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Cimetière de Colmar (Ladhof) : Toussaint 2026, tarifs, tombes échues reprises, crémation et recours des proches

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Maître Hassan KOHEN
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Cimetière de Colmar (Ladhof) : Toussaint 2026, tarifs, tombes échues reprises, crémation et recours des proches

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Dimanche 1er novembre 2026, le cimetière du Ladhof, unique cimetière municipal de Colmar, ouvrira ses portes aux piétons de 7 h à 17 h. Pour permettre l’entretien des tombes, la Ville y autorise exceptionnellement les voitures de 8 h à 17 h les jeudi 22, vendredi 23, lundi 26 et mardi 27 octobre, puis les interdit totalement du mercredi 28 au vendredi 30 octobre. Derrière ces consignes pratiques, l’année 2026 a été marquée par des décisions plus lourdes pour certaines familles : un avis municipal du 4 février 2026 a annoncé la reprise, à compter du 9 février, de 122 concessions temporaires non renouvelées, et la plateforme en ligne du cimetière recense près de 1 700 emplacements échus « pouvant faire l’objet d’une reprise ».

Pour les proches, les questions sont concrètes. Qui peut être inhumé au Ladhof et dans quel délai ? Où se déroule la crémation, alors que la Ville ne présente aucun crématorium parmi ses équipements ? Que deviennent l’urne et les cendres, combien coûte une concession, que faire si la tombe d’un parent figure sur une liste de reprise, et que vaut l’opposition du défunt à la crémation de ses restes depuis la modification de la loi au 31 décembre 2025 ?

Cet article répond à partir des textes en vigueur au 25 octobre 2026, du règlement intérieur du cimetière modifié le 20 janvier 2025, de l’arrêté tarifaire en vigueur, des avis publiés par la Ville et de décisions du Conseil constitutionnel, du Conseil d’État, de la Cour de cassation, des cours administratives d’appel de Nancy et de Paris, de la cour d’appel de Colmar et des tribunaux de Strasbourg. Chaque situation dépend des volontés du défunt, de l’acte de concession et des pièces disponibles ; en cas de litige, seul le juge tranche.

I. Organiser des obsèques à Colmar : inhumation au Ladhof, crémation hors de la ville et désaccords familiaux

Le cimetière du Ladhof a été créé le 23 juin 1805. Selon la présentation qu’en fait la Ville, il était à l’origine divisé en deux parties, le côté nord réservé aux catholiques et le côté sud aux protestants ; agrandi en 1843, puis en 1900 et en 1912, il couvre aujourd’hui 11 hectares. Son entrée principale et son secrétariat se trouvent au 135 rue du Ladhof, une entrée secondaire s’ouvrant rue Frédéric-Chopin. Depuis le 29 août 2023, une plateforme en ligne accessible depuis le site de la Ville permet de rechercher un défunt, de voir la photographie d’une tombe, de connaître l’échéance d’une concession et de demander son renouvellement ; deux bornes interactives, l’une près du secrétariat, l’autre au Jardin du Souvenir, recensent les défunts inhumés à Colmar depuis 1952. Dans un communiqué du 25 octobre 2018, la Ville évaluait l’activité annuelle moyenne à 255 inhumations de cercueils, 206 inhumations d’urnes, 67 dispersions de cendres et 9 exhumations demandées par les familles.

A. Inhumer un proche au cimetière du Ladhof : qui y a droit, dans quel délai et à quel prix

Le droit à une place est fixé par la loi. L’article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales dispose que la sépulture dans un cimetière communal est due aux personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile, aux personnes qui y sont domiciliées, même si elles sont mortes ailleurs, aux personnes qui y ont droit à une sépulture de famille et aux Français établis hors de France qui n’ont pas de sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits sur sa liste électorale. Le règlement colmarien reprend cette liste mais vise seulement, pour la dernière catégorie, les Français de l’étranger inscrits sur la liste électorale de Colmar. Une personne qui remplissait les conditions d’inscription sans avoir accompli la démarche reste néanmoins protégée par le texte de la loi. Le règlement ajoute que le maire peut, à titre exceptionnel, autoriser l’inhumation d’une personne qui ne remplit aucun de ces critères mais justifie de liens d’affection particuliers avec la ville, et que, faute de concession familiale, le corps est inhumé à l’emplacement désigné par le maire.

Colmar applique aussi le droit local d’Alsace-Moselle. L’article L. 2542-1 écarte dans le Haut-Rhin plusieurs articles du droit commun, notamment les articles L. 2213-7, L. 2213-8 et L. 2213-9 relatifs à la police des funérailles ; dans les communes à police d’État, l’article L. 2542-10 laisse au maire la police du mode de transport des personnes décédées, des inhumations et exhumations et du maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières. Le règlement de Colmar vise d’ailleurs ces articles de droit local, mais aussi, dans ses visas, les articles L. 2213-7 à L. 2213-13, dont les premiers ne s’appliquent pas en Alsace. Surtout, l’article L. 2542-12 prévoit que, dans les communes où l’on professe plusieurs cultes, « chaque culte a un lieu d’inhumation particulier ». Cette règle, héritée du XIXe siècle, explique l’ancienne partition confessionnelle du Ladhof et fonde l’existence de carrés confessionnels ; selon les Dernières Nouvelles d’Alsace du 31 octobre 2024, la Ville a créé 200 nouvelles places dans le carré musulman. Notre guide consacré aux cimetières de Strasbourg et au droit local d’Alsace-Moselle détaille ce régime.

Le délai pour inhumer est court. Selon l’article R. 2213-33, l’inhumation ou le dépôt en caveau provisoire a lieu au moins vingt-quatre heures après le décès et au plus tard le quatorzième jour calendaire suivant ; en cas de problème médico-légal, le délai de quatorze jours court à compter de l’autorisation d’inhumer délivrée par le procureur de la République, et le préfet du département du lieu de l’inhumation peut accorder des dérogations individuelles dans des circonstances particulières. Colmar a mis son règlement à jour sur ce point : un arrêté municipal n° 00024/2025 du 20 janvier 2025 a remplacé, aux articles 13, 14 et 17, le délai de six jours ouvrables par celui de quatorze jours calendaires, en application du décret du 10 juillet 2024 portant mesures de simplification dans le domaine funéraire. Le même arrêté a précisé la procédure applicable aux monuments dangereux et rappelé l’interdiction des produits phytosanitaires chimiques.

Lorsque l’inhumation définitive ne peut pas avoir lieu tout de suite, le cercueil peut attendre dans un caveau provisoire. L’article R. 2213-29 permet ce dépôt dans l’attente de l’inhumation définitive, sur autorisation du maire de la commune du lieu du dépôt, et précise que ce dépôt ne peut excéder six mois. Le caveau provisoire du Ladhof se trouve dans la partie Sud A, ligne 73, emplacement 23 ; le règlement le met à la disposition des familles sans redevance, pour six mois au plus, les opérations de dépôt et d’enlèvement étant assurées et facturées par une entreprise de pompes funèbres habilitée. Une nuance mérite l’attention des familles. Le règlement modifié en 2025 n’exige un cercueil hermétique qu’au-delà de quatorze jours calendaires de séjour, alors que l’article R. 2213-26, toujours en vigueur au 25 octobre 2026, impose ce cercueil en cas de dépôt du corps dans un caveau provisoire « pour une durée excédant six jours ». C’est le décret qui prévaut sur le règlement municipal : si l’attente risque de dépasser six jours, il est prudent d’en parler dès le premier rendez-vous avec l’opérateur funéraire, car un cercueil hermétique représente un coût supplémentaire.

La famille qui ne dispose pas de concession peut recourir au terrain commun. Le règlement prévoit que la Ville met à la disposition des personnes ayant droit à une sépulture, sans redevance, des emplacements en tombe ordinaire pour dix ans ; chaque tombe ne reçoit qu’un seul corps. Dans le secteur Nord J, la proximité de la nappe phréatique interdit l’inhumation de cercueils, seules les urnes y étant admises. Lorsque la famille acquiert une concession, le règlement lui impose, au plus tard un an après l’inhumation, de poser un monument ou d’entourer l’emplacement d’une bordure recouverte de plantes ou de gravillons. Les dimensions sont fixées secteur par secteur, de 1,90 mètre carré pour les plus petites tombes à 4,50 mètres carrés pour les tombes murales ; la dalle ne peut dépasser 50 centimètres et la stèle 1,50 mètre, et les fosses ont 1,50 mètre de profondeur, ou 2 mètres pour les tombes à double profondeur.

Reste le prix des obsèques, qui dépend de l’opérateur choisi. L’article L. 2223-21-1 impose aux opérateurs habilités d’établir des devis conformes à des modèles réglementaires, actualisés tous les trois ans et déposés notamment auprès des communes de plus de 5 000 habitants, et précise : « Ces devis sont publiés sur le site internet des communes ». Colmar publie ainsi une page qui recense les devis types d’environ vingt-cinq opérateurs installés à Colmar, à Mulhouse, à Kaysersberg, à Munster ou dans d’autres communes du Haut-Rhin. Leur date varie d’un document à l’autre : certains datent de 2025 ou de 2026, d’autres sont plus anciens. À titre d’illustration, un devis type daté du 8 septembre 2026, déposé par un opérateur national, chiffre une inhumation au cimetière communal à 1 980 euros toutes taxes comprises, dont 1 210 euros de prestations obligatoires (cercueil en pin à 510 euros et creusement en pleine terre à 700 euros) et 770 euros de prestations facultatives (démarches, capiton, transport et quatre porteurs). Un devis type de crémation daté du 20 juin 2025, déposé par une entreprise du Haut-Rhin, atteint 3 547 euros, dont 570 euros de redevance de crémation et 20 euros de vacation de police avancés pour le compte de la famille. Ces modèles ne comprennent pas le prix de la concession, payé à la Ville. Le règlement interdit en outre aux opérateurs funéraires de se substituer aux familles pour acquérir et payer une concession. Pour savoir qui doit régler la facture entre frères et sœurs ou sur les comptes du défunt, notre article sur les frais d’obsèques d’un parent fait le point.

B. Crémation, urne et désaccords : ce qui se décide hors de Colmar et ce qui revient au juge

La Ville ne présente aucun crématorium parmi ses équipements funéraires, et les annuaires professionnels consultés pour cet article n’en recensent pas à Colmar. La crémation d’un défunt colmarien a donc lieu dans un crématorium d’une autre commune, par exemple au centre funéraire municipal de Mulhouse, dont nous avons détaillé la grille 2026 dans notre guide des obsèques à Mulhouse, ou dans un autre équipement de la région choisi avec l’opérateur. Le transport s’effectue après la fermeture du cercueil : selon l’article R. 2213-21, le corps ne peut être transporté dans une autre commune sans une déclaration préalable écrite auprès du maire de la commune du lieu de fermeture du cercueil, qui mentionne la date, l’heure, l’opérateur habilité et les lieux de départ et d’arrivée.

L’autorisation de crémation obéit à des règles précises. L’article R. 2213-34 la confie au maire de la commune du décès ou, si le corps a été transporté avant la mise en bière, à celui du lieu de fermeture du cercueil. Elle est accordée au vu de l’expression écrite des dernières volontés du défunt ou, à défaut, de la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, et d’un certificat de décès affirmant que le décès ne pose pas de problème médico-légal ; dans le cas contraire, la crémation suppose l’autorisation du parquet, qui peut exiger une autopsie préalable aux frais de la famille. Le délai est le même que pour l’inhumation : l’article R. 2213-35 prévoit que la crémation a lieu au moins vingt-quatre heures après le décès et au plus tard le quatorzième jour calendaire suivant. Pour le déroulement d’une crémation et la remise de l’urne, voir notre article comment se passe une crémation.

L’urne ne peut pas être gardée à la maison. Selon l’article L. 2223-18-1, dans l’attente d’une décision sur la destination des cendres, l’urne est conservée au crématorium pendant un an au plus, ou dans un lieu de culte avec l’accord de l’association chargée du culte ; au terme de ce délai et faute de décision, les cendres sont dispersées dans l’espace aménagé du cimetière de la commune du lieu du décès ou dans l’espace aménagé le plus proche. L’article R. 2213-38 subordonne cette dispersion d’office à une mise en demeure par lettre recommandée de la personne qui a pourvu aux funérailles, ou du plus proche parent, puis à un délai de trente jours ouvrables. L’article L. 2223-18-2 énumère les destinations possibles : l’inhumation de l’urne dans une sépulture, son dépôt dans une case de columbarium ou son scellement sur un monument, la dispersion dans un espace aménagé d’un cimetière, ou la dispersion « soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques », selon la formule du texte. Le règlement colmarien, qui rappelle que la conservation de l’urne à domicile est interdite et que la destination des cendres doit être réglée dans l’année suivant la crémation, est sur ce point conforme à la loi.

Au Ladhof, six destinations sont proposées. Les columbariums nord reçoivent une urne par case, ceux de l’ouest trois ou quatre urnes et ceux du sud quatre urnes ; les cavurnes du secteur Nord J, petits caveaux en pleine terre, accueillent quatre urnes. Une urne peut aussi être inhumée dans une concession, à 30 centimètres de profondeur au moins, ou scellée sur un monument dans un réceptacle étanche. Restent le Jardin du Souvenir, situé dans le carré Sud C à côté du Calvaire, et le Puits du Souvenir, dans le carré Sud D à droite de l’entrée de la rue du Ladhof, où la dispersion est réalisée par un opérateur habilité ; le règlement ne mentionne aucune redevance communale pour cette opération. Plaques, vases et signes cultuels y sont interdits, seules les fleurs fraîches étant tolérées, et les gardiens peuvent les retirer soixante-douze heures après une cérémonie. Chacune de ces opérations requiert l’accord du maire, conformément à l’article R. 2213-39, qui subordonne le placement d’une urne dans une sépulture, son scellement, son dépôt en columbarium et la dispersion des cendres dans un cimetière à l’autorisation du maire de la commune où se déroule l’opération. Les questions propres aux jardins du souvenir, notamment l’inscription du nom du défunt, sont traitées dans notre article sur le jardin du souvenir.

Lorsque la famille se divise sur la crémation, sur l’inhumation ou sur le lieu de repos, la volonté du défunt prime. L’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles dispose que tout majeur ou mineur émancipé en état de tester « peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture ». Le litige se porte devant le tribunal judiciaire, en pratique celui de Colmar, selon une procédure d’urgence : l’article 1061-1 du code de procédure civile prévoit que le tribunal est saisi par la partie la plus diligente et précise : « Il statue dans les vingt-quatre heures. » L’appel doit être formé dans les vingt-quatre heures devant le premier président de la cour d’appel, qui statue immédiatement, et les parties ne sont pas tenues de prendre un avocat.

La cour d’appel de Colmar a appliqué ces règles dans une ordonnance du 21 septembre 2023 (RG 23/03348). La compagne d’un homme mort d’un cancer produisait un écrit de dernières volontés dont la famille contestait la signature, la famille soutenant aussi que le défunt était musulman et ne pouvait souhaiter une crémation. Le délégué du premier président a rappelé que « La preuve du dernier état de la volonté peut être apportée par tous moyens, y compris par des présomptions. » Même sans tenir pour établie la signature de l’écrit contesté, il a retenu, au vu d’attestations circonstanciées de proches, dont des frère et sœur du défunt, que celui-ci avait exprimé de façon explicite et réitérée la volonté d’être incinéré et choisi une forêt cinéraire pour ses cendres ; il a en revanche écarté la dispersion en mer mentionnée dans l’écrit, qu’aucun témoin ne confirmait. Faute de volonté démontrée et de consensus familial, le juge désigne la personne la mieux placée pour connaître les désirs du défunt. Notre article sur les désaccords familiaux sur les obsèques détaille la procédure et les pièces à réunir.

II. Les tombes du Ladhof : concessions, échéances, reprises et Toussaint 2026

Le cimetière vit sous la contrainte de la place. Au 1er octobre 2018, selon le communiqué municipal déjà cité, il comptait 17 948 emplacements, dont 15 664 occupés par des concessions en cours, 1 369 concessions échues à libérer et 915 emplacements libres ; le service gérait chaque année en moyenne 453 renouvellements et 84 acquisitions de concessions de terrain. La Ville rappelait aussi qu’elle avait accordé des concessions perpétuelles jusqu’au 5 février 1962 et qu’une procédure de reprise de 224 tombes perpétuelles abandonnées, engagée en septembre 2016, devait se clore en septembre 2019. Selon les Dernières Nouvelles d’Alsace du 31 octobre 2025, la Ville a réalisé 150 800 euros de travaux au cimetière en 2025, dont de nouvelles lignes de cavurnes.

A. Concessions : tarifs en vigueur, renouvellement, transmission et ce que la Ville peut refuser

La concession est un droit d’usage sur un emplacement du domaine public, pas une propriété. L’article L. 2223-13 permet aux communes, lorsque l’étendue des cimetières le permet, de concéder des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs, ainsi que des espaces pour le dépôt ou l’inhumation des urnes. À Colmar, le règlement ne prévoit plus que des concessions de quinze ou de trente ans selon les emplacements, renouvelables ; les concessions perpétuelles ne sont plus délivrées, et les familles qui veulent intervenir sur une perpétuelle ancienne doivent justifier de leurs droits, notamment de leur filiation avec le concessionnaire. Les concessions ne peuvent être attribuées qu’à des personnes physiques et ne peuvent pas être revendues.

Les tarifs applicables depuis le 1er janvier 2025 résultent d’un arrêté n° 01560/2024 du 26 novembre 2024, pris par délégation du conseil municipal. Une concession de 2 mètres carrés au plus, en simple profondeur, coûte 150 euros pour quinze ans ; une concession de 3,12 mètres carrés en double profondeur coûte 320 euros pour quinze ans et 640 euros pour trente ans ; une tombe murale de 4,50 mètres carrés, 850 euros pour quinze ans et 1 700 euros pour trente ans. Pour les cendres, une case du columbarium nord coûte 140 euros pour quinze ans et 280 euros pour trente ans, une case du columbarium ouest 790 et 1 580 euros, une case du columbarium sud 860 et 1 720 euros, une cavurne du secteur Nord J 920 et 1 840 euros. Le prix est identique pour une acquisition et pour un renouvellement, et ces montants reprennent à l’euro près ceux de 2024. Pour 2026, la page municipale renvoie toujours à cet arrêté, et les comptes rendus des arrêtés pris par délégation publiés pour la période du 1er juin 2025 au 31 août 2026 ne mentionnent aucun nouvel arrêté tarifaire pour le cimetière, mais seulement des attributions et des renouvellements individuels de concessions ; il reste prudent de faire confirmer le prix au secrétariat avant de signer. Les comparateurs en ligne, qui attribuent à Colmar trois cimetières, une concession de trente ans à 800 euros environ et des perpétuelles à 2 800 euros, reprennent des moyennes départementales qui ne correspondent pas aux actes de la Ville.

Le règlement distingue trois formes de concession. La concession individuelle est réservée à une personne ; la concession collective, aux personnes nommément désignées dans l’acte, avec la mention qu’elle exclut toute autre personne ; la concession familiale, qui est la forme retenue à défaut de précision, au concessionnaire, à ses ascendants, descendants, alliés, enfants adoptifs et conjoint. Le titulaire peut exclure nommément certaines personnes, et une personne unie au concessionnaire par des liens particuliers d’affection peut être inhumée dans une concession familiale avec son accord. Les juges alsaciens donnent tout son poids à la volonté du fondateur. Dans un jugement du 28 avril 2025 (n° 24/01639), le tribunal judiciaire de Strasbourg a jugé que « L’attribution des places dans un caveau dépend uniquement de la volonté du concessionnaire », les dispositions prises par lui ne pouvant être modifiées par ses héritiers ; il a refusé d’ordonner l’exhumation d’un couple inhumé dans un caveau familial, faute de preuve suffisante de la volonté du concessionnaire de l’exclure, les attestations relatives à la volonté de son épouse, qui n’était pas concessionnaire, étant sans portée.

La transmission suit trois voies selon le règlement. Le concessionnaire peut donner la concession de son vivant, par acte notarié complété d’un acte de substitution signé avec le maire et le bénéficiaire, une donation à une personne étrangère à la famille n’étant possible que si la concession n’a pas encore servi ; il peut aussi la transmettre par testament en désignant expressément le ou les bénéficiaires ; à défaut, la concession devient un bien de famille indivis entre les héritiers, qui disposent de droits égaux. Cette indivision a des conséquences financières. Dans un arrêt du 13 octobre 2023 (n° 20/02038), la cour d’appel de Colmar a jugé, dans un partage successoral, qu’un fils qui avait payé en 2019 le renouvellement de la concession familiale en accord avec son frère et sa sœur ne pouvait pas imputer cette dépense sur des retraits faits sur le compte de sa mère ; il pouvait tout au plus faire valoir une créance sur l’indivision, à condition de justifier de l’accord de ses coïndivisaires ou du caractère nécessaire de la dépense. Le parent qui avance le prix d’un renouvellement a donc intérêt à conserver la facture et un accord écrit des autres héritiers.

Le renouvellement est un droit encadré par la loi. Selon l’article L. 2223-15, les concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement ; à défaut de paiement, le terrain fait retour à la commune, mais il ne peut être repris que deux années révolues après l’expiration, délai pendant lequel les concessionnaires ou leurs ayants cause peuvent user de leur droit de renouvellement. Depuis 2022, le texte ajoute : « Les communes sont tenues d’informer par tout moyen les concessionnaires et leurs ayants cause de l’existence de ce droit de renouvellement. » Le règlement colmarien prévoit que la nouvelle période court à compter de l’expiration de la précédente, quelle que soit la date du renouvellement, que les dates de plusieurs concessions d’une même famille ne peuvent être alignées pour regrouper les paiements, et qu’une concession arrivée à terme peut être renouvelée pour quinze ou pour trente ans selon sa catégorie. Il mentionne tantôt le tarif en vigueur à l’échéance, tantôt celui du jour du renouvellement ; la différence est sans portée tant que les prix restent inchangés. Il ajoute surtout qu’il appartient aux familles de surveiller l’échéance, formule qui doit être lue à la lumière de l’obligation d’information que la loi fait peser sur la commune.

Cette obligation a une portée concrète. Dans une décision du 11 mars 2020 (n° 436693), le Conseil d’État a jugé qu’à défaut de renouvellement dans les deux ans, les monuments et emblèmes qui n’ont pas été repris par les titulaires de la concession « sont intégrés au domaine privé de la commune à l’expiration de ce délai de deux ans », et qu’« il appartient au maire de rechercher par tout moyen utile d’informer les titulaires d’une concession ou leurs ayants-droits de l’extinction de la concession et de leur droit à en demander le renouvellement dans les deux ans qui suivent ». Dans un arrêt du 23 novembre 2021 (n° 19NC02091), la cour administrative d’appel de Nancy, juridiction d’appel du tribunal administratif de Strasbourg, a condamné la commune d’Épinal à verser 5 000 euros au père d’une enfant dont la tombe avait été reprise puis attribuée à une autre famille : un seul courrier revenu avec la mention de destinataire non identifiable, une pancarte et des listes transmises à une association ne suffisaient pas à établir que la commune avait recherché par tout moyen utile à l’informer, et le nom de l’enfant n’avait pas été consigné dans le registre de l’ossuaire. À Colmar, l’information passe par la plateforme en ligne, par les avis de reprise et, lorsque le service connaît leur adresse, par des courriers aux familles. Une famille qui n’aurait reçu aucune information alors que la Ville connaissait son adresse disposerait d’un argument, sans que l’issue d’un litige soit acquise.

Deux règles du règlement peuvent surprendre. La première impose un renouvellement anticipé lorsqu’une inhumation a lieu moins de cinq ans avant l’échéance de la concession, et le renouvellement de l’ensemble des emplacements lorsque plusieurs d’entre eux sont réunis sous un même monument. Elle se rattache au délai de rotation : l’article R. 2223-5 dispose que « L’ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures n’a lieu que de cinq années en cinq années. », et le règlement fixe à cinq ans le délai minimal entre deux inhumations dans un même emplacement, en pleine terre comme en caveau. La seconde permet à la Ville de s’opposer au renouvellement pour des motifs de sécurité, en raison de la qualité du demandeur, ou pour tout motif lié à l’amélioration de l’aménagement du site. Or la loi ne subordonne le renouvellement qu’au paiement du tarif. Vérifier que le demandeur est bien le concessionnaire ou l’un de ses ayants cause relève de la gestion normale du cimetière ; refuser à un héritier le renouvellement d’une tombe de famille au seul nom d’un projet d’aménagement pourrait en revanche être discuté devant le juge administratif, l’issue dépendant des circonstances. Une fois accordé, le renouvellement crée des droits : dans un arrêt du 29 octobre 2020 (n° 19NC00827) concernant Montreux-Vieux, dans le Haut-Rhin, la cour administrative d’appel de Nancy a rappelé que « l’administration ne peut retirer une décision individuelle ainsi créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision », et a confirmé l’annulation du retrait d’un renouvellement accordé à une nièce du concessionnaire.

Un refus écrit se conteste devant le tribunal administratif de Strasbourg. L’article R. 421-1 du code de justice administrative ouvre un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision, et une demande d’indemnité n’est recevable qu’après une réclamation préalable adressée à l’administration ; les arrêtés colmariens rappellent d’ailleurs la possibilité de déposer un recours par l’application Télérecours citoyens. Il est utile de demander d’abord une décision écrite et motivée, puis, le cas échéant, de former un recours gracieux dans le même délai. La concession peut aussi être convertie en concession plus longue : l’article L. 2223-16 prévoit qu’il est alors défalqué du prix une somme égale à la valeur de la durée restant à courir, et le règlement précise que la conversion doit intervenir avant le terme. Enfin, le règlement admet la rétrocession d’une concession à la Ville avant son échéance, à condition que la dernière inhumation remonte à plus de cinq ans, et précise qu’elle n’ouvre droit à aucun remboursement. Notre article sur le renouvellement d’une concession funéraire précise qui peut renouveler et à quel prix.

B. Tombes échues, reprises de 2026, crémation des restes et Toussaint : ce que les familles peuvent encore faire

Par un avis daté du 4 février 2026, publié sur la plateforme du cimetière, la Ville a annoncé qu’elle procéderait, à compter du lundi 9 février 2026, à la reprise de 122 concessions temporaires non renouvelées. L’avis rappelle qu’au-delà du délai de deux ans suivant l’échéance, la Ville reprend le terrain sans formalité particulière, quel que soit l’état de la tombe, et que le maire fait enlever les matériaux, monuments et emblèmes funéraires. Il précise que les restes mortels seront, sauf opposition connue, incinérés puis déposés à l’ossuaire, et qu’en cas d’opposition connue ou attestée à la crémation ils seront placés dans un reliquaire puis à l’ossuaire. Le secrétariat du cimetière y est indiqué comme interlocuteur pour tout complément d’information.

Cette formule reprend un texte qui a changé. Jusqu’au 30 décembre 2025, l’article L. 2223-4 permettait au maire de faire procéder à la crémation des restes exhumés en l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt. Saisi par un fils dont la mère, de confession juive, inhumée en terrain commun à Paris, avait été exhumée puis incinérée sans qu’il en soit informé, le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision n° 2024-1110 QPC du 31 octobre 2024, que ces mots méconnaissaient le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, faute de toute obligation d’informer, en cas d’inhumation en terrain commun, les tiers susceptibles de faire connaître l’opposition du défunt. Il a reporté l’abrogation au 31 décembre 2025 et imposé, dans l’intervalle, une information préalable par tout moyen utile avant la crémation des restes issus de la reprise d’une sépulture en terrain commun. Faute de nouvelle loi, la version de l’article L. 2223-4 en vigueur depuis le 31 décembre 2025 se borne à prévoir un ossuaire affecté à perpétuité, puis : « Le maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés. » Elle conserve une dernière phrase : « Les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation sont distingués au sein de l’ossuaire. »

Le gouvernement a précisé la conduite à tenir. Dans sa réponse publiée au Journal officiel le 13 janvier 2026 à la question écrite n° 11350, le ministre chargé des collectivités territoriales indique que la crémation des restes après une reprise administrative reste possible, mais que la commune doit offrir aux proches des moyens simples et accessibles d’exprimer la volonté du défunt, pendant un temps suffisant, avant d’y procéder ; il invite les communes à appliquer ces principes dès le 1er janvier 2026, un projet de disposition législative attendant encore un véhicule. À Colmar, l’avis du 4 février 2026 annonçait des reprises cinq jours plus tard et reprenait l’ancienne formule. On peut se demander si un tel délai, pour des concessions échues depuis plus de deux ans, a laissé aux proches le temps de se manifester ; à notre connaissance, aucun juge ne s’est prononcé sur ce point.

Le Conseil d’État a, de son côté, fixé la portée de l’ancien texte. Dans une décision du 17 octobre 2025 (n° 492642), rendue dans l’affaire parisienne à l’origine de la question prioritaire de constitutionnalité, il a rejeté le pourvoi du fils : la crémation, réalisée en 2017, ne pouvait être contestée sur le fondement de l’inconstitutionnalité, le Conseil constitutionnel ayant exclu la remise en cause des mesures antérieures à sa décision, et la cour administrative d’appel de Paris n’avait pas commis d’erreur de droit en refusant de déduire une opposition attestée « de la seule présence d’une étoile de David sur la stèle ». Pour une famille colmarienne, la leçon est pratique. Si le défunt refusait la crémation, il faut l’écrire au service du cimetière, de préférence par lettre recommandée, en joignant ce qui l’atteste (écrit du défunt, attestations de proches, éléments sur ses convictions), en identifiant précisément l’emplacement et en conservant une copie, sans attendre l’annonce d’une reprise.

La plateforme du cimetière permet de vérifier la situation d’une tombe. Le 25 octobre 2026, la liste des concessions échues comptait 1 698 lignes, chacune assortie d’un bouton « Je renouvelle » ; celle des terrains communs expirés, ouverts pour dix ans au plus, en comptait 496, avec un bouton « Se manifester » ; celle des concessions en état d’abandon comptait 31 concessions perpétuelles, acquises entre 1835 et 1930, avec un bouton « Je l’entretiens ». Une famille qui y découvre la tombe d’un parent a intérêt à se présenter au secrétariat, à l’entrée de la rue du Ladhof, avec le titre de concession ou, à défaut, les actes d’état civil qui établissent sa filiation avec le concessionnaire.

Pour les concessions perpétuelles, la reprise suit une procédure entourée de garanties. Selon l’article L. 2223-17, lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d’être entretenue, le maire peut constater l’abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles ; si, un an après cette publicité régulièrement effectuée, l’abandon persiste, le conseil municipal décide si la reprise est prononcée, puis le maire peut prendre un arrêté. L’article R. 2223-13 exige que les descendants ou successeurs connus du maire soient avisés « un mois à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception » du jour du constat, l’avis étant affiché à la mairie et à la porte du cimetière lorsque leur résidence est inconnue. L’article R. 2223-15 prévoit que le maire leur notifie « dans les huit jours copie du procès-verbal » et les met en demeure de rétablir la concession en bon état d’entretien, et l’article R. 2223-18 impose un nouveau procès-verbal à l’expiration du délai d’un an, notifié aux intéressés, avant la saisine du conseil municipal. Enfin, l’article R. 2223-20 dispose que « Trente jours après la publication et la notification de l’arrêté, le maire peut faire enlever les matériaux des monuments et emblèmes funéraires restés sur la concession. » Le règlement de Colmar ajoute que la procédure ne peut être engagée que si la dernière inhumation date d’au moins dix ans. Remettre la tombe en état, conserver des photographies datées et des factures, puis se faire connaître par écrit, permet de faire obstacle au constat d’un abandon. Notre article sur la reprise d’une tombe familiale abandonnée détaille les moyens de contestation.

L’ossuaire marque un point de non-retour. Le règlement recense six ossuaires répartis dans les parties ouest, sud et nord du cimetière, où sont déposés les restes retirés des terrains communs après dix ans, des concessions non renouvelées et des concessions reprises pour abandon. Il précise qu’à partir de ce dépôt les restes sont placés sous la responsabilité de la Ville, que la famille ne peut plus en disposer et que le maire ne délivre aucune autorisation d’exhumation pour extraire des ossements, même individualisés, d’un ossuaire ; un registre des personnes dont les restes y ont été déposés est tenu à la disposition du public au secrétariat. Une famille qui souhaite transférer un défunt avant la reprise doit donc agir tant que la tombe existe encore.

L’exhumation à la demande de la famille obéit à d’autres règles. Selon l’article R. 2213-40, la demande est faite par le plus proche parent du défunt, qui justifie de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il agit ; l’autorisation est délivrée par le maire de la commune où doit avoir lieu l’exhumation, qui se déroule en présence d’un parent ou d’un mandataire de la famille. Le règlement colmarien demande au demandeur d’attester sur l’honneur qu’aucun parent du même degré ne s’y oppose, laisse les frais à la charge de la famille, reporte d’un an l’exhumation lorsque le défunt était atteint d’une maladie contagieuse et précise que le maire peut surseoir à statuer s’il a connaissance d’une opposition familiale. La jurisprudence administrative va plus loin : dans un arrêt du 20 mars 2026 (n° 25PA01493), la cour administrative d’appel de Paris a jugé qu’en présence d’un désaccord ne pouvant être résolu en raison d’un doute sérieux sur la qualité de plus proche parent, « il appartient au maire de refuser l’exhumation, en attendant le cas échéant que l’autorité judiciaire se prononce. » La compétence se partage entre deux ordres de juridiction. Dans un arrêt du 15 avril 2026 (n° 25-14.506), la Cour de cassation a rappelé que le juge judiciaire est compétent pour dire qui est le plus proche parent, mais que la décision du maire refusant une exhumation « ne peut être contestée que devant la juridiction administrative », avant d’ajouter : « Tel est également le cas de la décision prise par le maire d’autoriser une exhumation. » À Colmar, la qualité de plus proche parent se discute donc devant le tribunal judiciaire de Colmar, et l’autorisation ou le refus du maire devant le tribunal administratif de Strasbourg. Les démarches pour transférer une urne sont décrites dans notre article sur l’exhumation d’une urne funéraire.

La Toussaint obéit à des règles fixées à l’avance. Le règlement interdit l’entrée de tout véhicule le 1er novembre et les trois jours ouvrés qui le précèdent, et autorise la circulation de 8 h à 17 h pendant les quatre jours ouvrés antérieurs ; en 2026, cela correspond aux dates annoncées par la Ville, le 1er novembre tombant un dimanche. En temps normal, les voitures ne circulent que du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 8 h à 9 h et de 12 h à 14 h, à 15 kilomètres par heure au plus, jamais le week-end, et le stationnement sur les pelouses est interdit. Le 1er novembre, l’entrée de la rue du Ladhof ouvre de 7 h à 17 h et celle de la rue Chopin de 7 h 15 à 16 h 45, et le secrétariat assure une permanence de 7 h à 12 h et de 14 h à 17 h. À partir du 2 novembre, les horaires d’hiver s’appliquent : de 8 h à 17 h rue du Ladhof et de 8 h 15 à 16 h 45 rue Chopin. Les titulaires d’une carte mobilité inclusion sont soumis aux mêmes horaires, un véhicule pouvant toutefois accompagner un convoi funéraire lorsqu’une telle personne se rend à une inhumation ; des chariots sont prêtés au secrétariat sur présentation d’une pièce d’identité. Aucun chantier ne peut être en cours dans les trois jours qui précèdent la Toussaint, les produits phytosanitaires chimiques sont interdits depuis le 1er juillet 2022, et les arbustes ne doivent pas dépasser 1,50 mètre. Notre article consacré au règlement d’un cimetière examine ce que la mairie peut interdire.

La circulation automobile n’est pas sans risque pour les tombes. Selon les Dernières Nouvelles d’Alsace du 21 septembre 2026, des dégâts découverts à l’espace des columbariums sud, pots brisés, porte-fleurs arrachés, plaques cassées et banc de granit renversé, ont d’abord fait penser à du vandalisme, avant qu’il apparaisse qu’il s’agissait de l’accident d’une conductrice âgée ; le journal rapporte que la Ville déplore un trafic automobile trop important dans les allées. Le règlement prévoit que tout dommage causé par un véhicule à moteur est pris en charge par l’auteur des faits, et que la commune décline toute responsabilité pour les dégradations et les vols. La famille dont la case ou le monument est endommagé a donc intérêt à photographier les lieux, à prévenir le secrétariat et à obtenir l’identité de l’auteur et de son assureur. Nos développements sur une tombe endommagée au cimetière précisent qui paie dans les principales situations.

Les visiteurs eux-mêmes peuvent se blesser. Dans une ordonnance du 14 juin 2023 (n° 2300761), le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a été saisi par une visiteuse qui s’était fracturé la cheville le 27 octobre 2021, quelques jours avant la Toussaint, en posant le pied dans une déformation du sol au cimetière communal de Colmar. Il a qualifié le cimetière d’ouvrage public et ordonné une expertise médicale, en relevant que la commune, qui invoquait la faiblesse de la déformation et la situation de la chute sur un espace enherbé, hors des chemins, ne démontrait pas qu’une demande indemnitaire serait vouée à l’échec. Cette ordonnance ne tranche pas la question de la responsabilité, mais elle montre la voie : faire constater les lieux et les blessures sans tarder, puis adresser une réclamation à la commune avant toute action au fond.

Conclusion

À Colmar, tout se joue dans un seul cimetière, dont le règlement a été actualisé en janvier 2025 pour les délais d’inhumation mais qui conserve des formules à relire au regard de la loi : le seuil de quatorze jours retenu pour le cercueil hermétique en caveau provisoire, alors que le code fixe toujours six jours, la vigilance que le texte met à la charge des familles, alors que la loi impose à la commune de les informer, la faculté de s’opposer au renouvellement pour des motifs que la loi ne prévoit pas, ou encore l’opposition connue ou attestée à la crémation, formule supprimée de l’article L. 2223-4 depuis le 31 décembre 2025. Pour les proches, quelques réflexes suffisent souvent : vérifier en ligne l’échéance de la tombe familiale, renouveler dans les deux ans, garder la trace écrite de toute démarche et de la volonté du défunt sur la crémation, conserver les titres de concession et les factures de renouvellement, et, à l’approche de la Toussaint, respecter les dates d’accès en voiture. En cas de conflit, le tribunal judiciaire de Colmar statue en urgence sur les funérailles et sur la qualité de plus proche parent, tandis que les décisions du maire relèvent du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois. Les contrats et actes de concession signés, ainsi que les faits propres à chaque famille, priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher un litige. Pour une vue d’ensemble des règles applicables partout en France, voir notre guide du droit funéraire en 2026.

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