Le Journal officiel du 24 octobre 2026 publie trois retraits d’agrément d’associations de financement de partis, décidés le 8 octobre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) : l’un à la demande du parti « Neuilly-Saint-Front vers l’avenir », les deux autres d’office, après la dissolution du parti « Citoyens » et celle de l’association « Alliance citoyenne pour Sainte-Marie ». Sept mois après les municipales de mars 2026, l’heure est aussi à la fermeture des structures qui ont financé les campagnes.
Pour les candidats, la fin n’est pas laissée au choix. Dans les communes de 9 000 habitants et plus, chaque tête de liste a dû passer par un mandataire, association de financement électorale ou mandataire financier, chargé d’encaisser les fonds et de régler les dépenses. La loi fixe aussi le terme de cette mission : six mois après le dépôt du compte de campagne. Pour un compte déposé le dernier jour, le 22 mai 2026, l’échéance tombe le 22 novembre 2026 ; pour un compte déposé plus tôt, elle est peut-être déjà passée. On verra quand la mission prend fin et ce qu’il faut boucler avant (I), puis le sort de l’argent restant et le coût d’une erreur (II). Les règles exposées sont celles en vigueur au 25 octobre 2026.
En bref : six mois après le dépôt du compte, l’association de financement électorale est dissoute et le mandataire financier perd ses fonctions, sans qu’aucune décision soit nécessaire. Avant ce terme, le mandataire remet au candidat un bilan comptable. Le solde positif qui ne provient pas de l’apport du candidat va à un parti, à une association d’intérêt général déclarée depuis trois ans au moins ou au fonds pour le développement de la vie associative ; faute de décision, il est versé d’office à ce fonds.
I. La fin de la mission : une échéance fixée par la loi, et des opérations à boucler avant elle
A. Six mois après le dépôt du compte : quand le mandataire et l’association de financement s’arrêtent
Le point de départ est l’obligation de passer par un intermédiaire. Selon l’article L. 52-4 du code électoral, « Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. » Ce mandataire est soit une association de financement électorale, soit une personne physique, le mandataire financier. Le même article borne la période de collecte : le mandataire recueille les fonds « pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne du candidat ». Pour un scrutin de mars 2026, cette période s’est ouverte le 1er septembre 2025. Il précise enfin que ses dispositions ne sont pas applicables « à l’élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 9 000 habitants ». Les règles qui suivent concernent donc les têtes de liste des communes de 9 000 habitants et plus, ainsi que, plus largement, les candidats aux autres élections soumises à ce régime.
Le compte de campagne fixe ensuite le calendrier. Selon l’article L. 52-12 du code électoral, chaque tête de liste tenue d’établir un compte le dépose à la Commission « Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin ». Le premier tour ayant eu lieu le dimanche 15 mars 2026, la date limite était le vendredi 22 mai 2026. Le même article ajoute une contrainte qui explique pourquoi tant de campagnes se terminent avec de l’argent sur le compte : « Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. » Une campagne ne peut donc pas s’achever dans le rouge ; l’excédent, lui, est fréquent, notamment lorsque les dons ont dépassé les dépenses réellement engagées.
Le terme de la mission découle directement du dépôt. Pour l’association, l’article L. 52-5 du code électoral prévoit : « Elle est dissoute de plein droit six mois après le dépôt du compte de campagne du candidat qu’elle soutient. » Pour la personne physique, l’article L. 52-6 du code électoral dispose : « Les fonctions du mandataire financier cessent de plein droit six mois après le dépôt du compte de campagne du candidat qui l’a mandaté ». L’expression « de plein droit » signifie que l’effet se produit sans décision : ni délibération de dissolution ni lettre du candidat ne sont nécessaires pour qu’il survienne.
Encore faut-il la situer, et c’est là qu’une erreur est facile. Le délai de six mois court à partir du dépôt effectif du compte, pas à partir de la date limite. Un compte déposé le 22 mai 2026 conduit au 22 novembre 2026. Pour un compte qui aurait été déposé le 17 avril 2026, les fonctions du mandataire ont cessé le 17 octobre 2026 : l’échéance est alors déjà passée, et les opérations qui restaient à faire auraient dû l’être avant. La première vérification consiste donc à retrouver la date exacte du dépôt du compte et à compter six mois à partir de cette date.
Un cas particulier concerne les candidats qui ont renoncé avant de se présenter. L’article L. 52-5 du code électoral prévoit que, si le candidat soutenu par l’association « n’a pas déposé sa candidature, l’association est dissoute de plein droit à l’expiration du délai de dépôt des candidatures ». La dévolution de son actif doit alors être décidée « dans les trois mois suivant la dissolution ». Pour le mandataire financier, l’article L. 52-6 du code électoral retient la même date, l’expiration du délai de dépôt des candidatures. Pour les municipales de mars 2026, dont les candidatures ont été déposées avant le scrutin du 15 mars, ces délais sont expirés depuis plusieurs mois.
Le calendrier du candidat ne coïncide pas toujours avec celui de la Commission. Selon l’article L. 52-15 du code électoral, la CNCCFP « se prononce dans un délai de six mois à compter de l’expiration du délai fixé au II de l’article L. 52-12 », c’est-à-dire à compter du 22 mai 2026 pour les municipales de mars, et le même article ajoute : « Passé ce délai, les comptes sont réputés approuvés. » Les deux délais n’ont pas le même point de départ : celui de la Commission part de la date limite commune, celui du mandataire de la date du dépôt de chaque compte. Un candidat qui a déposé tôt peut donc voir la mission de son mandataire s’achever alors que la Commission instruit encore son compte. Il reste alors l’interlocuteur de la Commission, et c’est lui qui devra produire les pièces demandées.
Ce mécanisme dépasse les municipales. Pour l’élection présidentielle, l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962, dans sa rédaction en vigueur au 25 octobre 2026, rend applicables les articles L. 52-4 à L. 52-11 du code électoral et précise que, pour la présidentielle, le mandataire recueille les fonds « pendant l’année précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne du candidat ». Sous réserve de la rédaction qui sera applicable en 2027, les mandataires des candidats à la présidentielle connaîtraient donc, après le dépôt de leurs comptes, la même extinction de plein droit.
B. Avant l’échéance : dernières factures, bilan comptable, relevés bancaires et reçus
Après le dépôt du compte, le mandataire ne peut plus recueillir de fonds pour la campagne : l’article L. 52-4 du code électoral arrête la collecte à la date du dépôt. Il peut en revanche encore payer. Le même article lui confie le soin de régler « les dépenses engagées en vue de l’élection et antérieures au tour de scrutin où elle a été acquise ». L’article L. 52-12 du code électoral confirme cette logique : « Sous réserve du règlement de dépenses engagées avant le second tour de scrutin ou le premier tour de scrutin si le candidat n’est pas présent au second tour, le compte de campagne ne peut retracer de dépenses postérieures à la date du scrutin. » Une facture d’imprimeur pour des documents commandés avant le vote peut donc être réglée après le dépôt, à condition qu’elle figure au compte. Une dépense nouvelle, engagée après le scrutin pour remercier l’équipe ou préparer la suite, n’a pas sa place sur ce compte.
Toutes ces opérations passent par un seul compte bancaire. L’article L. 52-6 du code électoral impose au mandataire financier d’« ouvrir un compte de dépôt unique retraçant la totalité de ses opérations financières », dont l’intitulé précise qu’il agit en qualité de mandataire du candidat, nommément désigné. L’article L. 52-5 du code électoral pose la même règle pour l’association de financement électorale. Le code ne fixe pas, en tant que telle, de date de clôture du compte. Mais la cessation de plein droit des fonctions du mandataire prive de support les opérations qui resteraient à accomplir : les derniers paiements et le virement du solde doivent donc intervenir avant le terme, et la clôture suivre la dernière opération.
Une précaution concerne les comptes ouverts difficilement. L’article L. 52-6-1 du code électoral reconnaît au mandataire un droit au compte : en cas de refus, la Banque de France peut désigner un établissement. Lorsque cet établissement désigné décide lui-même de clôturer le compte, la décision doit être notifiée par écrit et motivée, sauf lorsque cette motivation contreviendrait à la sécurité nationale ou au maintien de l’ordre public, et « Un délai minimal de deux mois doit être obligatoirement consenti au mandataire », sauf usage délibéré du compte à des fins que la banque soupçonne illégales ou informations inexactes. Le même article précise que l’existence de comptes successifs, dans ce cas, ne méconnaît pas l’exigence d’un compte unique.
Vient ensuite le bilan. L’article L. 52-6 du code électoral prévoit : « Au terme de son mandat, le mandataire remet au candidat un bilan comptable de son activité. » Ce document n’est pas une formalité. Il permet au candidat de connaître le solde exact, de distinguer ce qui provient de son apport personnel et ce qui provient des dons, et de décider de la dévolution, qui lui revient lorsque le mandataire est une personne physique. Lorsque le candidat a changé de mandataire en cours de campagne, l’article L. 52-7 du code électoral ajoute que « Chaque association ou chaque mandataire financier, sauf le cas de décès de ce dernier, établit le compte de sa gestion. »
Les relevés bancaires sont l’autre pièce maîtresse, et la jurisprudence montre qu’ils peuvent être réclamés après le dépôt. Aux élections départementales de 2021 dans le canton d’Auch 2 (Gers), la Commission avait rejeté un compte faute du relevé des opérations postérieures au 30 juin 2021 sur le compte du mandataire. Le Conseil d’État a donné tort à la Commission, parce qu’un rapprochement bancaire et le journal de banque produits avec le compte retraçaient « la totalité des opérations intervenues sur le compte bancaire ouvert par le mandataire financier », et cela « eu égard au faible nombre des opérations réalisées et à la modicité des sommes engagées » (CE, 25 janvier 2023, n° 465145). La solution tient à un dossier modeste et complet ; elle ne dispense pas de conserver les relevés.
L’affaire du canton de Saint-Lyé (Aube), issue des mêmes élections départementales de 2021, montre l’inverse. Les candidats n’avaient pas répondu aux demandes répétées de la Commission portant sur l’ensemble des relevés ou, à défaut, sur des récapitulatifs d’opérations certifiés par la banque, et les documents produits contredisaient le compte déposé. Le Conseil d’État a confirmé le rejet du compte et une inéligibilité de dix-huit mois, en relevant « le refus persistant et sans justification des candidats de fournir les documents permettant de s’assurer de la sincérité du compte de campagne » (CE, 22 novembre 2022, n° 465729). Au moment de clôturer, obtenir de la banque un relevé complet jusqu’à la dernière opération, ou un récapitulatif certifié, coûte peu et peut éviter beaucoup.
Le candidat ne peut pas non plus se retrancher derrière la défaillance de son mandataire. Aux régionales de 2021 en Provence-Alpes-Côte d’Azur, une tête de liste soutenait que son mandataire ne lui avait pas transmis les documents et « aurait procédé à la clôture du compte bancaire ainsi qu’au remboursement de donataires sans l’en informer ». Le Conseil d’État a jugé qu’une telle circonstance « n’est pas de nature à le dispenser de ses obligations », a confirmé le rejet du compte et a déclaré le candidat inéligible six mois, faute pour lui de justifier « avoir accompli toutes les diligences nécessaires pour remédier aux difficultés rencontrées », alors même qu’il avait porté plainte (CE, 21 juillet 2022, n° 459504). La leçon vaut pour la fin de mission : c’est au candidat de récupérer le bilan, les relevés et les justificatifs, et d’en garder copie.
Restent les reçus remis aux donateurs. Selon l’article R. 39-1 du code électoral, chaque don est enregistré avec son montant, sa date, son mode de règlement, l’identité, la nationalité et l’adresse fiscale du donateur, et reporté sur un reçu numéroté, édité par la Commission ou délivré par un téléservice ; « Le reçu est délivré au donateur par le mandataire. » Le donateur le produit à l’appui de la réduction d’impôt prévue au 3 de l’article 200 du code général des impôts, mais le même article ajoute que la Commission peut « mettre en cause la validité du reçu délivré par le mandataire et enregistré par elle » si elle constate une irrégularité lors du contrôle du compte. Quant aux pièces nominatives relatives aux recettes, remises sous enveloppe spéciale, l’article R. 39-2 du code électoral prévoit que la Commission les conserve « jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle a été produit le compte de campagne », soit jusqu’au 31 décembre 2029 pour un compte produit en 2026. Garder ses propres copies sur la même durée est une précaution raisonnable.
II. L’argent restant : ce qui revient au candidat, ce qui doit être dévolu et ce que coûte une erreur
A. Le solde positif : l’apport revient au candidat, le surplus va à un parti, à une association ou au fonds de la vie associative
La règle de fond tient en une phrase de l’article L. 52-6 du code électoral : « Lorsqu’un solde positif ne provenant pas de l’apport du candidat apparaît, il est dévolu, sur décision du candidat, soit à une association de financement ou à un mandataire financier d’un parti politique, soit à une ou plusieurs associations déclarées depuis trois ans au moins », dont l’ensemble des activités relève du b du 1 de l’article 200 du code général des impôts ou qui sont inscrites au registre des associations du droit local d’Alsace-Moselle, soit au fonds pour le développement de la vie associative. Deux enseignements en découlent. La part du solde qui correspond à l’apport personnel du candidat échappe à la dévolution. Le reste, qui provient pour l’essentiel des dons, ne peut ni revenir au candidat ni rester sans destinataire.
Pour l’association de financement électorale, le texte confie la décision à l’association elle-même. L’article L. 52-5 du code électoral prévoit : « Avant l’expiration de ce délai, elle est tenue de se prononcer sur la dévolution de son actif net ne provenant pas de l’apport du candidat ou d’un des membres d’un binôme de candidats. » La décision relève donc des organes de l’association, d’autant que le même article interdit au candidat d’en être membre et, dans un scrutin de liste, en écarte tous les membres de la liste. Lorsque le mandataire est une personne physique, en revanche, l’article L. 52-6 du code électoral prévoit que la dévolution se fait « sur décision du candidat ».
Les destinataires possibles sont au nombre de trois. Le premier est un parti, par l’intermédiaire de son association de financement ou de son mandataire financier. Une association de financement de parti doit être agréée par la Commission, et l’article 11-1 de la loi du 11 mars 1988 précise : « L’agrément est publié au Journal officiel. » Avant de virer le solde, il est donc prudent de vérifier que l’agrément du bénéficiaire existe et n’a pas été retiré, comme le montrent les retraits publiés le 24 octobre 2026.
Le deuxième destinataire est une association déclarée depuis trois ans au moins, dont toutes les activités relèvent du b du 1 de l’article 200 du code général des impôts. Ce texte vise les œuvres ou organismes « d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel », ainsi que ceux qui concourent notamment à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture. Les deux conditions sont cumulatives : une association locale créée pendant la campagne, ou une association dont une partie seulement des activités est d’intérêt général, ne répond pas à la lettre du texte. Le troisième destinataire est le fonds pour le développement de la vie associative.
Ce fonds est aussi le destinataire par défaut. L’article L. 52-6 du code électoral le dit sans détour : « A défaut de décision de dévolution dans les conditions et délais prévus au présent article, l’actif net est versé au fonds pour le développement de la vie associative. Il en va de même lorsque la dévolution n’est pas acceptée. » L’article L. 52-5 du code électoral contient la même règle pour l’association de financement électorale. Une décision prise trop tard, ou adressée à un bénéficiaire qui refuse, aboutit donc au même résultat que l’absence de décision. D’où l’intérêt de décider par écrit, avant le terme, et de recueillir l’accord du destinataire.
Ce régime date de 2021. Les articles 5 et 6 de la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations ont ouvert la dévolution aux associations d’intérêt général déclarées depuis trois ans et au fonds pour le développement de la vie associative. Auparavant, le solde allait à un parti ou à des établissements reconnus d’utilité publique, et, à défaut de décision, l’ancien texte prévoyait que, sur demande du préfet, « le procureur de la République saisit le président du tribunal judiciaire », comme le rappelle encore une décision rendue sur les municipales de 2020 (CE, 17 décembre 2021, n° 451520). Les commentaires antérieurs à juillet 2021 doivent donc être lus avec précaution.
Le calcul du montant à dévoluer est illustré par deux décisions du Conseil d’État. À Basse-Terre (Guadeloupe), après les municipales de 2020, le compte d’une tête de liste présentait 26 750 euros de recettes et 22 363 euros de dépenses, soit un solde positif de 4 387 euros, pour un apport personnel de 2 500 euros. Le Conseil d’État a relevé : « Ce solde est supérieur de 1 887 euros au montant de l’apport du candidat », et a jugé qu’il y avait lieu de procéder à la dévolution de cette somme dans les conditions de l’article L. 52-6 (CE, 17 décembre 2021, n° 451520). Le principe de calcul est simple : solde positif moins apport personnel, lorsque la différence est positive.
La seconde décision, publiée au recueil Lebon, concerne un binôme candidat aux élections départementales de 2021 dans le canton de Chambéry-1 (Savoie). Le compte faisait apparaître 1 745 euros de recettes, 498 euros de dépenses et un solde de 1 247 euros, pour un apport de 530 euros ; 717 euros devaient donc être dévolus. Le Conseil d’État a surtout précisé l’office du juge : saisi du compte, le tribunal administratif ne pouvait se borner à statuer sur le rejet et le remboursement, alors qu’« il lui appartenait de fixer le montant de la somme devant faire l’objet d’une dévolution » (CE, 14 décembre 2022, n° 463964). Lorsque le compte arrive devant le juge, la dévolution peut donc être chiffrée par la décision elle-même.
Pour les colistiers qui ont avancé de l’argent à la tête de liste, la question du partage se pose différemment ; elle est détaillée dans notre article sur l’apport, le don ou le prêt d’un colistier et son remboursement.
B. Remboursement de l’État, rejet du compte, partis locaux : ce que coûte une clôture mal conduite
L’excédent a d’abord un effet sur le remboursement de l’État. Selon l’article L. 52-11-1 du code électoral, les dépenses électorales font l’objet d’un remboursement forfaitaire « égal à 47,5 % de leur plafond de dépenses », mais « Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l’apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne. » Un candidat qui a financé sa campagne par des dons, et qui termine avec un solde supérieur à son apport, n’a payé aucune dépense sur ses fonds propres au sens de ce texte. Il ne peut donc rien obtenir de l’État, et doit en outre dévoluer le surplus.
Le Conseil d’État l’a formulé en termes généraux dans sa décision de Chambéry-1 : « Lorsque le solde de leur compte de campagne est positif, il n’y a lieu à un remboursement forfaitaire que si le solde du compte est inférieur au montant de leur apport personnel, et dans cette seule mesure. » Le binôme, qui avait obtenu 12,53 % des voix au premier tour, s’est ainsi vu refuser les 530 euros que le tribunal lui avait accordés (CE, 14 décembre 2022, n° 463964). La tête de liste de Basse-Terre a perdu de la même façon les 2 500 euros que lui avait reconnus le tribunal administratif de la Guadeloupe (CE, 17 décembre 2021, n° 451520).
La cour administrative d’appel de Paris applique cette règle sous la forme d’un calcul en trois termes. À propos des législatives de juin 2022 dans la 6e circonscription de la Moselle, elle a jugé que le candidat avait droit à un remboursement égal « au moins élevé des trois montants suivants » : 47,5 % du plafond légal, soit 31 902 euros, le montant des dépenses électorales, soit 31 953 euros, ou « le montant de son apport personnel diminué de l’excédent du compte », soit 31 953 euros pour un apport de 32 013 euros et un excédent de 60 euros. Le remboursement a été fixé à 31 902 euros (CAA Paris, 26 mars 2026, n° 25PA01188). Un excédent, même modeste, se déduit donc de l’apport avant toute comparaison.
Le remboursement suppose en outre un compte approuvé. L’article L. 52-15 du code électoral précise que le remboursement total ou partiel « n’est possible qu’après l’approbation du compte de campagne par la commission ». Le calendrier du versement et les recours ouverts en cas de réduction sont présentés dans notre article sur le remboursement des frais de campagne des municipales 2026.
Une clôture désordonnée peut aussi compromettre le compte lui-même. Lorsque la Commission rejette un compte, elle saisit le juge de l’élection, et l’article L. 118-3 du code électoral permet à ce juge, lorsqu’il relève « une volonté de fraude ou un manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales », de déclarer le candidat inéligible. Le même article précise que cette inéligibilité « est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s’applique à toutes les élections ». Les affaires de Saint-Lyé et de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, évoquées plus haut, se sont soldées par dix-huit mois et six mois d’inéligibilité. Par ailleurs, l’article L. 52-15 du code électoral prévoit que, lorsque la Commission relève des irrégularités au regard des articles L. 52-4 à L. 52-13 et L. 52-16, « elle transmet le dossier au parquet ». Les motifs de rejet les plus fréquents sont analysés dans notre article sur le compte de campagne rejeté par la CNCCFP, et ceux qui tiennent aux paiements faits hors du mandataire dans notre article sur les dépenses payées sans mandataire.
Les décisions publiées le 24 octobre rappellent enfin qu’une campagne peut aussi s’appuyer sur un parti, y compris local, et pas seulement sur une association de financement électorale. La fin d’un parti obéit à d’autres règles, celles de la loi du 11 mars 1988. L’article 11 de la loi du 11 mars 1988 impose aux partis de recueillir leurs ressources par l’intermédiaire d’un mandataire, association de financement ou personne physique. Pour y mettre fin, l’article 11-3 de la loi du 11 mars 1988 prévoit que le parti « doit mettre fin aux fonctions du mandataire financier ou demander le retrait de l’agrément de l’association de financement dans les mêmes formes que la désignation ou la demande d’agrément ». Le retrait prononcé pour Neuilly-Saint-Front fait suite à une demande de ce type, formulée le 23 septembre 2026 ; les deux autres ont suivi une dissolution. Le même Journal officiel publie d’ailleurs deux nouveaux agréments décidés le même jour, ceux des associations de financement des partis « Les Français engagés » et « S’engager pour Boulogne-Billancourt », selon les décisions d’agrément publiées au Journal officiel du 24 octobre 2026.
La loi attache en outre des obligations comptables au bénéfice de ce régime. L’article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 impose aux partis qui ont bénéficié du régime de financement de tenir une comptabilité et prévoit que leurs comptes « sont déposés dans le premier semestre de l’année suivant celle de l’exercice » auprès de la Commission. En cas de manquement, celle-ci peut priver le parti, « pour une durée maximale de trois ans », de l’aide publique et de la réduction d’impôt attachée aux dons et cotisations consentis à son profit. La création d’un parti, son mandataire et son agrément sont présentés dans notre article sur la création d’un parti politique et l’agrément de la CNCCFP.
Conclusion
La fin d’une campagne municipale ne se décide pas : elle se constate. Six mois après le dépôt du compte de campagne, l’association de financement électorale est dissoute et les fonctions du mandataire financier cessent, de plein droit, en application des articles L. 52-5 et L. 52-6 du code électoral. Pour les comptes déposés le 22 mai 2026, dernier jour du délai, ce terme tombe le 22 novembre 2026 ; pour les comptes déposés plus tôt, il peut déjà être atteint. Le délai de la Commission, lui, court de la date limite commune : un candidat peut donc devoir répondre à ses questions alors que son mandataire n’exerce plus.
Avant le terme, quelques gestes suffisent à sécuriser la sortie. Retrouver la date exacte du dépôt et compter six mois. Régler, depuis le compte unique, les dernières factures des dépenses engagées avant le scrutin. Obtenir du mandataire le bilan comptable prévu par la loi et des relevés complets jusqu’à la dernière opération, ou un récapitulatif certifié par la banque. Calculer la part du solde qui ne provient pas de l’apport personnel, décider par écrit de sa dévolution au profit d’un parti dont l’agrément est en vigueur, d’une association d’intérêt général déclarée depuis trois ans au moins ou du fonds pour le développement de la vie associative, et recueillir l’accord du bénéficiaire. Clôturer le compte ensuite, puis conserver l’ensemble des pièces.
L’argent restant n’est jamais un bonus pour le candidat. La part qui correspond à son apport lui revient, mais tout excédent vient en déduction de l’apport pris en compte pour le remboursement de l’État, qu’il peut réduire, voire supprimer, comme l’a jugé le Conseil d’État à Basse-Terre et à Chambéry-1 ; la cour administrative d’appel de Paris applique la même déduction. Le surplus issu des dons suit l’une des trois destinations prévues par la loi, et, faute de décision valable, il rejoint d’office le fonds pour le développement de la vie associative. Les partis locaux créés pour les municipales obéissent, eux, à la loi du 11 mars 1988 : retrait de l’agrément de leur association de financement, à leur demande ou après dissolution, et dépôt des comptes de l’exercice dans le premier semestre de l’année suivante.
Ces règles s’entendent sous plusieurs réserves. Les décisions citées tranchent des cas particuliers, jugés au vu des pièces produites, et plusieurs portent sur des élections de 2020, 2021 ou 2022 ; les modalités pratiques de dépôt et de transmission relèvent par ailleurs des instructions de la Commission. Chaque situation dépend de ses faits, et seul le juge décide.