Pénal Cour européenne des droits de l'homme

J.-M.B. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0515DEC002619895



 

                SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 26198/95

                 présentée par J.-M. B.

                 contre la France

                            _________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 15 mai 1996 en présence de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 15 novembre 1994 par J.-M. B. contre

la France et enregistrée le 11 janvier 1995 sous le N° de

dossier 26198/95 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant, de nationalité française, né en 1956, est sans

emploi et réside à Aix-les-Bains.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent

se résumer comme suit.

 

      Par jugement du 8 décembre 1992, le tribunal correctionnel

d’Avesnes sur Helpe condamna le requérant à sept ans d’emprisonnement,

avec une période de sûreté des deux-tiers, ainsi qu’à payer une amende

douanière de 932.800 francs, assortie de la contrainte par corps, pour

infractions à la législation sur les stupéfiants.

 

      Par lettre du 9 janvier 1996, le requérant informa

l’administration des douanes de ce qu’il pouvait bénéficier d’une

libération conditionnelle en cas de non-exécution de la contrainte par

corps. Il proposa de transiger à hauteur de cinq mille francs, avec

versement mensuel de trois mille francs.

 

      Par courrier du 8 février 1996, notifié le 9 février 1996, la

direction régionale des douanes proposa au requérant de lever la

contrainte par corps contre le versement d’une somme de soixante

mille francs.

 

      Par ordonnance du 13 février 1996, le président du tribunal de

grande instance d’Albertville, statuant en référé sur saisine du

requérant, constata l’insolvabilité du requérant, ordonna la main-levée

de la contrainte par corps et renvoya les parties devant la juridiction

ayant rendu la décision au fond. Le requérant fut immédiatement remis

en liberté.

 

GRIEFS

 

      Le requérant estime que la contrainte par corps constitue une

véritable peine entraînant une privation de liberté. Il invoque

l’article 1 du Protocole N° 4.

 

EN DROIT

 

       Le requérant estime que la contrainte par corps constitue une

véritable peine entraînant une privation de liberté. Il invoque

l’article 1 du Protocole N° 4 (P4-1) qui prévoit :

 

      « Nul ne peut être privé de sa liberté pour la seule raison

      qu’il n’est pas en mesure d’exécuter une obligation

      contractuelle. »

 

      La Commission constate que le maintien en détention du requérant

au titre de la contrainte par corps se fonde sur une décision de

condamnation prononcée par une juridiction pénale, à savoir le jugement

du tribunal correctionnel d’Avesnes sur Helpe en date du

8 décembre 1992. En conséquence, l’article 1 du Protocole N° 4

(P4-1) n’est pas applicable en l’espèce.

 

      Il s’ensuit que la requête doit être rejetée comme étant

incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention,

conformément à son article 27 par. 2 (art. 27-2).

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

   Le Secrétaire de la                      Le Président de la

    Deuxième Chambre                         Deuxième Chambre

 

   (M.-T. SCHOEPFER)                            (H. DANELIUS)

 


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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