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Pouvoir du conseil syndical de résilier un contrat : qui décide et qui signe ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Pouvoir du conseil syndical de résilier un contrat : qui décide et qui signe ?

Le conseil syndical souhaite changer l’entreprise qui nettoie l’immeuble, arrêter une prestation d’entretien ou dénoncer un contrat devenu trop coûteux. Son président peut-il envoyer lui-même une lettre de résiliation ? La réponse dépend de trois questions distinctes : qui peut décider du changement, qui représente le syndicat des copropriétaires auprès du prestataire et quelles conditions permettent de mettre fin au contrat. Une majorité de conseillers favorables au changement ne répond pas, à elle seule, à ces trois questions.

Le pouvoir du conseil syndical de résilier un contrat ne se déduit donc ni de son rôle de contrôle ni de la seule insatisfaction des occupants. Le conseil peut disposer d’une délégation de décision, mais il faut en lire le contenu et vérifier les actes qu’elle couvre. Le syndic conserve, pour sa part, les missions d’administration et de représentation prévues par l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965. Le contrat du syndic lui-même suit un régime particulier.

Pour un copropriétaire confronté à une lettre déjà envoyée, comme pour un conseil qui prépare un changement de fournisseur, la bonne méthode consiste à rapprocher le contrat, les résolutions de l’assemblée et les décisions du conseil. Cette lecture permet d’identifier ce qui a réellement été autorisé, les vérifications encore nécessaires et les conséquences financières possibles, sans confondre une recommandation avec une rupture juridiquement acquise.

I. Le conseil syndical peut-il décider de résilier un contrat de copropriété ?

A. Pouvoir du conseil syndical : contrôler un contrat ne signifie pas pouvoir le rompre

L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 donne le point de départ : « Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion. » Le même article prévoit que le conseil donne son avis sur les questions concernant le syndicat, lorsqu’il est consulté ou lorsqu’il s’en saisit. Demander des explications sur une facture, comparer des prestations et recommander un autre fournisseur relèvent de cette mission. Ces démarches ne constituent pas, par elles-mêmes, une décision de rupture adressée au cocontractant.

Le conseil dispose d’un accès aux pièces de gestion : l’article 21 lui permet de prendre connaissance et copie des documents, correspondances et registres qui se rapportent à la gestion du syndic et à l’administration de la copropriété. Avant de demander un changement, il peut donc réclamer le contrat signé, ses annexes, les avenants, les factures et les échanges portant sur l’exécution des prestations. Une proposition commerciale conservée dans un dossier ne suffit pas : elle peut différer de l’engagement finalement accepté.

La consultation obligatoire du conseil au-dessus d’un certain montant ne change pas cette répartition. L’article 21 prévoit que l’assemblée fixe un montant des marchés et contrats à partir duquel cette consultation est obligatoire. Il distingue ce seuil de celui qui rend la mise en concurrence obligatoire pour les contrats autres que celui du syndic. Un avis exigé par une résolution reste un avis : pour rechercher un véritable pouvoir de décision, il faut identifier une délégation distincte.

La place du syndic complète cette lecture. Selon l’article 18, I, de la loi de 1965, il assure l’exécution du règlement de copropriété et des délibérations de l’assemblée, administre l’immeuble et représente le syndicat dans les actes civils. Cela impose de distinguer la décision interne de changer un prestataire de la notification contractuelle envoyée au nom du syndicat. Identifier une compétence du syndic ne signifie pas, inversement, que toute modification de contrat pourrait être décidée par lui sans examiner les résolutions et la nature de l’engagement.

Prenons un exemple. Trois membres du conseil constatent que le nettoyage prévu au contrat n’est pas effectué. Ils réunissent les relevés de passage, demandent des explications et recommandent une mise en concurrence. Leur travail prépare une décision. Pour annoncer au prestataire que le contrat est terminé, une vérification supplémentaire reste nécessaire : quel organe décide dans cette situation, sur quel fondement et avec quelle habilitation pour la personne qui signe ? Le nombre de courriels échangés ne remplace pas cette recherche.

La distinction vaut aussi pour le président du conseil. Sa fonction d’animation ne démontre pas, à elle seule, qu’il peut engager le syndicat pour toute opération. Pour la délégation élargie prévue par la loi, l’article 21-5 prévoit une décision à la majorité des membres du conseil et une voix prépondérante du président en cas de partage. Ce mécanisme suppose une délibération ; il ne transforme pas chaque initiative personnelle du président en décision collective.

Une première fiche de contrôle peut donc rester très simple : identifier le syndicat partie au contrat, retrouver le signataire initial, relever la résolution éventuellement consacrée au contrat et distinguer les mots « avis », « consultation », « choix », « délégation » et « signature ». Ces termes ne décrivent pas la même opération. Lorsqu’un document reste ambigu, le conseil gagne à faire préciser ce qui lui est confié avant d’envoyer une notification définitive.

B. Délégation du conseil syndical : quels pouvoirs vérifier avant de changer de prestataire ?

Une première voie est la délégation portant sur un acte ou une décision déterminée. L’article 25, a), de la loi du 10 juillet 1965 vise la délégation donnée au syndic, au conseil syndical ou à une autre personne pour prendre un acte ou une décision mentionné à l’article 24. La majorité indiquée par l’article 25 est celle des voix de tous les copropriétaires. Lorsque la délégation autorise des dépenses, l’assemblée fixe le montant maximum alloué à cette fin.

Le contenu du mandat est décisif. L’article 21 du décret du 17 mars 1967 prévoit : « La délégation de pouvoir accordée en application du a de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 mentionne expressément l’acte ou la décision déléguée. » Il impose également un compte rendu de son exécution à l’assemblée et précise que celle-ci conserve son pouvoir de contrôle. Autoriser le conseil à comparer des devis pour une réparation ne démontre donc pas qu’il peut mettre fin à tous les contrats d’entretien de l’immeuble.

La seconde voie est la délégation élargie de l’article 21-1 de la loi de 1965. Lorsque le conseil comprend au moins trois membres, l’assemblée peut, à la majorité des voix de tous les copropriétaires, lui déléguer tout ou partie des décisions relevant de la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou votant par correspondance. Le texte exclut toutefois l’approbation des comptes, la détermination du budget prévisionnel et certaines adaptations du règlement rendues nécessaires par des changements législatifs et réglementaires. Ce dispositif ne constitue pas un transfert général des compétences de l’assemblée.

Deux vérifications supplémentaires sont expressément prévues. L’article 21-2 exige que l’assemblée fixe le montant maximum des sommes allouées au conseil pour mettre en œuvre sa délégation. L’article 21-3 dispose : « La délégation de pouvoirs mentionnée à l’article 21-1 est accordée au conseil syndical pour une durée maximale de deux ans. Elle est renouvelable par une décision expresse de l’assemblée générale. » La résolution effectivement votée reste nécessaire pour connaître l’étendue et la période de l’habilitation concernée.

Le fonctionnement collectif doit aussi être documenté. L’article 21-5 impose au conseil de rendre compte de l’exercice de cette délégation devant l’assemblée qui vote l’approbation des comptes et d’établir un rapport d’information. L’article 21-1 du décret du 17 mars 1967 prévoit un procès-verbal signé par deux membres, indiquant les participants et le sens de leur vote, puis transmis au syndic pour inscription au registre des procès-verbaux des assemblées. Un simple message disant « tout le monde est d’accord » ne fournit pas ces éléments.

L’assurance mérite une vérification propre. L’article 21-4 de la loi énonce : « Le syndicat des copropriétaires souscrit, pour chacun des membres du conseil syndical, une assurance de responsabilité civile. » Pour une opération décidée dans le cadre de cette délégation, le dossier doit permettre d’identifier la couverture souscrite. La présence d’une assurance n’étend cependant pas les actes autorisés par l’assemblée : le contrat d’assurance et la résolution répondent à deux questions différentes.

Un exemple parisien montre l’importance des mots de la résolution. Dans son jugement du 18 avril 2025, n° 22/11096, le tribunal judiciaire de Paris a examiné une délégation relative au choix d’entreprises pour des travaux. Il a retenu que la délégation était « précise et circonstanciée » et portait sur le choix des futurs cocontractants après négociation des devis, dans la limite du budget arrêté. Les demandes d’annulation ont été rejetées. Il s’agit d’un jugement de première instance, rendu pour cette résolution : il n’accorde pas un pouvoir général de résiliation de contrats au conseil.

La question pratique n’est donc pas seulement de savoir si une délégation existe, mais si elle couvre l’opération envisagée : abandonner le prestataire actuel, supporter une éventuelle indemnité, sélectionner son remplaçant et organiser la notification. L’examen conjoint du contrat et des résolutions par un avocat bail et copropriété sert précisément à distinguer ces actes, plutôt qu’à leur appliquer une autorisation globale supposée.

II. Comment résilier le contrat sans confondre décision, signature et recours ?

A. Qui signe la résiliation et quelles clauses du contrat faut-il lire ?

Une fois le pouvoir de décision identifié, le dossier doit indiquer qui adresse la notification au prestataire. La représentation du syndicat par le syndic, prévue à l’article 18 de la loi de 1965, est le point de référence. Une délégation qui permet au conseil de choisir un fournisseur ne doit pas être présentée comme réglant automatiquement toutes les questions de représentation extérieure. Si la résolution prévoit une intervention particulière du président ou d’un autre membre, sa portée doit être examinée avec le régime applicable et l’acte à accomplir.

La lettre doit ensuite respecter le contrat. L’article 1103 du code civil rappelle : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Une autorisation interne de changer de prestataire n’efface donc pas les stipulations qui gouvernent la sortie de l’engagement. Le conseil peut avoir préparé une comparaison économique convaincante tout en laissant entière la question du coût contractuel d’une rupture.

Il faut d’abord distinguer un contrat à durée déterminée d’un contrat à durée indéterminée. Pour le premier, l’article 1212 du code civil prévoit que chaque partie doit l’exécuter jusqu’à son terme et que nul ne peut en exiger le renouvellement. Cette règle ne signifie pas qu’aucune sortie anticipée ne serait possible : il faut alors identifier une stipulation ou un autre fondement applicable, au lieu de déduire un droit de rupture du seul vote du conseil.

Pour un contrat à durée indéterminée, l’article 1211 du code civil permet à chaque partie d’y mettre fin à tout moment, « sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable ». Aucun nombre uniforme de jours ne résulte de ce texte. La durée applicable doit être recherchée dans le contrat ou appréciée au regard de la règle ainsi posée ; elle ne se confond pas avec le calendrier des réunions du conseil.

La rupture pour inexécution répond à une autre logique. D’après l’article 1224 du code civil, la résolution peut résulter d’une clause résolutoire ou, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. Une économie attendue chez un concurrent et une inexécution suffisamment grave ne sont pas des motifs interchangeables. Le dossier doit préciser si l’on recherche une sortie contractuelle ordinaire ou si l’on reproche une inexécution justifiant une rupture.

Pour la résolution par notification, l’article 1226 du code civil énonce : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. » Il prévoit, sauf urgence, une mise en demeure préalable de satisfaire à l’engagement dans un délai raisonnable, avec mention expresse de la possibilité de résoudre le contrat à défaut d’exécution. Si l’inexécution persiste, la notification doit exposer les raisons de la résolution ; le débiteur peut saisir le juge pour la contester et le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution. Ces exigences proviennent du même article et ne sont pas remplacées par un procès-verbal du conseil.

L’urgence doit être traitée sans confusion. L’exception à la mise en demeure prévue par l’article 1226 concerne les conditions de la résolution par notification ; elle n’attribue pas au conseil syndical une compétence générale de représentation. Pour la sauvegarde de l’immeuble, l’article 18, I, de la loi de 1965 confie au syndic le pouvoir de faire procéder de sa propre initiative aux travaux nécessaires en cas d’urgence. Faire cesser un danger, décider du remplacement d’un fournisseur et rompre son contrat restent des opérations à distinguer.

Un chiffrage préalable évite également une comparaison trompeuse. À titre d’illustration purement arithmétique, une prestation actuelle à 12 000 euros par an et une offre de remplacement à 9 000 euros dégagent une différence de 3 000 euros. Si le dossier fait apparaître un coût de sortie de 4 000 euros dont l’exigibilité reste à vérifier, cette différence ne suffit pas à démontrer une économie dès la première année. Il faut examiner les prestations réellement comparables, les frais de transition et le fondement de chaque somme réclamée. Aucun de ces chiffres d’exemple n’est un barème légal.

Enfin, la continuité du service se prépare : inventaire des clés et accès techniques, état des interventions en cours, coordonnées des intervenants, reprise des consignes et traitement des factures discutées. Cette préparation matérielle ne tranche pas les droits du prestataire, mais elle évite de réduire le dossier à l’envoi d’une lettre. Chaque document doit permettre de comprendre ce qui a été décidé, par qui et pour quel engagement précisément identifié.

B. Que faire si le conseil a déjà envoyé la lettre ou veut résilier le contrat du syndic ?

Lorsqu’une lettre a déjà été expédiée, la première démarche consiste à conserver sa version exacte et la preuve de son envoi, puis à retrouver la réponse du fournisseur. Il faut distinguer ce que l’auteur de la lettre a annoncé, ce que le prestataire a compris et ce que le syndicat avait effectivement autorisé. Une formule telle que « nous changeons de société » peut recouvrir une demande de négociation, une annonce de non-renouvellement ou une volonté de rupture immédiate. Sa qualification ne se déduit pas de son seul objet.

Le dossier utile comporte au moins les éléments suivants : le contrat et ses annexes, la résolution relative à l’engagement, la résolution de délégation s’il en existe une, le procès-verbal du conseil, la notification envoyée et les échanges ultérieurs. Pour la délégation élargie, le procès-verbal et le rapport se confrontent aux exigences des articles 21-5 de la loi et 21-1 du décret. L’absence d’une pièce dans le dossier disponible justifie une demande de communication, pas l’invention de son contenu.

Un copropriétaire qui conteste la décision doit également identifier l’acte concerné. Pour la contestation d’une décision d’assemblée générale, l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 vise les copropriétaires opposants ou défaillants et impose, à peine de déchéance, une action dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée, sans ses annexes. Cette règle concerne la décision d’assemblée visée par le texte ; elle ne doit pas être appliquée mécaniquement à une lettre du président du conseil ou à une délibération du conseil.

Il faut ainsi séparer la contestation de la résolution qui a donné la délégation, celle des conditions de son exercice et le différend contractuel avec le prestataire. Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 18 avril 2025, n° 22/11096, portait sur une demande d’annulation d’une résolution d’assemblée relative à des travaux, non sur la validité d’une résiliation envoyée par un président de conseil. Cette différence limite l’usage que l’on peut faire de cette décision dans un autre dossier.

Si le problème concerne l’inaction générale du gestionnaire, les démarches présentées dans l’article sur le syndic qui ne répond pas et les moyens de préparer son remplacement constituent un sujet complémentaire. Ici, l’objet reste l’autorité nécessaire pour traiter un contrat déterminé. Pour un litige déjà engagé, réunir les documents précédents permet aussi d’exposer votre situation au cabinet à partir de pièces identifiables, plutôt qu’à partir d’une appréciation générale sur le fonctionnement de l’immeuble.

La rupture du contrat du syndic appelle une analyse distincte de celle d’un contrat de nettoyage. L’article 18, VIII, de la loi de 1965 prévoit la résiliation par une partie en cas d’inexécution suffisamment grave de l’autre partie. Lorsque l’initiative vient du conseil syndical, celui-ci notifie au syndic une demande motivée d’inscription de cette question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée, en précisant les inexécutions reprochées. Le conseil déclenche donc une procédure dans laquelle l’assemblée se prononce ; il ne remplace pas cette délibération par sa propre lettre de révocation.

Le même article 18, VIII oblige le syndic à convoquer une assemblée dans un délai de deux mois à compter de la première présentation d’une lettre recommandée lorsque le président du conseil en fait la demande ; à défaut, il habilite le président à la convoquer. L’assemblée statue sur la résiliation et fixe, le cas échéant, une prise d’effet au plus tôt un jour franc après sa tenue, selon ce même texte. Ce calendrier particulier ne doit pas être transposé aux contrats des fournisseurs de la copropriété.

La distinction se retrouve dans les règles de compétence : l’article 25, c), de la loi vise la désignation ou la révocation du syndic parmi les décisions relevant de la majorité des voix de tous les copropriétaires. La délégation élargie de l’article 21-1 porte sur des décisions relevant de la majorité des voix exprimées. Elle ne constitue donc pas une autorisation générale donnée au conseil de révoquer lui-même le syndic.

Dans les deux situations, la demande utile reste concrète : quel contrat faut-il maintenir, modifier ou arrêter, quel acte manque et quel coût est discuté ? Accuser globalement le conseil ou le gestionnaire ne répond pas à ces questions. Un dossier organisé permet au contraire de comparer la décision annoncée avec le pouvoir réellement accordé, de repérer les documents manquants et d’examiner les possibilités de clarification ou de contestation sans présumer de leur résultat.

Conclusion

Le conseil syndical joue un rôle essentiel dans le contrôle des contrats et la préparation d’un changement de prestataire. Son pouvoir de décision dépend toutefois du cadre légal et des délégations effectivement votées. La mission de conseil, la décision interne et la représentation du syndicat auprès du fournisseur doivent rester clairement identifiées, comme l’exposent les articles 21, 21-1 et 18 de la loi du 10 juillet 1965.

Avant une résiliation, ou pour apprécier une lettre déjà envoyée, le dossier doit réunir l’engagement signé, les résolutions pertinentes, la décision du conseil et les échanges avec le cocontractant. Le contrat du syndic se traite séparément des contrats des fournisseurs. Cette méthode permet d’aborder la question décisive : l’opération annoncée correspond-elle à un pouvoir établi et à un fondement de rupture vérifié, avec des conséquences financières identifiées ?

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