l’intérêt du service (CAA Toulouse, 30 juin 2026, n° 24TL00735). Autrement dit, régularisez avant, par écrit, et non après, par regrets.
Le décret du 6 juillet 2026 sécurise l’avenir sur deux points que les agents demandent constamment. Son article 2 impose la demande écrite avec les pièces transmises à temps et prévoit que le refus opposé pour des nécessités de service doit être motivé par écrit. Son article 3 prévoit que le temps d’absence est assimilé à une période d’activité pour les congés annuels et l’avancement, et compte pour la pension. À compter du 1er janvier 2027, une autorisation accordée ne pourra donc ni retarder votre avancement ni amputer votre pension, et un refus fondé sur les nécessités devra être motivé par écrit. Conservez précieusement ce refus motivé : c’est la pièce maîtresse du recours.
B. Contester pas à pas : du recours gracieux au juge des référés
Commencez par l’amiable écrit, sans attendre. Adressez à l’autorité qui a refusé ou retenu un recours gracieux, ou un recours hiérarchique lorsque votre statut l’organise, qui reprend point par point les textes applicables à votre situation : droit applicable de plein droit ou faculté sous réserve des nécessités, durée revendiquée, justificatifs déjà transmis avec leurs dates d’envoi. Joignez les pièces manquantes si l’administration vous en a réellement demandé. Cette étape n’est pas une simple formalité : elle fige votre argumentation, elle peut aboutir à une régularisation rapide, et lorsqu’elle concerne une somme d’argent, la demande préalable conditionne la recevabilité du recours indemnitaire.
Si l’administration maintient sa position, le recours pour excès de pouvoir contre le refus ou l’arrêté de retenue doit être formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Ce délai de deux mois court à compter de la notification de la décision, et chaque phrase de votre requête qui invoque un délai doit viser le texte qui le pose : le juge applique strictement la forclusion, et une requête tardive est rejetée sans examen du fond. Formez en même temps, si l’urgence le justifie, un référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : le juge peut suspendre la décision « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Pour une retenue qui ampute votre traitement mensuel, l’urgence se démontre par vos charges et l’absence d’autres revenus ; le doute sérieux se nourrit des vices relevés plus haut, défaut de preuve de l’absence injustifiée, règlement inopposable, substitution de motifs, refus non motivé.
Devant le tribunal, articulez vos conclusions en deux volets, comme les requérants des arrêts cités : l’annulation de la décision et l’injonction de verser. Le juge qui annule une retenue irrégulière enjoint à l’administration de verser les sommes correspondantes, avec intérêts au taux légal à compter de votre demande si vous les avez sollicités. En revanche, ne demandez pas au juge d’enjoindre une autorisation d’absence pour une période déjà écoulée : la cour de Marseille a refusé une telle injonction, tout en accordant le versement des sommes retenues, parce que l’exécution de l’annulation n’impliquait pas l’attribution rétroactive de l’autorisation elle-même (CAA Marseille, 6 février 2024, n° 23MA00803). La formulation exacte de vos conclusions conditionne donc ce que vous obtiendrez : annulation plus versement des retenues, plutôt qu’autorisation rétroactive.
Deux garde-fous contentieux méritent d’être rappelés. D’une part, un refus d’autorisation motivé par l’intérêt du service n’est pas une sanction disciplinaire déguisée du seul fait qu’il vous pénalise financièrement : la cour exige la preuve d’un détournement de procédure, et elle a validé un refus fondé sur un absentéisme avéré (CAA Marseille, 28 juin 2024, n° 23MA00890). Ne plaidez la sanction déguisée que si vous disposez d’indices précis, convocation disciplinaire parallèle, propos écrits, ciblage personnel. D’autre part, votre employeur public ne peut pas inventer des autorisations que la loi ne prévoit pas : le tribunal administratif de Nantes, confirmé en appel le 27 janvier 2026, a suspendu la délibération d’un centre communal d’action sociale créant une autorisation pour règles douloureuses et endométriose, parce que ce motif « ne relève ni de la parentalité ni d’un évènement familial » et n’entre donc pas dans le champ de l’article L. 622-1, ce qui créait un doute sérieux sur sa légalité (CAA Nantes, 27 janvier 2026, n° 25NT03067). Si votre collectivité vous a accordé une autorisation dite exceptionnelle hors de tout texte, sachez que le préfet peut la déférer et qu’elle ne crée pas un droit acquis opposable au juge : fondez toujours votre demande sur un texte identifiable.
Préparez dès maintenant l’entrée en vigueur du décret du 6 juillet 2026. Recensez les autorisations dont vous bénéficiez chaque année, enfant malade, mariage, décès, examens médicaux, et comparez-les aux durées du décret : cinq jours pour le mariage et le décès du conjoint, trois jours pour le décès d’un parent, cinq jours pour l’annonce d’un handicap chez l’enfant, six jours par an pour la garde d’enfant avec doublement en cas de charge assumée seule. Pour les litiges en cours devant le tribunal, le décret, même non encore applicable, éclaire l’interprétation des textes actuels et peut être invoqué comme élément de contexte, sans remplacer le fondement juridique de votre requête. Les agents suivis par le cabinet sur ces dossiers, notamment en matière de contentieux de la fonction publique à Paris, gagnent leurs affaires sur la preuve écrite et la motivation du refus, bien plus que sur l’émotion du moment familial : c’est cette rigueur que le juge récompense.
En définitive, retenez trois réflexes. Vérifiez si votre absence est de droit ou facultative avant de vous absenter, car tout le régime du refus en dépend. Transmettez chaque justificatif par écrit et conservez-en la preuve, car l’administration qui retient votre traitement doit d’abord établir une absence injustifiée. Contestez dans les deux mois, en visant le texte exact qui fonde chaque délai et chaque droit, car le juge administratif ne pardonne ni l’approximation des fondements ni la tardiveté. L’autorisation d’absence n’est ni une faveur ni un dû automatique : c’est un droit encadré, dont le juge contrôle chaque maillon, de la demande écrite jusqu’au versement du traitement.
Si vous êtes concerné, un avocat en droit de la fonction publique à Paris peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit public à Paris.