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France Victimes, 116 006, bureau d’aide aux victimes : ce qu’une association d’aide aux victimes peut faire pour vous après un vol ou une agression (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

France Victimes, 116 006, bureau d’aide aux victimes : ce qu’une association d’aide aux victimes peut faire pour vous après un vol ou une agression (2026)

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Un téléphone arraché sur un quai de métro, une gifle à la sortie d’un bar, une voiture fracturée dans un parking, des menaces qui arrivent chaque soir par messages, un faux conseiller bancaire qui vide un compte : la plupart des victimes d’infractions découvrent la justice pénale le jour où elles y sont confrontées. Elles déposent plainte, repartent avec un récépissé, puis attendent. Que devient le dossier ? Faut-il chiffrer un préjudice, rassembler des factures, se rendre à une audience, prendre un avocat ? Beaucoup ignorent qu’un réseau existe pour répondre à ces questions, prévu par la loi et financé sur fonds publics : les associations d’aide aux victimes, réunies pour la plupart au sein de la fédération France Victimes, le numéro national 116 006 et, dans chaque tribunal judiciaire, un bureau d’aide aux victimes.

Ce réseau n’est ni un service de police, ni un cabinet d’avocats, ni un fonds d’indemnisation. Le code de procédure pénale en dessine pourtant les contours avec précision : information de la victime dès la plainte, agrément des associations par le ministre de la justice, exigences de neutralité et de confidentialité, évaluation personnalisée des besoins de protection, missions du bureau d’aide aux victimes et du juge délégué aux victimes. Les connaître permet de savoir ce que l’on peut attendre de cette aide et ce qu’il faut continuer à faire soi-même pour ne perdre aucun droit.

Nous verrons comment obtenir l’aide d’une association dès les faits et ce qu’elle peut réellement faire pour vous (I), puis comment le bureau d’aide aux victimes et le juge délégué aux victimes interviennent jusqu’à l’audience et après le jugement (II).

I. Dès les faits : obtenir l’aide d’une association d’aide aux victimes et savoir ce qu’elle peut faire pour vous

L’aide aux victimes n’est pas une faveur laissée à la bonne volonté des services. C’est un droit que les enquêteurs doivent vous rappeler, assuré par des associations soumises à un agrément exigeant. Il faut savoir comment y accéder (A) avant de mesurer ce que l’association fait concrètement pour vous et les limites que la loi lui fixe (B).

A. Un droit rappelé dès la plainte : France Victimes, le 116 006 et les associations agréées

L’article 10-2 du code de procédure pénale impose aux officiers et agents de police judiciaire d’informer « par tout moyen » les victimes d’une série de droits. Parmi eux figure celui d’être aidées par un service public ou « par une association d’aide aux victimes agréée dans des conditions définies par décret » (article 10-2 du code de procédure pénale). Le même texte rappelle le droit d’obtenir réparation, de se constituer partie civile, de saisir le cas échéant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, d’être accompagné à tous les stades de la procédure et, pour les victimes de violences dont l’examen médical a été requis, de se voir remettre le certificat médical. Ces informations sont souvent délivrées en quelques minutes, au moment du dépôt de plainte, sur un document que l’on relit rarement. Elles méritent pourtant d’être conservées : elles ouvrent la porte à tout ce qui suit.

Le texte distingue nettement l’association et l’avocat. L’assistance d’un avocat est un droit, mais ses honoraires restent à la charge de la victime, « sauf si elles remplissent les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle ou si elles bénéficient d’une assurance de protection juridique » (article 10-2 du code de procédure pénale). L’association agréée, elle, ne vous facture rien : sa prise en charge est gratuite par principe, comme l’exige le décret qui encadre son agrément et que nous détaillons ci-dessous. Les deux interventions ne s’excluent pas. Elles répondent à des besoins différents, et l’une peut d’ailleurs conduire à l’autre.

L’aide peut aussi venir à vous sans que vous l’ayez demandée. Le dernier alinéa de l’article 41 du code de procédure pénale permet au procureur de la République de « recourir à une association d’aide aux victimes agréée par le ministre de la justice » afin « qu’il soit porté aide à la victime de l’infraction » (article 41 du code de procédure pénale). C’est ainsi qu’une victime reçoit parfois l’appel ou le courrier d’une association qu’elle n’a jamais contactée : le parquet l’a saisie au vu de la procédure. Rien ne vous oblige à accepter cette aide, mais il est utile de savoir d’où vient ce contact et ce qu’il peut vous apporter.

L’agrément n’est pas une simple formalité. Le code distingue un agrément « de compétence générale lorsqu’il concerne toutes les infractions » et un agrément de compétence spécialisée, limité aux violences au sein du couple et aux violences sexuelles et sexistes (article D. 1-12-1 du code de procédure pénale). Pour l’obtenir, l’association doit justifier depuis au moins un an de statuts réguliers, d’une gestion saine et désintéressée et de la présence parmi ses salariés d’au moins un juriste, un psychologue ou un travailleur social titulaire d’un diplôme sanctionnant au moins deux années d’études après le baccalauréat (article D. 1-12-3 du code de procédure pénale). Elle doit encore satisfaire aux critères d’un référentiel national, parmi lesquels figurent la « Gratuité et durabilité de la prise en charge » et la « Neutralité et confidentialité de la prise en charge » (article D. 1-12-4 du code de procédure pénale). L’agrément est délivré par le ministre de la justice « pour une durée de cinq ans renouvelable » (article D. 1-12-8 du code de procédure pénale). Enfin, les associations visées par les articles 2-1 à 2-24 du code de procédure pénale, qui peuvent exercer les droits de la partie civile dans certains contentieux, ne peuvent pas y prétendre (article D. 1-12-5 du code de procédure pénale) : la réglementation sépare ainsi le rôle d’aide et le rôle de partie au procès.

La plupart de ces associations sont fédérées au sein de France Victimes, que le site d’information du Gouvernement présente comme la fédération nationale des associations d’aide aux victimes, créée en 1986. Le réseau a porté le nom d’INAVEM, que l’on retrouve encore dans certains documents de la fédération. Selon la page que le ministère de la Justice consacre à la prise en charge des victimes, environ 190 associations locales assurent l’essentiel de cette prise en charge, sont subventionnées par les cours d’appel et tiennent des permanences dans les tribunaux, les point-justice, les maisons France services, les établissements de soins, les commissariats et les brigades de gendarmerie ; l’accompagnement peut aussi se faire par téléphone ou en visioconférence. Le même ministère indique que les crédits consacrés à la politique d’aide aux victimes s’élèvent à 57,8 millions d’euros pour 2026.

Le point d’entrée le plus simple reste le 116 006, numéro national d’aide aux victimes. D’après l’annuaire de Service-public, vérifié le 27 juin 2025, il est joignable tous les jours de l’année de 9 heures à 20 heures, sans coût pour l’appelant, accessible aux personnes sourdes et malentendantes, et permet aux victimes d’être écoutées puis orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé ; il peut aussi être joint depuis l’étranger et par courriel (fiche de l’annuaire Service-public consacrée au 116 006). Une précision compte : la même fiche indique que ce service concerne les victimes d’infractions, « hors atteintes aux biens sur internet ». Les escroqueries et autres atteintes aux biens commises en ligne suivent d’autres circuits, que nous présentons dans notre article sur la plainte en ligne et la pré-plainte.

Il n’est pas nécessaire d’avoir déjà déposé plainte pour appeler ou pour rencontrer une association. Le ministère de la Justice rappelle que toute personne qui s’estime victime d’une infraction pénale peut solliciter cet accompagnement, qui peut commencer dès la commission des faits et se poursuivre sans limite de durée. La fiche de Service-public consacrée aux droits de la victime d’une infraction pénale, vérifiée le 28 mars 2025, renvoie elle aussi vers les associations du réseau France Victimes, vers le 116 006 et vers les point-justice, où se tiennent des permanences juridiques (fiche Service-public sur ce que peut faire la victime d’une infraction pénale).

B. Ce que l’association fait concrètement pour vous, et ce que la loi lui interdit

Le décret résume la mission en une phrase : l’association agréée propose à la victime qui en fait la demande « une prise en charge globale, pluridisciplinaire, gratuite et individualisée, sans interférer, pour son propre compte ou pour celui de la victime, dans le déroulement de la procédure judiciaire » (article D. 1-12-2 du code de procédure pénale). Chaque mot a un sens. Globale et pluridisciplinaire : l’aide n’est pas seulement juridique. Le ministère de la Justice décrit un appui juridique, social et psychologique, assuré par des juristes, des travailleurs sociaux et des psychologues. La fédération France Victimes insiste de son côté sur l’orientation, si nécessaire, vers un avocat, un huissier de justice, un service social ou une unité médico-psychologique, sans que l’association cesse pour autant de suivre la personne. Individualisée : l’accompagnement part de vos besoins, qui ne sont pas les mêmes après un cambriolage, une agression dans la rue ou une escroquerie.

Concrètement, le ministère de la Justice présente cet accompagnement comme un accueil, une écoute, une information sur les droits, un soutien psychologique et une aide dans les démarches. Selon votre situation, cela peut consister à vous expliquer le récépissé et la copie du procès-verbal de plainte, à vous aider à rassembler les justificatifs de votre préjudice (factures, devis de réparation, certificats médicaux, arrêts de travail, attestations), à préparer une demande de dommages-intérêts ou à vous orienter vers les dispositifs d’indemnisation. La fédération mentionne aussi l’aide dans les démarches auprès des organismes sociaux, des administrations, des assurances ou des banques, qui suivent souvent une infraction : déclarer un sinistre, faire opposition sur un moyen de paiement, refaire des papiers volés. Cette aide pratique compte souvent autant que l’information juridique dans les semaines qui suivent les faits.

Pour les victimes de violences, un point pratique est fréquemment négligé. Lorsque l’examen médical d’une victime de violences a été requis par un officier de police judiciaire ou un magistrat, « le certificat d’examen médical constatant son état de santé est remis à la victime » selon des modalités fixées par voie réglementaire (article 10-5-1 du code de procédure pénale). Ce document servira ensuite à justifier le préjudice devant le tribunal ou devant la commission d’indemnisation. L’association peut vous aider à le demander s’il ne vous a pas été remis.

Autre droit méconnu : celui de ne pas être seul face aux enquêteurs. À tous les stades de l’enquête, la victime peut, à sa demande, être accompagnée par son représentant légal et « par la personne majeure de son choix, y compris par un avocat », sauf décision contraire motivée de l’autorité judiciaire ; l’avocat peut poser des questions à l’issue de chaque audition et présenter des observations écrites, jointes à la procédure (article 10-4 du code de procédure pénale). La personne choisie peut être un proche ou un intervenant de l’association. La chambre criminelle a souligné la portée de ce droit en distinguant la victime du simple témoin : alors qu’un témoin ne peut pas être assisté d’un avocat lors de son audition en enquête préliminaire, « l’assistance de la victime par un avocat lors de son audition au cours d’une enquête préliminaire constitue l’exercice d’un droit » (Cass. crim., 23 mai 2024, n° 23-85.888, publié au Bulletin). Dans cette affaire de contrefaçon, l’audition du dirigeant de la société plaignante, assisté de l’avocat de celle-ci, a été jugée régulière, alors que l’audition, dans les mêmes conditions, d’un conseil entendu comme témoin était irrégulière.

La loi prévoit aussi que l’on mesure vos besoins de protection. « Dès que possible, les victimes font l’objet d’une évaluation personnalisée », destinée à déterminer si elles ont besoin de mesures spécifiques de protection au cours de la procédure ; « La victime est associée à cette évaluation » et, lorsque le procureur ou le juge d’instruction a requis une association, celle-ci y est associée et « son avis est joint à la procédure » (article 10-5 du code de procédure pénale). Le premier niveau de cette évaluation est réalisé par l’officier ou l’agent de police judiciaire qui vous entend, qui mentionne dans le procès-verbal les éléments d’appréciation retenus (article D. 1-4 du code de procédure pénale).

Ces éléments sont énumérés par le code : l’importance du préjudice subi, les circonstances de l’infraction, notamment une motivation discriminatoire ou les liens existant entre la victime et la personne mise en cause, la vulnérabilité particulière de la victime liée par exemple à son âge, à une grossesse ou à un handicap, et « l’existence d’un risque d’intimidation ou de représailles » (article D. 1-3 du code de procédure pénale). Au vu de cette évaluation, les auditions peuvent se tenir dans des locaux conçus ou adaptés à la situation de la victime et, à chaque audition, avec les mêmes enquêteurs (article D. 1-7 du code de procédure pénale). Si le procureur ou le juge d’instruction estime approprié de faire procéder à une évaluation approfondie, celle-ci est confiée à une association disposant d’un agrément de compétence générale (article D. 1-10 du code de procédure pénale).

Cette évaluation n’est pas réservée aux affaires les plus graves. Une personne âgée victime d’un vol par ruse à son domicile, un commerçant menacé à plusieurs reprises par le même individu, un voisin qui redoute des représailles après sa plainte peuvent signaler leur situation à l’enquêteur et à l’association, qui pourra relayer ces éléments. Dans le même esprit, la victime peut déclarer comme domicile l’adresse d’un tiers, sous réserve de l’accord exprès de celui-ci (article 10-2 du code de procédure pénale, 9°), ce qui peut éviter de faire figurer son adresse personnelle dans la procédure.

Reste ce que l’association ne fait pas. D’abord, elle ne vous représente pas : l’obligation de ne pas interférer dans la procédure, « pour son propre compte ou pour celui de la victime » (article D. 1-12-2 du code de procédure pénale), signifie qu’elle ne se constitue pas partie civile à votre place, ne plaide pas et ne décide pas de votre stratégie ; elle vous aide à exercer des droits que vous exercez vous-même ou par l’intermédiaire d’un avocat. Ensuite, appeler le 116 006 ou rencontrer une association ne vaut pas plainte. Le récépissé remis lors du dépôt de plainte mentionne d’ailleurs les délais de prescription de l’action publique et la possibilité d’interrompre ces délais par une plainte avec constitution de partie civile (article 15-3 du code de procédure pénale) ; cette voie est expliquée dans notre article sur la plainte avec constitution de partie civile. Si un service de police a refusé d’enregistrer votre plainte, les solutions sont décrites dans notre article consacré au refus de prendre une plainte.

Enfin, l’association est tenue à la confidentialité, mais elle n’a pas accès à tout. Les membres des associations mentionnées à l’article 41, individuellement désignés et habilités par les chefs de cour d’appel après avoir prêté serment, peuvent être destinataires de certaines données relatives aux procédures, enregistrées dans un traitement informatique prévu par le code, « à l’exclusion des données concernant des procédures en cours couvertes par le secret de l’enquête et de l’instruction » (article R. 15-33-66-9 du code de procédure pénale). L’association peut donc vous aider à savoir à quel stade en est votre affaire ; elle ne peut pas vous communiquer le contenu d’une enquête en cours.

Une dernière confusion mérite d’être levée. Au titre des mesures alternatives aux poursuites, le procureur peut demander à l’auteur des faits de « s’acquitter d’une contribution citoyenne auprès d’une association d’aide aux victimes » (article 41-1 du code de procédure pénale, 10°). Cette somme est versée à l’association ; elle ne répare pas votre préjudice, dont la réparation relève d’une autre mesure du même article, prévue à son 4°. Nous avons détaillé ce mécanisme dans notre article sur la contribution citoyenne versée à une association d’aide aux victimes.

II. Jusqu’à l’audience et après le jugement : le bureau d’aide aux victimes et le juge délégué aux victimes

Lorsque l’affaire arrive au tribunal, l’aide change de visage. Deux institutions prennent le relais : le bureau d’aide aux victimes, installé dans chaque tribunal judiciaire, qui vous informe et vous aide à exercer vos droits pendant la procédure (A), puis, après la condamnation, ce même bureau et le juge délégué aux victimes, qui interviennent sur le terrain du paiement et de l’indemnisation (B).

A. Au tribunal : ce que le bureau d’aide aux victimes peut vous dire et vous aider à faire

Le bureau d’aide aux victimes repose sur la loi : « Dans chaque tribunal judiciaire, il est institué un bureau d’aide aux victimes » (article 706-15-4 du code de procédure pénale). Sa composition et ses missions sont précisées par l’article D. 47-6-15. Il réunit des représentants d’une ou plusieurs associations agréées de compétence générale et, s’il y a lieu, des fonctionnaires ou agents de la juridiction ; il a pour mission « d’informer les victimes et de répondre aux difficultés qu’elles sont susceptibles de rencontrer tout au long de la procédure pénale », notamment lors des procédures urgentes comme la comparution immédiate (article D. 47-6-15 du code de procédure pénale). À la demande des victimes, il les renseigne sur le déroulement de la procédure et les aide dans leurs démarches. Le texte précise qu’il travaille avec les huissiers et les barreaux locaux et qu’il oriente les victimes vers les magistrats ou services compétents.

Le même article détaille ce que le bureau peut vous dire de l’avancement de votre dossier : que la plainte est en cours d’examen par le procureur, qu’elle fait l’objet d’une enquête, qu’une procédure alternative aux poursuites a été choisie, qu’un classement a été décidé, que la juridiction de jugement est saisie, « la date de l’audience à laquelle l’affaire sera examinée », la date du délibéré, le contenu du jugement ou l’existence d’un appel du ministère public ou du prévenu (article D. 47-6-15 du code de procédure pénale). Pour une victime restée des mois sans nouvelles, c’est une façon simple de savoir où en est sa plainte ; d’autres leviers existent, que nous présentons dans notre article sur la plainte restée sans nouvelles.

En cas de classement sans suite, le procureur doit en aviser le plaignant « en indiquant les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient » (article 40-2 du code de procédure pénale). Ces motifs peuvent être succincts. Le bureau d’aide aux victimes et l’association peuvent vous aider à les comprendre, ce qui est indispensable avant de décider d’une suite. Les recours possibles sont exposés dans notre article sur la manière de contester un classement sans suite.

En comparution immédiate, les délais sont très courts. La loi impose que la victime soit « avisée par tout moyen de la date de l’audience » (article 393-1 du code de procédure pénale), et c’est précisément pour ces procédures urgentes que le décret mentionne le bureau d’aide aux victimes. Une victime prévenue tardivement peut ainsi trouver au tribunal quelqu’un pour lui expliquer le déroulement de l’audience, l’ordre de la parole et la manière de présenter sa demande.

Pour la victime, le cœur de l’audience est la constitution de partie civile, qui lui permet de demander des dommages-intérêts. Elle peut se faire à l’audience même, et « Le ministère d’un avocat n’est pas obligatoire » (article 418 du code de procédure pénale). Elle peut aussi se faire à distance, par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par voie électronique, à condition que la demande parvienne au tribunal « vingt-quatre heures au moins avant la date de l’audience », accompagnée de toutes les pièces justificatives du préjudice ; la partie civile n’est alors pas tenue de comparaître, et la demande peut même être formulée pendant l’enquête auprès d’un officier ou d’un agent de police judiciaire, avec l’accord du procureur (article 420-1 du code de procédure pénale). Le bureau d’aide aux victimes et l’association peuvent vous aider à préparer ce courrier et à réunir les justificatifs. Pour le chiffrage lui-même, nous renvoyons à notre article sur la manière de se constituer partie civile et chiffrer ses dommages-intérêts.

Lorsque l’auteur reconnaît les faits et que le procureur choisit la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la victime identifiée doit être informée sans délai de cette procédure. « Elle est invitée à comparaître en même temps que l’auteur des faits », peut se constituer partie civile devant le juge chargé de l’homologation, qui statue même si elle n’a pas comparu, et peut faire appel de l’ordonnance ; si elle n’a pas pu exercer ce droit, le procureur doit l’informer de la possibilité de lui demander de citer l’auteur devant le tribunal correctionnel statuant sur les seuls intérêts civils (article 495-13 du code de procédure pénale). La chambre criminelle a précisé que, si le juge de l’homologation n’est pas en mesure de statuer sur la demande de réparation, il ne peut renvoyer l’affaire à une date ultérieure que devant le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui (Cass. crim., 5 septembre 2023, avis n° 23-96.001, publié au Bulletin). Une nouvelle rédaction de l’article 495-13, publiée sur Légifrance et applicable au 1er janvier 2027, organise un renvoi vers une audience du tribunal correctionnel consacrée à l’action civile.

Une décision récente montre ce parcours dans une affaire du quotidien. Un homme avait été condamné par ordonnance d’homologation du 20 mars 2025 pour avoir menacé une femme de mort par voie de télécommunication et lui avoir envoyé des messages malveillants de manière réitérée ; la constitution de partie civile de la victime avait été déclarée recevable et l’affaire renvoyée pour statuer sur l’action civile. Le tribunal a relevé que ces messages, reçus sur une période de six mois, lui avaient causé un préjudice moral, évalué à 450 euros pour une demande de 600 euros. Son dispositif informe les parties civiles de la possibilité de saisir le SARVI ou la CIVI, « à charge pour elles d’entrer en contact avec le bureau d’aide aux victimes », dont il précise les horaires de permanence (TJ Valenciennes, 10 septembre 2026, RG 25/00036). Le bureau devient ainsi, à l’issue du procès, l’interlocuteur désigné par le jugement lui-même.

L’appui de l’association et du bureau ne remplace pas celui d’un avocat lorsque l’enjeu le justifie : préjudice corporel important, expertise médicale, désaccord sur la qualification retenue ou sur le montant proposé. Les deux sont complémentaires, et l’association peut vous orienter vers un avocat ou vers une permanence d’accès au droit. Pour comprendre le déroulement d’une audience devant le tribunal correctionnel ou la place d’une victime de violences volontaires dans la procédure, vous pouvez vous reporter à nos pages consacrées à ces questions, ainsi qu’à notre présentation des plaintes et procédures pour vol.

B. Après le jugement : obtenir le paiement, saisir la CIVI ou le SARVI, et le rôle du juge délégué aux victimes

Le jugement ne règle pas tout : encore faut-il être payé. Lorsque la condamnation est rendue en présence de la partie civile, le bureau d’aide aux victimes « reçoit cette dernière à l’issue de l’audience », assistée le cas échéant de son avocat, pour l’informer des modalités pratiques permettant d’obtenir le paiement des dommages-intérêts, des démarches à accomplir pour saisir le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions ou la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, et des délais dans lesquels elles doivent intervenir (article D. 47-6-15 du code de procédure pénale). Lorsqu’il n’existe pas de bureau d’aide aux victimes au sein de la juridiction, le bureau de l’exécution des peines peut être chargé de cette mission ; il informe également la partie civile de sa possibilité de saisir le juge délégué aux victimes (article D. 48-3 du code de procédure pénale).

Les délais sont précis, et leur dépassement peut coûter cher. La personne physique qui s’est constituée partie civile, qui a obtenu une décision définitive lui accordant des dommages-intérêts et qui ne peut pas être indemnisée par la CIVI peut solliciter une aide au recouvrement (article 706-15-1 du code de procédure pénale). En l’absence de paiement volontaire dans les deux mois qui suivent le jour où la décision sur les dommages-intérêts est devenue définitive, elle peut saisir le fonds de garantie ; la demande doit être présentée, à peine de forclusion, dans le délai d’un an à compter du jour où la décision est devenue définitive, le fonds pouvant relever la victime de la forclusion pour tout motif légitime (article 706-15-2 du code de procédure pénale). Devant la CIVI, la demande d’indemnité doit être présentée dans les trois ans de l’infraction, délai prorogé jusqu’à un an après la décision définitive lorsque des poursuites ont été exercées (article 706-5 du code de procédure pénale).

Ces dispositifs, leurs conditions et leurs montants sont détaillés dans nos articles sur la manière d’obtenir le paiement après la condamnation, sur le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions et sur le refus ou la réduction d’indemnisation par la CIVI. L’association d’aide aux victimes peut vous aider à constituer ces dossiers, à rassembler la décision et les justificatifs, et à respecter les échéances.

Reste le juge délégué aux victimes, souvent cité et mal connu. Ce magistrat « veille, dans le respect de l’équilibre des droits des parties, à la prise en compte des droits reconnus par la loi aux victimes » (article D. 47-6-1 du code de procédure pénale). Il préside la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (article D. 47-6-2 du code de procédure pénale). Il peut être désigné pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils (article D. 47-6-3 du code de procédure pénale), et il vérifie les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l’issue de l’audience (article D. 47-6-12 du code de procédure pénale).

Il ne faut pas en attendre davantage que ce que prévoient les textes. Le décret de 2007 qui l’a institué lui permettait aussi d’adresser au juge de l’application des peines des ordonnances sur la situation d’une victime ; le Conseil d’État a annulé ces articles D. 47-6-4 à D. 47-6-11, au motif qu’ils touchaient à des règles de procédure pénale qui relèvent de la loi. Il a aussi relevé que « la seule appellation de juge délégué aux victimes n’a pas pour effet de faire de ce magistrat par principe le protecteur des victimes » et que, président de la CIVI, il ne peut présider une audience statuant sur les seuls intérêts civils que s’il a présidé la formation qui a statué sur l’action publique (CE, 28 décembre 2009, n° 312314, Syndicat de la magistrature). Le juge délégué aux victimes est donc un juge, tenu à l’impartialité, et non votre représentant : ce sont l’association et, le cas échéant, votre avocat qui vous accompagnent.

Enfin, une évolution récente touche toutes les victimes. Depuis le 25 juillet 2026, la victime et l’auteur qui a reconnu les faits doivent être informés de leur droit de se voir proposer une mesure de justice restaurative à de nombreux moments de la procédure : par le procureur ou son délégué, y compris lorsque la procédure est classée sans suite, par le juge d’instruction, par le président de la juridiction de jugement, y compris après le prononcé de la décision, et par le juge de l’application des peines (article 10-1-1 du code de procédure pénale). Cet article a été inséré par la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes. Cette démarche ne remplace ni la procédure pénale ni l’indemnisation ; ses modalités sont présentées dans notre article sur l’avocat au dépôt de plainte et la justice restaurative depuis la loi du 23 juillet 2026.

Conclusion

L’aide aux victimes est un droit organisé, pas une démarche annexe. Dès la plainte, les enquêteurs doivent vous informer de la possibilité d’être aidé par une association agréée ; le procureur peut lui-même en saisir une ; le 116 006 oriente, tous les jours de l’année, vers une association ou un service spécialisé. Cette association, agréée par le ministre de la justice pour cinq ans, doit assurer une prise en charge globale, pluridisciplinaire, gratuite, individualisée, neutre et confidentielle, sans jamais interférer dans la procédure. Elle vous informe, vous soutient, vous oriente vers les bons interlocuteurs et peut vous accompagner lors de vos auditions, mais elle ne vous représente pas, ne dépose rien à votre place et n’indemnise pas.

Au tribunal, le bureau d’aide aux victimes prend le relais. Il peut vous dire où en est votre plainte, vous aider à comprendre un avis de classement, vous expliquer une audience de comparution immédiate ou une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, vous aider à vous constituer partie civile par courrier et vous recevoir après le jugement pour organiser le paiement de vos dommages-intérêts. Le juge délégué aux victimes veille au respect de vos droits, notamment à la présidence de la CIVI et lors de certaines audiences sur les intérêts civils, sans être votre défenseur.

En pratique, quelques réflexes évitent de perdre des droits. Conservez le récépissé et demandez la copie du procès-verbal de plainte. En cas de violences, demandez le certificat d’examen médical. Signalez à l’enquêteur toute crainte de représailles, afin qu’elle soit prise en compte dans l’évaluation personnalisée, et faites-vous accompagner lors de vos auditions si vous le souhaitez. Si vous ne pouvez pas vous rendre à l’audience, adressez votre constitution de partie civile au moins vingt-quatre heures à l’avance, avec vos justificatifs. Après le jugement, surveillez le délai de deux mois laissé à l’auteur pour payer, le délai d’un an pour saisir le service d’aide au recouvrement et le délai de trois ans à compter de l’infraction pour saisir la CIVI, prorogé lorsque des poursuites ont été exercées.

Ces règles sont celles en vigueur au 25 octobre 2026. Plusieurs articles cités du code de procédure pénale font l’objet, selon Légifrance, d’une abrogation différée au 1er janvier 2029 dans le cadre de la refonte de ce code, et l’article 495-13 change de rédaction au 1er janvier 2027 ; ils restent applicables aujourd’hui. Les informations pratiques sur le 116 006 et sur le réseau associatif proviennent de l’annuaire et des fiches de Service-public, ainsi que des pages du ministère de la Justice et du Gouvernement, à la date de leur dernière mise à jour. Les victimes de violences au sein du couple, de violences sexuelles ou les victimes mineures bénéficient de dispositifs spécifiques qui ne sont pas développés ici. Chaque situation dépend des faits et des pièces, et seul le juge apprécie la recevabilité d’une constitution de partie civile et le montant de la réparation.

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