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Manifestation à Clermont-Ferrand : blessé grave à la main, enquête du parquet et hypothèse d’une grenade — ce que dit le droit

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Manifestation à Clermont-Ferrand : blessé grave à la main, enquête du parquet et hypothèse d’une grenade — ce que dit le droit

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Samedi 24 octobre, en marge de la manifestation organisée à Clermont-Ferrand, un homme a été grièvement blessé à la main. Les circonstances de cette blessure restent officiellement inconnues : la préfecture du Puy-de-Dôme juge qu’il est encore trop tôt pour les déterminer, et le procureur de la République confirme la blessure sans autre précision à ce stade, selon BFM du 24 octobre 2026. Le lendemain, dimanche 25 octobre, le parquet de Clermont-Ferrand a ouvert une enquête sur le fondement de l’article 74 du code de procédure pénale, en évoquant l’hypothèse d’une grenade lancée par la police, d’après France 3 Régions du 25 octobre 2026. Une vidéo virale, tournée place de Jaude, montre un engin explosif s’apparentant à une grenade qui frôle des manifestants, mais le lien avec le blessé n’est confirmé ni par le parquet ni par la préfecture. Dans le même temps, six personnes ont été interpellées et deux placées en garde à vue, d’après La Montagne du 25 octobre 2026. Cet article explique, à partir de ces seuls faits rapportés par la presse, quel cadre juridique s’applique : que risque une personne interpellée en marge d’une manifestation, comment se déroule une enquête pour recherche des causes, quelles qualifications pénales peuvent être envisagées si l’usage d’une arme est établi, et quels recours la personne blessée peut exercer. Chaque fait cité provient d’un article de presse identifié dans le texte ; aucune responsabilité n’est établie, et toute personne mise en cause demeure présumée innocente.

I. Manifestation de Clermont-Ferrand du 24 octobre : que s’est-il passé et que risque une personne interpellée ?

A. Ce que les journalistes rapportent, et ce qui reste officiellement inconnu

La manifestation clermontoise du samedi 24 octobre 2026 s’est d’abord déroulée dans un cadre déclaré : une déambulation autorisée en fin de matinée, en dehors du centre-ville, qui était interdit aux rassemblements par arrêté préfectoral, et qui a rassemblé environ deux mille personnes selon la préfecture citée par BFM le 24 octobre 2026. Les manifestations sur la voie publique sont en effet soumises à une obligation de déclaration préalable : l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure dispose que « Sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique. » Lorsque le parcours déclaré est respecté, manifester reste l’exercice normal d’une liberté ; c’est la sortie de ce cadre, en fin de rassemblement, qui a fait basculer la journée. À l’issue du cortège, des manifestants se sont séparés en plusieurs groupes et certains ont tenté de rejoindre le centre-ville interdit, toujours selon la préfecture citée par BFM. Des incidents ont alors éclaté : jets de projectiles en direction des forces de l’ordre et feux de poubelles, selon la même source, qui comptabilise au moins six interpellations. Un témoin présent sur place, cité par France 3 Régions le 25 octobre 2026, conteste pour sa part avoir vu le moindre jet de projectile et décrit une ambiance bon enfant avant les tirs de lacrymogènes. Cette contradiction n’est pas anecdotique : elle conditionne toute la suite judiciaire, car la légalité d’un usage de la force par les forces de l’ordre s’apprécie précisément au regard des violences en cours et des sommations préalables.

Au bilan dressé par la préfecture et relayé par les médias, on compte quatre blessés : trois civils, dont l’homme gravement atteint à la main, et un CRS, d’après BFM du 24 octobre 2026 et La Montagne du 25 octobre 2026. La blessure à la main, selon la préfecture, ne présenterait, selon la préfecture, ni arrachement ni perte de doigt, mais elle a nécessité une prise en charge urgente par les secours, ce que le procureur de Clermont-Ferrand confirme lui aussi sans autre précision à ce stade, toujours selon BFM. Le ministre de l’Intérieur a pour sa part fait état, au niveau national, de deux personnes grièvement blessées lors des manifestations du 24 octobre, à Clermont-Ferrand et à Toulouse, et d’environ mille interpellations sur l’ensemble du territoire. Sur l’origine de la blessure clermontoise, deux récits coexistent. D’un côté, la préfecture n’évoque aucune grenade dans son point de situation de 18 heures et estime prématuré de se prononcer sur les circonstances. De l’autre, une vidéo tournée place de Jaude par un manifestant, visionnée et décrite par France 3 Régions le 25 octobre 2026, montre un engin rebondissant au milieu des manifestants avant d’exploser, pendant qu’un homme cherche à fuir ; dans la séquence complète, un homme en pull vert crie de douleur, la main gauche en sang, avant d’être pris en charge. D’autres témoins recueillis par la rédaction régionale estiment eux aussi qu’une grenade a blessé ce manifestant, et un street medic rapporte que le blessé parlait d’une grenade tombée sur lui. France 3 précise toutefois que ce lien entre les deux scènes n’est, à ce stade, confirmé ni par le parquet ni par la préfecture. Parallèlement, La Montagne du 25 octobre 2026 rapporte la présence, place de la Victoire, d’un groupe d’une trentaine d’individus au visage masqué, en rangs serrés devant un bar, au comportement décrit comme belliqueux envers des manifestants ; la préfecture indique qu’il n’est pas possible de confirmer leur appartenance au groupe Clermont Non Conforme. Aucun de ces éléments ne permet, en l’état, d’imputer la blessure à qui que ce soit, et c’est précisément l’objet de l’enquête ouverte par le parquet.

B. Interpellé en marge d’une manifestation : la garde à vue, l’attroupement et les droits immédiats

Six personnes ont été interpellées à Clermont-Ferrand et deux placées en garde à vue, selon La Montagne du 25 octobre 2026. L’interpellation en marge d’une manifestation obéit au droit commun de l’enquête : lorsqu’un crime ou un délit vient de se commettre, l’enquête dite de flagrance s’ouvre, et l’article 53 du code de procédure pénale dispose qu’« Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre », en ajoutant le cas où la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique ou porte des traces laissant penser qu’elle a participé aux faits. Concrètement, participer à un attroupement après les sommations de se disperser expose à une qualification autonome : l’article 431-4 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « Le fait, pour celui qui n’est pas porteur d’une arme, de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations », et la peine monte à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende « lorsque son auteur dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifié ». Le visage masqué, observé place de la Victoire comme dans de nombreuses manifestations, n’est donc pas neutre pénalement. De même, organiser une manifestation interdite est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende par l’article 431-9 du code pénal, dont le deuxième cas vise le fait « D’avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi » ; à Clermont-Ferrand, la déambulation déclarée était autorisée, et c’est la tentative de rejoindre le centre-ville interdit par arrêté qui a placé une partie des manifestants hors du cadre déclaré. Quant à la dispersion elle-même, l’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure prévoit qu’« Un attroupement, au sens de l’ article 431-3 du code pénal , peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet », tout en ajoutant que « les représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un attroupement peuvent faire directement usage de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent ». Chaque usage de la force devra donc être confronté à ces conditions : sommations préalables, violences en cours, impossibilité de faire autrement.

Une fois interpellée, une personne peut être placée en garde à vue, mesure strictement encadrée. L’article 62-2 du code de procédure pénale la définit comme « une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs », en exigeant qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un des six objectifs légaux, parmi lesquels permettre les investigations impliquant la personne, garantir sa présentation au procureur, empêcher la modification des preuves ou les pressions sur témoins et victimes. La durée obéit à une règle simple, posée par l’article 63 du code de procédure pénale : « La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures », avec une prolongation possible « pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à un an ». Les délits de participation à un attroupement après sommations ou d’organisation d’une manifestation interdite, punis d’un an et de six mois d’emprisonnement, entrent dans ce champ. Dès le début de la mesure, la personne est informée de ses droits, et l’article 63-1 du code de procédure pénale énumère ce socle intangible : être informée du placement, de sa durée et de la qualification retenue ; faire prévenir un proche et son employeur ; être examinée par un médecin ; être assistée par un avocat ; être assistée d’un interprète s’il y a lieu ; accéder aux pièces essentielles du dossier avant une éventuelle prolongation ; présenter des observations au magistrat qui statue sur la prolongation. Ces droits valent pour toute garde à vue, y compris celle qui fait suite à une interpellation en manifestation : exiger l’avocat dès la première heure, demander l’examen médical qui constatera d’éventuelles blessures, et faire prévenir un proche sont trois réflexes que le rappel de ces droits en garde à vue permet de mettre en œuvre sans attendre. Enfin, un point souvent ignoré : en manifestation, ce ne sont pas les particuliers qui interpellent. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt publié au Bulletin rendu le 26 juin 2024 (pourvoi n° 23-85.825), que « Selon l’article 73 du code de procédure pénale, toute personne a qualité pour appréhender l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche », mais qu’« Il résulte de ce texte qu’un tel pouvoir de contrainte ne peut être régulièrement exercé par toute personne au cas où l’arrestation peut être ou est réalisée par un agent des forces de l’ordre, en l’absence de réquisition de la part de ce dernier » (Crim., 26 juin 2024, n° 23-85.825, publié au Bulletin). Autrement dit, lorsqu’un service d’ordre improvisé, un groupe de contre-manifestants ou des vigiles prétendent retenir un manifestant, cette contrainte privée n’a de base légale que si les forces de l’ordre sont absentes ou les ont requis ; dans une opération de maintien de l’ordre, elle expose au contraire ses auteurs à des poursuites pour immixtion dans une fonction publique.

II. Un manifestant grièvement blessé à la main : quelle enquête et quels recours pour la victime ?

A. L’enquête pour recherche des causes et les qualifications pénales envisageables

Le parquet de Clermont-Ferrand a ouvert son enquête sur le fondement de l’article 74 du code de procédure pénale, un cadre taillé pour les situations où la cause d’une blessure grave reste inconnue ou suspecte. L’article 74 du code de procédure pénale prévoit que « Sur instructions du procureur de la République, une enquête aux fins de recherche des causes de la mort est ouverte », et son dernier alinéa étend le dispositif : « Les dispositions des quatre premiers alinéas sont également applicables en cas de découverte d’une personne grièvement blessée lorsque la cause de ses blessures est inconnue ou suspecte. » Concrètement, l’officier de police judiciaire informé se transporte sur place, procède aux premières constatations, et le procureur peut requérir des personnes qualifiées, notamment médicales, pour apprécier la nature des blessures. Dans ce cadre, les enquêteurs peuvent accomplir les actes prévus aux articles 56 à 62 du même code, et si les investigations se prolongent au-delà de huit jours à compter des instructions du magistrat, elles se poursuivent dans les formes de l’enquête préliminaire. Ce choix procédural est cohérent avec l’état des informations : une personne grièvement blessée à la main, des récits contradictoires sur l’origine, une vidéo qui montre un engin mais dont le lien avec le blessé n’est pas officiellement établi. L’enquête devra d’abord répondre à une question factuelle, à savoir si la blessure provient d’une arme employée par les forces de l’ordre, d’un engin d’une autre provenance, ou d’une autre cause, avant toute qualification pénale.

Si l’enquête établit qu’une arme a causé la blessure, plusieurs qualifications entrent en ligne de compte, sans préjuger de celle qui sera finalement retenue. Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours relèvent de l’article 222-11 du code pénal, selon lequel « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende », et lorsque l’incapacité ne dépasse pas huit jours, l’article 222-13 du code pénal prévoit la même peine de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende dès lors qu’une circonstance aggravante est caractérisée. L’article 222-12 du code pénal porte quant à lui la peine à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour les violences suivies d’une incapacité de plus de huit jours commises avec une circonstance aggravante, au nombre desquelles figurent la commission sur un mineur, sur une personne vulnérable, ou encore sur une personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice ou du fait de ses fonctions lorsque cette qualité est apparente ou connue de l’auteur. Cette dernière circonstance mérite attention dans les deux sens : le CRS blessé ce jour-là, s’il a été volontairement visé en raison de sa qualité, peut ouvrir cette aggravation contre son agresseur, tandis que, symétriquement, des violences imputées à un dépositaire de l’autorité publique s’apprécient au regard du fait justificatif de l’article 122-4. Ce texte, central en matière de maintien de l’ordre, dispose que l’article 122-4 du code pénal exonère de responsabilité « la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires », ainsi que « la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal ». Pour les armes, l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure n’autorise les policiers et gendarmes à faire usage de leurs armes que « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée », notamment « Lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d’autrui ». La Cour de cassation a illustré ce contrôle dans une affaire où un manifestant avait perdu la vision d’un œil après un tir de lanceur de balles de défense : la chambre de l’instruction avait confirmé le non-lieu au motif que le tir était intervenu après les sommations de se disperser et alors que des manifestants recouraient à des engins prohibés, et la chambre criminelle a validé ce raisonnement en retenant que les juges avaient établi « le caractère absolument nécessaire et proportionné de l’usage d’un lanceur de balles de défense » et fait ressortir « que les conditions d’application de l’article 122-4 du code pénal instituant une cause d’irresponsabilité pénale étaient réunies » (Crim., 5 février 2025, n° 23-81.356). Cette décision montre la méthode que les juges appliqueront au dossier clermontois si l’hypothèse de la grenade se confirme : sommations préalables, violences en cours au moment du tir, nécessité absolue de l’usage de l’arme, proportionnalité au regard des règles techniques d’emploi, et marge d’appréciation laissée aux juges du fond sur les circonstances. Elle montre aussi qu’un non-lieu reste possible même après une blessure grave, ce qui rend d’autant plus décisifs les premiers actes de l’enquête, constatations, saisies, auditions et expertises, ainsi que la plainte de la victime.

B. Porter plainte, se constituer partie civile et obtenir réparation

La personne blessée n’est pas tenue d’attendre les conclusions de l’enquête du parquet pour agir. Tout dépôt de plainte dans un commissariat ou une gendarmerie doit être reçu, et l’article 15-3 du code de procédure pénale impose aux officiers et agents de police judiciaire de recevoir les plaintes des victimes d’infractions pénales, « y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents », la plainte étant alors transmise au service compétent. Le même article garantit la traçabilité du dépôt : « Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime », récépissé qui mentionne notamment les délais de prescription. Conserver ce récépissé, faire constater ses blessures par un médecin et par un certificat détaillant l’incapacité totale de travail, préserver les vêtements portés ce jour-là, sauvegarder les vidéos et les coordonnées des témoins : ces gestes simples conditionnent l’expertise ultérieure, car la qualification, 222-11 ou 222-13, dépendra directement de la durée de l’incapacité et de la nature exacte des lésions. Si le parquet classe sans suite ou tarde à agir, la victime peut saisir elle-même un juge d’instruction : l’article 85 du code de procédure pénale ouvre à « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit » la faculté de « se constituer partie civile devant le juge d’instruction », sous une condition de recevabilité précise, à savoir que la personne « justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ». La Cour de cassation applique ce texte avec pragmatisme : elle juge que « Constitue une plainte, au sens de cet article, toute information portée, sans formalisme particulier, à la connaissance de l’autorité judiciaire ou d’un officier ou agent de police judiciaire, et relative à des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale », et que la personne qui a omis de justifier du dépôt préalable « demeure recevable à apporter ces justifications devant la chambre de l’instruction au soutien de son appel » (Crim., 21 avril 2022, n° 21-82.877). Autrement dit, un courrier circonstancié adressé au procureur peut valoir plainte préalable, et une carence initiale se répare en appel. Reste le temps, qui joue contre la victime : l’article 8 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise », de sorte que le dépôt de plainte avec constitution de partie civile, lorsqu’il intervient avant l’expiration, interrompt ce délai et force la désignation d’un juge d’instruction. Tout au long de cette procédure, la présomption d’innocence protège chaque personne mise en cause : l’article 9-1 du code civil proclame que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence », et l’article préliminaire du code de procédure pénale dispose que « III.-Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Ni la vidéo virale, ni l’hypothèse évoquée par le parquet, ni un article de presse ne valent condamnation : seuls les enquêteurs, puis le cas échéant les juges, diront si une grenade a été tirée, par qui, dans quelles conditions, et si ces conditions justifiaient son usage.

Conclusion

À Clermont-Ferrand, tout reste à établir : l’enquête pour recherche des causes ouverte sur le fondement de l’article 74 dira si la blessure à la main provient d’une grenade, d’où venait cet engin, et si son usage répondait aux exigences de nécessité absolue et de proportionnalité qui conditionnent toute irresponsabilité pénale des forces de l’ordre. En attendant, le droit fixe déjà les positions : six interpellations et deux gardes à vue dont la régularité se jugera à l’aune des articles 62-2, 63 et 63-1, une manifestation déclarée mais débordée hors du parcours autorisé, et une victime qui peut déposer plainte, faire constater ses blessures, puis saisir le juge d’instruction dans le délai de prescription de six ans si le parquet n’agit pas. La vidéo virale éclaire le débat public, elle ne remplace ni l’expertise ni le procès. Seule l’enquête dira ce qui s’est passé place de Jaude le 24 octobre, et seuls les juges diront ce que ce constat implique en droit.

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