Près de huit Alsaciens sur dix se disent favorables à une région Alsace distincte du Grand Est, selon un sondage Ifop publié le 22 octobre 2026 pour la fédération Régions et Peuples solidaires, réalisé en ligne du 25 au 30 septembre auprès d’un échantillon national dont 268 personnes interrogées en Alsace. Huit jours plus tôt, le 14 octobre, la commission des lois du Sénat a désigné deux rapporteurs, Muriel Jourda et Olivier Bitz, sur la proposition de loi visant à faire sortir la Collectivité européenne d’Alsace de la région Grand Est, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 8 avril 2026 par 131 voix contre 100, selon Vie publique.
Ce texte n’est pas une loi. Il prévoit pourtant que les électeurs auraient le dernier mot : la nouvelle collectivité « Alsace » ne verrait le jour qu’après un référendum local. Qui pourrait voter, à quelles conditions le oui l’emporterait-il, quand le scrutin pourrait-il se tenir, et que changerait la réforme aux élections de mars 2028 ?
Cet article examine d’abord le vote prévu par le texte, son seuil de participation, son calendrier et ses fragilités juridiques (I). Il décrit ensuite ce qui changerait pour les électeurs et les élus alsaciens, puis les leviers dont ils disposent dès aujourd’hui, de la pétition au recours contre un scrutin (II). Il s’appuie sur les textes en vigueur au 26 octobre 2026, sur le texte transmis au Sénat et sur des décisions lues en texte intégral. Il ne prend parti ni pour ni contre la sortie du Grand Est : il décrit le droit applicable et ses incertitudes.
I. Les Alsaciens voteront-ils ? Le référendum prévu par la loi Alsace et ses conditions
A. Un vote réservé aux électeurs inscrits en Alsace, soumis à une double condition
Le point de départ est la Collectivité européenne d’Alsace, créée par l’article 1er de la loi du 2 août 2019, selon lequel, à compter du 1er janvier 2021, « les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont regroupés » sous ce nom. Ses élus restent des conseillers départementaux, dotés de compétences particulières, et elle fait partie de la région que le décret du 28 septembre 2016 a dénommée Grand Est. L’article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales désigne toujours cette région, dans sa liste, comme celle d’« Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine ».
Le texte transmis au Sénat le 8 avril 2026 sous le numéro 528 change cette architecture. Il crée, dans un nouveau titre du code, une « collectivité à statut particulier » dénommée Alsace, qui se substituerait à la Collectivité européenne d’Alsace et exercerait à la fois les compétences des départements et celles des régions. Comme deux collectivités ne peuvent exercer les compétences régionales sur un même territoire, l’Alsace sortirait de fait du Grand Est, ainsi que le résume Vie publique. Le texte n’est toutefois pas autoportant. Son paragraphe VIII bis prévoit que le projet de collectivité est « soumis par référendum local » aux électeurs inscrits sur les listes électorales de la Collectivité européenne d’Alsace, dans les conditions prévues par les articles LO 1112-1 à LO 1112-7 du code général des collectivités territoriales. Son paragraphe IX subordonne l’entrée en vigueur de la réforme à l’adoption du projet lors de ce référendum et la fixe à la date du prochain renouvellement des conseils régionaux.
Qui voterait ? Le texte vise les électeurs inscrits sur les listes électorales de la Collectivité européenne d’Alsace, c’est-à-dire les électeurs inscrits dans une commune du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin. Le régime général du référendum local est plus précis encore. Selon l’article LO 1112-11, « Seuls peuvent participer au scrutin les électeurs de nationalité française » inscrits sur les listes de la collectivité qui organise le vote, les ressortissants des autres États de l’Union européenne n’étant admis que pour un référendum décidé par une commune. Un Allemand ou un Italien installé à Strasbourg, qui vote aux municipales grâce à la liste complémentaire, ne participerait donc pas à ce scrutin si ce régime s’appliquait. Pour les électeurs français, la règle d’inscription est celle de tout scrutin : selon l’article L. 17 du code électoral, « Les demandes d’inscription sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin. »
Les habitants de la Lorraine et de la Champagne-Ardenne, eux, ne voteraient pas, alors que leur région perdrait le Bas-Rhin et le Haut-Rhin. Ce choix relève du législateur. L’article 72-1 de la Constitution permet à la loi, lorsqu’elle crée une collectivité à statut particulier, de « consulter les électeurs inscrits » dans les collectivités intéressées, sans imposer d’inclure toutes celles que la réforme affecte. Le sondage Ifop, qui attribue 58 % d’opinions favorables à une région Alsace dans l’ensemble du Grand Est selon France 3, ne remplace évidemment pas un vote.
Le cœur du dispositif tient en une phrase. L’article LO 1112-7 dispose : « Le projet soumis à référendum local est adopté si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s’il réunit la majorité des suffrages exprimés. » La première condition est la plus difficile à remplir. Ce n’est pas la majorité des votants qui suffit, mais une participation d’au moins la moitié des inscrits. Le Conseil constitutionnel a jugé ce seuil conforme à la Constitution lorsqu’il a examiné la loi organique sur le référendum local (décision n° 2003-482 DC du 30 juillet 2003, considérant 11).
Le précédent de 2013 donne la mesure de l’obstacle. Le 7 avril 2013, les électeurs du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ont été consultés sur la fusion de la région Alsace et des deux départements en une collectivité unique, à une date fixée par un arrêté ministériel du 5 février 2013. Le projet a échoué, comme l’a rapporté Le Monde le soir du scrutin. Selon les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur, l’Alsace comptait alors 1 272 848 inscrits et 457 685 votants, soit 35,96 % de participation. Dans le Bas-Rhin, le oui a obtenu 67,53 % des suffrages exprimés, mais seulement 22,90 % des inscrits, pour une participation de 35,11 %. Dans le Haut-Rhin, le non l’a emporté avec 55,74 % des suffrages exprimés, pour une participation de 37,18 %.
Les règles de 2013 n’étaient pas celles d’aujourd’hui. La version de l’article L. 4124-1 alors applicable, issue de la loi du 16 décembre 2010, exigeait dans chacun des départements la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant au moins au quart des électeurs inscrits. Le référendum prévu par la proposition de loi serait organisé à l’échelle d’une seule collectivité : en l’état du texte, aucune majorité n’est exigée département par département, si bien qu’un oui majoritaire dans le Bas-Rhin pourrait compenser un non dans le Haut-Rhin. En revanche, la barre de participation est bien plus haute. Sur la base des inscrits de 2013, il aurait fallu au moins 636 424 votants pour que le résultat soit pris en compte, soit près de 180 000 de plus qu’en 2013.
L’organisation suivrait les étapes du référendum local, si le texte est adopté en l’état. Selon l’article LO 1112-3, l’assemblée délibérante fixe le jour du scrutin, « qui ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de la délibération au représentant de l’Etat », convoque les électeurs et précise le projet soumis à leur approbation. Le préfet dispose de dix jours pour déférer cette délibération au tribunal administratif s’il l’estime illégale, et peut assortir son recours d’une demande de suspension. L’article LO 1112-4 charge les maires des communes d’organiser le vote, sous peine d’intervention d’office du préfet. Le coût pèserait sur la collectivité : selon l’article LO 1112-5, « Les dépenses liées à l’organisation du référendum constituent une dépense obligatoire de la collectivité territoriale qui l’a décidée. »
Une lacune mérite d’être signalée. Le texte renvoie aux articles LO 1112-1 à LO 1112-7, sans viser expressément les articles suivants, qui règlent le dossier d’information, la campagne, le corps électoral et le contentieux du référendum local. S’agissant d’un référendum qualifié de local, ces règles auraient vocation à s’appliquer : l’article LO 1112-9 ouvre la campagne le deuxième lundi précédant le scrutin et rend applicables à la propagande, dès la délibération organisant le vote, plusieurs interdictions du code électoral, dont celle du recours à la publicité commerciale. L’article LO 1112-14 prévoit que « La régularité du référendum local peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre l’élection des membres de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale ayant décidé de l’organiser. » Le Sénat pourrait lever toute ambiguïté en complétant le renvoi.
B. Un calendrier serré avant mars 2028 et un montage juridique discuté
Où en est le texte ? Déposé à l’Assemblée nationale le 16 septembre 2025 par Brigitte Klinkert et huit autres députés de plusieurs groupes, il a été adopté le 8 avril 2026 après de vifs échanges, selon Le Monde, qui a titré sur un texte « torpillé ». Selon LCP, le Gouvernement avait proposé de renvoyer la réforme à une ordonnance préparée en dix-huit mois, après une étude de ses conséquences ; cet amendement a été rejeté par 69 voix contre 65, et le rapporteur, Jean-René Cazeneuve, a reconnu que l’absence d’étude d’impact posait un problème réel. Au Sénat, la commission des lois a nommé ses deux rapporteurs le 14 octobre. Selon France 3 Grand Est, les partisans du texte espèrent une adoption avant la fin de février 2027, mais aucune date d’examen n’est fixée et, selon un député cité par la chaîne, aucun délai ne s’impose aux rapporteurs. Si le Sénat modifie le texte, la navette reprendra.
Même adoptée rapidement, la réforme se heurterait à un calendrier contraint par la loi organique. L’article LO 1112-6 interdit à une collectivité d’organiser un référendum local à compter « du premier jour du sixième mois précédant celui au cours duquel il doit être procédé au renouvellement général » de son assemblée. Or le mandat des conseillers départementaux et régionaux « élus en juin 2021 prend fin en mars 2028 », selon l’article 1er de la loi du 22 février 2021. L’assemblée de la Collectivité européenne d’Alsace, élue comme un conseil départemental, sera donc renouvelée en mars 2028 et, en l’état de ce calendrier, aucun référendum local ne pourrait se tenir à partir du 1er septembre 2027.
Le même article interdit tout référendum local pendant la campagne et les jours de scrutin de l’élection présidentielle, prévue les 18 avril et 2 mai 2027 selon le Gouvernement, et pendant ceux d’un renouvellement général de l’Assemblée nationale si une dissolution intervenait. Il faut encore ajouter le délai minimal de deux mois entre la transmission de la délibération au préfet et le vote. Deux créneaux resteraient donc envisageables : avant l’ouverture de la campagne présidentielle, si la loi était promulguée assez tôt pour respecter ce délai, ou entre la fin de la séquence présidentielle et le 31 août 2027, sous réserve d’élections législatives anticipées. Si le texte n’était adopté qu’à la fin de février 2027, comme l’espèrent ses partisans, seul le second créneau, de quelques mois au plus, subsisterait.
Que se passerait-il si le vote ne pouvait se tenir avant ce butoir ? Le texte ne le dit pas. Il fixe l’entrée en vigueur au prochain renouvellement des organes délibérants des régions, sous réserve d’un référendum favorable. Une lecture possible serait qu’un référendum tenu après mars 2028 reporterait la réforme au renouvellement suivant, normalement six ans plus tard ; une autre exigerait une nouvelle loi. Cette incertitude est l’un des points que le Sénat pourrait clarifier.
Reste la question de fond : le référendum local est-il le bon instrument ? La Constitution distingue deux procédures. Le deuxième alinéa de l’article 72-1 permet de soumettre au vote des électeurs, « à son initiative », les projets de délibération ou d’acte relevant de la compétence d’une collectivité ; c’est le référendum local, qui peut être décisionnel. Le troisième alinéa permet à la loi, lorsqu’il est envisagé de créer une collectivité à statut particulier ou de modifier son organisation, de « consulter les électeurs inscrits » ; c’est une consultation, qui donne un avis. L’article 72 réserve par ailleurs à la loi la création d’une collectivité, le cas échéant « en lieu et place » de collectivités existantes.
La loi organique confirme cette répartition. Selon l’article LO 1112-1, « L’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité. » Dans sa décision de 2003, le Conseil constitutionnel a relevé que ce référendum n’est, pour les collectivités, qu’une « procédure facultative » d’adoption de leurs propres actes (considérant 10). Or la création d’une collectivité à statut particulier et le transfert des compétences régionales ne relèvent pas de la compétence de la Collectivité européenne d’Alsace, mais de la loi. Le texte adopté par les députés paraît donc emprunter le référendum décisionnel du deuxième alinéa pour une décision qui appartient au législateur, alors que le troisième alinéa prévoit une consultation.
Ce montage inhabituel a nourri les critiques. Le président de la région Grand Est, Franck Leroy, juge cette proposition de loi « inconstitutionnelle et vouée à l’échec », selon ses propos rapportés par France 3. Il s’agit d’une opinion : aucune juridiction ne s’est prononcée, et seul le Conseil constitutionnel, s’il était saisi après l’adoption définitive, pourrait dire si le dispositif est conforme. Le Sénat dispose de plusieurs options : conserver le référendum, le remplacer par une consultation décidée par la loi, ou supprimer tout vote. Cette dernière voie serait constitutionnellement possible. Dans sa décision n° 2014-709 DC du 15 janvier 2015 sur la carte des régions, le Conseil constitutionnel a rappelé que l’article 72-1 ne fait de la consultation des électeurs qu’une faculté, et jugé que ni cette disposition ni « aucune autre exigence constitutionnelle » n’imposent de consulter les collectivités elles-mêmes avant une loi modifiant leurs limites (considérant 5) ; il a ajouté qu’il ne lui appartient pas de contrôler la loi au regard de la Charte européenne de l’autonomie locale (considérant 4). La région Grand Est en 2016, puis la Collectivité européenne d’Alsace en 2021, ont d’ailleurs été créées sans consultation des électeurs.
Le précédent le plus proche d’une consultation décidée par la loi sur l’organisation d’une collectivité métropolitaine est celui de la Corse. L’article 1er de la loi du 10 juin 2003 organisait une consultation afin que les électeurs français inscrits en Corse « donnent leur avis sur les orientations proposées pour modifier l’organisation institutionnelle de la Corse », et l’article 2 précisait : « Le corps électoral se prononce à la majorité des suffrages exprimés. » Aucun seuil de participation n’était exigé. Le 6 juillet 2003, le non l’a emporté avec 50,98 % des voix, selon Le Monde, et le ministre de l’Intérieur a annoncé le maintien de l’organisation existante. La question corse revient aujourd’hui sous une autre forme, que nous avons analysée dans notre article sur la consultation des électeurs corses prévue par la révision constitutionnelle.
II. Ce qui changerait pour les électeurs et les élus alsaciens, et ce qu’ils peuvent faire dès maintenant
A. En mars 2028 : un seul scrutin en Alsace, une région redessinée et un collège sénatorial modifié
Sans réforme, les électeurs alsaciens voteront deux fois le même jour en mars 2028. Ils éliront d’abord leurs conseillers à l’assemblée de la Collectivité européenne d’Alsace, selon les règles des élections départementales : l’article L. 191 du code électoral prévoit que les électeurs de chaque canton élisent « deux membres de sexe différent, qui se présentent en binôme de candidats », et l’article L. 192 précise : « Les élections ont lieu au mois de mars. » Ils éliront ensuite les conseillers régionaux du Grand Est, puisque, selon l’article L. 336, « Les élections ont lieu en même temps que le renouvellement général des conseils départementaux. »
Ce second vote se fait sur des listes régionales. Selon l’article L. 338, « Chaque liste est constituée d’autant de sections qu’il y a de départements dans la région. » Le tableau n° 7 annexé au code électoral, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2021, fixe à 169 l’effectif du conseil régional et prévoit, pour l’Alsace, une section unique intitulée « Collectivité européenne d’Alsace », sur laquelle chaque liste présente 58 candidats. Les règles de ce scrutin, du dépôt des listes au financement de la campagne, sont détaillées dans notre article sur les élections départementales et régionales de 2028.
Si la réforme entrait en vigueur au renouvellement de mars 2028, le paysage changerait. Le nouvel article L. 4443-1 créé par le texte prévoit que l’organe délibérant de l’Alsace, l’« assemblée d’Alsace », est « renouvelé en même temps » que les conseils régionaux et composé de conseillers d’Alsace élus selon les articles L. 191 à L. 224 du code électoral, c’est-à-dire selon le scrutin binominal par canton des élections départementales. Les Alsaciens ne voteraient donc plus qu’une fois : pour des binômes cantonaux qui siégeraient dans une assemblée exerçant à la fois les compétences départementales et régionales. Ils ne participeraient plus à l’élection du conseil régional du Grand Est.
La région restante serait redessinée par le même texte. Celui-ci supprime le mot « Alsace » dans la liste des régions de l’article L. 4111-1 et dans le tableau n° 7, où il retire aussi la ligne de la section « Collectivité européenne d’Alsace ». En revanche, dans sa version transmise au Sénat, il ne modifie pas l’effectif de 169 conseillers régionaux, qui seraient alors élus dans les huit départements restants. En 2015, le législateur avait prévu, pour les départements qui auraient changé de région, un recalcul des sièges par décret ; ce mécanisme figurait au II de l’article 3 de la loi du 16 janvier 2015, dont le IV prévoit que les articles L. 4122-1-1 et L. 4123-1 du code, ainsi que les II et III de cet article, « sont abrogés à compter du 1er mars 2019 ». Le droit d’option et le recalcul des sièges ont donc disparu ensemble. Le texte abroge également le 4° du I de l’article 2 de la même loi, qui dispose que « Strasbourg est le chef-lieu de sa région », sans désigner de nouveau chef-lieu pour le Grand Est, le décret de 2016 n’ayant fixé que le nom de la région. Ces deux points, effectif et chef-lieu, pourraient être précisés au Sénat.
Les élections sénatoriales seraient aussi touchées. Le collège qui élit les sénateurs comprend aujourd’hui, selon l’article L. 280 du code électoral, les conseillers régionaux de la section départementale correspondant au département et les conseillers départementaux. Pour l’Alsace, l’article L. 280-1 charge le conseil régional du Grand Est de répartir ses membres élus « dans la section départementale correspondant à la Collectivité européenne d’Alsace » entre les collèges du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et l’article L. 280-2 rattache les conseillers départementaux d’Alsace au collège du département de leur canton. Le texte abroge l’article L. 280-1, ajoute les conseillers d’Alsace à la liste de l’article L. 280 et adapte l’article L. 280-2. Au prochain renouvellement des sénateurs du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les conseillers d’Alsace remplaceraient ainsi, dans le collège, les conseillers régionaux et départementaux, à côté des parlementaires et des délégués des conseils municipaux.
Si le texte n’est pas adopté, ou si le référendum n’est pas favorable, rien ne change : les élections de mars 2028 se dérouleront dans le cadre actuel, avec un vote départemental et un vote régional en Alsace. Pour les candidats, la différence est concrète : se présenter en binôme dans un canton ou figurer sur la section alsacienne d’une liste régionale ne relève ni des mêmes règles de candidature, ni des mêmes plafonds de dépenses. Tant que le Parlement n’a pas statué, les futurs candidats doivent préparer les deux hypothèses.
B. Pétition, consultation citoyenne, recours : ce que les électeurs peuvent faire aujourd’hui
Les électeurs n’ont pas l’initiative d’un référendum sur le périmètre de leur région. Le droit de pétition local existe, mais il est encadré. Selon l’article L. 1112-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de la loi du 21 février 2022, dans les collectivités autres que les communes, « un vingtième des électeurs » peut demander l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante d’une consultation « sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée ». Le même article ajoute : « La décision d’organiser la consultation appartient à l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale. »
Deux limites en découlent. La première tient à l’objet. Selon l’article L. 1112-15, les électeurs peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de la collectivité envisagent « pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci ». Or, selon l’article L. 4122-1, « Les limites territoriales des régions sont modifiées par la loi après consultation des conseils régionaux et des conseils départementaux intéressés. » Et l’article L. 4124-1, qui permet encore à une région et à ses départements de demander leur fusion, réserve la décision au Parlement : « La fusion de la région et des départements qui la composent en une unique collectivité territoriale est décidée par la loi, qui détermine son organisation et les conditions de son administration. » Le paragraphe qui organisait la consultation des électeurs utilisée en 2013 a été abrogé à compter du 1er janvier 2016. Une collectivité peut demander ; elle ne décide pas.
La seconde limite tient au pouvoir de l’exécutif local. La cour administrative d’appel de Nantes l’a montré à propos de la Loire-Atlantique et de la Bretagne. Une association revendiquait 105 000 signatures d’électeurs du département pour obtenir une consultation sur le rattachement de la Loire-Atlantique à la région Bretagne. Le président du conseil départemental n’avait pas inscrit la demande à l’ordre du jour. La cour a jugé que l’exécutif saisi d’une telle pétition « n’est pas tenu d’inscrire cette demande à l’ordre du jour d’une réunion de cette assemblée délibérante mais dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour ce faire » (CAA Nantes, 5 avril 2024, n° 23NT00473, point 5). Elle a relevé que l’article L. 4122-1-1, qui permettait alors à un département de demander à rejoindre une région limitrophe, devait être abrogé au 1er mars 2019 : ce droit d’option n’existe plus. La démarche des pétitionnaires de Loire-Atlantique et ses limites rejoignent celles que nous avons décrites pour la défusion d’une commune à la demande d’un tiers des électeurs.
Une collectivité peut, en revanche, interroger ses habitants sans prétendre décider. C’est ce qu’a fait la Collectivité européenne d’Alsace en organisant, de la fin de décembre 2021 au 15 février 2022, une consultation citoyenne sur la sortie du Grand Est, ouverte en ligne, dans des urnes et par voie postale. Selon Le Monde, 168 456 personnes y ont participé et 92,4 % des votes validés se sont prononcés pour le oui. Vie publique a rappelé que cette consultation « n’a pas de valeur légale » et qu’il ne s’agissait pas d’une consultation locale au sens du code, puisque seule une loi peut faire de l’Alsace une région.
Ce type de démarche repose sur l’article L. 131-1 du code des relations entre le public et l’administration, qui permet à l’administration « d’associer le public à la conception d’une réforme ou à l’élaboration d’un projet ou d’un acte ». Il trouve sa limite lorsque le vote prétend décider. La cour administrative d’appel de Lyon a confirmé l’annulation de la « votation citoyenne » instituée par la ville de Grenoble, dont le maire s’engageait à suivre le résultat, au motif que le public « n’est pas seulement consulté mais participe à la prise de décision et en détermine le sens » (CAA Lyon, 9 juillet 2020, n° 18LY02733, point 8). Une nouvelle consultation citoyenne organisée en Alsace resterait donc un sondage de grande ampleur, sans effet juridique ; si elle prétendait engager la collectivité, le préfet pourrait la déférer au juge, comme l’avait fait le préfet de l’Isère à Grenoble.
Si le référendum prévu par le texte était organisé, l’électeur disposerait de droits précis. Il devrait d’abord vérifier son inscription dans une commune du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin avant le sixième vendredi précédant le vote. Il pourrait ensuite, si le régime du référendum local s’appliquait, contester la régularité du scrutin selon les règles applicables à l’élection de l’assemblée alsacienne, c’est-à-dire celles des élections départementales. Selon l’article L. 222 du code électoral, « Les élections peuvent être arguées de nullité par tout électeur du canton, par les candidats, par les membres du conseil départemental et par le préfet, devant le tribunal administratif. » L’article R. 113 fixe le délai : la protestation peut être consignée au procès-verbal ou déposée au greffe du tribunal « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection ». Ce délai très bref impose de rassembler les preuves, attestations et mentions au procès-verbal, dès le soir du scrutin, comme pour toute élection locale.
D’ici là, les sondages ne sont que des indications. L’enquête Ifop publiée le 22 octobre repose, selon L’Alsace, sur un questionnaire en ligne et sur un sous-échantillon alsacien de 268 personnes, avec une marge d’incertitude de l’ordre de 5 à 6 points. Elle mesure une opinion, pas une participation. Or c’est la participation, en l’état du texte, qui déciderait. Pour comprendre les autres voies par lesquelles des citoyens peuvent provoquer un vote, au plan local ou national, on pourra se reporter à notre article sur le référendum local et la consultation des habitants et à notre analyse du RIC et du référendum d’initiative partagée.
Conclusion
La sortie de l’Alsace du Grand Est n’est, au 26 octobre 2026, qu’un projet. Le texte adopté par l’Assemblée nationale le 8 avril 2026 attend son examen au Sénat, où deux rapporteurs ont été désignés le 14 octobre sans qu’aucune date de séance soit fixée. Tant que le Parlement ne l’a pas adopté dans les mêmes termes et qu’il n’a pas été promulgué, aucun électeur ne sera convoqué et rien ne change pour les élections de mars 2028.
S’il était adopté en l’état, les électeurs auraient bien le dernier mot, mais à des conditions exigeantes. Seuls voteraient les électeurs de nationalité française inscrits dans une commune du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin. Le oui ne l’emporterait que si la moitié au moins des inscrits avait voté et si la majorité des suffrages exprimés l’approuvait. En 2013, la participation n’avait pas dépassé 36 % sur l’ensemble de l’Alsace. La règle serait plus favorable qu’en 2013 sur un point, puisque l’Alsace serait comptée comme un tout et non département par département, mais beaucoup plus sévère sur la participation.
Le calendrier est l’autre contrainte. La loi organique interdit tout référendum local pendant la campagne présidentielle du printemps 2027 et à partir du 1er septembre 2027, six mois avant le renouvellement de mars 2028. Entre la promulgation éventuelle de la loi, la délibération de la collectivité, le délai minimal de deux mois et ces périodes interdites, la fenêtre serait étroite. Le texte ne dit pas ce qu’il adviendrait si le vote ne pouvait se tenir à temps.
Le montage lui-même reste discuté. La Constitution réserve le référendum local décisionnel aux affaires qu’une collectivité règle elle-même, et prévoit une consultation des électeurs lorsque la loi crée une collectivité à statut particulier. Le Sénat peut conserver, transformer ou supprimer le vote prévu ; le Conseil constitutionnel, s’il était saisi, aurait le dernier mot sur la conformité du dispositif.
Si la réforme s’appliquait en 2028, les Alsaciens n’éliraient plus de conseillers régionaux : ils voteraient une seule fois, pour des binômes cantonaux siégeant dans une assemblée d’Alsace aux compétences départementales et régionales, et le collège sénatorial du Bas-Rhin et du Haut-Rhin serait recomposé. Le Grand Est conserverait, en l’état du texte, 169 conseillers régionaux élus dans huit départements, et la loi cesserait de désigner Strasbourg comme son chef-lieu, sans prévoir de remplaçant.
D’ici là, pétitions et consultations citoyennes peuvent peser dans le débat, mais ne lient ni la collectivité ni le Parlement : la jurisprudence l’a rappelé à propos de la Loire-Atlantique comme de Grenoble. Les règles citées sont celles en vigueur au 26 octobre 2026, et le texte peut encore évoluer profondément au cours de la navette parlementaire.