Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La nullité des clauses de solidarité dans les baux commerciaux lors du renouvellement : une protection renforcée du preneur en 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La nullité des clauses de solidarité dans les baux commerciaux lors du renouvellement : une protection renforcée du preneur en 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

I. La persistance de la solidarité : un risque accru pour le preneur

A. Le champ d’application de la clause de solidarité

La clause de solidarité oblige le cédant à garantir le paiement des loyers par le cessionnaire. Cette pratique, souvent justifiée par la nécessité de protéger le bailleur contre la défaillance d’un repreneur, crée un risque financier majeur pour le cédant. Historiquement, le bailleur pouvait imposer une solidarité sans limite de durée, ce qui maintenait le cédant dans une insécurité juridique persistante, rendant difficile la transmission de son fonds de commerce. Les professionnels du droit s’accordent sur le caractère fondamental de cette garantie pour le bailleur, mais son application a été largement tempérée par les nouvelles dispositions du Code de commerce.

Sur le plan de la qualification juridique, la clause de solidarité du cédant constitue une modalité conventionnelle de garantie autonome ou conjointe, distincte du cautionnement classique régi par le Code civil. Contrairement à la caution qui bénéficie de protections légales substantielles et peut, sous certaines conditions strictes, invoquer les bénéfices de discussion et de division, le cédant engagé solidairement est tenu comme débiteur direct envers le propriétaire. En application des règles générales de la solidarité passive énoncées à l’article 1310 du Code civil, la solidarité ne se présume point et doit être expressément stipulée au sein de la convention locative. Lorsque cette clause est valablement stipulée, le bailleur est en droit de réclamer la totalité de la dette locative au cédant, sans avoir l’obligation de poursuivre préalablement le cessionnaire dans le cadre de voies d’exécution forcée ni de démontrer préalablement l’insolvabilité notoire de ce dernier. Cette absence de bénéfice de discussion place le cédant en première ligne dès la survenance du premier incident de paiement.

Il faut opérer une distinction pratique essentielle quant au périmètre de la cession envisagée. D’une part, dans le cadre de la cession d’un fonds de commerce incluant le droit au bail, l’article L. 145-16 du Code de commerce pose une règle d’ordre public selon laquelle sont nulles, quelle qu’en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail à l’acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise. Si le bailleur ne peut paralyser la cession du fonds par une interdiction absolue, la jurisprudence valide traditionnellement l’insertion d’une clause de garantie solidaire, considérée comme un tempérament légitime assurant la sécurité financière du bailleur face à un cocontractant qu’il n’a pas directement choisi. D’autre part, en matière de cession isolée du droit au bail, la liberté contractuelle prévaut : le bailleur peut légitimement soumettre la cession à son agrément préalable et discrétionnaire, tout en imposant le maintien d’une garantie solidaire dont les contours doivent être précisément délimités lors de la rédaction de l’acte initial.

L’assiette matérielle et financière des obligations garanties par le cédant doit faire l’objet d’un examen minutieux par les praticiens. En vertu du principe d’interprétation stricte des engagements de garantie, le cédant ne répond que des dettes expressément visées par la clause. Généralement, la garantie s’étend au loyer principal en principal et indexations contractuelles (calculées selon l’indice des loyers commerciaux – ILC – ou l’indice des loyers des activités tertiaires – ILAT), ainsi qu’aux charges locatives récupérables, aux provisions sur charges et aux impôts refacturables tels que la taxe foncière, sous réserve que cette refacturation respecte les prescriptions impératives de l’inventaire annuel prévu à l’article L. 145-40-2 du Code de commerce. Toutefois, la question de l’extension de la garantie aux réparations locatives, aux dégradations constatées en fin de jouissance et aux indemnités d’occupation soulève d’importants contentieux. Si la clause se borne à mentionner la garantie du « paiement des loyers et charges », le bailleur ne peut valablement actionner le cédant pour obtenir le règlement du coût des travaux de remise en état consécutifs aux dégradations commises exclusivement par le cessionnaire. De même, l’indemnité d’occupation due par le cessionnaire déchu de son titre locatif à la suite de la résiliation du bail ne peut être mise à la charge du cédant que si la convention a expressément prévu la couverture des indemnités consécutives à la résiliation et des frais de libération des lieux.

L’efficacité de la clause de solidarité est également subordonnée au respect rigoureux des étapes procédurales préalables encadrant la cession du bail. Les contrats de bail commercial prévoient fréquemment un formalisme conventionnel lourd, incluant l’obligation de notifier au bailleur le projet de cession avec un préavis d’un mois, l’obligation d’inviter le bailleur à concourir à l’acte authentique ou sous seing privé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte de commissaire de justice, et la transmission d’une copie exécutoire de l’acte de cession dans les quinze jours suivant sa régularisation. En outre, la cession doit satisfaire aux formalités d’opposabilité de l’article 1690 du Code civil ou aux modalités de notification expressément autorisées par le contrat. Si la cession n’est pas régulièrement notifiée au bailleur, elle lui demeure inopposable : dans cette situation, le cédant demeure juridiquement le preneur en titre à l’égard du propriétaire, assumant la plénitude des obligations locatives tout en s’exposant à une résiliation judiciaire du bail ou à l’acquisition des effets de la clause résolutoire pour manquement aux stipulations contractuelles.

Afin de limiter ce péril financier, le cédant et son conseil doivent mettre en place des mesures de prévention opérationnelle dès la négociation de l’acte de cession du fonds de commerce. Il est vivement recommandé d’exiger du cessionnaire la souscription d’une contre-garantie efficace, telle qu’un cautionnement bancaire autonome à première demande émis par un établissement financier de premier rang, ou le blocage d’une fraction du prix de vente sur un compte séquestre pendant toute la durée d’exposition au risque de solidarité. De surcroît, l’engagement personnel et solidaire du dirigeant de la société cessionnaire en qualité de caution personnelle du cédant constitue un instrument indispensable pour sécuriser l’exercice de l’action récursoire future du cédant en cas de défaillance du repreneur.

B. Les limites au renouvellement du bail

Le renouvellement du bail commercial ne signifie pas nécessairement la continuation de tous les engagements antérieurs. La question de l’opposabilité de la clause de solidarité après le renouvellement est au cœur du débat. Le bailleur soutient souvent que la clause est accessoire au contrat et survit au renouvellement, tandis que le preneur invoque la novation contractuelle et l’ordre public de la loi Pinel. Cette controverse a été résolue par des évolutions législatives majeures, dont la portée continue d’être précisée par les tribunaux en 2026. Le renouvellement constitue une nouvelle étape dans la relation contractuelle. Lors de cette phase, le preneur dispose d’une opportunité unique pour renégocier les clauses du bail, incluant la limitation ou la suppression de la solidarité.

Il faut distinguer avec la plus grande rigueur juridique le régime de la prolongation tacite de celui du renouvellement exprès. Lorsque le bail commercial arrive à son terme contractuel de neuf années sans qu’aucun congé n’ait été délivré par le bailleur et sans qu’aucune demande de renouvellement n’ait été formulée par le preneur, le contrat ne prend pas fin : en vertu de l’article L. 145-9 du Code de commerce, il se prolonge tacitement pour une durée indéterminée. Durant cette phase de tacite prolongation, le bail initial continue de produire ses effets dans l’ensemble de ses dispositions contractuelles. Toutefois, cette persistance passive du contrat originaire se heurte aux impératifs d’ordre public introduits par les réformes législatives successives, posant la question délicate de l’extinction des garanties personnelles souscrites par les anciens exploitants.

À l’inverse de la tacite prolongation, le renouvellement du bail commercial opère un effet novatoire déterminant au regard des engagements accessoires. Qu’il résulte d’une offre de renouvellement acceptée ou d’une demande de renouvellement validée par le bailleur, le renouvellement donne naissance à un nouveau contrat de bail entre le propriétaire et le locataire exploitant au jour de la prise d’effet du nouveau bail. Or, en vertu du principe fondamental de l’effet relatif des contrats consacré à l’article 1199 du Code civil et des règles régissant l’extinction des sûretés accessoires, un garant ne saurait être maintenu dans ses liens contractuels à l’égard d’obligations issues d’un nouveau contrat auquel il est demeuré totalement étranger. Le cédant initial n’étant pas partie à l’acte de renouvellement et n’ayant pas réitéré son consentement exprès, sa garantie s’éteint de plein droit au jour de l’expiration du bail initial. Les clauses de style insérées dans les baux d’origine stipulant que la solidarité du cédant s’appliquera « pour la durée du bail et de ses renouvellements successifs » sont désormais privées de toute portée exécutoire à l’encontre du cédant pour les dettes nées sous l’empire du bail renouvelé.

Le calendrier procédural gouvernant le renouvellement obéit à des règles strictes dont le non-respect entraîne des sanctions substantielles. Lorsque l’initiative émane du bailleur, celui-ci doit faire délivrer un congé avec offre de renouvellement par acte de commissaire de justice au moins six mois avant le terme du bail, ou pour le dernier jour d’un trimestre civil en période de prolongation tacite. L’acte de congé doit, à peine de nullité de forme ou de fond, préciser les motifs du congé, faire mention du loyer proposé pour le bail à renouveler et reproduire intégralement les dispositions de l’article L. 145-9 du Code de commerce. Le preneur dispose alors de la faculté d’accepter le renouvellement au prix proposé, d’accepter le principe du renouvellement tout en contestant le montant du loyer, ou de garder le silence.

Lorsque l’initiative appartient au locataire en place, ce dernier doit notifier sa demande de renouvellement par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les six mois précédant l’expiration du bail ou à tout moment au cours de la prolongation tacite. Le bailleur dispose alors d’un délai impératif de trois mois à compter de la notification pour faire connaître sa position par acte de commissaire de justice. S’il refuse le renouvellement, il doit préciser les motifs de son refus et indiquer s’il offre une indemnité d’éviction ou s’il invoque un motif grave et légitime. À défaut d’avoir fait connaître sa réponse dans ce délai de trois mois, le bailleur est réputé, par l’effet irréfragable de la loi, avoir accepté le principe du renouvellement du bail.

En cas de désaccord persistant entre le bailleur et le preneur sur le prix du loyer renouvelé, la fixation judiciaire du loyer relève de la compétence exclusive du juge des loyers commerciaux siégeant près le Tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble. La saisine de cette juridiction exige l’accomplissement préalable d’une étape procédurale obligatoire : la notification d’un mémoire en fixation de loyer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte de commissaire de justice. Les parties doivent respecter un délai d’attente d’un mois entre la notification du mémoire préalable et la délivrance de l’assignation en justice, sous peine d’irrecevabilité de la demande. En outre, l’ensemble des actions relatives à la fixation du loyer du bail renouvelé se prescrit par deux ans à compter de la date d’effet du renouvellement, conformément à l’article L. 145-60 du Code de commerce. Cette forclusion biennale constitue une sanction procédurale majeure qui éteint irrévocablement toute contestation du montant du loyer si aucune assignation n’a été enrôlée dans le délai imparti.

Pour le cédant, cette phase procédurale offre l’opportunité de clarifier définitivement sa situation juridique. Dès lors que le renouvellement est intervenu ou que le terme du bail d’origine est échu, le cédant peut solliciter de son ancien bailleur la délivrance d’un quitus formel ou d’une attestation de libération d’engagement. Même en l’absence d’un tel document, l’avocat du cédant pourra utilement faire valoir auprès du bailleur que l’effet novatoire du renouvellement et les règles d’ordre public interdisent toute poursuite à son encontre pour des arriérés locatifs générés par le cessionnaire postérieurement à la prise d’effet du bail renouvelé.

II. L’évolution jurisprudentielle : vers une nullité de la clause de solidarité ?

A. Les nouvelles conditions de validité de la clause

La jurisprudence récente, à l’instar de l’arrêt du Tribunal judiciaire de Paris du 9 septembre 2024 (n° 24/00104), rappelle l’application des dispositions d’ordre public de la loi Pinel : « Ainsi, le contrat de bail s’étant renouvelé tacitement postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi dite Pinel, les articles L. 145-16-1 et L. 145-16-2 du code de commerce trouvent à s’appliquer dans la présente espèce ».

Cette décision illustre la volonté des juges de limiter la portée des clauses de solidarité. L’analyse des articles L. 145-16-1 et L. 145-16-2 impose une durée maximale de trois ans pour la garantie solidaire, sanctionnée par la nullité des clauses contraires. L’arrêt est explicite : ces dispositions sont d’ordre public et s’appliquent de plein droit aux baux renouvelés. Cette protection est un levier puissant pour les preneurs qui souhaitent contester des solidarités héritées du passé.

L’application concrète de l’article L. 145-16-1 du Code de commerce instaure une obligation d’information stricte à la charge du bailleur. Selon cette disposition, le bailleur qui entend se prévaloir d’une clause de garantie solidaire doit informer le cédant de tout défaut de paiement du locataire cessionnaire dans le délai d’un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû être acquittée par celui-ci. Ce délai d’un mois est un délai préfix qui obéit aux règles de computation des articles 640 à 642 du Code de procédure civile : il commence à courir le jour suivant la date d’échéance contractuelle de la dette (par exemple, le premier jour du trimestre ou du mois selon les termes du bail) et expire le jour du mois suivant qui porte le même quantième, prorogé au premier jour ouvrable suivant si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié. La notification doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte de commissaire de justice, le récépissé postal ou le procès-verbal de signification constituant le seul moyen pour le bailleur de rapporter la preuve du respect de son obligation conformément à l’article 1353 du Code civil.

La méconnaissance de ce délai d’un mois par le propriétaire entraîne des sanctions procédurales rigoureuses. Lorsque le bailleur tarde à avertir le cédant et laisse s’accumuler les impayés du cessionnaire pendant plusieurs trimestres, il commet un manquement contractuel et légal direct. Les juridictions sanctionnent cette carence soit par la déchéance du droit du bailleur d’actionner la garantie solidaire pour toutes les échéances qui n’ont pas été notifiées dans le délai légal d’un mois, soit par l’octroi de dommages et intérêts au bénéfice du cédant à hauteur du montant des loyers impayés. Ce mécanisme indemnitaire se fonde sur la perte de chance subie par le cédant de faire cesser le dommage : averti en temps utile, le cédant aurait pu contraindre le cessionnaire à régulariser la situation, solliciter des mesures conservatoires ou provoquer la résiliation du bail avant l’aggravation irrémédiable du passif locatif. La créance indemnitaire du cédant vient alors se compenser de plein droit avec la créance locative réclamée par le bailleur, neutralisant les effets de la poursuite.

De son côté, l’article L. 145-16-2 du Code de commerce verrouille la durée de l’engagement en prévoyant que la clause de solidarité ne peut être invoquée par le bailleur au-delà d’une durée de trois ans à compter de la cession du bail. Le point de départ de ce délai triennal correspond à la date de signature de l’acte de cession ou à sa date de prise d’effet expressément convenue entre les parties et opposable au propriétaire. À l’issue de cette période de trente-six mois, le cédant est libéré automatiquement et irrévocablement de toute obligation de garantie. Toute clause contractuelle prévoyant une durée supérieure, une garantie indéfinie ou une prorogation tacite de la solidarité au-delà de trois ans encourt la sanction légale.

La nature de cette sanction a fait l’objet d’une clarification législative majeure avec l’article L. 145-15 du Code de commerce. Alors que le texte prévoyait historiquement la nullité des clauses contraires, il dispose désormais que sont « réputées non écrites » toutes les clauses, stipulations et arrangements ayant pour effet de faire échec aux dispositions protectrices des articles L. 145-16-1 et L. 145-16-2. La qualification de clause réputée non écrite emporte des conséquences procédurales déterminantes :

  • L’imprescriptibilité de la contestation : l’action en nullité d’une clause de bail commercial était traditionnellement soumise à la prescription biennale de l’article L. 145-60 du Code de commerce, obligeant le preneur à agir dans les deux ans suivant la signature du bail. En revanche, le moyen tiré du caractère réputé non écrit d’une clause est imprescriptible. Il peut être soulevé à tout moment par le cédant, que ce soit par voie d’action principale devant le Tribunal judiciaire ou par voie d’exception pour faire échec à une assignation en paiement délivrée par le bailleur plusieurs années après la conclusion du contrat.
  • L’absence de régularisation rétroactive : la clause réputée non écrite est censée n’avoir jamais existé dans l’ordonnancement contractuel. Le bailleur ne peut en aucun cas s’en prévaloir pour fonder une demande en paiement à l’encontre du garant.
  • La portée de l’éradication : les tribunaux réputent non écrite la clause dans sa totalité dès lors qu’elle a été rédigée en violation délibérée de la durée légale impérative, ou la réduisent strictement au plafond légal de trois ans pour les sommes exigibles durant cette fenêtre temporelle, à condition que les formalités d’information de l’article L. 145-16-1 aient été rigoureusement respectées.

L’application dans le temps de ces dispositions d’ordre public constitue un enjeu pratique majeur, particulièrement pour les baux souscrits antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi Pinel en 2014. Comme l’a jugé le Tribunal judiciaire de Paris dans sa décision du 9 septembre 2024, le renouvellement tacite intervenu postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle soumet immédiatement et de plein droit le bail aux règles des articles L. 145-16-1 et L. 145-16-2. Le bailleur ne peut plus exciper de la date initiale du contrat d’origine pour prétendre échapper au plafonnement de trois ans ou à l’obligation d’information mensuelle. Dès lors que le contrat s’est renouvelé sous l’empire de la loi nouvelle, l’ordre public s’impose rétroactivement aux mécanismes de garantie, privant d’effet les clauses archaïques de solidarité illimitée.

B. Les conséquences du renouvellement sur la clause

Le renouvellement, qu’il soit tacite ou exprès, constitue un événement déclencheur de l’application de ces nouvelles règles protectrices. L’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux du 24 septembre 2025 (n° 22/03104) confirme cette approche, précisant les conditions de preuve et d’opposabilité : « Il apparaît que ce bail du 29 juin 2009 stipule la clause suivante : « Le preneur ne pourra céder son droit au présent bail qu’en totalité et à l’acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise, en demeurant garant et répondant solidaire avec son cessionnaire… » ».

Le Tribunal judiciaire d’Angers (jugement du 2 juin 2026, n° 24/00351) a également précisé : « En conséquence, il conviendra de constater que les clauses du commandement de payer ont été apurées et qu’aucune somme ne peut plus être réclamée à la société Distribution Casino France au titre de la clause de solidarité du cédant ».

Le Tribunal judiciaire d’Annecy (jugement du 5 août 2026, n° 23/02375) a affirmé : « Il convient dès lors de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné Mme [D] à payer à Mme [A] la somme de 23.402,71 euros avec intérêts au taux légal, le montant de la dette dont le paiement a été garanti par Mme [D] à l’article 3.3 du contrat de bail du 29 juin 2009 étant justifié ».

Il est impératif pour les conseils des parties de vérifier la rédaction des clauses dans les baux renouvelés. La nullité peut être invoquée si la clause ne respecte pas les impératifs légaux, affaiblissant considérablement la garantie du bailleur. Les praticiens doivent donc adopter une rédaction prudente, tenant compte de ces impératifs pour sécuriser les relations contractuelles.

L’analyse comparée de ces trois décisions rendues par les juridictions du fond met en lumière la diversité des configurations procédurales et des moyens de défense invocables en matière de solidarité du cédant :

1. L’administration de la preuve et la stricte interprétation contractuelle (Cour d’appel de Bordeaux, 24 septembre 2025) : Dans cette affaire, la cour d’appel rappelle avec force que la mise en œuvre de la solidarité suppose la démonstration irréfutable de la validité de la clause au regard des stipulations initiales et des actes de transmission successifs. Conformément à l’article 1353 du Code civil, la charge de la preuve incombe intégralement au bailleur qui réclame l’exécution de l’obligation de garantie. Le propriétaire est tenu de verser aux débats judiciaires la chaîne ininterrompue des titres : le contrat de bail d’origine constatant l’engagement solidaire, l’acte de cession du fonds ou du bail démontrant la qualité de cessionnaire du débiteur principal, ainsi que les actes de notification réguliers. En vertu de l’article 1310 du Code civil, les engagements solidaires s’interprètent de manière restrictive. Si la convention stipulait une clause restreignant la solidarité à la seule cession concomitante du fonds de commerce, le bailleur ne saurait l’étendre à une cession isolée de droit au bail, et inversement. De plus, tout avenant modificatif intervenu entre le bailleur et le cessionnaire ayant aggravé les conditions d’exploitation du bail (telle qu’une augmentation substantielle de loyer hors indexation légale ou une modification de la destination des lieux sans le consentement du cédant) a pour effet de décharger le cédant de son engagement de garantie en raison de la modification unilatérale de l’aléa contractuel initial.

2. L’apurement des causes du commandement de payer et l’extinction des poursuites (Tribunal judiciaire d’Angers, 2 juin 2026) : Ce jugement met en exergue l’articulation essentielle entre la mise en œuvre de la clause résolutoire et l’actionnement de la clause de garantie solidaire. La procédure d’expulsion et de recouvrement initiée par le bailleur contre le cessionnaire s’ouvre par la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire en application de l’article L. 145-41 du Code de commerce. Cet acte, délivré obligatoirement par commissaire de justice, doit contenir à peine de nullité :

  • Le décompte précis, détaillé et vérifiable des arriérés locatifs réclamés, distinguant rigoureusement les loyers en principal, les provisions sur charges justifiées et la taxe foncière exigible ;
  • La sommation d’avoir à régler la somme totale dans le délai impératif d’un mois à compter de la signification ;
  • La reproduction textuelle des dispositions de l’article L. 145-41 du Code de commerce, informant le débiteur des sanctions encourues et de la faculté de saisir le juge pour solliciter des délais de paiement.

Lorsque le commandement est notifié ou qu’une sommation de payer est parallèlement signifiée au cédant garant, le règlement intégral des sommes réclamées dans le délai d’un mois – que ce paiement émane du cessionnaire débiteur principal ou du cédant lui-même – emporte apurement complet de la dette. Cet apurement anéantit rétroactivement les effets du commandement de payer. Dès lors que les causes du commandement ont été apurées, aucune somme ne peut plus être réclamée au cédant garant au titre des échéances visées, et le bailleur est déchu de toute action en résiliation ou en condamnation pécuniaire. Toute tentative du bailleur de maintenir des poursuites contre le garant pour des sommes déjà soldées ou régularisées constitue un abus de droit engageant sa responsabilité civile au titre de l’article 32-1 du Code de procédure civile, justifiant l’allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive au profit du cédant injustement assigné.

3. La justification comptable rigoureuse et la condamnation exécutoire (Tribunal judiciaire d’Annecy, 5 août 2026) : À l’inverse des situations d’apurement ou de caducité, le jugement rendu par le Tribunal judiciaire d’Annecy illustre les conditions dans lesquelles le bailleur peut légitimement obtenir la condamnation pécuniaire du cédant à exécuter sa garantie. Pour obtenir la condamnation du garant au paiement d’une somme déterminée (en l’espèce 23 402,71 euros avec intérêts au taux légal), le bailleur doit rapporter la preuve matérielle d’une créance certaine, liquide et exigible, née pendant la période de validité légale et conventionnelle de la garantie solidaire. Cette démonstration impose la production d’un décompte locatif contradictoire et chronologique, appuyé sur des pièces justificatives infaillibles : quittances antérieures, avis d’échéance, justificatifs des indices d’indexation appliqués (ILC ou ILAT), états récapitulatifs des charges annuelles certifiés conformes, et relevé des encaissements bancaires effectifs. Les intérêts au taux légal ne courent à l’encontre du garant qu’à compter de la date de la mise en demeure formelle ou de l’assignation en justice, conformément aux articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil. Dès lors que la dette est strictement prouvée et circonscrite dans le temps, le tribunal fait droit aux prétentions du bailleur et prononce une condamnation exécutoire.

Sur le terrain des règles de compétence juridictionnelle, les litiges relatifs aux baux commerciaux et aux clauses de solidarité qui y sont insérées obéissent à un ordre public judiciaire strict :

  • Compétence d’attribution exclusive du Tribunal judiciaire : En application de l’article R. 211-3-26 du Code de l’organisation judiciaire et des dispositions du Code de commerce relatives au statut des baux commerciaux, le Tribunal judiciaire dispose d’une compétence d’attribution exclusive pour connaître de toutes les contestations nées du bail commercial, y compris l’interprétation, la nullité ou l’exécution de la clause de solidarité. Le Tribunal de commerce est incompétent d’attribution pour trancher ces litiges, même lorsque le bailleur et le cédant ont tous deux la qualité de commerçant ou de société commerciale. Toute assignation délivrée par erreur devant la juridiction consulaire s’expose à une exception d’incompétence soulevée in limine litis en application de l’article 74 du Code de procédure civile.
  • Compétence territoriale exclusive : La juridiction territorialement compétente est obligatoirement le Tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l’immeuble ou le local commercial loué, par dérogation aux règles de droit commun fondées sur le domicile du défendeur (article R. 145-23 du Code de commerce).

Face à une défaillance du cessionnaire, le bailleur dispose de deux voies procédurales distinctes pour actionner la garantie du cédant :

  • La procédure de référé-provision (article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile) : Le bailleur peut assigner le cédant devant le juge des référés du Tribunal judiciaire pour obtenir le versement d’une provision financière correspondant aux arriérés locatifs. Cette voie procédurale offre l’avantage de la rapidité, une ordonnance de référé exécutoire à titre provisoire pouvant être obtenue en quelques semaines. Cependant, le juge des référés est le juge de l’évidence : il ne peut accorder une provision que si l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. En défense, l’avocat du cédant peut faire échec à cette demande en soulevant des contestations sérieuses substantielles, telles que : le dépassement du délai légal de trois ans de l’article L. 145-16-2, le défaut de notification de l’impayé dans le délai d’un mois prévu à l’article L. 145-16-1, l’extinction de la garantie par suite du renouvellement novatoire du bail, ou encore l’absence de justification comptable des charges réclamées. Dès lors qu’une contestation sérieuse est caractérisée, le juge des référés doit impérativement déclarer n’y avoir lieu à référé et renvoyer le bailleur à se pourvoir au fond.
  • La procédure écrite ordinaire au fond : Portée devant le Tribunal judiciaire siégeant au fond, cette procédure impose la constitution obligatoire d’un avocat inscrit au barreau conformément à l’article 760 du Code de procédure civile. L’assignation doit être enrôlée auprès du greffe du tribunal dans les délais impartis à peine de caducité (article 754 du Code de procédure civile). L’instruction du dossier se déroule sous le contrôle du juge de la mise en état, au gré d’échanges de conclusions motivées et de bordereaux de pièces cotées et paraphées. Le cédant assigné en paiement a alors l’obligation d’exercer immédiatement un recours récursoire en faisant délivrer au cessionnaire défaillant une assignation en intervention forcée et en garantie sur le fondement des articles 334 et suivants du Code de procédure civile. Cet appel en garantie permet au tribunal de condamner le cessionnaire à relever et garantir intégralement le cédant de toutes les condamnations prononcées à son encontre au titre des loyers, des intérêts, des dépens (article 696 du Code de procédure civile) et des frais irrépétibles (article 700 du Code de procédure civile).

L’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du cessionnaire constitue un événement perturbateur majeur qui modifie les équilibres procéduraux de la garantie :

  • L’obligation de déclaration de créance au passif (article L. 622-26 du Code de commerce) : Dès le prononcé du jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l’encontre du cessionnaire, le bailleur a l’obligation impérative de déclarer sa créance entre les mains du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire dans le délai légal de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC (délai porté à quatre mois pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine). Si le bailleur néglige de déclarer sa créance dans les délais légaux et omet de solliciter un relevé de forclusion, sa défaillance porte directement préjudice au cédant en le privant de son recours subrogatoire légal dans la procédure collective. Le cédant peut alors invoquer la décharge de son engagement de garantie sur le fondement de la perte du bénéfice de subrogation.
  • Le régime des poursuites selon la nature de la procédure collective : En cas de procédure de sauvegarde du cessionnaire, la suspension des poursuites individuelles édictée à l’article L. 622-28 du Code de commerce s’applique aux garants personnes physiques, interdisant au bailleur d’exercer des poursuites contre un cédant personne physique pendant la durée d’exécution du plan de sauvegarde. En revanche, si le garant est une personne morale, ou en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le bailleur recouvre la faculté de poursuivre le garant solidaire après avoir régulièrement déclaré sa créance au passif.
  • Le plan de cession judiciaire (article L. 642-12 alinéa 4 du Code de commerce) : Lorsque le tribunal de commerce arrête un plan de cession totale ou partielle de l’entreprise du cessionnaire en liquidation judiciaire et ordonne la cession judiciaire du bail commercial au profit d’un repreneur tiers, les clauses de solidarité cédant-cessionnaire insérées au bail d’origine sont réputées non écrites par l’effet de la loi. Le cessionnaire évincé ne saurait être tenu solidairement envers le bailleur des dettes contractées par le repreneur désigné par le tribunal.

Pour assurer la sécurité juridique des opérations immobilières et commerciales en 2026, les conseils des parties doivent intégrer une série de bonnes pratiques rédactionnelles et opérationnelles :

  • Pour le conseil du bailleur :
    • Rédiger les clauses de solidarité en prévoyant expressément une durée maximale ne pouvant en aucun cas excéder trois années à compter de la prise d’effet de la cession ;
    • Mettre en place un système de veille et d’alerte comptable interne permettant d’adresser une notification d’impayé au cédant garant par LRAR ou par acte de commissaire de justice dès le premier impayé et impérativement avant l’expiration du délai de trente jours calendaires suivant la date d’échéance contractuelle ;
    • Adresser chaque année au preneur et au garant l’état récapitulatif annuel des charges locatives et l’avis de taxe foncière, afin de prévenir tout rejet probatoire lors d’une actionnement ultérieur de la garantie ;
    • Lors du renouvellement du contrat de bail, renoncer à l’illusion d’une prolongation automatique de la solidarité du cédant d’origine et négocier l’octroi de sûretés modernes auprès du preneur renouvelant (dépôt de garantie augmenté, garantie bancaire à première demande ou cautionnement personnel de tiers solvables).
  • Pour le conseil du cédant :
    • Auditer minutieusement les stipulations du bail commercial d’origine avant toute cession de fonds ou de droit au bail, afin d’identifier les clauses de solidarité potentiellement réputées non écrites au regard de l’article L. 145-15 du Code de commerce ;
    • Exiger dans le protocole de cession du fonds la fourniture par le cessionnaire d’une contre-garantie bancaire autonome ou d’une garantie à première demande couvrant l’intégralité du risque locatif pendant la durée résiduelle de trois ans ;
    • Dès la notification d’un incident de paiement ou la délivrance d’un acte de commissaire de justice, vérifier immédiatement le respect du délai d’un mois de l’article L. 145-16-1, le calcul de la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil applicable au recouvrement des arriérés locatifs, et l’existence éventuelle d’un renouvellement de bail ayant libéré le cédant de tout lien contractuel.

Conclusion

En 2026, la nullité des clauses de solidarité non conformes au cadre légal issu de la loi Pinel est une réalité incontournable. Les bailleurs doivent redoubler de vigilance lors de la rédaction de leurs baux commerciaux pour assurer la pérennité de leurs garanties, tandis que les preneurs disposent d’un arsenal juridique solide pour se libérer d’engagements disproportionnés. La stabilité des relations commerciales repose sur cet équilibre, désormais sous le contrôle vigilant des tribunaux français.

L’évolution jurisprudentielle et législative témoigne d’une volonté affirmée d’assainir les relations contractuelles entre bailleurs et locataires commerciaux, en mettant un terme définitif aux engagements perpétuels qui entravaient la liberté d’entreprendre et la transmission des fonds de commerce. L’encadrement strict de la clause de solidarité du cédant, plafonnée à trois années et soumise à une obligation d’information mensuelle sous peine de sanctions financières ou de déchéance, constitue un instrument d’équilibre indispensable. Le cédant ne peut plus être traité comme la caution universelle et indéfinie d’un successeur qu’il ne contrôle plus depuis des années.

Le renouvellement du bail commercial s’affirme comme le moment de bascule procédural par excellence. En consacrant la novation contractuelle et la naissance d’un nouveau contrat liant exclusivement les parties présentes à l’acte, la jurisprudence prive d’effet les clauses de style visant à perpétuer la solidarité au-delà du terme du bail initial. Face à cette réalité, les praticiens du droit doivent abandonner les modèles contractuels obsolètes au profit de clauses chirurgicalement rédigées, adaptées aux réalités économiques et pleinement conformes aux dispositions d’ordre public du Code de commerce. La sécurité contractuelle ne réside plus dans l’accumulation de clauses exorbitantes vouées à être réputées non écrites par les tribunaux, mais dans la rigueur du suivi des obligations et l’adoption de garanties financières modernes et adaptées.

Sources et décisions citées

Les décisions et textes cités dans cet article sont consultables sur les sites officiels :

📄 Circulaire officielle