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Combien de temps dure une expulsion locative à Paris : calendrier étape par étape, délais à chaque stade et recours (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Combien de temps dure une expulsion locative à Paris : calendrier étape par étape, délais à chaque stade et recours (2026)

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Commandement de payer reçu, assignation en résiliation ou jugement d’expulsion déjà prononcé : la première question posée au cabinet reste toujours la même, combien de temps reste-t-il avant de devoir quitter les lieux. La réponse ne tient pas en un chiffre unique, car l’expulsion locative à Paris s’exécute par une succession de délais légaux que les parties ne peuvent ni raccourcir ni contourner, auxquels s’ajoutent des délais que le juge peut accorder à chaque stade. Comprendre ce calendrier permet d’agir utilement à chaque étape : payer ou demander des délais pendant les six semaines du commandement, préparer le diagnostic social pendant les six semaines qui précèdent l’audience, contester le commandement de quitter les lieux dans ses deux mois, puis solliciter le juge de l’exécution avant l’intervention du commissaire de justice. Cet article reconstitue la chronologie complète, textes et décisions récentes à l’appui, depuis le premier impayé jusqu’à la libération effective du logement.

I. Du premier impayé au jugement : les mois que la loi impose avant même l’audience

A. Commandement de payer visant la clause résolutoire : pourquoi les six premières semaines décident de tout ?

Tout bail d’habitation contient une clause de résiliation de plein droit pour défaut de paiement du loyer, des charges ou pour non-versement du dépôt de garantie, mais cette clause ne produit aucun effet immédiat. L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux », texte consultable sur Légifrance, article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le délai de six semaines court à compter de la signification du commandement par le commissaire de justice, et tout paiement intégral de la dette dans ce délai prive la clause de son effet, sans qu’une procédure soit nécessaire.

Le contenu du commandement conditionne toute la suite. Le même article 24 prévoit que « Le commandement de payer contient, à peine de nullité : », puis énumère six mentions obligatoires, dont l’avertissement qu’à défaut de paiement ou de demande de délais le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation et d’expulsion, la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement et celle de demander à tout moment un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, comme le rappelle l’article 24 précité. Un commandement qui omet l’une de ces mentions, qui se trompe dans le décompte de la dette ou qui ne précise pas le montant mensuel du loyer et des charges encourt l’annulation, et avec lui toute la procédure ultérieure. La vérification minutieuse de cet acte constitue donc le premier réflexe, côté locataire comme côté bailleur qui veut sécuriser son dossier.

Lorsque le bail est garanti par une caution, le commandement doit également être signifié à la caution « dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire », faute de quoi la caution ne peut être tenue des pénalités ou intérêts de retard, selon ce même article 24. Ce délai de quinze jours court parallèlement aux six semaines du locataire et oblige le bailleur à une diligence supplémentaire, dont l’oubli allège durablement la situation de la caution.

Dès ce stade, la procédure de prévention se met en marche. Quand l’impayé dure sans interruption depuis deux mois, ou quand la dette atteint deux fois le loyer mensuel hors charges, les commandements délivrés pour un bailleur personne physique sont signalés par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Le préfet saisit alors l’organisme chargé de réaliser un diagnostic social et financier, transmis à la commission avant l’expiration du délai de six semaines. Ce diagnostic suivra le dossier jusqu’à l’audience et pèsera sur les délais accordés ensuite.

Les six semaines du commandement ne sont pas un simple compte à rebours : elles ouvrent un droit d’action. Le locataire peut saisir à tout moment la juridiction compétente pour demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, qui permet au juge de « reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues », d’après l’article 1343-5 du code civil. Surtout, le juge saisi du litige peut accorder des délais de paiement « dans la limite de trois années », à condition que le locataire soit en situation de régler sa dette et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, comme le prévoit le paragraphe V de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. La reprise du loyer courant avant l’audience constitue donc la condition d’accès aux délais judiciaires, et chaque mois de loyer courant payé pendant la procédure renforce la demande.

La Cour de cassation illustre l’importance des plans d’apurement conclus pendant cette phase. Dans un arrêt du 18 mars 2009, la troisième chambre civile a rejeté le pourvoi du bailleur qui contestait le maintien dans les lieux : « le locataire, bénéficiaire d’un plan d’apurement dans le délai de deux mois du commandement, avait respecté ses engagements et se trouvait à jour de ses loyers au moment de la décision de première instance », consultable sous le pourvoi n° 08-10.743 sur Cour de cassation, 3e civ., 18 mars 2009, n° 08-10.743. Autrement dit, un plan négocié tôt et globalement respecté fait échec au constat de la clause, même avec des retards initiaux de quelques semaines. Enfin, lorsque le juge accorde des délais et que le locataire s’en acquitte, « la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué », selon l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 : le bail se poursuit comme si la procédure n’avait jamais existé.

B. De l’assignation à l’audience : que se passe-t-il pendant les semaines qui précèdent le jugement ?

Si la dette persiste à l’expiration des six semaines, le bailleur peut assigner en constat de la résiliation et en expulsion, mais deux verrous temporels protègent encore le locataire. D’abord, les bailleurs personnes morales autres que les sociétés civiles familiales ne peuvent assigner, sous peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, d’après l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Cette saisine suppose elle-même un signalement préalable aux organismes payeurs des aides au logement en vue du maintien des aides prévues à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation. Ensuite, et pour tous les bailleurs, l’assignation doit être notifiée au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience, à peine d’irrecevabilité, ainsi que le prévoit le paragraphe III du même article 24. Ces six semaines permettent au préfet de faire réaliser le diagnostic social et financier évoqué plus haut et d’éclairer le tribunal sur la situation du ménage.

Ces garanties s’appliquent largement : elles couvrent aussi les assignations tendant au prononcé de la résiliation motivée par une dette locative, ainsi que les demandes additionnelles et reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation, la notification au préfet incombant alors au bailleur, en vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Le locataire assigné dispose donc d’un minimum de six semaines entre l’assignation et l’audience pour reprendre le paiement du loyer courant, saisir le fonds de solidarité pour le logement, déposer un dossier de surendettement et constituer son dossier de délais.

L’audience elle-même concentre les enjeux. Le juge peut vérifier d’office tout élément constitutif de la dette locative et doit inviter les parties à produire les éléments relatifs à une éventuelle procédure de surendettement, conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Lorsque le locataire a repris le loyer courant avant l’audience, le juge peut suspendre les effets de la clause pendant le cours des délais qu’il accorde, mais cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès que le locataire ne respecte pas l’échéancier fixé. La même disposition rappelle que ces délais et modalités de paiement ne peuvent affecter l’exécution du contrat et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges : le locataire reste tenu du loyer courant en plus de l’arriéré apuré.

La procédure de surendettement modifie ce tableau de façon mécanique. Si la commission de surendettement a déclaré la demande recevable et que le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge accorde des délais de paiement jusqu’à la décision de la commission ou du juge du surendettement, selon l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Quand un plan conventionnel a été approuvé ou que des mesures ont été imposées par la commission, le juge reprend à son compte les délais et modalités de ce plan. Et lorsqu’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposé ou prononcé, ou après un jugement de clôture d’une procédure avec liquidation, le juge suspend les effets de la clause pendant un délai de deux ans à compter de la décision d’effacement ou du jugement de clôture, pourvu que le locataire paie ses loyers pendant ces deux ans, faute de quoi la clause reprend son plein effet, d’après le paragraphe VIII du même article 24. Aucun de ces textes n’impose en revanche au tribunal un délai pour statuer après l’audience : la durée entre l’audience et le jugement dépend du rôle de la juridiction saisie, et elle s’ajoute aux délais légaux sans être elle-même encadrée.

II. Après le jugement : du commandement de quitter les lieux à la sortie effective

A. Commandement de quitter les lieux : que contiennent les deux mois qui suivent le jugement ?

Le jugement qui constate la résiliation et ordonne l’expulsion ne permet pas une expulsion immédiate. L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement », texte disponible sur Légifrance, article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution. Le commandement de quitter les lieux, signifié par acte de commissaire de justice, fait donc courir un nouveau délai de deux mois pendant lequel l’occupé peut organiser son départ ou saisir le juge. Ce délai peut être réduit ou supprimé par le juge, notamment en cas de mauvaise foi de la personne expulsée ou d’entrée dans les lieux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, comme le précise ce même article L. 412-1.

La régularité formelle du commandement se contrôle strictement. Le commandement d’avoir à libérer les locaux doit indiquer le titre exécutoire, la juridiction compétente pour les demandes de délais, la date à partir de laquelle les locaux devront être libérés et l’avertissement qu’une expulsion forcée pourra suivre, à peine de nullité, selon l’article R. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution. Il doit en outre reproduire, toujours à peine de nullité, les articles L. 412-1 à L. 412-6, en application de l’article R. 412-1 du même code. L’absence de ces reproductions ou une mention erronée de la juridiction compétente permet d’en faire prononcer la nullité et de faire repartir un nouveau délai de deux mois après un nouveau commandement régulier.

Pendant ces deux mois, l’occupant peut demander au juge une prorogation lorsque l’expulsion aurait des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année ou des circonstances atmosphériques : le délai de l’article L. 412-1 peut alors être prorogé « pour une durée n’excédant pas trois mois », conformément à l’article L. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution. L’hiver, une hospitalisation, la présence d’enfants en bas âge ou un état de santé fragile alimentent cette demande, sans la garantir.

La trêve hivernale traverse ensuite tout le calendrier : « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante », « à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille », d’après l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution. Seule exception étroite : lorsque l’expulsion a été prononcée pour une introduction sans droit ni titre dans le domicile à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, le sursis ne s’applique pas, et le juge peut le supprimer ou le réduire pour les autres lieux occupés par les mêmes procédés, comme le prévoit ce même article L. 412-6. Concrètement, un commandement de quitter les lieux signifié en septembre voit son délai de deux mois expirer en pleine trêve et l’expulsion reportée au 1er avril, tandis qu’un jugement rendu en février laisse courir les deux mois avant la trêve suivante.

L’appel du jugement ne change pas ce calendrier. En procédure d’exécution, « Le délai d’appel et l’appel lui-même n’ont pas d’effet suspensif », selon l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution : le bailleur peut poursuivre l’exécution pendant l’instance d’appel, et seul l’arrêt du juge de l’exécution ou une décision d’arrêt de l’exécution provisoire obtenue dans les conditions propres à chaque contentieux permet de gagner du temps. Les lecteurs déjà condamnés qui envisagent un appel et l’arrêt de l’exécution provisoire trouveront le détail de ces recours dans notre page consacrée à l’expulsion du locataire après le jugement et aux recours contre l’exécution, qui complète utilement le calendrier décrit ici.

B. Devant le juge de l’exécution : comment obtenir de un mois à un an de délai supplémentaire pour se reloger ?

Le juge de l’exécution constitue le dernier guichet des délais. L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales », comme l’énonce l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution. Ces délais peuvent être demandés devant le juge qui ordonne l’expulsion comme devant le juge de l’exécution saisi après le commandement de quitter les lieux, et leur caractère renouvelable autorise plusieurs vagues successives lorsque le relogement reste impossible.

Leur durée et leurs critères sont strictement encadrés : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an », dispose l’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution. Pour fixer ces délais, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune, des circonstances atmosphériques et des diligences accomplies en vue du relogement, ainsi que du droit à un logement décent, des délais liés aux recours DALO et du délai prévisible de relogement, comme le détaille ce même article L. 412-4. Chaque critère doit être documenté : demande de logement social et son ancienneté, recours devant la commission de médiation DALO, suivi social, justificatifs de ressources et de santé, preuves de recherche active.

Deux décisions récentes montrent comment les juges appliquent cette grille. Le 19 juin 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille a accordé « un délai de 12 mois pour quitter les lieux » à un couple avec trois enfants mineurs, bénéficiaire d’une décision DALO prioritaire depuis 2022, qui justifiait d’une demande de logement social ancienne de sept ans, payait chaque mois l’indemnité d’occupation malgré l’indécence constatée du logement et faisait preuve, selon le jugement, de bonne foi, dans l’affaire jugée par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille le 19 juin 2025, RG n° 25/04808. À l’inverse, le 10 septembre 2025, la cour d’appel de Rennes, par arrêt du 10 septembre 2025, RG n° 24/05742, a infirmé l’ordonnance qui avait accordé un délai supplémentaire d’un an à l’occupant sans droit ni titre d’une maison indivise, relevant qu’il « est défaillant dans les diligences en vue de son relogement », faute de demande de logement social réitérée, de recours DALO produit et de démarches auprès des services de la mairie pourtant prêts à l’accompagner, dans l’affaire RG n° 24/05742. La leçon commune vaut pour l’expulsion locative au cabinet comme pour tout dossier : le délai se mérite par des diligences prouvées et actualisées devant le juge, pas par la seule précarité.

Le calendrier comporte une sécurité supplémentaire souvent ignorée. Dès le commandement de quitter les lieux, le commissaire de justice doit en saisir le préfet, qui en informe la commission de coordination et le ménage de la possibilité de saisir la commission de médiation DALO, et « A défaut de saisine du représentant de l’Etat dans le département par l’huissier, le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu est suspendu », selon l’article L. 412-5 du code des procédures civiles d’exécution. L’absence de cette saisine paralyse donc le compte à rebours de l’expulsion jusqu’à sa régularisation. À Paris, la demande de délais se porte devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, le concours de la force publique relève du préfet et la commission de médiation compétente pour le recours DALO est celle de Paris : centraliser ces démarches tôt évite de perdre des semaines une fois le commandement signifié, et les lecteurs dont la situation personnelle appelle un examen individualisé peuvent exposer leur situation au cabinet avec leurs actes et leur calendrier en main.

Enfin, lorsque le commissaire de justice se présente avec la force publique, le bailleur n’est pas démuni face à un refus. L’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution rappelle que « Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation », d’après l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution, dont les modalités d’évaluation sont précisées par décret en Conseil d’État. L’indemnisation du bailleur ne fait pas partir l’occupant plus vite, mais elle clôt la dimension financière du dossier côté bailleur pendant que le calendrier procédural suit son cours côté occupant.

Conclusion

Additionnés bout à bout, les seuls délais légaux incompressibles représentent déjà près de huit mois entre le commandement de payer et une expulsion exécutée hors trêve : six semaines de commandement, six semaines minimum entre l’assignation et l’audience, le temps du délibéré que les textes lus ici n’encadrent pas, puis deux mois après le commandement de quitter les lieux. S’y ajoutent, selon les situations, les délais de paiement jusqu’à trois ans du juge du fond, la prorogation de trois mois pour dureté exceptionnelle, la trêve du 1er novembre au 31 mars, les délais d’un mois à un an renouvelables du juge de l’exécution et la suspension du délai faute de saisine du préfet. La presse spécialisée du logement résume cette réalité en évoquant un délai de plusieurs mois à deux ans selon la situation, comme le relève notamment la page de PAP consacrée aux délais d’expulsion. Chaque stade offre une prise : payer ou demander des délais pendant les six semaines, reprendre le loyer courant avant l’audience, contester le commandement de quitter dans ses mentions, puis documenter ses diligences de relogement devant le juge de l’exécution. Celui qui laisse passer ces fenêtres sans agir les perd définitivement, tandis que celui qui les utilise avec méthode transforme chaque délai légal en temps gagné pour se maintenir ou se reloger dignement.

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