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IMVU en France : c’est quoi, âge minimum, crédits, VIP et Access Pass, créateurs payés, compte suspendu et recours (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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IMVU en France : c’est quoi, âge minimum, crédits, VIP et Access Pass, créateurs payés, compte suspendu et recours (2026)

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IMVU est un réseau social en trois dimensions : chaque membre y crée un avatar, l’habille avec des objets virtuels conçus par d’autres membres, discute dans des salons et publie dans un fil d’actualité. Le service s’utilise par un site web, des applications mobiles et deux logiciels de bureau, l’historique IMVU Classic et le nouveau IMVU Desktop, en test public sous Windows. Sa fiche Google Play affiche plus de 50 millions de téléchargements et sa fiche française de l’App Store le range dans la catégorie des 16 ans et plus. Tout y repose sur une économie interne : crédits, abonnements VIP, Access Pass réservé aux adultes, jeton VCOIN convertible en argent, et rémunération en dollars des créateurs d’objets.

Ce guide confronte au droit applicable en France les documents publiés par l’éditeur : les conditions d’utilisation mises à jour le 30 septembre 2025, la politique de confidentialité du 9 mars 2026, les règles de la communauté du 6 février 2025, la politique de classement des biens virtuels du 29 septembre 2025, le contrat des créateurs du 30 septembre 2025, les conditions de l’abonnement VIP du 11 juillet 2024 et les articles du centre d’aide. Il répond aux questions pratiques : dès quel âge s’inscrire, ce que l’on achète avec des crédits, comment obtenir un remboursement, comment les créateurs sont payés, que faire face au harcèlement ou à une suspension.

À la date du 26 octobre 2026, la recherche du mot IMVU dans la base Judilibre ne renvoie que deux arrêts sans rapport avec le service, où ces lettres figurent dans un numéro de dossier. Aucune responsabilité de la société n’est donc établie, les conditions acceptées s’appliquent tant qu’un juge ne les a pas écartées, et les qualifications proposées ci-dessous restent des hypothèses que seul le juge compétent peut trancher.

I. Avant de jouer et de payer : qui exploite IMVU, à partir de quel âge et ce que valent vos achats

A. Qui exploite IMVU, dès quel âge s’inscrire et devant quel juge porter un litige ?

Les conditions d’utilisation désignent comme cocontractant IMVU, LLC. La politique de confidentialité présente cette société comme une société à responsabilité limitée du Delaware, responsable du traitement des données, joignable par une boîte postale à Redwood City, en Californie ; les avis juridiques doivent être adressés à une adresse de San Francisco. La fiche française de l’App Store indique que le fournisseur IMVU s’est identifié comme commerçant et donne une adresse à Redwood City, et la fiche Google Play mentionne IMVU, LLC comme développeur. La page consacrée au règlement européen sur les services numériques est publiée sur le site du groupe Together Labs, qui signe aussi les mentions de droits d’auteur de cette page.

Pour les données personnelles, l’éditeur a désigné un représentant dans l’Union européenne, la société European Data Protection Office, établie à Bruxelles, joignable par un formulaire en ligne ou par courrier. La page relative au règlement sur les services numériques publie un rapport de transparence pour le premier semestre 2025 et un nombre moyen de 276 901 utilisateurs actifs par mois dans l’Union pour la période du 1er janvier au 30 juin 2025. Elle ne mentionne ni période plus récente ni représentant légal au sens de l’article 13 de ce règlement, que doit désigner par écrit un fournisseur de services intermédiaires sans établissement dans l’Union qui y propose ses services. Ce silence ne suffit pas à établir un manquement : l’information peut figurer ailleurs ou avoir été communiquée directement aux autorités.

L’âge minimum est fixé en tête des conditions, en lettres capitales : il faut avoir « AT LEAST 13 YEARS OF AGE ». Le mineur de moins de 18 ans doit en outre obtenir l’autorisation d’un parent ou d’un tuteur, qui lit et accepte les conditions en son nom. Le centre d’aide est sans ambiguïté sur les plus jeunes : un enfant de moins de 13 ans n’est pas admis, même avec l’accord de ses parents, et son compte est désactivé dès que son âge est découvert. Il précise aussi qu’en raison d’évolutions réglementaires, les mineurs de certains pays doivent faire valider leur compte par un parent : le formulaire déclenche l’envoi d’un courriel au parent, valable 72 heures.

Le droit français fixe un seuil distinct pour les données personnelles. Un mineur peut consentir seul au traitement de ses données par un service en ligne « à compter de l’âge de quinze ans » ; en dessous, le consentement doit être donné conjointement par le mineur et par le ou les titulaires de l’autorité parentale. Les documents d’IMVU ne retiennent pas la même tranche pour l’Espace économique européen : les conditions prévoient le consentement d’un parent pour les 13 à 15 ans lorsque la loi l’exige, la politique de confidentialité un consentement vérifiable, du mineur ou de son parent selon la loi applicable, entre 13 et 16 ans. Pour un utilisateur résidant en France, c’est le seuil légal de quinze ans qui commande la nécessité d’un accord parental.

Les adolescents sont séparés des adultes. Les règles de la communauté expliquent que le service maintient des communautés distinctes pour les 13 à 17 ans et pour les 18 ans et plus, en séparant techniquement les deux groupes, et que tout contournement est interdit. Un adulte peut afficher l’âge de son choix, à condition qu’il soit d’au moins 18 ans ; un mineur doit indiquer son âge réel. Le centre d’aide qualifie de manquement majeur le fait de se rajeunir ou de se vieillir pour franchir cette frontière, ce qui peut entraîner la désactivation du compte, y compris lorsque l’âge a été vérifié mais paraît avoir été falsifié.

Un mineur peut-il dépenser seul de l’argent sur IMVU ? Le code civil lui permet d’accomplir « les actes courants autorisés par la loi ou l’usage », pourvu qu’ils soient conclus à des conditions normales. Un achat de crédits de quelques euros avec son argent de poche peut relever de cette catégorie ; une série d’achats importants s’en éloigne. Ces actes courants « peuvent être annulés pour simple lésion », et le même texte précise que « La simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à l’annulation ». Un adolescent qui a menti sur son âge n’est donc pas privé de cette protection par sa seule déclaration.

Les clauses relatives aux litiges sont rédigées pour les États-Unis. Elles prévoient une phase amiable de trente jours avec le support, puis un arbitrage individuel obligatoire devant l’organisme américain JAMS, avec renonciation aux actions collectives. Pour les utilisateurs qui ne résident pas aux États-Unis, l’arbitrage doit être « initiated in the State of California », et les tribunaux du comté de San Mateo sont désignés pour les mesures d’accompagnement. Le contrat est soumis au droit californien, et la version anglaise est présentée comme « the sole authentic text ». Une faculté de refus existe : dans les trente jours suivant la première utilisation, l’utilisateur peut écarter l’arbitrage par un avis envoyé depuis son adresse électronique, mais à une adresse postale de San Francisco, ce qui rend la démarche peu lisible.

Pour un particulier résidant en France, ces stipulations rencontrent plusieurs obstacles. Le code civil prévoit que lorsque l’une des parties n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, « la clause ne peut lui être opposée ». Le code de la consommation présume abusives, sauf preuve contraire, les clauses qui entravent les actions en justice du consommateur, notamment en « obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales ». Le règlement européen sur la compétence judiciaire permet au consommateur d’agir devant le tribunal de son domicile contre le professionnel qui dirige ses activités vers son pays, et la cour d’appel de Paris rappelle que cette faculté joue « quel que soit le domicile de l’autre partie ». Dans cet arrêt du 25 janvier 2023 (n° 22/15759), rendu à propos d’une utilisatrice de Facebook dont le compte avait été fermé, la cour a retenu la qualité de consommatrice, faute d’élément montrant une intention lucrative ou une finalité professionnelle, et confirmé la compétence du tribunal judiciaire de Paris, la clause du réseau social réservant elle-même ce choix aux consommateurs européens.

Le choix du droit californien ne prive pas non plus l’utilisateur des règles protectrices de sa résidence. Le règlement européen sur la loi applicable aux contrats prévoit que le choix d’une loi ne peut priver le consommateur de la protection des dispositions impératives du pays où il réside lorsque le professionnel dirige son activité vers ce pays. Le code de la consommation ajoute que le consommateur ne peut être privé de la protection contre les clauses abusives « lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d’un Etat membre ». Une application traduite en français, vendue en euros sur les boutiques françaises, paraît répondre à ce critère, sous réserve de l’appréciation du juge. Quant aux formulations ambiguës, elles se lisent en faveur du particulier : les clauses proposées aux consommateurs « s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur », et le contrat d’adhésion s’interprète « contre celui qui l’a proposé ».

B. Crédits, VIP, Access Pass et VCOIN : ce que vous achetez réellement et ce que vous pouvez récupérer

L’inscription ne coûte rien, mais presque tout se paie en crédits. Les conditions les décrivent comme des monnaies fictives propres au service, qui regroupent les crédits achetés, les crédits promotionnels obtenus en regardant des publicités ou en accomplissant des offres de partenaires, et les jetons de développeur. Elles précisent que ces crédits sont « not redeemable for any sum » d’argent réel, qu’ils ne confèrent qu’une licence d’utilisation, et que l’éditeur peut les gérer, les encadrer, voire les « modify, and/or eliminate such Credits » à sa discrétion. Leur revente hors de la plateforme est interdite, tout comme leur usage pour des paris. La fiche française de l’App Store, consultée le 26 octobre 2026, affiche 1 000 crédits pour 0,99 euro, 10 000 pour 9,99 euros et 20 000 pour 22,99 euros.

L’abonnement VIP se décline en quatre niveaux mensuels, facturés 4,99, 9,99, 19,99 et 29,99 dollars selon les conditions VIP, qui donnent, selon le niveau, des crédits chaque mois, des salons supplémentaires, une remise de 5 % sur le catalogue et une assistance prioritaire. Il se renouvelle automatiquement chaque mois tant qu’il n’est pas résilié avant le début de la période suivante, depuis la page de gestion des abonnements ou, pour un achat dans l’application, depuis le compte Apple ou Google. Les conditions précisent : « All amounts paid are non-refundable », et ajoutent « We do not offer partial refunds ». La fiche française de l’App Store affiche le niveau Platinum à 9,99 euros et le niveau Diamond à 19,99 euros.

L’Access Pass ouvre les salons, objets et actions réservés aux adultes. La politique de classement des biens virtuels le réserve aux personnes de 18 ans et plus, « regardless of parental permission », et range dans cette catégorie la nudité, les thèmes sexuels et la consommation d’alcool ou de tabac par les avatars, tandis que les objets représentant des actes sexuels explicites, les violences sexuelles et les jeux d’argent sont exclus de tout le service ; les règles de la communauté admettent en revanche des échanges à caractère sexuel entre adultes consentants titulaires de l’Access Pass. Il s’achète une fois pour toutes, 19,99 dollars par carte bancaire ou 20 000 crédits après une vérification d’âge. Cette vérification passe par un jeton facturé 5,50 dollars et par le prestataire Yoti, au moyen d’une pièce d’identité et d’un égoportrait, ou, pour certains utilisateurs, d’une estimation de l’âge à partir du visage. La politique de confidentialité indique qu’« IMVU receives only a confirmation » du résultat, les images et données biométriques étant traitées et supprimées par le prestataire. Pour un achat par carte bancaire, la page de présentation de l’Access Pass précise, à propos de cette vérification : « that’s done automatically for you ».

Cette distinction compte au regard de la loi pénale française. Le code pénal punit la diffusion d’un message pornographique susceptible d’être vu par un mineur, et précise que l’infraction est constituée « y compris si l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans ». Les règles de l’éditeur excluent les objets et images représentant des actes sexuels, mais admettent des échanges à caractère sexuel entre adultes ; savoir si certains objets, salons ou échanges pourraient être qualifiés de pornographiques relèverait de l’appréciation du juge. La vérification par Yoti va au-delà d’une simple déclaration ; la valeur d’un simple paiement par carte comme preuve de majorité pourrait, elle, être discutée, une carte pouvant être utilisée par un autre membre de la famille. Notre analyse des documents demandés pour vérifier l’âge des mineurs sur les réseaux sociaux détaille ces procédés.

Le VCOIN est d’une autre nature. Les conditions le décrivent comme un actif numérique inscrit sur la blockchain Ethereum, détenu sous forme verrouillée dans un portefeuille hébergé par la plateforme et utilisable pour les achats, les pourboires et les cadeaux entre membres. Le centre d’aide, dans un article mis à jour le 4 février 2026, annonce un cours de 250 VCOIN pour un dollar, l’éditeur s’engageant à maintenir un prix d’achat et de rachat constant, et la fiche française de l’App Store vend 250 VCOIN pour 0,99 euro. Le VCOIN peut être déverrouillé vers une plateforme d’échange tierce, Uphold, pour être converti en monnaie ; il faut pour cela avoir 18 ans, activer la double authentification, relier un compte Uphold, attendre trente jours après l’acquisition et retirer au moins 1 250 VCOIN, une commission de 10 % étant annoncée à la sortie. À la date de consultation, la France ne figurait ni sur la liste des pays où l’achat est interdit ni sur celle des pays où le retrait l’est. Les conditions font signer à l’acheteur qu’il n’acquiert pas ce jeton comme un placement, et l’avertissent des risques techniques, réglementaires et fiscaux.

Une clause mérite une attention particulière. Si un compte reste deux ans sans connexion et que l’éditeur ne parvient pas à joindre son titulaire, les conditions l’autorisent à distribuer les objets numériques de collection restant sur ce compte aux amis du titulaire sur la plateforme, et à convertir le VCOIN verrouillé en objets virtuels choisis par lui puis remis à ces mêmes amis. Une telle disposition, qui permet au professionnel de disposer seul de valeurs achetées par le client, pourrait être examinée au regard de la règle générale qui répute abusives les clauses créant « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » au détriment du consommateur. Seul un juge pourrait se prononcer ; en pratique, se connecter au moins une fois avant ce délai et tenir son adresse électronique à jour évite la question.

Le principe affiché pour les remboursements est restrictif. Les conditions posent que « All purchases are non-refundable », sauf décision contraire de l’éditeur prise « in our sole and absolute discretion ». L’article d’aide consacré aux remboursements, mis à jour le 8 juillet 2025, ne les admet qu’en cas de double débit, de débit non autorisé vérifié par le titulaire du moyen de paiement ou d’erreur de facturation, dans un délai de 120 jours pour une carte et de 180 jours pour PayPal ; un autre article, mis à jour le 5 août 2026, y ajoute l’achat d’un même objet en double, l’objet acheté par erreur encore présent dans le compte et le prélèvement d’un abonnement déjà résilié. Les achats faits dans les applications relèvent d’Apple ou de Google. Les conditions précisent en outre que la fermeture du compte, par l’utilisateur ou par l’éditeur, ne donne droit à aucun remboursement.

Le droit de la consommation offre un socle minimal. Le consommateur qui conclut un contrat à distance dispose d’un « délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation ». Pour des crédits ou des objets virtuels livrés immédiatement, l’exception prévue pour la fourniture d’un « contenu numérique sans support matériel » peut jouer, mais seulement si trois conditions sont réunies : l’accord préalable exprès du consommateur pour une exécution immédiate, le fait qu’« Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation », et la confirmation de cet accord fournie par le professionnel. Si le parcours d’achat ne recueille pas cet accord, la rétractation reste possible.

L’abonnement VIP porte, lui, sur un service numérique. Lorsque le consommateur a demandé que le service commence pendant le délai, il doit payer la part déjà fournie s’il se rétracte ; mais « Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie ». Depuis le 19 juin 2026, le professionnel qui conclut des contrats à distance au moyen d’une interface en ligne doit aussi offrir une fonctionnalité de rétractation en ligne, accessible pendant tout le délai, sans coût pour le consommateur. Pour mettre fin à l’abonnement, le professionnel qui permet de souscrire par voie électronique doit permettre de résilier selon la même modalité, au moyen d’une fonctionnalité « permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation ». Notre guide sur l’abonnement impossible à résilier et la résiliation en trois clics détaille ces règles.

Les crédits non dépensés sont-ils perdus ? La cour d’appel de Paris a jugé, le 21 octobre 2022 (n° 20/15768), à propos du porte-monnaie de la plateforme de jeux Steam, que « les fonds du porte monnaie Steam ne peuvent être qualifiés de monnaie électronique », faute d’être acceptés par d’autres que l’éditeur, et que l’absence de remboursement du solde lorsque l’utilisateur résilie constituait « l’une des obligations essentielles définissant le fonctionnement du porte-monnaie Steam », clairement expliquée, et non une clause abusive. Les crédits d’IMVU, qui ne servent que dans le circuit de la plateforme, pourraient recevoir une analyse voisine lorsque c’est le membre qui décide de partir, sous réserve de leurs particularités, notamment leur circulation entre membres et vers les créateurs.

La situation diffère lorsque c’est l’éditeur qui ferme le compte. Le code de la consommation interdit, comme abusives de manière irréfragable, les clauses permettant au professionnel de « retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat ». Le tribunal judiciaire de Paris a écarté ce texte, le 9 avril 2026 (n° 21/12699), dans un jugement de premier ressort, pour la clause d’un opérateur de poker en ligne qui ne visait que la fraude, graduait les mesures selon la gravité de la faute et ne prévoyait la fermeture qu’en cas de violation établie : « Ce n’est donc qu’en cas de violation avérée ou établie de fraude que la fermeture du compte est prévue ». Les conditions d’IMVU vont plus loin, puisque la résiliation y est possible même sans motif et que la perte des crédits est prévue dans tous les cas ; cette combinaison pourrait être regardée comme relevant de l’interdiction lorsque la fermeture n’est pas justifiée par un manquement de l’utilisateur, sous réserve de l’appréciation du juge.

D’autres clauses posent question. Les conditions plafonnent la responsabilité de l’éditeur au plus élevé de deux montants, les sommes payées pendant les trois derniers mois ou « US$100 DOLLARS », tout en reconnaissant que la loi applicable peut interdire une telle limitation. Elles réservent aussi à l’éditeur le droit de modifier ou de supprimer les crédits, et de changer les conditions, l’usage continu du service valant acceptation.

Or sont interdites les clauses ayant pour objet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur » en cas de manquement du professionnel, et la Cour de cassation a censuré, le 11 décembre 2019 (n° 18-21.164), un jugement qui avait appliqué une limitation de valeur, au motif qu’une telle clause « est présumée abusive de manière irréfragable ». La faculté de modifier ou de supprimer les crédits pourrait de même être confrontée à l’interdiction de « modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix » du service. Ces analyses restent des hypothèses tant qu’un juge n’a pas statué.

Les achats faits par un enfant avec la carte d’un parent obéissent à une procédure particulière. L’article d’aide sur les questions de facturation reconnaît que des enfants ou des proches du titulaire de la carte peuvent avoir utilisé ce moyen de paiement, et invite à ouvrir une demande pour que l’éditeur puisse « work with you on a refund ». La politique de remboursement prévient toutefois que le remboursement d’un débit non autorisé entraîne le blocage de la carte et que le compte qui a reçu les achats « will also be permanently disabled ». Elle ajoute qu’en cas de « disputing a charge directly from the bank », les comptes concernés sont désactivés, leur réactivation supposant le règlement de la somme contestée et de frais administratifs pouvant atteindre 50 dollars. Avant de contester un paiement auprès de sa banque, mieux vaut donc mesurer l’enjeu pour le compte de l’enfant, et conserver les relevés et les échanges avec le support. Nos guides sur les achats intégrés faits par un mineur dans un jeu vidéo et sur les pièces TikTok achetées par un enfant avec la carte bancaire détaillent les preuves utiles.

Reste la transition entre les logiciels. L’article d’aide présentant IMVU Desktop, mis à jour le 7 août 2025, indique que ce nouveau logiciel coexiste avec IMVU Classic et que l’éditeur n’a « NO CURRENT PLANS TO REMOVE IT ». Il précise que les objets achetés restent compatibles avec le nouveau logiciel, à l’exception de ceux qui comportent des éléments Flash, et que certaines fonctions, comme les badges ou la musique, doivent encore être ajoutées. Plusieurs fonctions, dont les salons diffusés en direct, ne sont disponibles que sur le nouveau logiciel, alors que les outils de création restent sur l’ancien.

Le code de la consommation encadre ces évolutions dès lors que le consommateur « s’acquitte d’un prix ou procure tout autre avantage », ce qui peut inclure la fourniture de données personnelles. Pour les mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité, il faut d’abord que « Le contrat autorise le principe de telles mises à jour et en fournit une raison valable » ; le professionnel doit aussi informer le consommateur à l’avance, sur un support durable, ne rien lui facturer de plus et l’informer qu’il peut refuser la mise à jour lorsqu’elle nuit à son accès ou à son usage. Dans ce cas, la résolution du contrat est de droit, sans coût, « dans un délai maximal de trente jours », sauf incidence mineure, et elle est exclue « si le professionnel lui a proposé de conserver le contenu numérique ou le service numérique sans la mise à jour ». Tant qu’IMVU Classic reste disponible, l’utilisateur conserve l’usage de ses objets ; la question se poserait si l’ancien logiciel venait à être retiré. Notre article sur la fermeture d’un jeu en ligne et le sort de la monnaie virtuelle envisage ce scénario.

II. Créer, gagner de l’argent et se protéger : créateurs, harcèlement, compte suspendu et recours

A. Créateurs d’objets virtuels : licence, abonnement VIP obligatoire, paiement en dollars et déclaration des revenus

Une grande partie du catalogue est conçue par les membres eux-mêmes. Le contrat des créateurs, mis à jour le 30 septembre 2025, permet de soumettre des vêtements, meubles, poses ou décors, examinés par d’autres membres avant leur mise en vente, puis classés comme accessibles à tous, réservés aux titulaires de l’Access Pass ou refusés. Un créateur peut autoriser d’autres créateurs à dériver un produit du sien ; chacun touche alors sa part du prix selon la chaîne de dérivation. Un mineur peut participer avec l’autorisation d’un parent, qui doit lire et accepter le contrat.

En soumettant un produit, le créateur conserve ses droits mais accorde à l’éditeur une licence mondiale, perpétuelle et non exclusive, qui survit à la désactivation ou à la fermeture de son compte. Les sommes portées à son crédit peuvent être reprises, au besoin jusqu’à un solde négatif, si une vente est annulée ou si le produit est retiré parce qu’il a été jugé inadapté, visé par une notification pour atteinte au droit d’auteur ou mal classé. Le centre d’aide précise qu’un créateur désactivé depuis plus de trente jours voit ses produits retirés de la vente, y compris lorsqu’il a lui-même fermé son compte, ceux déjà achetés restant utilisables.

Le paiement en argent est réservé à certains abonnés. Depuis le 1er juillet 2023, seuls les créateurs titulaires d’un abonnement VIP Platinum, Diamond ou Emerald peuvent adhérer au programme de rémunération en argent, et, si l’abonnement expire, leurs ventes ne rapportent plus que des crédits. Les ventes désignées comme payables en argent rapportent 0,40 dollar pour 1 000 crédits qu’elles auraient rapportés, après un délai de quatorze jours ; les crédits déjà gagnés ne sont jamais convertis en argent. Les paiements passent uniquement par PayPal, à partir de 50 dollars et dans la limite de 10 000 dollars par versement, avec un plafond sur trente jours égal au moins élevé de 10 000 dollars et de la moyenne mensuelle des ventes de l’année écoulée, et des frais de 5 dollars au-delà de deux demandes par période de trente jours. Selon le centre d’aide, la résiliation de l’abonnement VIP fait perdre leurs fonctions aux créateurs inscrits depuis le 10 mai 2012 et masque leurs produits dans les recherches.

Deux clauses pèsent particulièrement. Si le compte est suspendu pour une violation des règles, aucun paiement n’est dû pendant la suspension ; s’il est définitivement désactivé ou résilié pour une violation, le créateur « forfeits any right to receive money » qu’il a gagné. Côté fiscalité, l’éditeur indique considérer ces sommes comme « characterized as royalty payments » au regard du droit fiscal américain, exige un formulaire W-8BEN des créateurs qui ne sont pas contribuables américains et, à défaut, applique la retenue de 30 % prévue par l’administration fiscale américaine, une convention fiscale pouvant permettre un taux réduit.

Le créateur est-il un consommateur protégé par le droit des clauses abusives ? Tout dépend de ce qu’il fait. Celui qui crée de temps à autre pour ses amis reste un particulier ; celui qui organise une activité régulière et lucrative agit à des fins professionnelles. La Cour de cassation a cassé, le 14 octobre 2026 (n° 25-15.388), un arrêt qui avait admis une société de location de bateaux à invoquer ces règles contre un prestataire portuaire, en relevant qu’elle « agissait à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, de sorte qu’elle avait la qualité de professionnel ». Le créateur qui agit de la sorte perd les protections du code de la consommation et doit se tourner vers le droit des relations entre professionnels.

Ce droit offre d’autres appuis. Le code de commerce engage la responsabilité de celui qui cherche à soumettre son partenaire à des obligations créant un déséquilibre significatif, et prévoit aussi la responsabilité du fournisseur d’un service d’intermédiation en ligne qui choisit « de ne pas respecter les obligations expressément prévues par le même règlement », à savoir le règlement européen de 2019 sur l’équité envers les entreprises utilisatrices. Ce règlement s’applique aux vendeurs établis dans l’Union qui proposent des biens ou services à des consommateurs qui s’y trouvent, quel que soit le lieu d’établissement de la plateforme ; il impose un exposé des motifs sur un support durable en cas de restriction ou de suspension, et un préavis de trente jours avant la résiliation de l’ensemble du service, sauf exceptions, notamment en cas de violations répétées des conditions. Qu’IMVU puisse être regardé comme un tel service d’intermédiation à l’égard de ses créateurs reste une question que seul le juge pourrait trancher.

Le créateur professionnel doit aussi compter avec la clause attributive de juridiction. Le 21 septembre 2026 (n° 26/54389), le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, saisi par une société de coaching sportif et son dirigeant après le bannissement d’un compte professionnel sur un réseau social, s’est déclaré incompétent : l’ouverture du compte supposait l’acceptation des conditions générales « par un simple clic », et la clause désignant une juridiction étrangère couvrait les moyens tirés du règlement européen de 2019. Cette ordonnance de premier ressort, rendue en l’absence de la plateforme et sans que les demandeurs aient produit les conditions générales, montre la fragilité d’une action en France pour celui qui ne peut se prévaloir de la qualité de consommateur.

Les sommes perçues doivent être déclarées en France. Le code général des impôts range dans les bénéfices non commerciaux les revenus de « toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus », et vise aussi les opérations sur crypto-actifs conduites dans des conditions analogues à celles d’un professionnel. Lorsque les recettes de l’année précédente ou de l’avant-dernière année « n’excède pas 83 600 € », le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un « abattement forfaitaire de 34 % », et « Cet abattement ne peut être inférieur à 305 € ». La qualification exacte dépend de l’activité réellement exercée. Notre guide sur le formulaire W-8BEN et la retenue américaine sur les revenus de créateur explique comment éviter la retenue de 30 % et déclarer ces sommes, et notre article sur le créateur de contenu de 16 ou 17 ans traite du cas des mineurs.

Les créateurs peuvent enfin promouvoir leur boutique. Le programme publicitaire de l’éditeur leur vend, contre des jetons de développeur ou des crédits, des campagnes d’affichage dans le fil mobile et le catalogue. Le créateur qui serait payé par une marque, en argent ou en avantages, pour mettre en avant ses produits auprès de ses abonnés, sur IMVU ou ailleurs, exercerait l’activité d’influence commerciale définie par la loi du 9 juin 2023, qui vise les personnes qui, à titre onéreux, « mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour promouvoir des biens ou services ; l’article 5-2 de la même loi exige alors que l’intention commerciale soit indiquée de manière claire, lisible et compréhensible lorsqu’elle ne ressort pas du contexte.

B. Harcèlement, sollicitations d’un mineur, compte suspendu ou supprimé : signaler, prouver, contester

Les règles de la communauté interdisent le harcèlement, les discours de haine, la divulgation d’informations personnelles d’autrui, la sollicitation sexuelle et toute transaction conclue hors de la plateforme. Elles visent spécialement les comportements d’exploitation sexuelle des enfants, dont la manipulation d’un enfant en vue de contacts sexuels, la sexualisation d’un mineur ou le chantage à partir d’images intimes, et proscrivent les jeux de rôle sexualisés mettant en scène des mineurs. Un signalement est possible dans l’application et par courriel à une adresse dédiée ; l’éditeur indique pouvoir transmettre les faits à l’organisme américain chargé des enfants disparus et exploités, et invite à contacter la police locale lorsqu’un enfant est en danger.

La modération combine outils automatisés, dont des outils d’intelligence artificielle filtrant les messages et les noms, et examen humain, ce dernier se concentrant sur les conversations qui menacent les membres de 13 à 17 ans. Selon les règles de la communauté, un membre de l’équipe prend toujours la décision finale avant une suspension ou une désactivation définitive, sauf pour les comptes identifiés comme des robots. Un avertissement est adressé par courriel avant les manquements qui pourraient, répétés, conduire à la désactivation ; la suspension ou la désactivation est notifiée par courriel avec ses motifs et un lien pour faire appel, et le message affiché à la connexion indique la durée d’une suspension temporaire.

Pour un harcèlement, l’article d’aide conseille de signaler chaque fait avec les outils intégrés, de bloquer et d’éviter de répondre sur le même ton. Il prévient que les captures d’écran et journaux copiés « cannot be acceptable to IMVU as proof », et qu’une fois le signalement traité, la victime saura seulement que « the situation or issue was addressed ». Cette discrétion s’explique par la protection des autres comptes, mais elle laisse la victime sans visibilité sur la suite donnée.

Le règlement européen sur les services numériques donne à la victime des droits plus précis. L’hébergeur qui reçoit une notification doit informer son auteur de sa décision et des possibilités de recours ; la plateforme doit offrir, pendant au moins six mois, un système interne de réclamation contre ses décisions, accessible par voie électronique et sans paiement, qui traite les plaintes de manière diligente et non arbitraire, sous le contrôle de collaborateurs qualifiés et pas uniquement par des moyens automatisés ; l’utilisateur peut ensuite saisir un organe certifié de règlement extrajudiciaire des litiges, sans préjudice de son droit d’agir en justice. Lorsqu’un service est utilisé de manière prédominante par des mineurs, ses conditions doivent leur être expliquées d’une manière compréhensible, et les plateformes accessibles aux mineurs doivent assurer un niveau élevé de protection de leur vie privée et de leur sécurité. Le rapprochement entre ces exigences et la formule du centre d’aide pourrait être discuté, sous réserve des micro et petites entreprises, dispensées de certaines obligations, et de l’appréciation des autorités.

Pour une plainte ou une action en justice, mieux vaut ne pas s’en tenir aux captures d’écran : un constat de commissaire de justice, qui décrit les messages, l’identifiant de leur auteur et l’adresse des pages, donne plus de poids à la preuve. Le harcèlement par des propos ou comportements répétés est un délit, aggravé « Lorsqu’ils ont été commis sur un mineur » ou « par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne » ; la réunion de deux de ces circonstances porte la peine à « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende ». Notre page consacrée à la défense des victimes de cyberharcèlement décrit la plainte et ses suites.

Les avatars ne protègent pas les adolescents des adultes malintentionnés, et la séparation des communautés repose d’abord sur l’âge déclaré. Le code pénal punit le fait pour un majeur de « faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique », de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, peines portées à cinq ans et 75 000 euros lorsque les propositions ont été suivies d’une rencontre. Les parents qui découvrent de tels messages ont intérêt à les conserver sans y répondre, à signaler le compte et à porter plainte ; nos pages sur la sollicitation sexuelle d’un mineur en ligne et sur l’accompagnement d’un mineur victime détaillent la démarche, et notre article sur le contrôle parental lorsque les parents sont séparés traite des désaccords entre parents.

Un avatar ou un pseudonyme peut aussi servir à se faire passer pour quelqu’un. Le fait d’« usurper l’identité d’un tiers » ou d’utiliser des données permettant de l’identifier, en vue de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur, est un délit, puni des mêmes peines lorsqu’il est commis en ligne. Pour identifier l’auteur avant tout procès, la victime peut demander au juge une mesure d’instruction « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits » dont dépendrait la solution d’un litige.

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a ainsi ordonné, le 15 juillet 2026 (n° 26/50431), à l’exploitant européen de Facebook de communiquer sous huit jours l’identité civile, les pseudonymes et les données de paiement liés à un faux profil, en précisant toutefois que « doivent être exclues du périmètre de la communication ordonnée toutes données techniques de connexion », réservées aux procédures relevant de la criminalité grave. À l’égard d’IMVU, la difficulté est pratique : sa politique de confidentialité indique qu’elle répond aux demandes émises par les autorités des États-Unis ou transmises par la voie de l’entraide judiciaire internationale, sauf urgence vitale. Une décision française visant une société américaine sans établissement en Europe peut donc nécessiter des démarches supplémentaires ; la plainte pénale, qui permet aux enquêteurs de recourir à la coopération internationale, peut alors se révéler plus praticable.

Que faire si votre compte est suspendu ou désactivé ? Le centre d’aide énumère les causes les plus fréquentes : suppression accidentelle, mot de passe oublié, soupçon d’achats frauduleux, sollicitation ou partage de mots de passe, crédits volés reçus ou offerts, violation des règles. Il décrit aussi une mise en attente du compte, pour inactivité, connexion suspecte ou motif de facturation, levée après vérification, au besoin d’une pièce d’identité et d’une photo de son titulaire la tenant à la main. L’appel se fait en ouvrant une demande auprès du support, y compris sans pouvoir se connecter. Mieux vaut y joindre le courriel de notification, l’historique des achats et toute pièce établissant son âge et sa bonne foi.

Devant le juge, deux situations doivent être distinguées. La cour d’appel de Paris a jugé, le 26 septembre 2025 (n° 24/17222), que la résolution du contrat prévue par le code civil, fondée sur une clause résolutoire ou une inexécution suffisamment grave, est « applicable y compris entre un professionnel et un consommateur, mais sous réserve de sa compatibilité avec l’article R. 212-2 du code de la consommation », et a admis la désactivation sans préavis d’un compte Instagram après des violations graves et répétées de la politique de la plateforme sur les organisations dangereuses. À l’inverse, une clause qui accorde au professionnel « la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable » est présumée abusive, sauf preuve contraire ; une résiliation décidée sans motif ni préavis, comme le permettent les conditions d’IMVU, pourrait être confrontée à ce texte. Le juge des référés peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures nécessaires pour « faire cesser un trouble manifestement illicite », ce qui suppose d’établir une illicéité évidente ; dans l’affaire jugée en 2025, ce trouble n’a pas été retenu.

Les données de votre compte restent accessibles par le droit européen. La politique de confidentialité reconnaît aux résidents de l’Espace économique européen les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, d’opposition et de limitation, et promet une réponse dans le mois, prolongeable pour les demandes complexes. Les demandes s’adressent au service désigné par la politique ou au représentant établi à Bruxelles. Elle mentionne aussi une fonction de rencontre où le membre peut indiquer son orientation sexuelle, dont le traitement est fondé sur son consentement exprès : le règlement général sur la protection des données interdit en principe le traitement des données concernant l’orientation sexuelle, sauf consentement explicite. Toute personne peut en outre saisir l’autorité de contrôle du pays de sa résidence habituelle, en France la CNIL, si elle estime que le traitement de ses données méconnaît le règlement.

Pour quitter le service, deux voies existent dans les réglages. La désactivation masque le profil et permet une réactivation par un lien envoyé par courriel, valable trente jours ; la suppression efface définitivement les données personnelles du compte, le membre disposant seulement de quelques jours pour contacter le support s’il change d’avis, sans garantie de récupération. Un abonnement VIP souscrit sur mobile se résilie, selon les conditions VIP, directement dans le compte App Store ou Google Play : mieux vaut le faire avant de supprimer le compte. Pour un membre décédé, la famille proche peut demander la suppression du compte en produisant un justificatif du décès et une pièce d’identité ; l’éditeur indique ne pas donner accès au compte, mais pouvoir publier un message au nom de la famille. Notre guide sur le compte Instagram, TikTok ou YouTube suspendu ou désactivé et notre page consacrée au droit du numérique, aux données personnelles et aux plateformes prolongent ces questions, de même que nos guides sur Zepeto et VRChat, deux autres univers à avatars.

Conclusion

IMVU lie ses membres français par des conditions américaines mises à jour le 30 septembre 2025, qui soumettent le contrat au droit californien et à un arbitrage en Californie, ouvrent le service dès 13 ans avec l’accord d’un parent pour les mineurs, séparent les adolescents des adultes, réservent l’Access Pass aux plus de 18 ans et posent en principe que les achats ne sont pas remboursés. L’économie du service repose sur des crédits sans valeur de rachat, un abonnement VIP mensuel, un jeton VCOIN convertible en argent par une plateforme tierce, et un programme qui paie en dollars les créateurs abonnés, sous réserve qu’ils n’aient pas été désactivés pour un manquement. L’éditeur fait aussi valoir des garanties : vérification de l’âge par un prestataire qui ne lui transmet qu’un résultat, examen humain avant toute suspension, notification motivée et appel, représentant européen pour les données, rapport de transparence, maintien de l’ancien logiciel.

Le droit français et européen corrige plusieurs de ces stipulations au profit du particulier : juge de son domicile, inopposabilité de l’arbitrage, protections impératives de sa loi, droit de rétractation sauf renonciation expresse, résiliation en ligne, encadrement des mises à jour, interdiction des plafonds de responsabilité et de la retenue des sommes lorsque le professionnel résilie sans motif, droits sur les données. Ces protections reculent pour le créateur qui agit à titre professionnel, renvoyé au droit des relations entre professionnels et exposé à la clause attributive de juridiction. Face au harcèlement ou aux sollicitations d’un mineur, la plainte pénale et la conservation des preuves restent les outils les plus sûrs.

Ces constats valent au 26 octobre 2026 et reposent sur les documents publiés à cette date par l’éditeur, qui peut les modifier. Aucune décision publiée ni aucune sanction d’une autorité visant IMVU n’a été identifiée, aucune responsabilité de la société n’est établie, les conditions acceptées priment sur toute analyse générale tant qu’un juge ne les a pas écartées, et seul le juge compétent pourra se prononcer sur une situation précise.

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