Après une opération, un diagnostic manqué ou une infection contractée à l’hôpital, beaucoup de patients hésitent entre écrire à l’établissement, saisir directement un tribunal ou déposer un dossier devant la commission de conciliation et d’indemnisation, la CCI. Cette commission est la voie amiable organisée par le code de la santé publique pour les accidents médicaux, les affections iatrogènes et les infections nosocomiales. Elle fait expertiser le dommage, rend un avis sur son origine et sur le régime d’indemnisation applicable, puis l’assureur du responsable ou l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, l’ONIAM, doit présenter une offre. Encore faut-il déposer une demande recevable. La loi réserve l’avis de la commission aux dommages qui atteignent un seuil de gravité chiffré, impose un formulaire et des pièces précises, et encadre chaque étape par des délais écrits dans les textes. Cet article explique, textes à l’appui, qui peut saisir la CCI, comment le seuil de gravité se mesure, quelles pièces joindre, comment l’expertise se déroule et ce qui se passe lorsque l’offre qui suit l’avis est refusée, insuffisante ou absente. Les montants d’indemnisation poste par poste relèvent d’une autre étape : une fois l’avis rendu, le chiffrage se discute chef de préjudice par chef de préjudice, et le dossier constitué dès la saisine pèse sur toute la suite.
I. Qui peut saisir la commission de conciliation et d’indemnisation et avec quel dossier ?
A. La demande : auteur, commission compétente et formulaire
La commission n’est pas un service de réclamation interne à l’hôpital. Aux termes de l’article L. 1142-5 du code de la santé publique, « une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales ». Le même texte prévoit qu’un arrêté peut instituer une commission interrégionale compétente pour deux ou plusieurs régions. Pour un acte réalisé à Paris ou en Île-de-France, la demande part donc vers la commission du ressort où l’acte a été effectué, et non vers la commission du domicile du patient.
Qui peut déposer ? L’article L. 1142-7 du code de la santé publique répond dès sa première phrase : « La commission peut être saisie par toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins ». Le texte ajoute le représentant légal du mineur, les ayants droit d’une personne décédée à la suite d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, et la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec représentation pour un majeur protégé. Une famille qui a perdu un proche à l’hôpital peut donc saisir elle-même la commission, sans attendre que l’établissement reconnaisse quoi que ce soit.
Le dépôt obéit à des formes précises. L’article R. 1142-13 du code de la santé publique dispose que « La demande est présentée au moyen d’un formulaire conforme au modèle approuvé par le conseil d’administration de l’office » et que « La demande est envoyée à la commission par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée auprès du secrétariat de la commission contre récépissé ». Un simple courrier libre ou un courriel ne remplace ni le formulaire ni la preuve de dépôt. L’accusé de réception ou le récépissé fait foi de la date de saisine, date qui produit des effets sur la prescription, comme la seconde partie le montre.
Sur la compétence territoriale, le même article pose une règle nette : « La demande en vue de l’indemnisation d’un dommage imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins ou réalisé dans le cadre d’une recherche impliquant la personne humaine est présentée à la commission dans le ressort de laquelle a été effectué l’acte en cause. » (article R. 1142-13 du code de la santé publique). Un patient soigné dans une clinique parisienne puis suivi en province saisit la commission du lieu de l’acte en cause. Le texte précise que cette commission demeure compétente même si, au cours de l’instruction, des actes réalisés dans le ressort d’autres commissions paraissent également impliqués. Choisir la mauvaise commission fait perdre un temps précieux sans faire courir la procédure.
Le contenu du dossier est le premier point de bascule. Toujours selon l’article R. 1142-13, la liste des pièces justificatives « inclut notamment un certificat médical attestant la consistance précise des dommages dont le demandeur a été ou s’estime victime ». Le demandeur joint en outre « tout autre document de nature à l’appuyer, et notamment, sauf si l’acte auquel il impute le dommage a été réalisé dans le cadre d’une recherche impliquant la personne humaine, à établir que les dommages subis présentent le caractère de gravité mentionné au II de l’article L. 1142-1 » (même article). Autrement dit, la gravité ne s’affirme pas, elle se documente dès le premier envoi : arrêts de travail, comptes rendus, certificats décrivant les séquelles et leur durée.
Cette exigence suppose d’avoir réuni le dossier médical avant la saisine. Sans les comptes rendus opératoires, les résultats d’imagerie et les certificats de suivi, ni le certificat de consistance ni la démonstration de gravité ne peuvent être rédigés sérieusement. Les patients qui rencontrent un refus ou un silence sur ce point disposent de recours propres, exposés dans l’article du cabinet sur l’accès au dossier médical, ses délais et les recours en cas de refus. La commission, de son côté, « accuse réception du dossier, enregistre la demande et, le cas échéant, demande les pièces manquantes » (article R. 1142-13 précité) : un dossier incomplet n’est pas rejeté d’emblée, mais chaque pièce demandée à nouveau retarde l’instruction.
Deux informations doivent enfin figurer dans la demande. Le demandeur « indique sa qualité d’assuré social ainsi que les organismes de sécurité sociale auxquels elle est affiliée pour les divers risques » et signale les prestations reçues ou à recevoir d’autres tiers payeurs (article L. 1142-7 du code de la santé publique). Il informe aussi la commission « des procédures juridictionnelles relatives aux mêmes faits éventuellement en cours » (même article). Dès réception de la demande initiale, la commission informe par lettre recommandée le professionnel, l’établissement ou le producteur mis en cause, ainsi que l’organisme de sécurité sociale de la victime, et la partie mise en cause indique le nom de son assureur (article R. 1142-13 précité). La saisine n’est donc jamais confidentielle vis-à-vis du soignant ou de l’établissement : elle ouvre un échange contradictoire encadré.
B. Le seuil de gravité : 24 %, six mois d’arrêt ou de gêne, et les cas exceptionnels
La commission ne rend pas d’avis d’indemnisation pour tous les dommages. L’article L. 1142-8 du code de la santé publique commence par une condition : « Lorsque les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu au II de l’article L. 1142-1 , la commission émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable. » En dessous de ce seuil, la voie de l’avis d’indemnisation se ferme, ce qui ne supprime ni la conciliation ni le recours au juge, mais change la stratégie dès le départ. Mesurer la gravité avant de déposer évite de construire tout un dossier sur une voie fermée.
L’article L. 1142-1 du code de la santé publique définit ce caractère de gravité « fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, de la durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire ». Trois mesures comptent donc : l’atteinte permanente, la durée d’arrêt des activités professionnelles et la durée du déficit fonctionnel temporaire. Ce sont ces trois mesures que le certificat médical joint à la demande doit permettre d’approcher.
Le décret fixe les chiffres. L’article D. 1142-1 du code de la santé publique énonce : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %. » Il ajoute une seconde porte d’entrée, temporaire celle-là : « Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l’article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %. » (même article). Un patient sans séquelle permanente chiffrable peut donc franchir le seuil par la durée : six mois d’arrêt de travail, consécutifs ou cumulés sur douze mois, ou six mois de gêne temporaire au moins égale à 50 %.
Le même article ouvre une troisième porte, exceptionnelle. Le caractère de gravité peut être reconnu « Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant la survenue de l’accident médical, de l’affection iatrogène ou de l’infection nosocomiale » ou « lorsque l’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans ses conditions d’existence » (article D. 1142-1 précité). Ces deux hypothèses se prouvent par des pièces qui dépassent le seul dossier médical : avis d’inaptitude, perte d’emploi, effondrement des revenus d’un indépendant. Les invoquer sans les documenter expose à un avis d’irrecevabilité pour gravité insuffisante.
Pour les infections nosocomiales les plus graves, un régime propre s’ajoute. L’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale pour « Les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 1142-1 correspondant à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ». Le repère n’est plus 24 % mais un taux supérieur à 25 %, et le décès provoqué par l’infection entre dans le champ sans discussion de taux. Confondre les deux pourcentages conduit à présenter le dossier sous le mauvais régime.
Reste la question qui structure tout l’avis : faute ou solidarité nationale ? Pour la faute, l’article L. 1142-1, I, pose que les professionnels et établissements « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute », puis ajoute que « Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ». Pour la solidarité, le II du même article exige des conséquences « anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci » (même article) et une imputabilité directe à l’acte de prévention, de diagnostic ou de soins. Un dommage grave mais qui correspond à l’évolution prévisible de la maladie traitée ne relève pas de ce second régime.
La Cour de cassation rappelle l’ordre entre ces deux régimes. Dans un arrêt du 15 juin 2022, elle juge que « l’ONIAM n’est chargé d’indemniser les victimes d’accidents médicaux résultant d’actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins que lorsque la responsabilité d’un professionnel de santé, d’un établissement, service ou organisme de santé ou d’un producteur de produits n’est pas engagée » et en déduit que « l’indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire » (Cass. 1re civ., 15 juin 2022, n° 21-16.022). Concrètement, la demande gagne à exposer les deux terrains sans les mélanger : ce qui peut relever d’une faute, avec les pièces qui l’étayent, et, à défaut de faute, ce qui rend les conséquences anormales au regard de l’état antérieur. La commission choisit le régime dans son avis ; le demandeur lui donne les moyens de choisir juste.
Un dernier réflexe protège le dossier : dater chaque élément de gravité. Six mois d’arrêt se comptent sur des bordereaux et des certificats datés. Un déficit temporaire de 50 % se décrit semaine par semaine : aide pour la toilette, impossibilité de conduire, de porter, de travailler. Le récit du patient seul ne suffit pas toujours ; les attestations de proches et les justificatifs d’aide humaine donnent à l’expert, puis à la commission, une matière vérifiable. C’est à cette condition que le seuil cesse d’être une affirmation pour devenir une démonstration.
II. Expertise, avis et offre : quels délais la loi impose-t-elle, et que faire si l’offre déçoit ?
A. L’expertise contradictoire et l’avis de la commission
Une fois la demande enregistrée, la commission ne statue pas sur pièces seules. L’article L. 1142-9 du code de la santé publique prévoit : « Avant d’émettre l’avis prévu à l’article L. 1142-8 , la commission régionale diligente une expertise dans les conditions prévues à l’article L. 1142-12 . » La commission peut aussi « obtenir communication de tout document, y compris d’ordre médical » (même article). Et pour que le contradictoire soit réel, « Chaque partie concernée reçoit copie des demandes de documents formulées par la commission régionale et de tous les documents communiqués à cette dernière » (même article). Le patient voit donc ce que l’établissement transmet, et réciproquement : une pièce nouvelle ne doit pas arriver par surprise le jour de la réunion d’expertise.
L’article L. 1142-12 du code de la santé publique organise la désignation : « La commission régionale désigne aux fins d’expertise un collège d’experts choisis sur la liste nationale des experts en accidents médicaux, en s’assurant que ces experts remplissent toutes les conditions propres à garantir leur indépendance vis-à-vis des parties en présence. » Elle peut aussi désigner un seul expert lorsqu’elle l’estime suffisant. La commission fixe la mission et le délai de dépôt du rapport, délai qu’elle détermine elle-même selon le même article. Pendant leurs opérations, les experts peuvent demander aux parties et aux tiers la communication de tout document, et le texte précise que le secret médical ou professionnel ne peut pas leur être opposé dans ce cadre (même article). Si une partie ne transmet pas les documents demandés, la commission peut autoriser les experts à déposer leur rapport en l’état et tirer toute conséquence de ce défaut de communication (même article) : retenir une pièce du dossier médical se retourne contre celui qui la retient.
Le caractère contradictoire est écrit noir sur blanc. Selon l’article L. 1142-12 précité, « Le collège d’experts ou l’expert s’assure du caractère contradictoire des opérations d’expertise, qui se déroulent en présence des parties ou celles-ci dûment appelées ». Et surtout : « Ces dernières peuvent se faire assister d’une ou des personnes de leur choix. » (même article). Le patient peut donc venir accompagné d’un médecin qui le conseille et d’un avocat. En pratique, préparer cette réunion avec un avocat en droit de la santé à Paris et avec le médecin qui assiste la victime change la qualité des observations transmises aux experts : chronologie des soins, doléances précises, questions écrites sur l’imputabilité et sur l’état antérieur. Le choix de ce médecin assistant obéit à des critères propres, détaillés dans l’article du cabinet sur le médecin expert indépendant qui assiste la victime devant la CCI.
Les observations des parties ne restent pas orales. Les experts « prend en considération les observations des parties et joint, sur leur demande, à son rapport tous documents y afférents » (article L. 1142-12 précité). Une observation écrite, remise pendant les opérations et jointe au rapport, suivra le dossier devant la commission, puis, le cas échéant, devant le juge. Sur le coût, le même article prévoit que « L’Office national d’indemnisation prend en charge le coût des missions d’expertise », sous réserve des remboursements prévus par les textes (même article). Le demandeur n’avance donc pas les honoraires de l’expertise ordonnée par la commission, ce qui distingue nettement cette voie d’une expertise judiciaire classique.
Vient ensuite l’avis. L’article L. 1142-8 du code de la santé publique dispose : « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine. » Ce délai de six mois court donc à compter de la saisine, selon ce même article. L’avis est transmis à la personne qui a saisi la commission, à toutes les personnes intéressées par le litige et à l’ONIAM (même article), et « Le rapport d’expertise est joint à l’avis transmis dans les conditions prévues à l’article L. 1142-8 » (article L. 1142-9 précité). Lire l’avis sans lire le rapport joint revient à lire une conclusion sans ses motifs : les réponses des experts sur l’imputabilité, la faute éventuelle et les taux retenus commandent toute la discussion qui suit.
Un point doit être compris avant même de recevoir l’avis : il ne se conteste pas comme un jugement. L’article L. 1142-8 précité énonce que cet avis « ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime, ou des actions subrogatoires prévues aux articles L. 1142-14, L. 1142-15 et L. 1142-17 ». Il n’existe donc pas d’appel de l’avis devant une autre commission. Si l’avis écarte toute indemnisation ou retient un régime que la victime conteste, le débat se poursuit devant la juridiction compétente, avec l’avis et le rapport d’expertise comme pièces centrales du dossier.
B. L’offre, la substitution de l’ONIAM et la protection de la prescription
Lorsque la commission estime qu’un dommage engage la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement ou d’un producteur, l’assureur du responsable désigné doit présenter une offre. L’article L. 1142-14 du code de la santé publique fixe le tempo : l’assureur « adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis ». Ce délai de quatre mois court donc à partir de la réception de l’avis, selon ce même article. L’offre « indique l’évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice » (même article) : un montant global sans détail par poste ne répond pas à ce que le texte exige, et le détail fourni permet de comparer, poste par poste, avec sa propre évaluation, par exemple selon la méthode exposée dans l’article du cabinet donnant un exemple d’indemnisation ONIAM calculée poste par poste.
Si l’état de la victime n’est pas consolidé, l’offre peut rester provisionnelle. L’article L. 1142-14 précité prévoit en effet : « L’offre a un caractère provisionnel si l’assureur n’a pas été informé de la consolidation de l’état de la victime. » Puis : « L’offre définitive doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. » (même article). Informer l’assureur de la consolidation, avec le certificat qui la constate, fait donc partir un délai de deux mois pour l’offre définitive selon le même article. Garder ce certificat sans le transmettre laisse l’offre provisionnelle sans suite.
Lorsque la commission retient la solidarité nationale, c’est l’ONIAM qui offre. L’article L. 1142-17 du code de la santé publique dispose que l’office « adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis ». Le délai de quatre mois vaut donc aussi pour l’offre de l’office, selon ce même article. L’offre définitive suit la même logique qu’en matière de responsabilité : « L’offre définitive doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’office a été informé de cette consolidation. » (même article). Dans les deux régimes, une acceptation engage fortement la victime : selon les articles L. 1142-14 et L. 1142-17 précités, le texte énonce : « L’acceptation de l’offre de l’assureur vaut transaction au sens de l’ article 2044 du code civil » (article L. 1142-14 ; article L. 1142-17). Signer sans avoir vérifié chaque poste, et sans attendre la consolidation lorsque l’état peut encore évoluer, ferme la discussion sur les préjudices compris dans la transaction.
Le paiement, lui aussi, est encadré. Pour l’assureur comme pour l’office, « Le paiement doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception par l’assureur de l’acceptation de son offre par la victime » (article L. 1142-14 précité), formule reprise pour l’office par l’article L. 1142-17 précité. Ce délai d’un mois court à compter de la réception de l’acceptation, selon ces deux articles. Avant d’en arriver là, si vous venez de recevoir un avis, un rapport d’expertise défavorable ou une offre que vous jugez basse, faites relire l’ensemble avant toute signature : vous pouvez exposer votre situation au cabinet en transmettant l’avis, le rapport et l’offre détaillée par poste.
Que se passe-t-il si l’assureur désigné ne fait aucune offre ? L’article L. 1142-15 du code de la santé publique répond : « En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré ou la couverture d’assurance prévue à l’article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l’office institué à l’article L. 1142-22 est substitué à l’assureur. » L’ONIAM prend alors la place de l’assureur défaillant pour offrir et payer, dans les conditions de cet article, puis exerce ses recours. Le texte ajoute une sanction dissuasive : le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, peut condamner l’assureur ou le responsable silencieux « à verser à l’office une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité qu’il alloue » (même article). Le silence de l’assureur n’enterre donc pas le dossier ; il change d’interlocuteur.
Si l’offre présentée paraît insuffisante, la victime peut la refuser et saisir le juge. Le texte prévoit même la sanction d’une offre trop basse : « Si le juge compétent, saisi par la victime qui refuse l’offre de l’assureur, estime que cette offre était manifestement insuffisante, il condamne l’assureur à verser à l’office une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité qu’il alloue, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime. » (article L. 1142-14 précité). Refuser n’est pourtant pas une décision légère : le procès repart sur la responsabilité, l’imputabilité et le chiffrage, avec l’avis et le rapport d’expertise au dossier, sans que ces documents lient le juge comme le ferait un jugement. La comparaison entre l’offre détaillée et une évaluation indépendante, poste par poste, reste le préalable rationnel.
Enfin, la prescription protège celui qui saisit la commission sans tarder. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique dispose que les actions en responsabilité et les demandes d’indemnisation devant l’ONIAM « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». Ce délai de dix ans court donc à compter de la consolidation du dommage, selon ce même article. Pendant la procédure amiable, « la saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre » (article L. 1142-7 du code de la santé publique). Cette suspension des délais de prescription joue jusqu’au terme de la procédure, selon le même article. La Cour de cassation précise quand ce terme survient dans l’hypothèse d’une substitution suivie d’une acceptation : « la procédure de règlement amiable a atteint son terme, de sorte que le délai de prescription, suspendu depuis la saisine de la CCI, recommence à courir à compter du jour de cette acceptation » (Cass. 1re civ., 16 mars 2022, n° 20-15.172). Après une acceptation, le temps recommence donc à courir à compter du jour de cette acceptation, selon cet arrêt du 16 mars 2022 : qui conserve une prétention distincte, par exemple en cas d’aggravation ultérieure, doit surveiller ce redémarrage au lieu de croire le dossier figé.
Conclusion
Saisir la commission de conciliation et d’indemnisation réussit rarement par hasard. La demande doit partir vers la commission du lieu de l’acte, sur le formulaire prévu, avec un certificat qui décrit précisément les dommages et des pièces qui démontrent la gravité : atteinte permanente, durée d’arrêt ou de gêne, inaptitude définitive ou troubles graves dans les conditions d’existence. L’expertise qui suit se prépare comme une audience technique, car les observations écrites des parties restent jointes au rapport et pèsent sur l’avis, sur l’offre, puis, si besoin, devant le juge. Après l’avis, chaque date compte : réception de l’avis pour l’offre, information sur la consolidation pour l’offre définitive, acceptation pour le paiement et pour la reprise du cours du temps. Le lecteur retiendra surtout trois contrôles avant de signer quoi que ce soit : vérifier que la gravité retenue dans l’avis correspond aux pièces médicales réelles, exiger le détail de l’offre chef de préjudice par chef de préjudice, et ne jamais accepter une transaction sur un état encore évolutif sans avis médical et juridique indépendant. La voie amiable garde alors son intérêt propre : une expertise contradictoire sans avance de frais d’expertise par la victime, un avis motivé par le rapport des experts, et une offre que la victime reste libre de refuser pour porter le débat devant la juridiction compétente. C’est dans la précision du premier dossier déposé que se joue, le plus souvent, la qualité de tout ce qui suit.