Édouard Balladur est mort à Paris le lundi 31 août 2026, à 97 ans, ont annoncé Le Monde, Le Parisien et RTL. Premier ministre de 1993 à 1995, battu au premier tour de l’élection présidentielle de 1995, il n’a connu qu’un seul procès pénal : celui que la Cour de justice de la République a tenu au début de l’année 2021 dans le volet ministériel de l’affaire de Karachi. Le 4 mars 2021, cette juridiction l’a relaxé des chefs de complicité et de recel d’abus de biens sociaux, et elle a condamné son ancien ministre de la Défense, François Léotard, à deux ans d’emprisonnement avec sursis et 100 000 euros d’amende pour complicité d’abus de biens sociaux, selon Le Monde, Le Point et TF1 Info. Le parquet général n’a pas formé de pourvoi contre la relaxe, a rapporté l’AFP, reprise par Le Figaro en mars 2021 : elle est définitive.
L’arrêt de la Cour de justice de la République ne figure pas dans les bases officielles que nous avons consultées. Ses motifs sont connus par la presse et, pour la condamnation de François Léotard, par l’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 4 juin 2021, qui les reproduit en détail en rejetant son pourvoi.
La première partie explique ce que la Cour de justice de la République a jugé et pourquoi elle a distingué les deux anciens ministres. La seconde montre ce qu’il reste de l’affaire après la mort d’Édouard Balladur : pour lui, pour les autres protagonistes, pour les familles des victimes de l’attentat de 2002, et au regard du droit en vigueur.
I. Pourquoi la Cour de justice de la République a relaxé Édouard Balladur et condamné François Léotard
A. Pourquoi un ancien Premier ministre a été jugé par cette Cour, et sur quels textes
L’affaire tient son nom d’un attentat. Le 8 mai 2002, à Karachi, au Pakistan, l’explosion d’un véhicule a tué onze salariés français de la Direction des constructions navales qui travaillaient à l’assemblage de l’un des sous-marins vendus au Pakistan, rappelle la chambre criminelle dans un arrêt du 4 avril 2012. Une information judiciaire a été ouverte à Paris le 27 mai 2002 des chefs d’assassinats, complicité et tentative. C’est au cours de cette enquête, précise l’assemblée plénière de la Cour de cassation dans son arrêt du 13 mars 2020, qu’est apparue l’existence possible d’infractions financières, à l’origine d’une enquête puis d’une autre information judiciaire.
Le dossier financier porte sur des contrats d’armement conclus en 1994 avec l’Arabie saoudite et le Pakistan : des frégates d’un côté (contrat Sawari II), des sous-marins de l’autre (contrat Agosta), négociés par deux sociétés à capitaux publics, la Sofresa et la branche internationale de la Direction des constructions navales, la DCN-I. Selon l’arrêt du 13 mars 2020, ces accords avaient été précédés de contrats de consultance avec des intermédiaires chargés de convaincre les États acheteurs, puis un autre réseau, dit « réseau K », était venu s’y greffer et avait perçu des commissions ; il est apparu que la participation de ces nouveaux intermédiaires pouvait n’avoir eu pour finalité que la mise en place de rétrocommissions, c’est-à-dire le retour en France d’une partie de l’argent. Les commissions versées à l’étranger étaient alors légales, rappelle Le Monde. Ce qui a été poursuivi, c’est l’atteinte portée aux deux sociétés publiques par des avantages consentis sans contrepartie, sous la qualification d’abus de biens sociaux, et le profit qui aurait pu en être tiré.
Le soupçon visait la campagne présidentielle de 1995. L’arrêt du 13 mars 2020 relève que, le 26 avril 1995, deux versements en espèces ont été portés au crédit de l’association de financement de la campagne, l’un de 10 050 000 francs, l’autre de 200 000 francs, soit 10 250 000 francs au total, et qu’un retrait de 10 050 000 francs avait été réalisé en Suisse le 7 avril 1995. Édouard Balladur a toujours affirmé que ces fonds provenaient de dons de militants et de la vente d’objets lors de réunions publiques, rapporte Le Monde. Son compte de campagne avait été approuvé, après réformation sur plusieurs points, par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 95-91 PDR du 11 octobre 1995, rendue sous la présidence de Roland Dumas, dont nous avons retracé le parcours judiciaire dans l’affaire Elf.
Les faits pouvaient avoir été commis par des membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions. L’article 68-1 de la Constitution les rend pénalement responsables des actes « accomplis dans l’exercice de leurs fonctions » et qualifiés crimes ou délits, et confie leur jugement à la Cour de justice de la République. Selon l’article 68-2, cette Cour comprend quinze juges : douze parlementaires élus par l’Assemblée nationale et le Sénat, et trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l’un la préside. Les juges d’instruction parisiens se sont donc déclarés incompétents, le 6 février 2014, pour les faits susceptibles d’être imputés à l’ancien Premier ministre ; le 19 juin 2014, la commission des requêtes a émis un avis favorable à la saisine de la commission d’instruction de la Cour, et le procureur général près la Cour de cassation l’a requise d’informer le 26 juin 2014, selon l’arrêt du 13 mars 2020. Six autres personnes, dirigeants, collaborateurs et intermédiaires, relevaient des juridictions ordinaires ; leur procès ne s’est tenu qu’en octobre 2019.
Cette répartition obéit à une règle précise. Dans le même arrêt du 13 mars 2020, l’assemblée plénière rappelle que la compétence de la Cour de justice de la République est « limitée aux actes constituant des crimes ou délits qui ont été commis par des ministres dans l’exercice de leurs fonctions et ont un rapport direct avec la conduite des affaires de l’Etat, relevant de leurs attributions ». Elle ajoute que les juges d’instruction de droit commun ne pouvaient se dessaisir qu’après avoir effectué les investigations leur permettant de vérifier cette compétence. Un ministre n’est donc pas jugé par cette Cour pour tout ce qu’il a fait pendant son mandat, mais seulement pour les actes rattachés à ses attributions gouvernementales ; les intermédiaires et les collaborateurs restent soumis au tribunal correctionnel.
Édouard Balladur a été mis en examen le 29 mai 2017 pour complicité et recel d’abus de biens sociaux, selon Le Monde, et François Léotard, entendu le 4 juillet 2017, l’a été pour complicité d’abus de biens sociaux, selon Le Monde. L’arrêt du 13 mars 2020 détaille ce qui était reproché au premier : avoir concouru aux abus de biens sociaux commis au préjudice de la DCN-I et de la Sofresa en donnant des instructions, notamment celle du 1er décembre 1994 tendant à ce que l’État garantisse à hauteur de 485 millions de francs un contrat déficitaire du fait des commissions versées, et avoir bénéficié des produits de ces délits. Deux textes fondaient ces poursuites. L’article 121-7 du code pénal qualifie de complice la personne qui a « donné des instructions pour la commettre » ; l’article 321-1 dispose : « Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit. » Dans les deux cas, la connaissance est au cœur de l’infraction.
Le 30 septembre 2019, la commission d’instruction a ordonné le renvoi des deux anciens ministres devant la formation de jugement, comme l’article 23 de la loi organique du 23 novembre 1993 l’y autorise lorsqu’elle estime que les faits constituent un crime ou un délit : elle peut alors « ordonner le renvoi de l’affaire devant la Cour de justice de la République ». Édouard Balladur s’est pourvu en cassation ; selon l’article 24 de la même loi, ces pourvois sont « portés devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation ». François Léotard ne s’était pas pourvu, précisent Le Monde et Le Point.
L’assemblée plénière a rejeté les quatre pourvois par l’arrêt du 13 mars 2020. Sur la prescription, la défense soutenait que la validation du compte de campagne avait rendu les faits connus dès 1995. La Cour répond que « le contrôle par le Conseil constitutionnel des recettes déclarées par le candidat n’exclut pas la dissimulation de leur origine, de sorte que la validation des comptes est, en l’espèce, sans effet sur le point de départ de la prescription de l’action publique ». Le point de départ avait été fixé au 21 septembre 2006, date à laquelle le procureur de la République avait eu connaissance des faits ; les déclarations faites ensuite dans les médias par des membres du Conseil constitutionnel ont été jugées sans incidence.
La défense invoquait aussi l’autorité de la décision du Conseil constitutionnel : une recette validée ne pouvait plus, selon elle, être regardée comme le produit d’un délit. L’assemblée plénière juge, dans l’arrêt du 13 mars 2020, que « l’autorité de la chose jugée de cette décision ne trouvait à s’appliquer qu’au regard des infractions prévues » par l’article L. 113-1 du code électoral, texte qui réprime aujourd’hui de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, notamment, le candidat qui accepte des fonds en violation des règles de financement des campagnes. Elle relève en outre qu’aucune dénonciation n’avait été adressée au ministère public à la suite de ce contrôle. Le contrôle des comptes de campagne et le procès pénal n’ont ni le même objet ni la même portée.
Restaient les charges. La Cour de cassation, « à qui il n’appartient pas d’apprécier la valeur des charges dont la commission a retenu l’existence à l’encontre de la personne mise en examen », se borne à vérifier qu’elles justifient la qualification retenue, rappelle l’arrêt du 13 mars 2020. La commission d’instruction avait relevé qu’Édouard Balladur, avisé de l’existence du réseau, « a laissé carte blanche à ses proches », et que le lien entre les espèces retirées en Suisse et celles déposées sur le compte de campagne lui paraissait évident. Ce n’était qu’une appréciation de charges, suffisante pour renvoyer une personne devant ses juges, et non une preuve de sa culpabilité. Le procès allait précisément porter sur cette différence. Pour une personne mise en cause dans un dossier financier de cette ampleur, le contrôle des charges commence dès l’information, ce que nous détaillons à propos de la défense pendant une instruction judiciaire.
B. Pourquoi la même Cour a relaxé l’un et condamné l’autre
Le procès s’est ouvert le 19 janvier 2021 devant douze parlementaires et trois juges professionnels, selon Le Monde, sous la présidence de Dominique Pauthe, et les audiences se sont achevées le 3 février 2021. L’article 26 de la loi organique prévoit que « les règles fixées par le code de procédure pénale concernant les débats et les jugements en matière correctionnelle sont applicables devant la Cour de justice de la République ». Le délibéré obéit en revanche à des règles propres, fixées par l’article 32 : « Il est voté séparément pour chaque accusé sur chaque chef d’accusation. » Ce même article précise : « Le vote a lieu par bulletins secrets à la majorité absolue. » Chacun des deux anciens ministres a donc été jugé pour lui-même, qualification par qualification.
Le 2 février 2021, le procureur général François Molins a requis un an d’emprisonnement avec sursis et 50 000 euros d’amende contre Édouard Balladur, deux ans avec sursis et 100 000 euros d’amende contre François Léotard, jugé « beaucoup plus impliqué », selon Le Monde et Le Point. Pour l’accusation, l’ancien Premier ministre avait « nécessairement connaissance de l’origine délictueuse des fonds » ; elle insistait sur le lien entre la somme déposée sur le compte de campagne et celle retirée en Suisse quelques jours plus tôt par les intermédiaires, et écartait la thèse de fonds secrets de Matignon avancée par l’ancien trésorier de la campagne, rapporte Le Point. Le ministère public avait demandé à la Cour de tenir compte du temps écoulé et de l’âge des prévenus.
La défense de l’ancien Premier ministre soutenait que l’argent venait de dons et de la vente d’objets de campagne, que le compte avait été « expressément validé » par le Conseil constitutionnel et que les faits étaient prescrits, selon Le Monde. François Léotard, qui avait d’abord assuré seul sa défense, avait cessé de comparaître à la fin du mois de janvier et s’était fait représenter par une avocate.
Le 4 mars 2021, la Cour a relaxé Édouard Balladur de tous les chefs. Elle a estimé que n’était « pas rapportée la preuve » d’« instructions données en connaissance de cause » par l’ancien Premier ministre sur le versement des rétrocommissions, et qu’aucun élément du dossier ne permettait d’établir d’où provenaient les 10,25 millions de francs versés sur son compte de campagne trois jours après le premier tour, selon Le Monde et RTL. Les considérations avancées par l’accusation ont été jugées « insuffisantes pour établir l’origine » des fonds, rapporte Le Point. La Cour a en revanche suivi en tous points les réquisitions visant François Léotard.
Cette relaxe ne contredit pas le renvoi décidé en 2019. Le renvoi suppose des charges suffisantes ; la condamnation exige une preuve. L’article préliminaire du code de procédure pénale l’énonce : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Pour retenir une complicité par instructions, l’accusation devait prouver que l’ancien Premier ministre avait donné, en connaissance de cause, des instructions en vue des abus de biens sociaux ; pour retenir un recel, que les fonds déposés sur son compte provenaient de ces délits et qu’il le savait. Une concordance de dates et de montants, jugée évidente au stade des charges, n’a pas suffi à la formation de jugement pour établir la provenance de l’argent. Sans origine délictueuse établie, le recel ne pouvait être caractérisé.
Pour François Léotard, la Cour a jugé autrement, et l’arrêt de l’assemblée plénière du 4 juin 2021 reproduit ses motifs. Nommé ministre de la Défense en mars 1993, il avait fait de son plus proche collaborateur un chargé de mission à son cabinet et remplacé le président de la Sofresa. Il était intervenu pour que la garantie de l’État couvre la totalité du projet Agosta, alors qu’un arbitrage du Premier ministre de juillet 1993 l’avait limitée à la moitié, et il avait accordé le 13 janvier 1995, quelques jours avant l’entrée en vigueur du contrat, la garantie de l’État à la DCN-I. L’intervention du réseau K n’avait été possible qu’avec son accord et celui de son chargé de mission, lequel avait déclaré avoir toujours agi sous son autorité. La Cour de justice de la République en a déduit qu’il avait « joué un rôle central et moteur dans la préparation et la réalisation des abus de biens sociaux », dont il avait une parfaite connaissance.
Encore fallait-il un fait principal. L’article L. 242-6 du code de commerce punit, en son 3°, le fait pour les dirigeants d’une société anonyme « de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ». Selon l’arrêt du 4 juin 2021, la Cour de justice de la République a retenu que les dirigeants de la Sofresa et de la DCN-I avaient consenti au réseau K des avantages financiers exorbitants des usages et des conditions de paiement anticipé, sans contrepartie pour leurs sociétés, exposées à un sous-financement en trésorerie. Le président de la Sofresa était mort sans avoir été jugé ; l’assemblée plénière répond que « la complicité suppose l’existence d’un fait principal punissable qu’il appartient aux juges du fond de caractériser en tous ses éléments, sans considération pour la situation de l’auteur de ce fait principal au regard des poursuites ». L’article 121-6 du code pénal ajoute : « Sera puni comme auteur le complice de l’infraction ». Les éléments constitutifs de ce délit sont présentés sur notre page consacrée à la défense en matière d’abus de biens sociaux, et ceux de la complicité sur notre page dédiée à la défense d’une personne poursuivie pour complicité.
Les arrêts de la Cour de justice de la République ne sont pas susceptibles d’appel ; ils peuvent seulement être frappés d’un pourvoi, sur lequel, selon l’article 33 de la loi organique, « La Cour de cassation doit statuer dans un délai de trois mois. » Le pourvoi de François Léotard a été rejeté le 4 juin 2021, selon Le Monde. Le droit de se taire, prévu par l’article 406 du code de procédure pénale, qui impose d’informer le prévenu de son droit « de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire », ne lui avait été notifié qu’après un premier débat sur une demande présentée par la défense d’Édouard Balladur. L’arrêt du 4 juin 2021 admet que cette notification était tardive, mais juge que cette irrégularité ne pouvait entraîner une nullité que si l’intéressé justifiait d’une atteinte à ses intérêts, ce qu’il ne faisait pas : il n’avait pas pris la parole pendant ce débat et n’avait lui-même présenté aucune demande.
Sur la prescription, le même arrêt du 4 juin 2021 rappelle que le délai applicable aux faits était de trois ans et approuve le point de départ fixé au 21 septembre 2006, date de la saisie, dans une enquête distincte, d’un dossier comportant une note du 11 septembre 2002 qui faisait état d’un lien entre l’attentat et le système de rétributions occultes. La Cour de justice de la République avait ajouté que ce point de départ « ne saurait dépendre de la publication d’articles de presse peu circonstanciés, souvent rédigés au conditionnel ». Sur la durée de la procédure, l’assemblée plénière rappelle que son dépassement « est sans incidence sur la validité de la procédure et ne saurait être utilisé comme fondement d’une demande d’annulation de cette même procédure ». Sur l’amende enfin, elle relève que la Cour de justice de la République avait décrit la nocivité des faits pour des sociétés détenues par l’État et retenu que ces agissements « procèdent d’un mépris de l’intérêt général », et que l’intéressé n’avait produit aucune pièce sur ses ressources, alors que l’article 132-20 du code pénal prévoit : « Le montant de l’amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction. »
François Léotard a ensuite saisi la Cour européenne des droits de l’homme. Il est mort le 25 avril 2023, à 81 ans, selon Le Monde. Par un arrêt du 14 décembre 2023, Léotard c. France (requête n° 41298/21), devenu définitif le 14 mars 2024, la Cour européenne a admis que ses proches poursuivent la procédure, a déclaré irrecevable le grief tiré de la durée de la procédure, faute d’épuisement des voies de recours internes, puis a conclu à l’unanimité à l’absence de violation de l’article 6 de la Convention, qu’il s’agisse du droit de se taire, de l’audition des témoins, du dépérissement des preuves ou de la prescription. La condamnation, définitive en droit interne, a donc aussi résisté au contrôle européen.
II. Ce qu’il reste de l’affaire Karachi après la mort d’Édouard Balladur
A. Une relaxe et une condamnation définitives, un volet financier rejugé en appel
Pour Édouard Balladur, la situation est nette. Le parquet général près la Cour de cassation a indiqué à l’AFP, quelques jours après l’arrêt, qu’il ne formerait pas de pourvoi contre la relaxe, la Cour de cassation ne jugeant qu’en droit, selon Le Figaro ; seul le pourvoi de François Léotard a été examiné par l’assemblée plénière. La relaxe est revêtue de l’autorité de la chose jugée et la culpabilité de l’ancien Premier ministre n’a jamais été établie au sens de l’article préliminaire du code de procédure pénale. Sa mort ne change rien à cette situation : l’article 6 du code de procédure pénale prévoit que « L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée. » Dans son cas, la chose jugée l’avait déjà éteinte en 2021, à son profit.
Pour François Léotard, la condamnation est définitive depuis le 4 juin 2021. Son décès n’efface pas la décision. L’article 133-1 du code pénal prévoit que le décès du condamné empêche ou arrête l’exécution de la peine, mais il précise qu’« il peut être procédé au recouvrement de l’amende et des frais de justice ainsi qu’à l’exécution de la confiscation après le décès du condamné ». Nous ignorons si l’amende avait été acquittée ; la règle vaut pour toute amende définitive restée impayée au jour du décès.
Le volet non ministériel a suivi un autre chemin. Le 15 juin 2020, le tribunal correctionnel de Paris a condamné les six prévenus renvoyés devant lui à des peines de deux à cinq ans d’emprisonnement ferme, selon TF1 Info et Le Monde. Le tribunal avait estimé que l’intervention du réseau K était inutile et qu’une partie de l’argent était revenue en France pour financer la campagne de 1995, rapporte Le Parisien. Nicolas Bazire, ancien directeur de cabinet d’Édouard Balladur à Matignon et directeur de sa campagne, avait été condamné à cinq ans d’emprisonnement dont deux avec sursis. Tous les prévenus avaient fait appel.
Le 21 janvier 2025, la cour d’appel de Paris a relaxé Nicolas Bazire et condamné les cinq autres prévenus, le plus souvent à des peines plus légères qu’en première instance, selon Le Monde et Le Parisien. D’après l’arrêt consulté par l’AFP et cité par Le Monde, la cour a abandonné l’hypothèse d’un financement de la campagne par les rétrocommissions : malgré un retrait suspect à Genève peu avant le dépôt, elle n’a pas tenu pour prouvé que les espèces retirées étaient celles versées sur le compte de campagne. Le Parisien y voit l’abandon de la piste des rétrocommissions pour la campagne de 1995, l’origine des fonds restant inexpliquée.
La cour d’appel a confirmé la peine de cinq ans d’emprisonnement prononcée contre l’intermédiaire Ziad Takieddine, ainsi que le mandat d’arrêt délivré contre lui ; Renaud Donnedieu de Vabres, alors principal conseiller du ministre de la Défense, a été condamné à quatre ans d’emprisonnement avec sursis et 50 000 euros d’amende, et Thierry Gaubert, alors membre du cabinet du ministre du Budget, à un an d’emprisonnement ferme aménagé et 60 000 euros d’amende ; l’ancien dirigeant de la DCN-I et un second intermédiaire ont été condamnés à deux ans avec sursis et à quatre ans ferme, selon les mêmes sources. Ziad Takieddine est mort à Beyrouth le 23 septembre 2025, selon Le Monde ; nous avons expliqué pourquoi l’État a pu vendre ses villas confisquées après son décès.
Trois juridictions ont ainsi examiné la même question, celle de l’origine des 10,25 millions de francs. Le tribunal correctionnel l’a tranchée contre les prévenus en 2020 ; la Cour de justice de la République en 2021, puis la cour d’appel en 2025, ont jugé cette origine non établie. Nous n’avons pas trouvé trace, dans les sources consultées, d’un arrêt de la Cour de cassation sur le volet non ministériel. Tant qu’une condamnation n’est pas définitive, la personne concernée reste présumée innocente, et aucune de ces décisions ne porte sur la responsabilité de l’attentat lui-même.
B. Ce que peuvent les familles des victimes, et ce que changerait le droit actuel
Les familles des victimes de l’attentat n’ont jamais été parties au procès des deux anciens ministres. L’article 13 de la loi organique du 23 novembre 1993 est sans ambiguïté : « Aucune constitution de partie civile n’est recevable devant la Cour de justice de la République. » Le même article ajoute : « Les actions en réparation de dommages ayant résulté de crimes et délits poursuivis devant la Cour de justice de la République ne peuvent être portées que devant les juridictions de droit commun. » Après l’arrêt du 4 mars 2021, l’avocat de plusieurs familles a demandé la suppression de cette juridiction, qu’il jugeait trop clémente, tout en précisant ne pas imputer à Édouard Balladur une responsabilité dans l’attentat, selon Le Monde.
Dans le volet non ministériel, la question s’est posée autrement. Des proches des victimes avaient porté plainte et s’étaient constitués parties civiles le 15 juin 2010, notamment des chefs d’abus de biens sociaux, de corruption et de recel. Par son arrêt du 4 avril 2012, la chambre criminelle a jugé que, lorsqu’une information a été ouverte à la suite d’une atteinte volontaire à la vie, « les parties civiles constituées de ce chef sont recevables à mettre en mouvement l’action publique pour l’ensemble des faits dont il est possible d’admettre qu’ils se rattachent à ce crime par un lien d’indivisibilité ». Elle a déclaré leur constitution recevable en l’état. Au procès de 2020, en revanche, les familles n’ont pas été reconnues parties civiles dans ce volet, selon Le Parisien.
Le principe général demeure celui de l’article 2 du code de procédure pénale : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » Cette exigence d’un dommage directement causé par l’infraction explique la difficulté : le lien entre l’arrêt des commissions et l’attentat n’avait pas été formellement établi, rappelait Le Parisien en 2020, en soulignant que l’enquête sur le volet terroriste se poursuivait.
Cette enquête n’a pas abouti à un procès. Ouverte le 27 mai 2002, elle a d’abord privilégié la piste d’Al-Qaïda, puis exploré celle, non confirmée, de représailles après l’arrêt du versement des commissions décidé par Jacques Chirac après son élection, selon Le Point. L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 14 décembre 2023 indique encore que cette procédure est en cours. Dans un volet consacré à la sécurité des salariés, la cour d’appel de Paris a annulé le 31 mai 2023, pour cause de prescription, les mises en examen pour homicides et blessures involontaires de deux anciens cadres de la Direction des constructions navales, une avocate de parties civiles annonçant aussitôt un pourvoi, selon Le Monde. Nous n’avons pas retrouvé l’issue de ce pourvoi dans les sources consultées.
Le droit de la prescription a changé depuis les faits. L’arrêt du 4 juin 2021 rappelle qu’à l’époque, selon l’article 8 du code de procédure pénale alors en vigueur, « le délai de prescription de l’action publique des délits d’abus de biens sociaux, de complicité et de recel d’abus de biens sociaux est d’une durée de trois ans ». Aujourd’hui, l’article 8 du code de procédure pénale dispose : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Pour les infractions occultes ou dissimulées, l’article 9-1 fait courir le délai du jour où l’infraction est apparue, « sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits » à compter de leur commission ; il précise : « Est dissimulée l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte. »
Appliqué à des faits commis entre 1993 et 1995 et portés à la connaissance du parquet en septembre 2006, ce plafond de douze ans aurait été atteint entre 2005 et 2007, selon la date de chaque fait. La loi du 27 février 2017 a cependant prévu, dans son article 4, qu’elle « ne peut avoir pour effet de prescrire des infractions qui, au moment de son entrée en vigueur, avaient valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l’exercice de l’action publique ». Les procédures de l’affaire de Karachi, engagées depuis 2010, n’en ont donc pas été affectées. Pour des faits comparables commis aujourd’hui, en revanche, le plafond s’appliquerait pleinement.
Les peines encourues ont aussi évolué. L’abus de biens sociaux reste puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, mais l’article L. 242-6 du code de commerce porte la peine à sept ans et 500 000 euros lorsque l’infraction a été « réalisée ou facilitée au moyen soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger ». Le recel est puni de cinq ans et de 375 000 euros d’amende, et l’amende peut être portée, selon l’article 321-3 du code pénal, « jusqu’à la moitié de la valeur des biens recelés ». Surtout, l’article 131-26-2 du code pénal rend obligatoire, sauf décision spécialement motivée, la peine d’inéligibilité pour les abus de biens sociaux, « ainsi que leur recel ou leur blanchiment ».
Cette inéligibilité de principe ne s’applique pas à des faits antérieurs à son introduction. L’article 112-1 du code pénal dispose : « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. » La chambre criminelle l’a rappelé le 25 mars 2026, en cassant une décision qui avait prononcé comme obligatoire une inéligibilité « n’ayant été introduite que postérieurement aux faits par la loi » du 15 septembre 2017. Un ministre poursuivi aujourd’hui pour des faits récents de même nature encourrait donc une inéligibilité de principe ; François Léotard, jugé en 2021 pour des faits des années 1993 à 1995, n’y était pas exposé.
La Cour de justice de la République, enfin, existe toujours : les articles 68-1 et 68-2 de la Constitution sont en vigueur dans leur rédaction issue de la révision de juillet 1993. Elle reste compétente pour les seuls actes des ministres rattachés à leurs fonctions, sans partie civile devant elle, avec un pourvoi porté devant l’assemblée plénière. Nous avons retracé un autre procès tenu devant elle, celui de l’affaire du sang contaminé et de la relaxe de Laurent Fabius.
Conclusion
Édouard Balladur quitte la scène avec une relaxe définitive. La Cour de justice de la République a jugé que la preuve des faits qui lui étaient reprochés n’était pas rapportée. Elle n’a retenu ni la preuve d’instructions données en connaissance de cause, ni l’origine frauduleuse des espèces versées sur son compte de campagne, et sans cette origine le recel ne pouvait exister. Pour François Léotard, la même juridiction a retenu une participation personnelle et consciente aux abus de biens sociaux commis au préjudice de deux sociétés publiques, et cette condamnation a résisté au pourvoi en cassation comme au recours devant la Cour européenne des droits de l’homme.
L’affaire laisse aussi des questions sans réponse judiciaire. La cour d’appel de Paris a écarté en 2025 la thèse du financement de la campagne de 1995 par des rétrocommissions, sans que l’origine des fonds soit établie, et l’enquête sur l’attentat du 8 mai 2002 n’avait toujours pas abouti à un procès à la date de l’arrêt européen de décembre 2023. Pour un décideur public mis en cause aujourd’hui dans un dossier comparable, le cadre serait plus sévère : prescription plus longue mais plafonnée, peines aggravées en cas de comptes à l’étranger, inéligibilité de principe. L’exigence centrale, elle, n’a pas changé : une condamnation suppose la preuve d’une participation personnelle et d’une connaissance de l’infraction, établies devant le juge.