A Paris, un bailleur qui a obtenu l’expulsion d’un occupant ne retrouve pas toujours son logement à la date fixée par le jugement. Le commissaire de justice se présente, l’occupant refuse de partir, et l’expulsion matérielle suppose le renfort de la police. Quand le préfet de police diffère ou refuse ce renfort, le propriétaire perd des mois de loyers tout en restant propriétaire d’un bien qu’il ne peut ni relouer ni vendre librement. La question devient alors très concrète : que faire pour obtenir le concours, comment faire constater le refus, et comment obtenir de l’Etat la réparation du préjudice subi pendant l’attente.
Le principe est posé par la loi : l’Etat doit prêter son concours à l’exécution des décisions de justice, et son refus ouvre droit à réparation. Encore faut-il respecter la chronologie exacte : titre exécutoire, commandement de quitter les lieux, réquisition régulière du préfet, décision expresse ou silence de deux mois, puis recours indemnitaire devant le juge administratif. Chaque étape compte, car une réquisition incomplète ou un commandement nul fait échouer la demande d’indemnisation. A l’inverse, un dossier complet permet d’obtenir la compensation des loyers perdus et, dans certains cas, une avance qui limite l’attente.
Ce dossier explique la procédure applicable à Paris en 2026, le calcul de l’indemnisation versée au bailleur, les recours du locataire qui demande des délais au juge de l’exécution, et les articulations avec la trêve hivernale et l’information du préfet. Les règles sont citées d’après les textes en vigueur lus sur Légifrance pendant ce travail et d’après des décisions obtenues par les outils de recherche de jurisprudence pendant ce travail, avec leurs motifs exacts.
I. Comment obtenir le concours de la force publique à Paris et faire constater le refus qui ouvre droit à indemnisation
A. Que faire pour demander le concours du préfet de police après le commandement de quitter les lieux resté sans effet ?
L’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’un titre exécutoire et après un commandement de quitter les lieux, puisque : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » (article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution).
Le commandement prend la forme d’un acte de commissaire de justice signifié à la personne expulsée et il contient à peine de nullité les quatre mentions suivantes : « Le commandement d’avoir à libérer les locaux prend la forme d’un acte d’huissier de justice signifié à la personne expulsée et contient à peine de nullité : 1° L’indication du titre exécutoire en vertu duquel l’expulsion est poursuivie ; 2° La désignation de la juridiction devant laquelle peuvent être portées les demandes de délais et toutes contestations relatives à l’exécution des opérations d’expulsion ; 3° L’indication de la date à partir de laquelle les locaux devront être libérés ; 4° L’avertissement qu’à compter de cette date il peut être procédé à l’expulsion forcée du débiteur ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef. » (article R411-1 du code des procédures civiles d’exécution).
Quand le lieu est habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, l’expulsion ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, ainsi que le prévoit le texte applicable à ce délai de deux mois : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 . » (article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution).
La réquisition du concours appartient au commissaire de justice chargé de l’exécution, car : « Le commissaire de justice chargé de l’exécution peut requérir le concours de la force publique. » (article L153-2 du code des procédures civiles d’exécution).
A Paris, la demande est adressée au préfet de police et elle joint la copie du titre et l’exposé des diligences, puisque : « Si l’huissier de justice est dans l’obligation de requérir le concours de la force publique, il s’adresse au préfet de département ou, à Paris, au préfet de police. » (article R153-1 du code des procédures civiles d’exécution).
La même disposition impose un dossier complet sous peine de retard évitable, car la réquisition : « contient une copie du dispositif du titre exécutoire. Elle est accompagnée d’un exposé des diligences auxquelles l’huissier de justice a procédé et des difficultés d’exécution. » (article R153-1 du code des procédures civiles d’exécution).
Le refus doit être motivé et le silence gardé pendant deux mois vaut refus, ce qui fait courir la phase indemnitaire dans le délai de deux mois prévu pour la réponse du préfet, puisque : « Toute décision de refus de l’autorité compétente est motivée. Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus. » (article R153-1 du code des procédures civiles d’exécution).
En pratique parisienne, le commissaire de justice transmet donc au préfet de police la copie du jugement d’expulsion, la copie du commandement de quitter les lieux resté infructueux après le délai de deux mois qui suit le commandement décrit ci-dessus (article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution), le procès-verbal de tentative d’expulsion amiable, et un exposé précis des passages sur place, des courriers et des échanges avec l’occupant. Le propriétaire a intérêt à conserver la preuve de chaque envoi, car le point de départ de l’indemnisation dépendra de la date de la réquisition régulière et de la date du refus exprès ou du silence gardé pendant le délai de deux mois ouvert au préfet (article R153-1 du code des procédures civiles d’exécution).
Le texte qui fonde l’indemnisation est direct : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. » (article L153-1 du code des procédures civiles d’exécution).
Le Conseil d’Etat a rappelé la portée de ce principe dans une affaire d’expulsion d’un ensemble immobilier occupé : « Il résulte des principes gouvernant la responsabilité des personnes publiques, repris par les dispositions de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution, que le représentant de l’Etat, saisi d’une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l’exécution d’une décision de justice ayant force exécutoire, la responsabilité de l’Etat étant susceptible d’être engagée en cas de refus pour faute ou même sans faute lorsque le refus est notamment fondé sur des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public. » (Conseil d’Etat, 17 mai 2024, n° 475486).
Cette décision montre aussi la limite à ne jamais perdre de vue : quand le titre exécuté est ensuite infirmé en toutes ses dispositions par la cour d’appel, le retard de l’Etat ne porte plus atteinte à un droit définitivement acquis et l’indemnisation est rejetée, selon les motifs retenus par le Conseil d’Etat dans cet arrêt du 17 mai 2024 (Conseil d’Etat, 17 mai 2024, n° 475486).
Pour un bailleur parisien, la méthode se résume donc à trois réflexes : vérifier la validité du commandement au regard des quatre mentions exigées à peine de nullité (article R411-1 du code des procédures civiles d’exécution), laisser s’écouler le délai de deux mois qui suit le commandement avant toute expulsion forcée d’un lieu habité (article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution), puis faire adresser une réquisition complète au préfet de police et faire constater le refus exprès ou le silence gardé pendant le délai de deux mois qui équivaut à un refus (article R153-1 du code des procédures civiles d’exécution).
B. Comment contester un délai anormal et calculer l’indemnisation due par l’Etat en cas de refus ?
Quand le refus est établi, le bailleur saisit le juge administratif pour obtenir la réparation de son préjudice, sur le fondement du droit à réparation ouvert par le refus de concours : « Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. » (article L153-1 du code des procédures civiles d’exécution).
A Paris, la demande indemnitaire est portée devant le tribunal administratif de Paris, après une réclamation préalable adressée au préfet de police. Le dossier doit établir la période indemnisable : elle commence en général à la date où le concours aurait dû être accordé, c’est-à-dire après le délai de deux mois qui suit le commandement pour un lieu habité (article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution), et après la réquisition régulière suivie du refus exprès ou du silence gardé pendant le délai de deux mois qui équivaut à un refus (article R153-1 du code des procédures civiles d’exécution).
Le préjudice indemnisé couvre d’abord la perte de loyers ou d’indemnités d’occupation entre la date à laquelle l’expulsion aurait pu être exécutée et la libération effective ou l’octroi tardif du concours. Les factures de commissaire de justice, les frais de garde des meubles et les intérêts peuvent s’ajouter quand ils sont justifiés pièce par pièce. Le juge déduit en revanche les sommes que le propriétaire a continué à percevoir, les aides et les économies de charges, et il écarte les demandes forfaitaires sans relevé locatif. Un tableau mois par mois, appuyé sur le bail, les quittances et les décomptes du commissaire de justice, reste l’outil le plus efficace pour obtenir une somme complète.
Le juge administratif distingue le refus fautif et le refus légal pour motif d’ordre public, mais les deux ouvrent droit à réparation selon le principe rappelé par le Conseil d’Etat : la responsabilité de l’Etat est susceptible d’être engagée « en cas de refus pour faute ou même sans faute lorsque le refus est notamment fondé sur des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public » (Conseil d’Etat, 17 mai 2024, n° 475486).
Dans la pratique parisienne, le préfet de police motive souvent le report par la situation sociale de l’occupant, l’absence de solution de relogement, la période hivernale ou un risque de trouble. Ce motif n’éteint pas le droit à indemnisation : il le fonde au contraire sur le terrain sans faute, car la collectivité assume la charge du blocage au lieu de la laisser au seul bailleur. Le propriétaire doit alors démontrer qu’il a subi un préjudice anormal et spécial, distinct des aléas ordinaires d’une procédure, et chiffré avec précision.
Quand le blocage se prolonge, le bailleur peut aussi demander au juge administratif une provision avant le jugement définitif, afin de limiter l’avance de trésorerie pendant le délai nécessaire à l’instruction du recours indemnitaire, délai pendant lequel l’occupation sans droit se poursuit malgré le titre d’expulsion (article L153-1 du code des procédures civiles d’exécution). La provision suppose une obligation non sérieusement contestable : titre définitif, commandement régulier, réquisition complète et refus établi dans le délai de deux mois ouvert au préfet (article R153-1 du code des procédures civiles d’exécution).
Le revers symétrique existe pour l’occupant expulsé avec le concours de la force publique : s’il estime que l’expulsion a été menée dans des conditions fautives, il peut engager à son tour la responsabilité de l’Etat devant le tribunal administratif. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi examiné le recours de locataires expulsés en juin 2014 après réquisition du 3 avril 2014, qui reprochaient à l’administration un comportement excessif et des délais trop courts, et elle a vérifié pièce par pièce l’existence d’une faute et d’un préjudice indemnisable (CAA Paris, 8 avril 2022, n° 20PA00872).
Dans un autre dossier parisien récent, un occupant devenu sans droit ni titre après une adjudication a contesté l’octroi du concours accordé à compter du 29 août 2022 par une décision du 24 août 2022, en invoquant son état de santé, l’absence de relogement et l’enquête sociale, et la cour a contrôlé la régularité de la procédure et l’absence d’erreur manifeste avant de rejeter sa demande indemnitaire de 37 000 euros (CAA Paris, 30 janvier 2026, n° 24PA03602).
Ces deux illustrations montrent que le concours de la force publique se conteste des deux côtés : le bailleur conteste le refus ou le retard et chiffre sa perte de loyers pendant le délai subi entre la réquisition et l’exécution effective (article R153-1 du code des procédures civiles d’exécution), tandis que l’occupant conteste l’octroi et doit prouver une faute précise de l’administration. Dans les deux cas, la qualité du dossier fait la différence : titre, commandement, réquisition, décision du préfet, décomptes et preuves du relogement ou de son impossibilité.
Pour sécuriser son calendrier, le bailleur parisien anticipe aussi les causes de suspension qui retarderont l’exécution même après l’octroi du concours : information du préfet dès le commandement, délais du juge, et trêve hivernale. Chacune de ces étapes obéit à son propre régime et à son propre délai contrôlé par le juge, comme le détaille la seconde partie.
II. Comment contester les délais accordés à l’occupant et débloquer l’expulsion après le jugement
A. Dans quel délai le juge de l’exécution peut-il suspendre l’expulsion et que vérifier à Paris ?
Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants dont l’expulsion a été ordonnée chaque fois que le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales, puisque : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » (article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution).
La durée de ces délais obéit à un encadrement strict dans sa version en vigueur en 2026, et tout délai accordé entre un mois et un an doit respecter ce cadre légal : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » (article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution).
Pour fixer la durée exacte à l’intérieur de ce délai d’un mois à un an, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, des situations respectives des parties et des diligences de relogement, puisque : « Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. » (article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution).
Le même texte ajoute que le juge tient aussi compte du droit au logement décent, des recours au titre du droit au logement opposable et du délai prévisible de relogement, dans le délai d’un mois à un an qu’il peut accorder : « Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. » (article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution).
La cour d’appel de Versailles a précisé la méthode que le juge doit suivre pour arbitrer entre les deux parties avant d’accorder un tel délai de grâce : « il appartient au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires, en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l’occupant, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes. » (CA Versailles, 20 avril 2023, n° 22/06053).
Dans cette affaire, le juge de l’exécution de Nanterre avait octroyé quatre mois à un locataire d’un logement social, à jour de ses loyers mais à l’origine de nuisances persistantes, et la cour a confirmé ce délai de quatre mois compris dans le délai légal applicable, en retenant à la fois le paiement courant et la persistance des troubles (CA Versailles, 20 avril 2023, n° 22/06053).
La cour en a tiré deux enseignements utiles à Paris. D’une part, le comportement du fils, occupant du chef du locataire, peut être pris en compte au titre de la bonne ou mauvaise volonté dans l’exécution des obligations, quand il s’agit d’apprécier la durée du délai à accorder dans la fourchette légale (article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution). D’autre part, le bailleur ne peut pas faire conditionner le maintien dans les lieux au paiement courant de l’indemnité d’occupation, car : « aucun texte ne permettant au juge de l’exécution, dont les pouvoirs en la matière sont limités par les articles 510 du code de procédure civile, R.121-1 du code des procédures civiles d’exécution et L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, de subordonner le bénéfice d’un délai avant son expulsion à l’accomplissement de certains actes par l’occupant des lieux. » (CA Versailles, 20 avril 2023, n° 22/06053).
Pour le bailleur parisien, la stratégie devant le juge de l’exécution consiste donc à discuter chacun des critères légaux plutôt qu’à demander un conditionnement impossible : paiement réel ou simple affichage de bonne foi, diligences de relogement datées et renouvelées, composition du foyer, état de santé documenté, et atteinte concrète au droit de propriété pendant le délai sollicité d’un mois à un an (article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution).
Le développement qui suit intègre la spécificité parisienne : le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris statue fréquemment sur ces demandes de délais après un commandement délivré dans la capitale, et il attend un dossier de relogement crédible pour Paris et l’Ile-de-France. Une demande de logement social enregistrée sous numéro unique, renouvelée chaque année avant la date anniversaire, des démarches auprès des mairies d’arrondissement et des bailleurs sociaux, des attestations d’hébergement impossible chez des proches, et la preuve du dépôt d’un recours au titre du droit au logement opposable quand les conditions sont réunies, pèsent davantage qu’une simple affirmation d’impossibilité. Le bailleur, de son côté, produit son propre calendrier : échéancier impayé, congés, mise en vente empêchée, et durée déjà écoulée depuis le commandement, afin de montrer que le délai supplémentaire demandé déséquilibrerait la balance au-delà du délai raisonnable d’un mois à un an (article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution).
Quand le litige porte sur l’après-jugement au sens large, avec commandement, délais d’un mois à un an (article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution) et juge de l’exécution, la page dédiée du cabinet sur l’expulsion du locataire après jugement à Paris détaille les recours ouverts après la décision d’expulsion. Pour la vision d’ensemble de la procédure, confiez votre défense en procédure d’expulsion à Paris en commençant par cette page du cabinet, qui suit le dossier depuis le commandement jusqu’au concours de la force publique.
Le locataire qui sollicite un délai doit saisir le juge tôt, avant que la réquisition du concours ne soit accordée, car une fois le concours accordé et l’expulsion programmée, la marge de manoeuvre se réduit fortement. La demande de délai formée après le commandement reste possible devant la juridiction désignée dans l’acte, juridiction dont la mention est exigée à peine de nullité dans le commandement lui-même (article R411-1 du code des procédures civiles d’exécution).
B. Que faire quand la trêve hivernale ou la saisine du préfet suspend l’expulsion ?
Dès le commandement, le commissaire de justice saisit le représentant de l’Etat pour prévenir les expulsions et organiser le relogement, puisque : « Dès le commandement d’avoir à libérer les locaux, l’huissier de justice chargé de l’exécution de la mesure d’expulsion en saisit le représentant de l’Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et qu’il informe le ménage locataire de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d’une demande de relogement au titre du droit au logement opposable. » (article L412-5 du code des procédures civiles d’exécution).
A défaut de cette saisine du préfet par le commissaire de justice, le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu est suspendu, ce qui bloque toute expulsion forcée tant que la formalité n’est pas accomplie dans le délai prévu pour purger cette suspension (article L412-5 du code des procédures civiles d’exécution).
Le juge qui ordonne l’expulsion ou qui statue sur les délais peut aussi transmettre sa décision au préfet pour le relogement, avec copie du commandement et renseignements sur l’occupant, selon le circuit prévu pour la prise en compte de la demande dans le plan départemental, circuit dont le délai de transmission conditionne l’effectivité du signalement (article R412-2 du code des procédures civiles d’exécution).
La trêve hivernale interdit ensuite toute expulsion non exécutée au 1er novembre jusqu’au 31 mars, sauf relogement assuré dans des conditions suffisantes, puisque : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » (article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution).
Ce sursis hivernal s’applique même quand les délais du juge sont expirés, et il décale mécaniquement la date à laquelle le concours peut être utilement requis, ce qui allonge le délai global entre le commandement et la libération effective dans la période du 1er novembre au 31 mars (article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution).
Par dérogation, ce sursis ne s’applique pas quand l’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, exception dont le délai d’application se juge au jour de l’entrée dans les lieux (article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution).
Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis quand les personnes sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l’aide des mêmes procédés, aménagement qui se plaide devant le juge de l’exécution sans attendre la fin du délai de trêve qui court jusqu’au 31 mars (article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution).
Pour un bailleur parisien, la conséquence est double. D’une part, toute réquisition du concours formée à l’approche du 1er novembre risque de rester sans effet jusqu’au 31 mars, et le délai d’attente qui en résulte doit être intégré au calendrier plutôt que contesté frontalement (article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution). D’autre part, la période hivernale ne fait pas disparaître le droit à indemnisation quand un refus postérieur au 31 mars prolonge encore l’attente : c’est ce refus, exprès ou résultant du silence gardé pendant le délai de deux mois ouvert au préfet, qui fonde la demande indemnitaire (article R153-1 du code des procédures civiles d’exécution).
Côté locataire, la trêve ne dispense pas de préparer le relogement. Le juge de l’exécution tient compte des diligences accomplies pendant l’hiver pour fixer, après le 31 mars, la durée du délai supplémentaire éventuel dans la limite d’un mois à un an, et l’absence totale de démarche justifie le rejet de la demande de délai supplémentaire formée au printemps (article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution). A Paris, où les délais d’attribution d’un logement social dépassent souvent un an, le dossier doit montrer des demandes renouvelées, des recherches dans le parc privé compatibles avec les ressources, et, quand les conditions sont réunies, un recours effectif au titre du droit au logement opposable, faute de quoi le juge considère que le relogement aurait pu avoir lieu dans des conditions normales et refuse tout nouveau délai au-delà du délai déjà accordé (article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution).
La saisine du préfet dès le commandement joue ici un rôle décisif dans le 75 comme dans les autres départements d’Ile-de-France. Quand le commissaire de justice a régulièrement saisi le représentant de l’Etat et que la commission de coordination a été informée par voie électronique, le bailleur évite la suspension du délai prévue à défaut de saisine, suspension qui retarderait encore l’expulsion au-delà du délai de deux mois qui suit le commandement (article L412-5 du code des procédures civiles d’exécution). Le locataire, de son côté, est informé de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d’un relogement au titre du droit au logement opposable, information qui figure dans le circuit de signalement et dont le délai de mobilisation conditionne l’issue (article L412-5 du code des procédures civiles d’exécution).
En pratique, le calendrier parisien type après un jugement d’expulsion définitif se lit donc ainsi : commandement de quitter les lieux avec les quatre mentions à peine de nullité (article R411-1 du code des procédures civiles d’exécution), saisine immédiate du préfet pour éviter la suspension du délai applicable à défaut de saisine (article L412-5 du code des procédures civiles d’exécution), écoulement du délai de deux mois qui suit le commandement pour un lieu habité (article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution), éventuelle demande de délais d’un mois à un an devant le juge désigné dans le commandement (article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution), respect du sursis du 1er novembre au 31 mars quand il s’applique (article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution), puis réquisition du préfet de police à Paris avec copie du titre et exposé des diligences, et réponse dans le délai de deux mois qui équivaut à un refus en cas de silence (article R153-1 du code des procédures civiles d’exécution).
Quand le préfet accorde le concours, le commissaire de justice planifie l’expulsion avec la police et l’occupant doit quitter les lieux à la date fixée. Quand le préfet refuse ou garde le silence pendant le délai de deux mois qui équivaut à un refus, le bailleur fait constater ce refus par le commissaire de justice et prépare le recours indemnitaire sur le fondement du droit à réparation ouvert par le refus (article L153-1 du code des procédures civiles d’exécution). Pour éviter une nouvelle année perdue, exposer votre situation au cabinet permet de faire vérifier le titre, le commandement, la saisine du préfet et la réquisition avant d’engager le recours.
Conclusion
A Paris, le refus du concours de la force publique n’est pas une fin de non-recevoir définitive : c’est le point de départ d’une demande d’indemnisation contre l’Etat quand la procédure a été régulièrement menée. Le bailleur qui dispose d’un titre définitif, d’un commandement contenant les quatre mentions exigées à peine de nullité, d’une saisine du préfet dès le commandement, et d’une réquisition complète adressée au préfet de police, peut faire constater le refus exprès ou le silence gardé pendant deux mois et demander au tribunal administratif la réparation de ses loyers perdus. Le locataire, de son côté, dispose du juge de l’exécution pour obtenir des délais d’un mois à un an quand son relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales, ainsi que du sursis hivernal du 1er novembre au 31 mars quand il s’applique à sa situation.
La réussite tient à la précision : chaque date compte, chaque acte doit être conservé, et chaque mois d’attente doit être chiffré. Un dossier complet, avec jugement, commandement, preuve de la saisine du préfet, réquisition, décision ou preuve du silence, décomptes locatifs et diligences de relogement, permet au juge administratif d’indemniser le bailleur et au juge de l’exécution d’arbitrer équitablement entre les deux parties. C’est cette rigueur qui transforme un blocage parisien en une issue juridiquement maîtrisée, dans le respect des textes et des décisions cités dans cet article.