Picsart compte parmi les applications de retouche photo et vidéo les plus répandues : sa fiche Google Play française affiche plus d’un milliard de téléchargements, et l’App Store la range dans la catégorie Photo et vidéo, ouverte dès 13 ans. On y efface un arrière-plan, on y lisse une peau, on y change une coiffure, on y génère des visages par intelligence artificielle, puis on publie le résultat dans une communauté où d’autres membres peuvent le reprendre et le transformer. Derrière l’application se trouve une société américaine, PicsArt, Inc., qui se présente dans sa politique de confidentialité comme une société du Delaware établie en Floride, et dont les conditions sont rédigées en anglais.
Ce guide confronte les documents publiés par Picsart, consultés le 25 octobre 2026, au droit français et européen. Il répond aux questions concrètes que se posent ses utilisateurs : qui est le cocontractant et quel âge faut-il avoir, que valent un abonnement et ses crédits, peut-on se faire rembourser, que devient une photo publiée dans la communauté, quand un créateur doit-il écrire « Images retouchées » ou « Images virtuelles », et que faire lorsqu’une photo de soi a été retouchée, détournée ou transformée sans son accord. Aucune décision de justice publiée visant Picsart n’a été identifiée à cette date dans les bases officielles. Les analyses qui suivent ne présument d’aucun manquement de l’éditeur : les conditions acceptées s’appliquent tant qu’un juge ne les a pas écartées, et seule une juridiction peut trancher un différend précis au vu du contrat et des preuves de chacun.
I. Utiliser Picsart en France : ce que vous acceptez et ce que le droit français y ajoute
A. Compte, abonnement et crédits : âge minimum, prix, résiliation et remboursement
Le contrat se noue avec PicsArt, Inc. Les conditions d’utilisation auxquelles renvoient le pied de page du site français et la fiche Google Play de l’application portent la date du 30 juin 2023 : elles soumettent le contrat au droit californien et désignent les tribunaux de San Francisco, tout en réservant les lois qui, comme dans l’Union européenne, imposent au profit du consommateur la loi et le juge de son pays. Une seconde version, datée du 2 octobre 2026, est publiée à une adresse propre aux services pour adultes de Picsart, dont les règles communautaires précisent qu’elles visent ses applications et sites réservés aux plus de 18 ans ; elle retient le droit du Delaware et un arbitrage confié au centre américain JAMS. Sur l’App Store, la société s’est déclarée « commerçant de cette app », avec une adresse à San Francisco, tandis que sa politique de confidentialité la décrit comme une société du Delaware dont le siège est à Hallandale Beach, en Floride.
Savoir quelle version vous lie n’a rien d’anodin, car l’âge minimum, la loi choisie, le mode de règlement des litiges et l’étendue de la licence consentie sur vos contenus diffèrent de l’une à l’autre. Le contrat applicable est celui que vous avez accepté à l’inscription ou lors d’une mise à jour qui vous a été notifiée : conservez les courriels de Picsart et faites une capture datée des conditions affichées au moment de l’achat. En cas d’ambiguïté, les clauses proposées aux consommateurs doivent être « présentées et rédigées de façon claire et compréhensible » et s’interprètent en cas de doute « dans le sens le plus favorable au consommateur » (article L. 211-1 du code de la consommation). Le code civil retient la même solution pour tout contrat d’adhésion, interprété dans le doute « contre celui qui l’a proposé » (article 1190 du code civil).
L’âge minimum n’est pas fixé de façon homogène. Les conditions de 2023 exigent 13 ans, la politique de confidentialité de la même année en mentionne 14, l’App Store classe l’application 13+, Google Play affiche un « Accord parental recommandé », et les règles communautaires du 6 août 2024 retiennent 13 ans ou, s’il est plus élevé, l’âge légal du consentement au traitement des données dans le pays de l’utilisateur. Les outils qui exploitent la géométrie du visage, comme les avatars générés par intelligence artificielle, sont en outre réservés aux plus de 18 ans par les conditions additionnelles d’IA générative du 30 avril 2026.
En France, lorsque le traitement des données repose sur le consentement, un mineur ne peut consentir seul auprès d’un service en ligne qu’« à compter de l’âge de quinze ans » ; en dessous, le traitement n’est licite que si le consentement est donné « conjointement par le mineur concerné et le ou les titulaires de l’autorité parentale » (article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978). Un collégien de 13 ou 14 ans qui ouvre seul un compte Picsart ne remplit donc pas, à lui seul, cette condition, et les règles communautaires de Picsart renvoient elles-mêmes à cet âge légal du pays de l’utilisateur.
Les prix varient selon le canal d’achat. Sur la page tarifaire française consultée le 25 octobre 2026, la formule Pro est affichée à 12,99 euros par mois, ou 9,16 euros par mois en paiement annuel, et la formule Ultra à 64 euros par mois, ou 52,50 euros par mois et par siège en paiement annuel ; la page consultée ne mentionne pas la TVA. Dans l’App Store, les achats intégrés listent notamment Picsart Pro à 10,99 euros par mois ou 57,99 euros par an, Picsart Plus à 44,99 euros par an et Picsart Gold à 7,49 euros par mois, mais aussi des formules hebdomadaires, à 5,49 euros pour Gold et 7,69 euros pour Pro. Une formule à la semaine renouvelée automatiquement coûte, sur une année, beaucoup plus qu’une formule annuelle : vérifiez la périodicité avant de valider un essai qui exige votre moyen de paiement, car les conditions prévoient que la facturation démarre au lendemain de la fin de l’essai si vous n’avez pas résilié.
Les crédits servent à payer les générations par intelligence artificielle. Selon l’aide de Picsart mise à jour le 25 octobre 2026, ceux de l’abonnement sont versés chaque mois, y compris pour une formule annuelle, ne sont pas reportés d’un mois sur l’autre, et les packs achetés séparément peuvent expirer selon leurs propres conditions. Une génération qui échoue est recréditée, en principe dans les vingt-quatre heures, et un remboursement d’achat retire les crédits qui l’accompagnaient. Sur une formule d’équipe, les crédits appartiennent à l’équipe et peuvent être consommés par chacun de ses membres.
Pour résilier, tout dépend de l’endroit où l’abonnement a été souscrit. Acheté dans l’application, il se résilie dans les réglages de l’App Store ou de Google Play, l’application elle-même n’affichant pas ces réglages ; souscrit sur le site, il se résilie depuis les paramètres du compte, rubrique facturation, en choisissant le retour à la formule de base. L’aide de Picsart, mise à jour le 21 octobre 2026, prévient que supprimer l’application ou même le compte n’arrête pas l’abonnement, recommande de résilier vingt-quatre à quarante-huit heures avant l’échéance et précise que l’accès aux fonctions payantes se poursuit jusqu’à la fin de la période en cours. Pour retrouver le canal d’achat, le libellé du prélèvement bancaire et l’expéditeur du reçu suffisent le plus souvent : Picsart, Apple, Google ou Microsoft.
Le droit français exige que la résiliation d’un contrat conclu en ligne puisse aussi se faire en ligne : lorsque le professionnel permet de conclure des contrats par voie électronique, « la résiliation est rendue possible selon cette modalité », par une fonctionnalité accessible de manière directe et permanente, et le professionnel doit confirmer sur un support durable la date à laquelle le contrat prend fin et les effets de la résiliation (article L. 215-1-1 du code de la consommation). Pour une formule annuelle reconduite tacitement, l’article L. 215-1 du même code impose en outre une information écrite sur la possibilité de ne pas reconduire, entre trois mois et un mois avant l’échéance ; à défaut, le consommateur peut mettre fin au contrat à tout moment à compter de la reconduction. Notre guide consacré aux abonnements difficiles à résilier détaille ces démarches.
Sur le remboursement, les conditions de 2023 sont catégoriques : « All payments are nonrefundable », y compris pour les périodes entamées et lorsque le compte est fermé en application des conditions. La version du 2 octobre 2026 ajoute une réserve, « Subject to limited local law rights », que l’aide de Picsart traduit en pratique : un abonnement pris dans l’application se rembourse auprès de l’App Store ou de Google Play, selon leurs propres règles, tandis qu’un abonnement pris sur le site fait l’objet d’une demande adressée au support par un formulaire.
Le droit de la consommation fixe pourtant des règles que le contrat ne peut écarter. Pour un contrat conclu à distance, le consommateur dispose d’« un délai de quatorze jours » pour se rétracter « sans avoir à motiver sa décision », délai qui court, pour une prestation de services, à compter de la conclusion du contrat (article L. 221-18 du code de la consommation). Un abonnement qui permet de retoucher, générer, stocker et partager des images correspond à la définition du service numérique, à savoir « un service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique » (article liminaire du code de la consommation).
Lorsque l’abonné demande que le service commence immédiatement, il conserve en principe son droit de rétractation, mais doit alors payer un montant proportionné au service déjà fourni jusqu’à sa décision. Encore faut-il que le professionnel ait recueilli cette demande expresse et donné l’information requise : « Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie » (article L. 221-25 du code de la consommation). Le droit de rétractation ne disparaît que dans des cas limités, notamment pour un service entièrement exécuté avant la fin du délai avec l’accord exprès du consommateur, ou pour un contenu numérique fourni sans support matériel lorsque le consommateur a donné son accord exprès, a reconnu qu’il perdrait ce droit et a reçu une confirmation de cet accord (article L. 221-28 du code de la consommation). Un abonnement mensuel ou annuel n’est presque jamais entièrement exécuté en quatorze jours : celui qui se rétracte dans ce délai peut donc, en principe, récupérer la part non consommée, et la totalité si la demande expresse n’a pas été recueillie, que l’achat soit passé par le site ou par une boutique d’applications.
Plusieurs clauses des conditions de 2023 appellent la vigilance au regard du droit des clauses abusives, qui vise celles qui créent, au détriment du consommateur, « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » (article L. 212-1 du code de la consommation). La responsabilité de Picsart y est plafonnée au plus élevé de cent dollars et des sommes payées au cours des six derniers mois. Or la liste noire du code interdit les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur » en cas de manquement du professionnel, ainsi que celles qui permettent de « retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat » (article R. 212-1 du code de la consommation). À propos d’une clause de location de véhicule qui privait le locataire de tout recours, la Cour de cassation a rappelé que « Cette liste noire s’imposant au juge, sans que la preuve contraire puisse être apportée », la clause devait être réputée non écrite (Cass. 1re civ., 17 décembre 2025, n° 24-11.295). Un plafond de cent dollars opposé à un abonné qui subirait un préjudice réel, ou la conservation des sommes payées pour la période restante après une fermeture discrétionnaire du compte, pourraient être discutés sur ce terrain ; seul un juge peut le dire, au vu de la clause effectivement acceptée.
Les mêmes conditions renvoient tout différend à un arbitrage individuel et confidentiel de l’American Arbitration Association à San Francisco, avec renonciation aux actions de groupe, faculté de refuser l’arbitrage par un courrier envoyé en Floride dans les trente jours, et délai d’un an pour agir. Le code civil prévoit pourtant que, lorsque l’une des parties n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause compromissoire « ne peut lui être opposée » (article 2061 du code civil). La cour d’appel d’Amiens l’a appliqué le 25 août 2026 au profit d’acheteurs qui « n’ont pas contracté dans le cadre de leur activité professionnelle mais en qualité de consommateurs », alors que le fabricant étranger soutenait que ce texte ne valait pas dans l’ordre international (CA Amiens, 25 août 2026, n° 26/00033).
Le code de la consommation présume en outre abusive la clause qui entrave les recours du consommateur, notamment en l’obligeant « à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales » (article R. 212-2 du code de la consommation). La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait écarté une clause d’arbitrage abusive, en jugeant que la règle donnant priorité à l’arbitre ne peut avoir pour effet de « rendre impossible, ou excessivement difficile, l’exercice des droits conférés au consommateur » par le droit de l’Union (Cass. 1re civ., 30 septembre 2020, n° 18-19.241). Et lorsqu’une clause est jugée abusive, la sanction est nette : « Les clauses abusives sont réputées non écrites », le reste du contrat continuant de s’appliquer s’il peut subsister sans elles (article L. 241-1 du code de la consommation).
Le juge compétent obéit à la même logique de protection. Le règlement européen Bruxelles I bis permet au consommateur d’agir devant le tribunal de son propre domicile lorsque le professionnel dirige ses activités vers son pays, et cette option lui est ouverte même contre un professionnel établi hors de l’Union. La Cour de cassation a jugé le 25 mars 2026, à propos d’une banque établie hors de l’Union, que le consommateur « ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.422) ; dans cette affaire, les clients vivaient au Portugal, ce qui a conduit au rejet de leur pourvoi. Le choix du droit californien ou de celui du Delaware ne peut pas davantage priver le consommateur de la protection des règles impératives du pays de sa résidence habituelle lorsque le professionnel y dirige son activité, en vertu de l’article 6 du règlement Rome I, ce que les conditions de Picsart reconnaissent d’ailleurs elles-mêmes.
Ces protections supposent d’avoir contracté comme consommateur. Un graphiste, une agence ou un créateur qui utilise Picsart pour son activité peut être traité en professionnel : la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé le 14 octobre 2026 qu’une société qui « agissait à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, de sorte qu’elle avait la qualité de professionnel », ne pouvait se prévaloir du régime des clauses abusives, même si le contrat litigieux relevait d’un domaine étranger à son métier (Cass. com., 14 octobre 2026, n° 25-15.388). Le juge des référés de Paris a, de son côté, laissé jouer une clause attribuant compétence à une juridiction étrangère contre le titulaire d’un compte professionnel banni d’un réseau social, en relevant que l’inscription passait par l’acceptation des conditions générales « par un simple clic » (TJ Paris, réf., 21 septembre 2026, n° 26/54389). Le créateur qui travaille avec Picsart a donc intérêt à lire, avant de s’engager, les clauses d’arbitrage et la faculté de les refuser dans les trente jours.
B. Vos photos, vos créations et l’IA : licence, remix, modération et données
Picsart ne revendique pas la propriété de vos contenus, mais les conditions de 2023 vous font accorder à la société une licence mondiale, non exclusive, sans redevance, cessible, susceptible de sous-licence et perpétuelle, qui lui permet de les héberger, de les reproduire, d’en créer des œuvres dérivées et de les utiliser dans le cadre du service et de son activité, y compris pour sa promotion. Publier une image avec le mot-dièse #freetoedit autorise en outre chaque autre membre à la reprendre « for personal and non-commercial purposes », tandis que #freeforbusiness ouvre aussi l’usage commercial. Supprimer un contenu met fin à la licence pour l’avenir, mais les versions déjà reprises par d’autres membres peuvent rester en ligne sans limite de durée, et Picsart avertit qu’un contenu rendu public puis passé en privé ne pourra pas toujours être retiré.
Les documents plus récents vont plus loin. Les conditions additionnelles d’IA générative du 30 avril 2026 vous reconnaissent la propriété de vos requêtes et des résultats obtenus « As between you and Picsart », mais accordent à Picsart une licence perpétuelle et irrévocable sur ce que vous soumettez et sur ce qui est généré, et prévoient que les images produites par le générateur d’images sont, par défaut, visibles et réutilisables par tous. Les conditions du 2 octobre 2026 applicables aux services pour adultes ajoutent l’entraînement des modèles d’IA de Picsart à partir de vos contenus, sans effet rétroactif d’une suppression ultérieure, et étendent à chaque membre, usage commercial compris, le droit de réutiliser les créations issues des outils de génération ainsi que les requêtes qui ont servi à les produire. La politique de confidentialité du même jour précise que Picsart ne pourra pas effacer les données personnelles figurant dans les reprises réalisées par d’autres membres à partir d’un contenu que vous avez partagé.
Le juge français a déjà écarté une licence de ce type. Dans un litige qui opposait une association de consommateurs à une grande plateforme de distribution de jeux vidéo, la cour d’appel de Paris a réputé non écrite, comme abusive, la clause par laquelle les utilisateurs concédaient une licence mondiale sur les contenus qu’ils créaient, au motif notamment que ses stipulations « n’exposent pas de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme de rémunération de l’auteur de contenus » (CA Paris, 21 octobre 2022, n° 20/15768). Une licence perpétuelle, cessible et étendue à l’entraînement de modèles, consentie par un consommateur sans contrepartie identifiable, pourrait être discutée sur le même terrain du déséquilibre significatif. Les mêmes questions se posent pour d’autres outils de création, comme le montrent nos guides sur l’abonnement Canva Pro, l’abonnement CapCut Pro et l’abonnement Adobe Creative Cloud.
Pour un usage professionnel, l’aide de Picsart distingue ce qui est permis. Les outils d’édition peuvent servir à des visuels commerciaux ; les éléments de la bibliothèque, comme les autocollants, polices ou photos, seulement s’ils sont signalés comme utilisables commercialement, par le mot-dièse #freeforbusiness ou le filtre de licence ; la bibliothèque musicale reste réservée à un usage « for personal use only », ce qui exclut en principe de l’utiliser dans une publication sponsorisée. Picsart indique que les résultats de ses outils d’IA peuvent être exploités commercialement, tout en avertissant qu’il ne garantit ni que ces images seront protégées par le droit d’auteur, ni qu’elles ne porteront pas atteinte aux droits de tiers.
La modération repose sur les règles communautaires. Celles du 6 août 2024, applicables au service ouvert dès 13 ans, interdisent notamment la nudité, l’usurpation d’identité trompeuse, la diffusion des informations privées d’autrui et les contenus synthétiques ou manipulés de nature à tromper ; un drapeau permet de signaler une image, un mot-dièse ou un compte, et l’aide indique que les comptes sont restreints ou bannis en cas de violations graves ou répétées. Ni l’aide, ni les règles, ni les conditions consultées ne décrivent de procédure d’appel contre une suppression ou une suspension. Les démarches générales face à un compte fermé sont présentées dans notre guide sur le compte suspendu ou désactivé d’un créateur de contenu.
Les conditions du 2 octobre 2026 affirment que « Picsart is not in scope » du règlement européen sur les services numériques, tout en annonçant des outils de signalement et des retraits de contenus. Cette position pourrait être discutée. Le règlement s’applique aux services intermédiaires proposés à des destinataires situés dans l’Union, quel que soit le lieu d’établissement du fournisseur, dès lors que celui-ci a un lien étroit avec l’Union, apprécié notamment au regard du nombre d’utilisateurs dans un État membre ou du ciblage de ses activités vers cet État (articles 2 et 3). Il qualifie de plateforme en ligne le service d’hébergement qui stocke et diffuse au public des informations à la demande de ses utilisateurs, sauf si cette activité n’est qu’une fonction mineure et purement accessoire d’un autre service. Une communauté où chacun publie et reprend les images des autres, un site traduit en français et des prix affichés en euros sont des éléments que les autorités pourraient prendre en compte. Il ne s’agit à ce stade que d’une lecture des textes : aucune autorité ne s’est prononcée publiquement, à notre connaissance, sur la situation de Picsart, et les conditions de 2023, qui gouvernent l’application principale, ne disent rien de ce règlement.
Si le règlement s’applique, l’utilisateur dont un contenu est retiré, dont la visibilité est réduite ou dont le compte est suspendu a droit à un exposé des motifs clair et spécifique (article 17) ; le signalement d’un contenu illicite doit pouvoir être fait par voie électronique (article 16) ; une plateforme en ligne doit offrir un système interne de réclamation pendant au moins six mois après sa décision (article 20), sous réserve de l’exemption prévue pour les micro et petites entreprises (article 19) ; et un fournisseur établi hors de l’Union doit désigner par écrit un représentant légal dans un État membre (article 13). En France, l’Arcom est le coordinateur pour les services numériques, désigné par l’article 7 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, et les utilisateurs peuvent lui adresser une plainte (article 53 du règlement).
Pour les données personnelles, le responsable du traitement est PicsArt, Inc., qui a désigné un délégué à la protection des données. La politique de confidentialité ne mentionne pas de représentant établi dans l’Union, alors que l’article 27 du règlement général sur la protection des données en impose un au responsable non établi dans l’Union qui offre ses services à des personnes s’y trouvant, sauf pour un traitement occasionnel, sans traitement à grande échelle de données sensibles ni risque pour les personnes ; l’absence de mention ne prouve pas, à elle seule, l’absence de désignation. Picsart explique utiliser la géométrie du visage pour produire les effets demandés et améliorer ses services, en précisant « We never use this biometric data » pour identifier une personne, et conserver ces données au plus trois ans après que le compte est devenu inactif. Les contenus sont effacés dans les cinq jours qui suivent la suppression du compte, sauf litige ou demande d’une autorité, et les données liées à l’usage du compte sont conservées trois ans au plus. Vous pouvez demander l’accès à vos données ou leur effacement par le formulaire prévu à cet effet, Picsart s’engageant à répondre dans un délai d’un mois, puis saisir la CNIL si la réponse ne vous satisfait pas (article 77 du même règlement).
II. Retoucher et publier : les obligations des créateurs et les droits des personnes photographiées
A. Créateurs et influenceurs : « Images retouchées », « Images virtuelles », publicité et programme Earn
Les outils de Picsart touchent directement aux obligations des créateurs. L’outil Retouch, selon l’aide mise à jour le 14 octobre 2026, corrige les imperfections de la peau, change la coiffure ou sa couleur, ajoute un maquillage par IA et permet de modifier les traits du visage ; AI Try On habille la personne photographiée d’une autre tenue ; Edit with AI transforme une photo à partir d’une consigne écrite ; les générateurs d’images et d’avatars produisent des visages et des silhouettes qui n’existent pas. Chacun de ces outils peut changer la façon dont un corps ou un visage apparaît au public.
La loi du 9 juin 2023 vise les personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, « mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour promouvoir des biens, des services ou une cause (article 1er de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023). Les contenus qu’elles communiquent et qui comprennent des images modifiées par un procédé de traitement « visant à affiner ou à épaissir la silhouette ou à modifier l’apparence du visage » doivent porter la mention « Images retouchées » ; ceux qui comprennent des images issues d’une « production par tout procédé d’intelligence artificielle visant à représenter un visage ou une silhouette » doivent porter la mention « Images virtuelles ». Ces mentions sont « claires, lisibles et compréhensibles, sur tout support utilisé », une formulation équivalente adaptée au format étant admise, et leur omission est punie d’« un an d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende » (article 5 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023).
Appliquée aux outils de Picsart, la règle conduit à distinguer plusieurs situations. Affiner une taille, allonger une silhouette ou retoucher les traits du visage avec l’outil Face entre dans le champ de la mention Images retouchées ; un avatar ou un portrait réaliste généré par IA appelle la mention Images virtuelles. Le simple détourage, le remplacement d’un arrière-plan ou un filtre de couleur ne modifient ni la silhouette ni le visage et ne paraissent pas concernés. La correction d’imperfections cutanées, le maquillage virtuel ou l’essayage d’une tenue se situent dans une zone moins nette, où la prudence conseille d’apposer la mention dès lors que le rendu change l’apparence du visage ou du corps. La règle vise les contenus communiqués par les personnes qui exercent une activité d’influence commerciale : le particulier qui retouche un selfie sans aucune contrepartie n’est pas concerné, mais l’influenceur a intérêt à l’appliquer à l’ensemble de ses publications retouchées. Notre analyse détaillée des mentions Images retouchées et Images virtuelles passe en revue les cas les plus fréquents.
La loi ne s’applique pas de manière uniforme dans l’espace européen : ses articles 4 et 5 ne visent pas, en principe, les personnes établies dans un autre État de l’Espace économique européen, sous réserve d’une procédure administrative particulière permettant de leur en imposer l’application (article 5-1 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023). Un créateur établi en France reste soumis à ces mentions, quel que soit l’outil utilisé et le lieu d’établissement de l’éditeur de l’application.
Pour les photographies publicitaires, le code de la santé publique prévoit une règle voisine : les photographies à usage commercial de mannequins dont l’apparence corporelle a été modifiée par un logiciel de traitement d’image pour affiner ou épaissir la silhouette doivent être accompagnées de la mention « Photographie retouchée », sous peine d’une amende de 37 500 euros, qui peut être portée à 30 % des dépenses publicitaires (article L. 2133-2 du code de la santé publique). Ce texte vise les mannequins au sens du code du travail : une marque qui diffuse une campagne retravaillée sur Picsart avec un mannequin professionnel doit en tenir compte, en plus des obligations propres aux influenceurs.
Une publication rémunérée doit aussi afficher son intention commerciale. L’absence de mention claire, lisible et compréhensible de cette intention constitue une pratique commerciale trompeuse, sauf si elle résulte déjà du contexte, et la loi cite les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale », ou « une mention équivalente adaptée aux caractéristiques de l’activité d’influence » et au format utilisé (article 5-2 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023). Lorsqu’une marque vous demande de rester discret, notre guide sur la collaboration commerciale que l’on vous demande de cacher rappelle les risques encourus.
C’est précisément le terrain du programme Earn with Picsart. Selon l’aide de Picsart et les conditions du programme mises à jour le 11 mai 2026, des créateurs majeurs, dont le compte Picsart existe depuis au moins trente jours, publient sur Instagram, TikTok, YouTube ou X des contenus réalisés avec les outils d’IA de Picsart, accompagnés des mots-dièses de la campagne, et sont payés selon l’audience obtenue : paiement de base après validation, primes mesurées pendant sept jours, retenue de trente jours avant tout retrait par Stripe, obligation de laisser la publication en ligne au moins trente jours sous peine de perdre la rémunération. Les conditions réservent le programme aux pays où Picsart l’ouvre, sans que les documents consultés permettent de vérifier s’il est accessible depuis la France.
Ces conditions imposent d’indiquer la rémunération, en proposant notamment le libellé de partenariat rémunéré des plateformes, comme « Paid partnership with Picsart », les mots-dièses #ad ou #sponsored, ou une phrase comme « Sponsored by Picsart », complétée pour les vidéos par une mention orale ou à l’écran dans les trente premières secondes. Elles laissent le créateur « solely responsible for compliance » avec les règles de publicité de son pays, lui font supporter l’indemnisation de Picsart en cas de manquement, plafonnent à cent dollars la responsabilité de Picsart à son égard, soumettent le programme au droit du Delaware et prévoient la perte du solde non versé après six mois d’inactivité.
Pour un créateur établi en France et payé par Picsart pour promouvoir Picsart, ces publications relèvent vraisemblablement de l’influence commerciale au sens de la loi de 2023. Un mot-dièse anglais comme #ad pourrait ne pas être jugé suffisamment compréhensible par un public francophone : employer « publicité » ou « collaboration commerciale » évite la discussion. Et si la vidéo montre un visage ou une silhouette produits par IA, ce qui est probable pour des contenus réalisés avec les outils d’IA exigés par le programme, la mention « Images virtuelles » doit s’y ajouter.
Le contrat écrit obligatoire peut aussi entrer en jeu. Lorsque les rémunérations et avantages versés par un même annonceur à un influenceur, au cours d’une même année, pour un même objectif promotionnel atteignent un montant égal ou supérieur à « 1 000 euros hors taxes » (article 1er du décret n° 2025-1137), le contrat doit être, « sous peine de nullité, rédigé par écrit » et comporter notamment « La soumission du contrat au droit français » lorsque l’activité vise un public établi en France ; la même disposition rend l’annonceur et l’influenceur « solidairement responsables des dommages causés aux tiers » dans l’exécution du contrat (article 8 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023). Les conditions Earn, acceptées en ligne lors de l’inscription et régies par le droit du Delaware, ne comportent pas de clause de soumission au droit français : si le seuil est atteint pour un créateur visant un public français, leur conformité à cette exigence pourrait être discutée.
Les conditions du programme qualifient en outre le participant d’« independent contractor » et lui laissent ses impôts et ses obligations sociales. Payé pour la promotion d’un service, il agit, vis-à-vis de Picsart, pour les besoins d’une activité rémunérée, ce qui le rapproche du professionnel et l’éloigne des protections du consommateur décrites plus haut, notamment pour les clauses d’arbitrage.
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle ajoute, depuis le 2 août 2026, une obligation de transparence : les déployeurs d’un système d’IA qui génère ou manipule des images constituant un hypertrucage doivent indiquer que le contenu a été généré ou manipulé par une IA (article 50, paragraphe 4). L’hypertrucage s’entend d’un contenu présentant une ressemblance avec des personnes existantes et pouvant être perçu à tort comme authentique (article 3, point 60), et la qualité de déployeur exclut l’usage relevant d’une « activité personnelle à caractère non professionnel » (article 3, point 4). Le particulier qui s’amuse avec un filtre n’est donc pas visé, mais le créateur qui publie dans un cadre professionnel l’image réaliste d’une personne générée ou modifiée par IA l’est. Les conditions de Picsart pour les services adultes demandent d’ailleurs à l’utilisateur d’activer sur son compte l’indicateur « AI generated/AI modified ».
Les fournisseurs d’outils sont, eux, tenus de marquer leurs productions dans un format lisible par machine (article 50, paragraphe 2) ; pour les systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026, le règlement de simplification du 8 juillet 2026 leur laisse jusqu’au 2 décembre 2026. Ces obligations sont présentées en détail sur notre page consacrée aux obligations attachées aux contenus générés par l’IA, et notre guide sur le contenu généré par IA non signalé explique comment réagir face à une publication qui omet cette information.
B. Une photo de vous retouchée ou transformée sans votre accord : ce que dit la loi et comment agir
Le droit à l’image découle de l’article 9 du code civil, selon lequel « Chacun a droit au respect de sa vie privée », le juge pouvant prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée (article 9 du code civil). La Cour de cassation juge que le droit dont chacun dispose sur son image « porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation » et que « la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation » (Cass. 1re civ., 2 juin 2021, n° 20-13.753). Retoucher la photo d’un tiers, l’insérer dans un montage ou la transformer par IA, puis la publier, constitue une utilisation de son image qui suppose son accord.
La licence que l’auteur d’une publication accorde à Picsart et aux autres membres ne règle pas cette question. Elle porte sur les droits de celui qui publie, lequel garantit dans les conditions disposer de toutes les autorisations nécessaires, notamment au regard de la vie privée et du droit à l’image des personnes représentées. Une photo de vous publiée par quelqu’un d’autre avec #freetoedit, puis reprise et transformée par des inconnus, reste donc soumise à votre consentement, et chaque nouvelle diffusion peut constituer une atteinte distincte.
Le code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, sans le consentement de la personne, un montage réalisé avec son image ou ses paroles, « s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention » ; depuis mai 2024, le texte assimile à ce montage le contenu visuel ou sonore « généré par un traitement algorithmique » représentant l’image ou les paroles d’une personne, et les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque la diffusion passe par un service de communication au public en ligne (article 226-8 du code pénal).
La chambre criminelle de la Cour de cassation a approuvé une chambre de l’instruction qui avait retenu que ce texte « ne réprime pas le montage en tant que tel », mais la déformation délibérée d’images ou de paroles, en relevant que le reportage en cause était à l’évidence un montage et « ne procédait d’aucune manipulation du sens des images et des paroles enregistrées » (Cass. crim., 30 mars 2016, n° 15-82.039). Une parodie manifeste ou une image clairement présentée comme transformée échappe donc plus facilement à la qualification pénale ; le droit à l’image, lui, continue d’exiger le consentement de la personne représentée. Nos analyses du photomontage et de l’hypertrucage au regard de l’article 226-8 et de l’hypertrucage produit par l’intelligence artificielle générative approfondissent ces distinctions.
Le montage ou le contenu généré à caractère sexuel est réprimé plus sévèrement, et aucune mention ne l’excuse : deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende, portés à trois ans et 75 000 euros en cas de diffusion en ligne, pour le fait de diffuser « un montage à caractère sexuel réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne, sans son consentement », le contenu à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique étant assimilé à ce montage (article 226-8-1 du code pénal). Notre panorama de la répression des deepfakes pornographiques recense les décisions de la chambre criminelle sur ce texte.
Les règles de Picsart pour les services adultes interdisent de leur côté tout hypertrucage sexualisé d’une personne réelle identifiable sans son consentement, et annoncent le retrait des images intimes diffusées sans accord, y compris générées par IA, dans les quarante-huit heures d’une demande valable, qui peut être présentée sans compte Picsart. À partir du 2 décembre 2026, le règlement européen sur l’intelligence artificielle, modifié en juillet 2026, interdira en outre les systèmes dont la finalité est de produire des images intimes réalistes d’une personne identifiable sans son consentement explicite, ou qui permettent de le faire de façon prévisible faute de garde-fous techniques suffisants.
Les décisions récentes montrent comment le juge réagit. Le juge des référés de Bordeaux a ordonné, sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant deux mois, le retrait d’un photomontage représentant un praticien, publié avec un avis en ligne, en retenant que l’image permettait « son identification même s’il n’est pas nommé » et portait atteinte à son droit à l’image et à sa vie privée, ce qui caractérisait un trouble manifestement illicite ; la provision demandée a en revanche été refusée faute de preuve du préjudice (TJ Bordeaux, réf., 9 février 2026, n° 25/02075).
À Grasse, le juge des référés a ordonné la suppression, dans les vingt-quatre heures et sous astreinte de 300 euros par jour pendant six mois, de photographies publiées sur Instagram sans le consentement d’un homme reconnaissable à son tatouage, et interdit toute nouvelle publication sous astreinte de 1 000 euros par publication ; il a rejeté les demandes portant sur des clichés où l’intéressé n’était pas identifiable, en rappelant que ses pouvoirs fondés sur l’article 9 du code civil « sont autonomes et détachés des conditions prévues aux articles 834 et 835 du code de procédure civile » (TJ Grasse, réf., 1er octobre 2026, n° 26/01088). L’identifiabilité est donc décisive : une transformation qui rend la personne méconnaissable pourrait affaiblir l’action fondée sur l’image, alors qu’un visage reconnaissable, même retouché, la fonde.
Lorsque l’image est utilisée à des fins promotionnelles, l’exigence d’un accord est plus nette encore. Le tribunal judiciaire de Paris a condamné une société américaine qui avait repris dans sa publicité la vidéo publiée par un sportif sur son compte Instagram, en jugeant que « L’autorisation ne saurait être déduite d’un commentaire » laissé par l’intéressé sous la publication d’un tiers, et lui a alloué 7 000 euros au titre du préjudice patrimonial et 1 000 euros au titre du préjudice moral (TJ Paris, 5 juin 2026, n° 23/10745). Le créateur qui, dans une campagne rémunérée, utiliserait le visage d’un tiers retouché ou transformé avec Picsart s’exposerait au même raisonnement.
En pratique, la première étape consiste à rassembler les preuves : captures d’écran datées montrant l’image, le compte et l’adresse de la page, et, si l’enjeu le justifie, un constat de commissaire de justice. Dans l’application, une image se signale par le drapeau ou le menu de la publication, en choisissant le motif du signalement ; une usurpation d’identité se signale au support de Picsart, selon son aide, avec l’objet Impersonation. Une mise en demeure adressée à l’auteur, lorsqu’il est connu, précède utilement la saisine du juge et sert de preuve de sa connaissance de l’atteinte. Pour un enfant, notre guide sur le droit à l’image de l’enfant et les obligations des parents précise qui peut agir.
Si le contenu reste en ligne, le président du tribunal judiciaire peut, en référé, prescrire les mesures propres à prévenir un dommage imminent ou à « faire cesser un trouble manifestement illicite » (article 835 du code de procédure civile). Si l’auteur se cache derrière un pseudonyme, une demande fondée sur un « motif légitime » d’établir la preuve avant tout procès permet d’obtenir de l’hébergeur les données d’identification dont il dispose (article 145 du code de procédure civile).
Le juge des référés de Paris a ainsi ordonné le 2 juillet 2026 la communication des données d’identification du titulaire d’une chaîne anonyme qui diffusait une voix de comédien reproduite par IA, au motif que « Connaître l’identité de l’éditeur de la chaîne conditionne donc l’exercice du droit à la preuve et du droit d’accès au juge », et suspendu pour un an au plus l’information de l’intéressé par l’hébergeur (TJ Paris, réf., 2 juillet 2026, n° 26/53258). Un montage non signalé ou un contenu sexuel généré sans accord peut en outre justifier une plainte pénale, et la personne visée peut demander à Picsart l’effacement des données la concernant, puis saisir la CNIL en cas de refus. Notre guide sur le deepfake de votre visage ou de votre voix détaille ces étapes, et le cabinet présente sur sa page dédiée l’accompagnement face aux atteintes à la réputation en ligne.
Les mêmes réflexes valent pour les autres outils de retouche et de génération d’images, dont nous avons analysé les conditions, comme Nano Banana dans Gemini ou PixVerse et ses effets appliqués à la photo d’autrui : le droit à l’image et les textes pénaux ne dépendent pas de l’application utilisée, seules changent les procédures de signalement et l’interlocuteur à qui demander le retrait.
Conclusion
Picsart offre des outils puissants, mais l’utilisateur français signe un contrat américain dont plusieurs clauses se heurtent au droit de la consommation : absence de remboursement, plafond de responsabilité de cent dollars, arbitrage à San Francisco ou dans le Delaware, licence perpétuelle sur les contenus. Le consommateur conserve néanmoins son délai de rétractation de quatorze jours, la résiliation en ligne, le juge de son domicile et la possibilité de faire écarter une clause abusive, tandis que le créateur qui travaille avec Picsart doit s’attendre à être traité en professionnel. Avant de valider un essai, vérifiez la périodicité de la formule et le canal d’achat, et conservez les conditions acceptées.
Pour les créateurs, la règle est simple à retenir : une silhouette affinée ou un visage modifié dans un contenu d’influence appelle la mention « Images retouchées », un visage ou une silhouette générés par IA la mention « Images virtuelles », et une publication rémunérée, notamment dans le cadre du programme Earn with Picsart, une mention claire en français comme « publicité » ou « collaboration commerciale ». Pour les personnes photographiées, l’outil ne change rien au principe : retoucher, monter ou transformer l’image d’autrui puis la publier suppose son accord, et le juge des référés peut ordonner rapidement le retrait sous astreinte, voire l’identification d’un auteur anonyme.
Ces analyses reposent sur les documents publiés par Picsart et consultés le 25 octobre 2026, dont deux versions des conditions coexistent. Aucune décision publiée ne s’est prononcée à cette date sur la validité des conditions de Picsart ni sur l’application du règlement européen sur les services numériques à ses services, les stipulations acceptées restent applicables tant qu’un juge ne les a pas écartées, et seule une juridiction peut trancher un différend précis au vu du contrat et des preuves de chacun.