Dans le football, le basket ou le rugby professionnels, la voiture fait souvent partie de l’offre faite au joueur, au même titre que le logement ou les billets d’avion. Elle est fournie par le club ou, très souvent, par un concessionnaire partenaire qui y trouve une vitrine roulante. Les difficultés commencent avec la première rayure, un accrochage sur le parking du centre d’entraînement, un avis de contravention adressé au club ou une voiture rendue en retard après un départ. Le club peut-il retenir les réparations ou la franchise sur le salaire ? Qui paie les amendes ? Une carrosserie abîmée peut-elle justifier la rupture du contrat ?
Une même affaire de basket répond à deux de ces questions. Un joueur de la JL Bourg Basket, engagé pour la saison 2013-2014, roulait dans une voiture fournie par le concessionnaire sponsor du club. La cour d’appel de Lyon a jugé que la rupture anticipée de son contrat pour faute grave était justifiée, mais que le club devait lui rendre les 2 707,40 euros de réparations retenus sur ses salaires, en l’absence de faute lourde (CA Lyon, 22 janvier 2016, n° 14/09873). La Cour de cassation a ensuite rejeté le pourvoi du joueur sur la faute grave (Cass. soc., 6 décembre 2017, n° 16-14.195). Devant la FIFA et le Tribunal arbitral du sport, le raisonnement part d’abord du contrat et de la preuve, comme le montre la sentence KAA Gent c. Yaremchuk du 9 novembre 2023.
Cet article examine ce que le club peut faire payer au joueur pour la voiture (I), puis les situations où la voiture devient un motif de rupture ou un litige de fin de contrat (II).
I. Dégâts, amendes, franchise : ce que le club peut réellement faire payer au joueur
A. En droit français : ni retenue sur le salaire, ni responsabilité pécuniaire sans faute lourde
Le joueur employé par un club français est un salarié. Le code du sport impose le contrat à durée déterminée à toute association ou société sportive qui s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un sportif professionnel (article L. 222-2-3 du code du sport). Lorsque le contrat lui attribue une voiture qu’il utilise aussi pour ses besoins personnels, cette voiture entre dans sa rémunération : le code du travail range dans la rémunération « tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature » par l’employeur au salarié en raison de son emploi (article L. 3221-3 du code du travail). Les règles qui protègent le salaire s’appliquent donc pleinement lorsque la voiture revient abîmée.
La première de ces règles interdit au club de se payer lui-même. Le texte est sans ambiguïté : « L’employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu’en soit la nature » (article L. 3251-1 du code du travail). La dérogation prévue par le texte suivant ne vise que trois cas de fournitures : les outils et instruments nécessaires au travail, les matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l’usage, et les sommes avancées pour l’acquisition de ces objets (article L. 3251-2 du code du travail).
La seconde règle est jurisprudentielle, et plus large. Un attaché commercial avait signé un contrat qui mettait à sa charge une franchise de 250 euros par accident responsable ou sans tiers identifié ; après trois sinistres, l’employeur avait retenu 750 euros sur son solde de tout compte. La chambre sociale a approuvé la condamnation de l’employeur à rembourser, au motif que « la responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde », et relevé que l’employeur n’avait pas invoqué une telle faute pour appliquer la clause (Cass. soc., 6 mai 2009, n° 07-44.485). Dans un arrêt publié au Bulletin, elle a ensuite cassé la condamnation d’un chauffeur poids lourds licencié pour faute grave à verser des dommages-intérêts à son employeur, faute pour les juges d’avoir relevé des faits distincts de ceux de la lettre de licenciement et susceptibles de caractériser une faute lourde (Cass. soc., 25 janvier 2017, n° 14-26.071).
La faute lourde ne se confond pas avec la faute grave. Dans l’affaire de Bourg-en-Bresse, la cour d’appel l’a définie ainsi : « la faute lourde implique la volonté du salarié de porter préjudice à son employeur dans la commission du fait fautif » (CA Lyon, 22 janvier 2016, n° 14/09873). Un accrochage, une conduite peu soigneuse ou une carrosserie mal entretenue ne révèlent pas, en principe, une intention de nuire au club. Nous détaillons cette notion dans notre article consacré à la faute lourde du sportif professionnel et à l’intention de nuire.
L’affaire JL Bourg Basket montre l’application de ces règles au sport professionnel. Le contrat du basketteur prévoyait un salaire mensuel brut de 7 028 euros, la mise à disposition d’un appartement et celle d’une berline fournie par le concessionnaire sponsor du club, avec une franchise de 799 euros en cas de sinistre responsable et une clause qui rendait le joueur responsable de toutes dégradations du véhicule. Le club avait payé au garage 2 707,40 euros de réparations, selon des factures des 4 novembre et 9 décembre 2013, puis retenu la même somme sur les salaires de novembre et de décembre. La cour d’appel a admis que la voiture, fournie comme élément de la rémunération, pouvait être regardée comme une fourniture, mais elle a jugé que « le droit à compensation entre les rémunérations et les fournitures ne peut s’exercer à titre exceptionnel que s’il est établi une faute lourde du salarié ». Le club ne justifiant d’aucune intention de nuire, il a été condamné à verser 2 707,40 euros de rappel de salaire et 271,82 euros de congés payés afférents (CA Lyon, 22 janvier 2016, n° 14/09873).
La cour a réservé l’« éventuel recours de droit commun » du club contre son ancien joueur pour les factures réglées à sa place (CA Lyon, 22 janvier 2016, n° 14/09873). La portée de cette réserve paraît étroite. Saisie de la demande d’un employeur qui, sans rien retenir sur la paie, réclamait en justice à son ancien salarié le remboursement de contraventions commises avec le véhicule professionnel, la chambre sociale a rejeté le pourvoi en relevant que l’employeur n’avait pas invoqué la faute lourde de son salarié, « alors que seule celle-ci permet à un employeur d’engager la responsabilité civile de son salarié » (Cass. soc., 17 avril 2013, n° 11-27.550). Le joueur dont la paie a été amputée dispose, lui, de trois ans pour réclamer les sommes retenues (article L. 3245-1 du code du travail), devant le conseil de prud’hommes ; nous présentons cette procédure dans notre page consacrée au contentieux prud’homal.
Les amendes de circulation obéissent à la même logique. La chambre sociale a jugé que « la retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié est illégale, fût-elle prévue par un contrat de travail » (Cass. soc., 11 janvier 2006, n° 03-43.587). Une retenue décidée pour punir un comportement serait en outre une sanction pécuniaire, prohibée par le code du travail : « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites » (article L. 1331-2 du code du travail). Le fait d’en infliger est puni d’une amende de 3 750 euros (article L. 1334-1 du code du travail). Les retenues internes pour retard ou indiscipline sont étudiées dans notre article sur les amendes infligées par le club et les retenues sur salaire.
Cela ne signifie pas que le joueur échappe à l’amende elle-même. Le code de la route pose le principe : « Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule » (article L. 121-1 du code de la route). Pour les infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, le titulaire du certificat d’immatriculation est redevable pécuniairement de l’amende, sauf à établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction (article L. 121-3 du code de la route). Lorsque l’infraction a été constatée par un appareil de contrôle automatique homologué (article L. 130-9 du code de la route) avec une voiture immatriculée au nom d’une personne morale ou détenue par elle, ce qui est le cas d’une voiture appartenant au club ou au concessionnaire, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait, « dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis d’infraction », sous peine d’une contravention de la quatrième classe (article L. 121-6 du code de la route). La chambre criminelle a précisé que le paiement de l’amende initiale ne vaut pas désignation et que l’obligation s’applique « y compris lorsqu’il s’agit du représentant légal lui-même » (Cass. crim., 15 janvier 2019, n° 18-82.380). Le circuit normal consiste donc à désigner le joueur, qui reçoit l’avis à son nom, paie l’amende et subit, le cas échéant, le retrait de points ; le club qui choisit de payer à sa place ne peut ensuite se rembourser sur la paie.
Reste le cas où le partenaire automobile prête la voiture sans que le contrat de travail en dise un mot. À propos d’un joueur de rugby, la cour d’appel de Paris a relevé que le club avait lui-même écrit que le véhicule était mis à disposition par un constructeur, dans le cadre d’un contrat de prêt conclu entre ce constructeur et le club, et que le contrat de travail ne le prévoyait pas. Elle en a tiré la conséquence suivante : « Il ne peut donc valablement être soutenu que la mise à disposition de ce véhicule constitue un avantage en nature » (CA Paris, 30 janvier 2020, n° 17/06987). Lorsque le prêt est consenti directement au joueur par le partenaire, ce sont en principe les règles civiles du prêt à usage qui gouvernent leurs rapports : l’emprunteur « est tenu de veiller raisonnablement à la garde et à la conservation de la chose prêtée » (article 1880 du code civil), mais il ne répond pas de la détérioration due au seul usage pour lequel la chose a été empruntée, sans faute de sa part (article 1884 du code civil). Le montage retenu, clause du contrat de travail, annexe ou prêt séparé, commande donc le régime applicable aux dégâts.
B. Devant la FIFA et le TAS : la clause, la preuve et la valeur de la voiture
Dans un litige international porté devant la chambre de résolution des litiges de la FIFA, puis devant le TAS, ce dernier applique en principe les règlements de la FIFA et, à titre complémentaire, le droit suisse. Dans l’affaire Yaremchuk présentée ci-dessous, l’arbitre n’a réservé au droit belge choisi par les parties que les questions non couvertes par ces règlements (sentence TAS 2022/A/9135, § 85 à 89). Or le droit suisse est moins protecteur que le droit français sur ce point. Le travailleur répond du dommage qu’il cause à l’employeur « intentionnellement ou par négligence » (article 321e du code des obligations). L’employeur ne peut compenser le salaire avec sa créance que dans la limite de la part saisissable, sauf pour les créances nées d’un « dommage causé intentionnellement », qui peuvent être compensées sans restriction (article 323b du code des obligations). Le contrat pèse donc lourd devant les instances du football, mais la preuve aussi.
La sentence KAA Gent c. Roman Yaremchuk, rendue le 9 novembre 2023 par l’arbitre unique Fabio Iudica, en donne l’illustration la plus complète (sentence TAS 2022/A/9135). L’attaquant ukrainien avait signé avec le club belge, le 6 octobre 2020, un contrat courant jusqu’au 30 juin 2025. Il prévoyait un salaire fixe de 17 000 euros bruts par mois et une garantie de rémunération nette minimale d’un million d’euros par saison, calculée en tenant compte de toutes les primes et de tous les avantages, y compris les avantages en nature « at their real cost » (§ 10 et 12). Le club lui fournissait une voiture de société louée, une Hyundai Tucson ; le contrat mettait à la charge du joueur les amendes de circulation et la part des dommages non couverte par l’assurance. Un accord annexe ajoutait que les amendes avancées par le club seraient récupérées sur les salaires, avec 12,50 euros de frais de traitement par infraction (§ 10 et 13 à 15).
Après le transfert du joueur à Benfica, en août 2021, le contrat a été résilié d’un commun accord au 31 juillet 2021, sans entente sur les comptes. Le joueur réclamait 174 262,58 euros au titre du solde de sa garantie. Le club entendait imputer la location de la voiture pour 9 000 euros, les amendes et frais pour 756 euros, des dégâts pour 8 189,17 euros et le coût d’un suivi psychologique de 43 017,60 euros (§ 16 à 22). La chambre de résolution des litiges a tout refusé le 23 juin 2022 : aucune stipulation n’autorisait ces déductions ; quant aux dégâts, les pièces n’étaient pas traduites dans une langue officielle de la FIFA, le rapport visait une Mercedes et non la Hyundai, et le dommage semblait antérieur au contrat (§ 25 et 29 à 31).
L’arbitre a partiellement réformé cette décision. Il a jugé que l’usage de la voiture constituait un avantage en nature intégré à la rémunération garantie et que le loyer mensuel de 675 euros prévu par le contrat de parrainage conclu avec le constructeur fournissait une « reliable indication of the real value » de cet avantage, quelles que soient les compensations entre le club et son partenaire ; 9 205,65 euros, TVA non récupérable comprise, ont donc été imputés (§ 96 à 102). Les amendes, que le joueur reconnaissait devoir, ont été déduites pour 518 euros (§ 92 et 105). En revanche, le club n’a pas prouvé qu’il pouvait récupérer le coût des dégâts dans les conditions prévues par le contrat, qui ne visait que la part non couverte par l’assurance, ni établi de lien clair entre le joueur et les dommages subis par la Mercedes (§ 103). Le suivi psychologique relevait de l’assistance médicale que le contrat mettait à la charge du club (§ 104). Le club a finalement été condamné à 164 538,93 euros au lieu de 174 262,58 euros, avec intérêts à 5 % l’an.
Trois enseignements s’en dégagent. Le premier tient à la preuve : la facture ne suffit pas, il faut établir le lien entre le dommage et le joueur, la part laissée par l’assureur et produire des pièces traduites. Le deuxième tient à la rédaction : sans stipulation autorisant l’imputation, la chambre de la FIFA refuse la déduction. Le troisième tient à la valeur de l’avantage : la voiture a un prix, et ce prix peut être opposé au joueur lorsqu’il réclame un minimum garanti. Les sentences du TAS restent elles-mêmes susceptibles d’un recours limité devant le Tribunal fédéral suisse, que nous présentons dans notre article sur le recours contre une sentence du Tribunal arbitral du sport.
D’autres contrats organisent directement ces retenues. Dans l’accord transactionnel conclu entre le joueur brésilien Jonathan Boareto dos Reis et le club qatarien Al Gharafa pour mettre fin à son contrat, le club pouvait déduire des sommes dues au joueur, entre autres, les amendes de circulation impayées et les frais de réparation de la voiture fournie, mais il s’engageait à remettre au joueur les justificatifs avant toute retenue (sentence TAS 2020/A/7056, § 19). Une telle clause, insérée dans un contrat de travail soumis au droit français, se heurterait aux règles rappelées plus haut.
La valeur de la voiture joue enfin dans l’autre sens lorsque le joueur retrouve un club après une rupture. Dans l’affaire FC Partizan c. Ericksson Patrick Correia Andrade, l’arbitre unique Kepa Larumbe a jugé que les indemnités mensuelles de logement et de voiture prévues par le nouveau contrat signé au Qarabag, garanties et chiffrées, entraient dans la définition du salaire en droit suisse, puisqu’elles « fall squarely within the definition » de celui-ci ; elles ont été déduites de l’indemnité due par l’ancien club pour 28 152,48 euros, ce qui a ramené cette indemnité à 909 422,52 euros nets (sentence TAS 2025/A/11025 du 17 septembre 2025, § 67 à 70 et 88 à 89). Ce mécanisme prolonge l’obligation de limiter le préjudice, que nous avons présentée dans notre article sur le joueur dont le contrat a été rompu et les offres d’autres clubs.
II. Quand la voiture devient un motif de rupture ou un litige de fin de contrat
A. Voiture abîmée et faute grave : ce que montre l’affaire JL Bourg Basket
Hors accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme qu’« en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail » (article L. 1243-1 du code du travail). À défaut, la rupture décidée par l’employeur ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts « d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat » (article L. 1243-4 du code du travail). L’enjeu est considérable pour un club : une rupture injustifiée en début de saison lui coûte au minimum tous les salaires restants. Nous avons analysé l’assiette de l’indemnité de rupture anticipée du contrat du sportif.
Dans l’affaire de Bourg-en-Bresse, le joueur, engagé du 24 juillet 2013 au 30 juin 2014, avait reçu trois avertissements, les 1er octobre, 16 novembre et 17 décembre 2013, le premier visant notamment un retard à un rendez-vous de kinésithérapie. Selon la lettre de rupture, le club lui avait aussi écrit dès le 1er octobre qu’il ne devait pas rouler avec un véhicule accidenté, en raison des répercussions négatives en termes d’image. Le 10 décembre 2013, le concessionnaire avait alerté le club sur l’état de la voiture et s’était plaint par écrit d’un préjudice d’image. La lettre du 27 décembre 2013 rompait le contrat pour faute grave en invoquant ces dégradations, l’image du club et de son partenaire, et les trois avertissements ; elle mettait fin le jour même à la mise à disposition de la voiture et du logement, avec un délai de 48 heures pour libérer l’appartement (CA Lyon, 22 janvier 2016, n° 14/09873).
La cour d’appel a retenu la responsabilité du joueur sur le fondement de la clause du contrat qui le rendait responsable de toutes dégradations, de sorte que la preuve d’un acte volontaire ou d’une négligence n’était pas nécessaire. Elle a écarté le constat d’huissier produit par le joueur, dressé le 4 janvier 2014, soit après les réparations. Elle a jugé que le joueur n’avait pas modifié son comportement malgré trois sanctions et que ses manquements constituaient une faute grave. Devant la Cour de cassation, le joueur soutenait que le club avait épuisé son pouvoir disciplinaire en lui notifiant le 17 décembre un avertissement pour d’autres faits, alors qu’il connaissait l’état de la voiture depuis le 10 décembre, et que des faits étrangers à ses prestations sportives ne pouvaient empêcher la poursuite du contrat jusqu’à son terme. La chambre sociale a rejeté le pourvoi : les trois avertissements étaient visés dans la lettre de rupture « à titre de rappel », et « le salarié n’avait pas modifié son comportement malgré les sanctions qui lui avaient été préalablement infligées », de sorte que la cour d’appel « a pu déduire » de ses constatations l’existence d’une faute grave (Cass. soc., 6 décembre 2017, n° 16-14.195).
La portée de cet arrêt doit être mesurée. Il n’est pas publié au Bulletin, et la formule « a pu déduire » traduit un contrôle limité de l’appréciation des juges du fond (Cass. soc., 6 décembre 2017, n° 16-14.195). Ce n’est pas la rayure qui fonde la rupture, mais l’accumulation : trois avertissements non contestés, un comportement inchangé et un partenariat commercial mis en risque. Une dégradation isolée et légère ne suffirait vraisemblablement pas. Dans un club de handball, à propos d’un animateur sportif licencié notamment pour la dégradation d’une voiture prêtée par un partenaire automobile, la cour d’appel de Montpellier a constaté que « seule l’existence d’une dégradation légère d’un véhicule mis à disposition du salarié est établie », et elle a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (CA Montpellier, 18 décembre 2024, n° 22/05468).
Les garde-fous de la procédure disciplinaire jouent aussi. Un manquement ne peut à lui seul donner lieu à des poursuites disciplinaires « au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance » (article L. 1332-4 du code du travail). Une sanction antérieure de plus de trois ans ne peut être invoquée à l’appui d’une nouvelle sanction (article L. 1332-5 du code du travail). Un même fait ne peut pas non plus être sanctionné deux fois, question traitée dans notre article sur la double sanction pour les mêmes faits. Dans l’affaire de Bourg, c’est précisément parce que l’avertissement du 17 décembre ne reposait pas sur les dégradations que la cour d’appel a admis que le club pouvait encore les invoquer dix jours plus tard.
Devant la FIFA et le TAS, l’exigence est comparable : seul un manquement contractuel suffisamment grave justifie une rupture unilatérale, rappelle le sommaire de la sentence Al Safa c. Bourhen Hkimi du 22 octobre 2025 (sentence TAS 2025/A/11154). Le club saoudien reprochait notamment au joueur sa négligence dans le suivi des soins, des absences et l’usage du logement et de la voiture après la rupture. L’arbitre unique Jonathan Hall a confirmé la décision de la FIFA selon laquelle le club avait rompu sans juste cause (§ 72).
B. Fin de contrat, blessure, transfert : rendre la voiture, la garder ou la faire compter
La voiture se rend à la fin du contrat, et c’est souvent à ce moment que naît le litige. Dans l’affaire Hkimi, le club réclamait 3 600 dollars pour l’usage de la voiture après la rupture, du 11 septembre au 7 octobre 2024, soit 36 jours selon son décompte, et 3 000 dollars pour le logement, sommes qu’il entendait déduire de l’indemnité due au joueur ; celui-ci affirmait avoir rendu les clés dès que le club les avait demandées (§ 33 et 35). L’arbitre a déduit la valeur du nouveau contrat du joueur, 30 000 dollars, mais a refusé toute déduction au titre de la voiture et de l’appartement, compte tenu de la rupture sans juste cause et de l’absence de preuves objectives claires apportées par le club (§ 80).
La remise des clés ne vaut pas renonciation. Dans l’affaire Ittihad FC c. Anice Badri, le joueur avait signé, en rendant les clés de sa BMW et de son logement, un document sur papier à en-tête du club indiquant qu’il n’avait plus aucune obligation envers lui. Le club y voyait une renonciation à toutes les demandes salariales du joueur. L’arbitre unique Fabio Iudica l’a refusé : ce document visait seulement la restitution de biens mis à disposition pendant le contrat et les obligations du joueur envers le club, non l’inverse. L’appel du club a été rejeté et la décision de la FIFA, qui lui imposait de verser 525 618 dollars d’arriérés et 3 866 662 dollars d’indemnité, a été confirmée (sentence TAS 2021/A/8139 du 26 septembre 2022, § 23, 30 et 125 à 126). Le réflexe utile consiste à signer un simple procès-verbal de restitution, daté, décrivant l’état du véhicule et son kilométrage, sans formule générale de renonciation.
Pendant un arrêt de travail consécutif à une blessure, le contrat est suspendu, mais la voiture reste en principe au joueur qui l’utilise aussi dans sa vie privée. La Cour de cassation juge qu’« un véhicule de fonction, dont le salarié conserve l’usage dans sa vie personnelle, ne peut, sauf stipulation contraire, être retiré à l’intéressé pendant une période de suspension du contrat de travail », et elle a approuvé l’allocation de dommages-intérêts pour la privation subie (Cass. soc., 24 mars 2010, n° 08-43.996). La réserve d’une stipulation contraire renvoie à la lecture du contrat ou de son annexe. Les autres hypothèses de retrait, de modification ou de remplacement du véhicule sont traitées dans notre article sur la voiture de fonction et l’avantage en nature.
La voiture compte enfin dans l’indemnisation lorsque le club rompt à tort, dès lors qu’elle fait partie de la rémunération promise. La cour d’appel de Paris l’a jugé à propos d’un entraîneur de handball sous contrat à durée déterminée, en énonçant que « Les rémunérations en question comprennent les avantages en nature » et en intégrant le véhicule de fonction et le logement au calcul des dommages-intérêts (CA Paris, 20 avril 2022, n° 19/05260). Encore faut-il que la voiture soit un engagement du club. Lorsque le véhicule avait été remis à un joueur de rugby par une société partenaire, alors que le club n’avait pris aucun engagement à cet égard, la même cour a jugé que rien ne pouvait en être déduit sur le commencement d’exécution du contrat (CA Paris, 1er avril 2026, n° 24/07507). Lorsque le joueur participe au loyer, la valeur de l’avantage se réduit d’autant : la cour d’appel de Pau a jugé qu’une participation de 150 euros par mois, supérieure à l’avantage évalué, excluait toute réintégration de la voiture dans la rémunération (CA Pau, 9 avril 2026, n° 24/01765), décision analysée dans notre article sur les avantages en nature du sportif professionnel.
Le transfert, enfin, est le bon moment pour solder la voiture. Dans l’affaire Yaremchuk, le contrat a été résilié d’un commun accord à l’occasion du départ vers Benfica, mais sans accord écrit sur les comptes, et le litige sur la voiture, les amendes et les dégâts a duré plus de deux ans, jusqu’à la sentence du 9 novembre 2023. Un protocole de départ qui chiffre la valeur de l’avantage, liste les amendes restant dues et constate l’état du véhicule éviterait l’essentiel de ces difficultés. Il ne peut toutefois pas déroger aux règles impératives du droit applicable au contrat : en France, aucune clause ne permet au club de retenir sur le salaire le coût des dégâts ou des amendes en l’absence de faute lourde.
Conclusion
La voiture du joueur n’est ni un cadeau ni un objet neutre. En droit français, elle fait partie de la rémunération lorsque le contrat la prévoit, et les règles qui protègent le salaire jouent pleinement : le club ne peut retenir sur la paie ni les réparations, ni la franchise, ni les amendes, et il ne peut obtenir du juge la réparation des dégâts qu’en prouvant une faute lourde, c’est-à-dire une intention de nuire. Le joueur n’est pas pour autant à l’abri : il répond pénalement de ses infractions routières, il peut être désigné comme conducteur, et des manquements répétés, que la voiture du sponsor rend visibles, peuvent conduire à une rupture pour faute grave, comme l’a montré l’affaire JL Bourg Basket.
Devant la FIFA et le TAS, la clause du contrat et la preuve décident. La valeur de la voiture peut entrer dans le calcul d’un salaire garanti ou d’une indemnité, les amendes reconnues se déduisent, mais des dégâts mal documentés ne se déduisent pas, et la signature d’un reçu de restitution ne vaut pas renonciation aux salaires.
Avant de signer, il est donc utile de lire la clause ou l’annexe consacrée à la voiture, de vérifier qui assure le véhicule et qui supporte la franchise, de faire constater son état à la remise comme à la restitution, et de régler son sort dans tout accord de départ. Ces précautions ne remplacent pas l’analyse du contrat, de la convention collective et du droit applicable, et seul le juge ou l’arbitre tranche un litige.