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Compte épargne temps (CET) : alimenter ses congés non pris, les utiliser, les monétiser et les récupérer à la rupture (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Compte épargne temps (CET) : alimenter ses congés non pris, les utiliser, les monétiser et les récupérer à la rupture (2026)

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En cette fin d’année 2026, beaucoup de salariés découvrent le même problème : des congés payés ou des jours de repos non pris qui risquent d’être perdus, des heures supplémentaires accumulées, et un treizième mois dont le calcul réserve parfois des surprises. Au même moment, les recherches des internautes sur l’épargne, l’épargne salariale et le compte épargne temps progressent nettement, signe que les salariés cherchent des solutions concrètes pour ne pas perdre ce qu’ils ont gagné. Le compte épargne-temps, souvent appelé CET, répond précisément à cette attente : il permet de mettre de côté des droits à congé rémunéré ou des sommes, puis de les utiliser plus tard sous forme de congé, de complément de rémunération ou de départ progressif. Encore faut-il savoir qui peut en bénéficier, ce qui peut y entrer et dans quelles limites, comment le débloquer sans commettre d’erreur sur la paie, et surtout ce que deviennent les droits quand le contrat de travail se termine. Deux arrêts récents de la Cour de cassation, rendus le 23 novembre 2022 et le 6 novembre 2024, éclairent ces questions avec des solutions nettes : indemnisation exclusive pendant le congé sans solde adossé au CET, exclusion des sommes CET de l’assiette du treizième mois conventionnel. Le présent dossier expose l’alimentation et l’utilisation du CET, puis sa monétisation, son transfert et son sort à la rupture, avec les textes applicables, la jurisprudence vérifiée et les démarches pratiques, y compris à Paris et en Île-de-France.

I. Compte épargne temps : comment l’alimenter et l’utiliser sans perdre ses droits

A. Quels droits peuvent entrer sur le CET et dans quelles limites le salarié peut-il épargner ?

Le premier réflexe consiste à vérifier qu’un compte épargne-temps existe dans l’entreprise. Le dispositif n’est pas automatique : « Le compte épargne-temps peut être mis en place par une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. » En pratique, le salarié commence donc par demander à son employeur ou aux représentants du personnel si un accord CET s’applique, et par en lire les clauses : périmètre des bénéficiaires, ancienneté requise, plafonds annuels, délais de demande. Sans accord applicable, aucun CET ne peut fonctionner, et les congés non pris suivent alors le régime ordinaire de perte ou de report, avec les contentieux habituels sur la prise effective des congés. Cette condition conventionnelle explique aussi pourquoi deux salariés placés dans des situations semblables disposent de marges différentes selon leur entreprise : l’accord fixe les bornes, la loi fixe le cadre.

Le cadre légal de l’alimentation tient en une formule large. « Le compte épargne-temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu’il y a affectées. Le congé annuel ne peut être affecté au compte épargne-temps que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. » Concrètement, le salarié peut y verser ses congés annuels au-delà de la quatrième semaine, c’est-à-dire la cinquième semaine, des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos compensateur, des heures supplémentaires dans les limites prévues par l’accord, ainsi que des éléments de rémunération comme des primes, lorsque l’accord l’autorise. La limite des vingt-quatre jours ouvrables mérite une attention particulière : le droit commun attribue au salarié « deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur » dans la limite de trente jours ouvrables, si bien que seules les journées au-delà de vingt-quatre jours peuvent rejoindre le CET au titre du congé annuel. Autrement dit, les quatre premières semaines de congés doivent être prises comme congés ; elles ne peuvent pas être transformées en épargne.

La répartition des initiatives entre le salarié et l’employeur obéit à une règle précise. « La convention ou l’accord collectif détermine dans quelles conditions et limites le compte épargne-temps peut être alimenté en temps ou en argent à l’initiative du salarié ou, pour les heures accomplies au-delà de la durée collective, à l’initiative de l’employeur. » Le salarié alimente volontairement son compte, tandis que l’employeur ne peut y verser que les heures effectuées au-delà de la durée collective du travail, et uniquement dans les conditions prévues par l’accord. Cette distinction protège le salarié contre une alimentation forcée : l’employeur ne peut pas décider seul de transformer des congés en épargne pour éviter de les payer ou de les faire prendre. En fin d’année, la vérification utile porte donc sur trois points : l’accord autorise-t-il le versement envisagé, le salarié a-t-il exprimé sa demande dans les formes et délais prévus par cet accord, et le bulletin de paie mentionne-t-il correctement les droits affectés. Un relevé annuel des droits, même sommaire, évite bien des litiges ultérieurs sur les soldes.

Il faut distinguer le CET des autres dispositifs d’épargne liés au travail, car la confusion est fréquente en fin d’année. La participation, l’intéressement, le plan d’épargne d’entreprise et le plan d’épargne retraite obéissent à leurs propres règles de blocage et de déblocage anticipé, distinctes du CET, comme l’expose le dossier consacré au déblocage de l’épargne salariale, participation et intéressement. Le CET, lui, n’est ni un produit financier ni un plan d’épargne : c’est un réceptacle de temps et de sommes adossé au contrat de travail, géré selon l’accord collectif. Cette différence commande la fiscalité, les prélèvements et les recours : une somme issue du CET suit le régime du salaire au moment de son versement, tandis qu’une somme issue d’un plan d’épargne suit le régime propre à ce plan. Avant d’arbitrer entre placer ses droits sur le CET, demander leur versement immédiat ou les orienter vers un plan d’épargne, le salarié compare donc les trois régimes au lieu de les confondre.

À Paris et en Île-de-France, la question se pose avec une intensité particulière dans les secteurs où les soldes de congés sont élevés en fin d’année : sièges sociaux, cabinets, commerces et entreprises de services qui ferment partiellement entre Noël et le jour de l’An. Le salarié francilien vérifie d’abord si la fermeture annuelle de l’entreprise va imputer ses congés, puis si l’accord CET de son entreprise permet d’y affecter les jours excédentaires plutôt que de les perdre. Les représentants du personnel et le service des ressources humaines disposent généralement du texte de l’accord ; en cas de refus d’application d’un accord existant, le salarié conserve les échanges écrits, les bulletins de paie et le relevé des droits, pièces qui serviront ensuite devant le conseil de prud’hommes compétent. « L’employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud’hommes territorialement compétent. » Le salarié francilien peut notamment saisir le conseil dans le ressort duquel se trouve l’établissement où le travail est accompli, ou encore celui du lieu où l’employeur est établi, ce qui, pour un poste parisien, oriente naturellement vers le conseil de prud’hommes de Paris lorsque les conditions légales sont réunies.

B. Comment utiliser les droits du CET : congé rémunéré, complément de salaire ou cessation progressive ?

Une fois les droits épargnés, trois utilisations sont possibles, et le choix appartient au salarié dans le cadre fixé par l’accord. La loi dispose que « Tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le compte épargne-temps pour compléter sa rémunération ou pour cesser de manière progressive son activité. » La première utilisation, la plus classique, consiste à prendre un congé rémunéré financé par le CET : congé sabbatique partiellement financé, congé de fin de carrière, congé pour convenance personnelle lorsque l’accord l’admet. La deuxième consiste à demander le versement d’un complément de rémunération, c’est-à-dire la monétisation des droits, dont les conditions financières et fiscales seront examinées dans la seconde partie. La troisième consiste à aménager une fin de carrière progressive, en réduisant son temps de travail tout en maintenant une rémunération grâce aux droits épargnés. Dans les trois cas, l’accord avec l’employeur sur le principe et les modalités demeure exigé : le CET n’ouvre pas un droit au départ immédiat sans discussion des dates et de l’organisation du service.

Les modalités concrètes de gestion relèvent de l’accord collectif. « La convention ou l’accord collectif définit les modalités de gestion du compte épargne-temps et détermine les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits d’un employeur à un autre. » Ce texte explique pourquoi les pratiques varient autant : valeur de conversion des jours en argent, date de valorisation, possibilité de transfert en cas de changement d’employeur, sort des droits en cas de longue maladie, articulation avec le congé parental ou le temps partiel. Le salarié lit donc l’accord comme un mode d’emploi : qui doit être informé, sous quel délai, avec quel formulaire, et quelle est la valeur du jour épargné au moment de l’utilisation. La Cour de cassation a eu l’occasion de souligner la liberté qui caractérise ce dispositif : « Les sommes issues de l’utilisation, par le salarié, des droits affectés sur son compte épargne-temps ne répondent à aucune périodicité de la prestation de travail ou de sa rémunération, puisque, d’une part, le salarié et l’employeur décident librement de l’alimentation de ce compte et, d’autre part, la liquidation du compte épargne-temps ne dépend que des dispositions légales et conventionnelles applicables. » Cette absence de périodicité n’est pas une formule abstraite : elle commande des solutions très concrètes sur la paie, comme le montrent les deux arrêts de référence.

Le premier arrêt concerne l’articulation entre le CET et les jours fériés pendant un congé sans solde. Une salariée avait bénéficié d’un congé sans solde de fin de carrière de plusieurs mois, financé par son CET, et réclamait un complément au motif que les jours fériés inclus dans la période auraient dû lui être payés en plus. La Cour de cassation a rejeté sa demande par un arrêt du 23 novembre 2022, en retenant que la salariée ne pouvait prétendre pendant cette période qu’à l’indemnisation issue du CET. La Cour a relevé qu’en vertu du protocole d’accord applicable, « Le contrat de travail est suspendu et l’intéressé perçoit une indemnité calculée sur la base de son salaire au moment du départ et correspondant à la valeur en euros, au jour du départ, du nombre de jours épargnés. » Puisque le congé sans solde suspend le contrat de travail, le salarié ne peut cumuler l’indemnisation CET et une rémunération des jours fériés compris dans la période. La leçon pratique est directe : avant de construire un congé de fin de carrière adossé au CET, le salarié fait chiffrer la valeur du jour épargné au jour du départ, vérifie que l’accord prévoit bien l’indemnisation de tout ou partie du congé sans solde, et renonce à espérer un supplément au titre des jours fériés chevauchés. Le chiffrage préalable évite une déception de plusieurs centaines d’euros sur un congé long.

Cette jurisprudence éclaire aussi la rédaction des demandes. Le salarié qui sollicite un congé financé par le CET formule sa demande par écrit, vise l’accord applicable, indique les dates, le nombre de jours prélevés et la valorisation attendue, puis conserve la réponse de l’employeur. Si l’employeur refuse sans motif alors que l’accord ouvre le droit, le refus écrit fera pièce au dossier. Si l’employeur oppose les nécessités du service pour reporter les dates, le salarié peut proposer d’autres dates plutôt que de laisser le différend s’envenimer. Et si le congé est accepté, le bulletin de paie doit refléter l’indemnisation convenue : base salariale retenue, nombre de jours, valeur unitaire. Toute discordance entre le relevé des droits et la paie doit être signalée par écrit sans attendre, car les mois qui passent rendent la reconstitution plus difficile. En cas de désaccord persistant sur l’utilisation des droits, le salarié dispose du recours prud’homal, le conseil réglant d’abord les différends par la conciliation : « Le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti. »

En Île-de-France, l’utilisation du CET pour financer un congé long appelle une vigilance supplémentaire sur la couverture sociale et la fiscalité du foyer. Pendant un congé sans solde indemnisé par le CET, le contrat est suspendu : le salarié vérifie auprès de sa caisse et de son organisme de prévoyance le maintien des garanties, et anticipe l’effet du congé sur ses revenus imposables de l’année. Les salariés dont l’entreprise applique un accord de branche plutôt qu’un accord d’entreprise comparent les deux niveaux, car l’accord d’entreprise prime généralement dans son champ lorsqu’il existe. Enfin, les salariés qui envisagent une cessation progressive d’activité articulent le CET avec les dispositifs de retraite progressive et de cumul emploi-retraite vus depuis la paie, en demandant à l’employeur une simulation écrite des derniers mois : jours prélevés chaque mois, rémunération maintenue, date d’épuisement des droits. Une simulation datée et signée vaut mieux qu’un accord verbal dont chacun gardera un souvenir différent.

II. CET : monétisation, transfert et sortie, ce qui se joue à la rupture et devant le juge

A. Pourquoi les sommes issues du CET n’entrent-elles pas dans le treizième mois et comment les monétiser sans erreur ?

La monétisation du CET, c’est-à-dire la conversion des droits épargnés en argent versé avec la paie, constitue l’usage le plus demandé en fin d’année. Le salarié qui a besoin de liquidités plutôt que de congés demande le déblocage monétaire de tout ou partie de ses droits, selon les conditions prévues par l’accord : fenêtre annuelle, nombre minimal ou maximal de jours, demande écrite préalable. L’accord peut prévoir, comme dans l’affaire jugée en 2024, une demande formulée un mois avant le versement et une seule conversion dans l’année, avec une valorisation calculée sur la rémunération annuelle brute ramenée à temps plein précédant la demande. Ces conditions ne sont pas légales mais conventionnelles, ce qui signifie qu’elles varient d’une entreprise à l’autre et que le salarié doit les lire avant d’agir. Une demande hors délai ou hors fenêtre peut être refusée sans que l’employeur commette une faute, sauf si l’accord prévoit autrement.

L’enjeu le plus technique tient à l’assiette des primes calculées sur la rémunération, au premier rang desquelles le treizième mois. Un syndicat avait demandé en justice qu’il soit interdit à un employeur d’exclure de l’assiette du treizième mois les sommes correspondant à la monétisation des droits CET, ainsi que d’autres primes, en soutenant que ces sommes constituaient de la rémunération perçue pendant la période de référence. La Cour de cassation, par arrêt du 6 novembre 2024, a validé l’exclusion des sommes CET. Elle a d’abord rappelé que « Selon l’article L. 3151-2 du code du travail, le compte épargne-temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu’il y a affectées. » Elle a ensuite jugé, dans une formule reprise mot pour mot : « Les sommes issues de l’utilisation, par le salarié, des droits affectés sur son compte épargne-temps ne répondent à aucune périodicité de la prestation de travail ou de sa rémunération, puisque, d’une part, le salarié et l’employeur décident librement de l’alimentation de ce compte et que, d’autre part, la liquidation du compte épargne-temps ne dépend que des dispositions légales et conventionnelles applicables. » Dès lors, ayant relevé que ces sommes ne répondaient à aucune périodicité et n’étaient pas relatives à la période de référence du treizième mois, la cour d’appel avait exactement décidé de les exclure de son assiette.

Cette solution mérite d’être comprise précisément, car elle déjoue une intuition répandue. Le salarié raisonne souvent ainsi : la monétisation m’a été versée entre le 1er décembre et le 30 novembre, donc elle doit entrer dans le treizième mois calculé sur cette période. La Cour répond que la présence du versement dans la période ne suffit pas : encore faut-il que la somme corresponde à la rémunération de cette période, avec une périodicité liée au travail accompli. Or les droits CET ont été constitués à une autre époque, parfois des années plus tôt, puis liquidés à une date choisie selon les règles conventionnelles. La somme versée ne rémunère donc pas le travail de la période de référence, même si elle est payée pendant celle-ci. Le même arrêt illustre d’ailleurs la nuance inverse : la Cour a cassé pour la prime de médaille du travail, en jugeant que cette gratification prévue par la convention collective et versée à l’occasion du travail constituait une rémunération de la période. Tout se joue ainsi sur la nature de la somme, et non sur sa seule date de versement.

Les conséquences pratiques pour le bulletin de paie de fin d’année sont directes. Le salarié qui monétise son CET vérifie que les sommes figurent bien en paie et supportent les prélèvements sociaux et fiscaux applicables aux salaires, mais il ne réclame pas leur réintégration dans le treizième mois lorsque la convention définit celui-ci par référence à la rémunération de la période. Inversement, l’employeur qui exclut ces sommes de l’assiette conserve la motivation écrite de ce calcul : référence de l’accord CET, date d’alimentation des droits, date de liquidation, texte conventionnel définissant le treizième mois. Si le salarié conteste, le débat portera sur ces pièces, et non sur des affirmations générales. Et si la contestation porte aussi sur d’autres primes, chaque prime sera examinée pour elle-même, comme l’arrêt de 2024 l’a fait en distinguant la monétisation CET de la prime de médaille. La rigueur du dossier prime sur l’ampleur des réclamations.

Un dernier point de vigilance concerne la fiscalité et les déclarations. Les sommes débloquées du CET sont imposables et soumises aux prélèvements dans les mêmes conditions que les salaires, selon les règles de l’année du versement. Le salarié qui hésite entre monétiser en décembre 2026 ou en janvier 2027 évalue donc l’effet sur son revenu imposable annuel, son taux de prélèvement à la source et ses droits à prestations sous conditions de ressources. L’arbitrage ne se limite pas au besoin de trésorerie : il intègre le calendrier fiscal, le solde des congés restants et la stratégie de fin de carrière. Une demande de simulation écrite adressée à l’employeur ou au gestionnaire de paie, avec hypothèses chiffrées et datées, permet de trancher sur des chiffres plutôt que sur des impressions.

B. Que deviennent les droits du CET à la rupture du contrat, en cas de transfert ou d’insolvabilité ?

Le sort des droits à la rupture du contrat constitue la question la plus anxiogène, et la loi y répond par un dispositif à deux branches. « A défaut de stipulation conventionnelle prévoyant les conditions de transfert des droits d’un employeur à un autre, le salarié peut : 1° Percevoir, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis ; 2° Demander, en accord avec l’employeur, la consignation auprès d’un organisme tiers de l’ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu’il a acquis. » Autrement dit, sans clause de transfert prévue par l’accord, le salarié dont le contrat se termine, pour quelque motif que ce soit, perçoit une indemnité égale à la valeur monétaire de ses droits, ou demande avec l’accord de l’employeur que cette valeur soit consignée auprès d’un tiers pour être récupérée plus tard. La rupture visée couvre la démission, le licenciement, la rupture conventionnelle et la fin de contrat à durée déterminée : le texte ne distingue pas selon le mode de rupture. Le salarié qui quitte l’entreprise en fin d’année avec un CET garni n’a donc pas à craindre une perte sèche, à condition de faire valoriser ses droits et d’exiger leur liquidation sur le solde de tout compte ou leur consignation.

La consignation suit une procédure précise. « Lorsqu’un salarié demande, en accord avec son employeur, la consignation de l’ensemble des droits acquis sur son compte épargne-temps, convertis en unités monétaires, les sommes sont transférées par ce dernier à la Caisse des dépôts et consignations. » L’employeur accompagne le transfert de la demande écrite du salarié et d’une déclaration de consignation, et le récépissé délivré par la Caisse fait foi du dépôt. Ce mécanisme intéresse le salarié qui change d’employeur et souhaite préserver ses droits plutôt que de les solder : il évite que la rupture n’efface l’épargne constituée pendant des années. Le salarié anticipe donc la démarche avant son départ : demande écrite de consignation, accord de l’employeur, vérification du montant converti, conservation du récépissé. Sans accord de l’employeur sur la consignation, c’est la première branche qui s’applique, à savoir le versement direct de l’indemnité de conversion. Dans les deux cas, la valorisation des droits au jour de la rupture doit être transparente et vérifiable.

Le transfert direct des droits vers le nouvel employeur, sans passer par la consignation, n’existe que si l’accord le prévoit. « La convention ou l’accord collectif définit les modalités de gestion du compte épargne-temps et détermine les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits d’un employeur à un autre. » Le salarié embauché dans une nouvelle entreprise interroge donc le nouvel employeur sur l’existence d’un accord CET et sur la reprise des droits antérieurs, et il interroge l’ancien employeur sur les conditions de transfert prévues par l’accord d’origine. Quand les deux accords s’articulent, les droits suivent le salarié ; quand ils ne le prévoient pas, la rupture déclenche l’indemnisation ou la consignation décrites ci-dessus. Cette mécanique explique l’importance de conserver les accords successifs et les relevés de droits : à trois employeurs de distance, seul l’écrit permet de reconstituer la chaîne.

La garantie des droits en cas de difficulté de l’entreprise complète le dispositif : à défaut d’accord collectif sur ce point, un dispositif de garantie est mis en place par décret, et « Dans l’attente de la mise en place d’un dispositif de garantie, lorsque les droits acquis, convertis en unités monétaires, excèdent le plafond mentionné à l’article L. 3152-3, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits est versée au salarié. » Le salarié dont les droits dépassent le plafond de garantie applicable ne laisse donc pas dormir une épargne excessive sur le CET : au-delà du seuil, la conversion et le versement s’imposent dans les conditions prévues. En pratique, le salarié demande chaque année le montant de ses droits convertis en euros et le compare au plafond en vigueur, puis sollicite la liquidation de l’excédent si l’accord ne prévoit pas de garantie équivalente. Cette vérification annuelle, effectuée par exemple à l’automne avant les arbitrages de fin d’année, évite de découvrir le risque au moment où l’entreprise rencontre déjà des difficultés.

Quand le différend porte sur la valorisation, la liquidation ou le transfert des droits, le contentieux relève du contrat de travail et suit la voie prud’homale. Le salarié rassemble l’accord CET applicable, les relevés annuels de droits, les demandes écrites et leurs réponses, les bulletins de paie mentionnant les versements et le solde de tout compte détaillant la conversion. Si la conciliation échoue, le bureau de jugement tranche au vu de ces pièces, en appliquant l’accord et les textes cités. Pour un litige né d’un poste parisien, le salarié peut porter sa requête prud’hommes devant la juridiction compétente selon les critères légaux, qui incluent le lieu de l’établissement et celui de l’employeur. Les salariés d’Île-de-France veillent aux délais de saisine propres à chaque demande et aux pièces exigées par le greffe : contrat, bulletins, accord CET, relevés de droits, correspondances. Un dossier ordonné, avec un tableau chronologique des alimentations et des utilisations, facilite la compréhension du litige et accélère son traitement.

Conclusion

Le compte épargne-temps remplit une promesse simple : empêcher que le travail accompli ne se perde quand les congés n’ont pas pu être pris. Vérifier l’existence d’un accord, alimenter le compte dans les limites légales, choisir entre congé, complément de rémunération et cessation progressive, faire chiffrer chaque utilisation, puis sécuriser la sortie par l’indemnisation, la consignation ou le transfert, telle est la méthode qui évite les mauvaises surprises. Les deux arrêts de la Cour de cassation examinés fixent des repères durables : pendant un congé sans solde financé par le CET, l’indemnisation exclusive exclut tout supplément pour jours fériés, et les sommes issues de la monétisation, sans périodicité liée au travail de la période, n’entrent pas dans l’assiette d’un treizième mois défini par référence à cette période. À l’approche de la fin d’année, le salarié avisé demande son relevé de droits, relit son accord, arbitre entre congés, versement et épargne, et fait consigner ou solder ses droits avant tout départ. Ces gestes écrits, datés et chiffrés transforment un dispositif parfois perçu comme complexe en un outil de gestion prévisible du temps et de l’argent.

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