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Alain Juppé condamné en 2004 : pourquoi dix ans d’inéligibilité à Nanterre, un an à Versailles, et ce que dit la loi aujourd’hui

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Maître Hassan KOHEN
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Alain Juppé condamné en 2004 : pourquoi dix ans d’inéligibilité à Nanterre, un an à Versailles, et ce que dit la loi aujourd’hui

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Alain Juppé, ancien Premier ministre et membre du Conseil constitutionnel, en fonction depuis le 12 mars 2019 selon la liste officielle des membres, reste très souvent recherché avec le mot « condamné ». La réponse tient en deux décisions rendues en 2004. Le 30 janvier, le tribunal correctionnel de Nanterre l’a condamné pour prise illégale d’intérêts à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis, une condamnation qui emportait alors dix ans d’inéligibilité, selon Le Monde et Le Parisien. Le 1er décembre, la cour d’appel de Versailles a ramené la peine à quatorze mois avec sursis et a prononcé un an d’inéligibilité, selon Le Monde et Le Parisien ; Légifrance publie des extraits de cet arrêt. Aucun pourvoi n’ayant été formé, ni par lui ni par le parquet général, selon Le Monde, la condamnation est devenue définitive. Pourquoi dix ans, puis un an ? Que permettait l’article L. 7 du code électoral, et pourquoi a-t-il disparu en 2010 ? Que changeraient aujourd’hui l’inéligibilité obligatoire, l’exécution provisoire ou la réforme de la prise illégale d’intérêts du 22 décembre 2025 ? Et que reste-t-il, plus de vingt ans après, de cette condamnation ? Cet article reprend chaque étape à partir de la presse de l’époque, des extraits publiés de l’arrêt, des textes dans leur version applicable à chaque date et de la jurisprudence de la Cour de cassation, sans rien affirmer au-delà de ce qui a été jugé.

I. Ce qui a été jugé en 2004 : des emplois du RPR payés par la Ville de Paris, deux peines très différentes

A. Des collaborateurs du parti rémunérés par la Ville : pourquoi la prise illégale d’intérêts

Le dossier est né d’une lettre. Le 11 juillet 1995, l’ancien chef comptable d’une société a dénoncé à un juge d’instruction de Créteil les emplois de deux salariées qui, bien que rémunérées par cette entreprise, travaillaient en réalité pour le Rassemblement pour la République. Transmis au parquet de Nanterre, ces éléments ont donné lieu à une enquête préliminaire le 26 octobre 1995, puis à l’ouverture d’une information judiciaire le 3 juillet 1996, comme le retrace l’arrêt de la chambre criminelle du 30 juin 1999. Cet arrêt, publié au Bulletin et anonymisé, rejette les pourvois formés contre la décision de la chambre d’accusation de Versailles du 26 janvier 1999, qui n’avait annulé qu’une partie des actes. La Cour y retient que « les actes annulés ne sont pas le support exclusif de la procédure d’enquête et d’instruction subséquente » : l’annulation de premiers actes n’emportait donc pas celle de tout le dossier. Le Monde rapporte que ces pourvois étaient notamment ceux d’Alain Juppé, poursuivi dans cette information depuis le 21 août 1998, et que la qualification de détournement de fonds publics avait été écartée à ce stade par la chambre d’accusation, sans pourvoi du parquet général sur ce point. Ce long temps d’instruction, nourri de requêtes en nullité, illustre ce que recouvre une défense pendant une instruction judiciaire : la contestation des actes se joue avant tout procès, et elle ne fait pas disparaître le dossier lorsque d’autres pièces le soutiennent.

L’affaire comportait deux volets. Le premier concernait des permanents du parti salariés par des entreprises privées ; il relevait de l’abus de biens sociaux et visait d’autres personnes. Le second, celui qui a valu sa condamnation à Alain Juppé, portait sur des collaborateurs du parti rémunérés par la Ville de Paris. Il y était poursuivi en sa double qualité de secrétaire général du RPR, de 1988 à 1995, et d’adjoint aux finances de la mairie de Paris, de 1983 à 1995, selon Le Monde. Le même journal précise que la cour d’appel a retenu six emplois, et non sept comme en première instance, après une relaxe partielle sur l’un d’eux. Le jugement de Nanterre relevait déjà qu’il était « directement subordonné au président du mouvement », selon Le Monde, qui rappelait que le parti et la Ville étaient alors placés sous l’autorité de Jacques Chirac. Ce dernier ne pouvait être poursuivi pendant son mandat présidentiel ; son propre procès n’a eu lieu qu’en 2011, et la condamnation de Jacques Chirac pour les emplois de la Ville de Paris fait l’objet d’une analyse distincte.

Les extraits de l’arrêt de Versailles publiés sur Légifrance expliquent pourquoi la qualification retenue est la prise illégale d’intérêts. La cour y décrit Alain Juppé comme l’ordonnateur, par délégation du maire, des traitements du personnel de la Ville de Paris : il préparait chaque année le budget comprenant le poste de son principal collaborateur et participait au vote de ce budget, en sachant que ce collaborateur travaillait essentiellement pour le parti. L’intérêt pris l’a donc été dans la préparation, le vote et le contrôle de l’exécution du budget municipal. Pour ce collaborateur, la cour constate que son travail à la mairie n’avait qu’un caractère accessoire. L’arrêt parle d’ingérence puis de prise illégale d’intérêts à partir de mars 1994, parce que le délit d’ingérence de l’ancien code pénal a laissé place à l’article 432-12 du nouveau code, entré en vigueur le 1er mars 1994.

Dans sa rédaction applicable en 2004, l’article 432-12 du code pénal visait l’élu ou l’agent public qui prend ou conserve « un intérêt quelconque » dans une opération dont il a la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, et punissait le délit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Le texte n’exigeait ni enrichissement, ni préjudice chiffré pour la collectivité. La chambre criminelle a résumé sa raison d’être en 2023 : le législateur a incriminé le fait, par une personne exerçant une fonction publique, de « se placer dans une situation où son intérêt entre en conflit avec l’intérêt public dont elle a la charge », selon un arrêt du 5 avril 2023, qui rappelle aussi la formule de l’ancien texte. C’est ce qui explique l’apparente contradiction de l’arrêt de Versailles : il relève que le prévenu « n’a tiré aucun enrichissement personnel » des infractions, selon Le Monde, et retient pourtant le délit, parce que l’intérêt pris n’avait pas à être financier : il pouvait être celui du parti dont il était le secrétaire général.

En première instance, le parquet avait requis une peine d’emprisonnement estimée à huit mois avec sursis, et le substitut avait jugé l’inéligibilité automatique « inadaptée en l’espèce », selon Le Monde. Le 30 janvier 2004, le tribunal correctionnel de Nanterre a prononcé dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis, constaté qu’il ne pourrait être inscrit sur la liste électorale pendant cinq ans et rejeté la demande de non-inscription de la condamnation au casier judiciaire, d’après le compte rendu d’audience du Parisien, qui note que ce jugement dépassait de loin les réquisitions. Le jugement écrit retenait qu’Alain Juppé avait « trompé la confiance du peuple souverain », selon Le Monde, qui précisait que la sanction serait bien inscrite au casier, contrairement à ce que demandait la défense. L’appel a aussitôt été annoncé. Il a suspendu l’exécution de la condamnation, conformément à l’article 506 du code de procédure pénale selon lequel, pendant les délais d’appel et l’instance d’appel, « il est sursis à l’exécution du jugement ». Alain Juppé a ainsi conservé ses mandats jusqu’à l’arrêt d’appel, à l’exception de ceux qu’il a lui-même abandonnés : il a quitté la présidence de l’UMP début juillet 2004 puis, deux mois plus tard, son mandat de député de la Gironde, selon Le Monde.

B. Dix ans d’inéligibilité, puis un an : la mécanique de l’article L. 7 et le choix de la cour d’appel

Les dix ans de 2004 n’étaient pas une peine choisie par le tribunal : ils résultaient de deux textes combinés. L’article L. 7 du code électoral, en vigueur de 1995 à 2010 et reproduit dans la décision du Conseil constitutionnel du 11 juin 2010, interdisait l’inscription sur la liste électorale « pendant un délai de cinq ans » à compter du jour où la condamnation était devenue définitive, pour les personnes condamnées pour plusieurs atteintes à la probité, dont la prise illégale d’intérêts. L’article LO 130 du même code ajoutait alors que les personnes ainsi privées d’inscription étaient inéligibles pendant une période double, selon le texte que citait Le Monde avant le jugement. Cinq ans de radiation, dix ans d’inéligibilité : c’est le calcul que décrivait aussi Le Parisien le jour même. Selon Le Monde, le tribunal de Nanterre s’était estimé lié par la loi du 19 janvier 1995, quand la défense plaidait au contraire la primauté du code pénal et invoquait la jurisprudence constitutionnelle sur la nécessité des peines. Ces arguments étaient ceux d’une partie ; ils ne constituaient pas les motifs d’un juge.

La défense pouvait s’appuyer sur un texte précis. L’article 132-21 du code pénal, dont la rédaction n’a pas changé sur ce point depuis 1994, pose que « L’interdiction de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille mentionnés à l’article 131-26 ne peut, nonobstant toute disposition contraire, résulter de plein droit d’une condamnation pénale. » Mais le même article prévoit, à son second alinéa, que la personne frappée d’une incapacité résultant de plein droit d’une condamnation peut, « par le jugement de condamnation ou par jugement ultérieur », en être relevée en tout ou partie. L’incapacité électorale de l’article L. 7, issue d’une loi spéciale, n’était donc pas écartée par le code pénal, mais elle pouvait être levée par le juge.

Une autre limite tenait à la date des faits. Dans un arrêt du 19 septembre 2007, la chambre criminelle a cassé une décision qui avait constaté qu’un condamné était privé du droit de vote pendant cinq ans et « inéligible pour une période fixée au double de cette durée, par application des articles L. 7 et L.O. 130 du code électoral », pour des faits commis en 1992 et 1993. Elle a rappelé que « peuvent être seules prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle l’infraction a été commise », et que « l’article L. 7 précité a été abrogé par l’article 84 de la loi du 31 décembre 1985 et a été rétabli par l’article 10 de la loi du 19 janvier 1995 ». L’incapacité ne pouvait donc frapper que des faits postérieurs à cette loi. C’est pourquoi, selon les extraits publiés sur Légifrance, l’arrêt de Versailles rattache l’incapacité de l’article L. 7 aux seuls emplois d’un couple de salariés, pour la période du 19 janvier au 30 avril 1995. L’essentiel des faits, antérieurs à 1995, n’aurait jamais pu déclencher à lui seul la radiation automatique.

Devant la cour d’appel, l’avocat général avait requis dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis et deux ans d’inéligibilité, selon Le Parisien et Le Monde. Le même article du Monde indique que ce magistrat avait suggéré de relever le prévenu de l’incapacité de plein droit et de le condamner sur le fondement des articles 432-12 et 432-17 du code pénal. À l’audience ouverte le 13 octobre 2004, Alain Juppé avait déclaré : « Je ne prétends pas être irréprochable », tout en contestant avoir voulu violer la loi, selon Le Parisien.

La cour d’appel a suivi cette voie. Dans les motifs que reproduisait Le Monde, elle juge regrettable qu’il n’ait pas appliqué à son propre parti les règles qu’il avait votées comme parlementaire, et qu’il ait choisi de maintenir l’irrégularité de la situation des personnes rémunérées par la Ville de Paris, tout en relevant l’absence d’enrichissement personnel et en refusant qu’il devienne le « bouc émissaire » de son parti. Selon les extraits de l’arrêt publiés sur Légifrance, que confirment les comptes rendus de presse, elle a prononcé quatorze mois d’emprisonnement avec sursis et, sur le fondement de l’article 432-17 du code pénal, une peine complémentaire d’interdiction des droits de vote et d’éligibilité d’un an. Elle a relevé Alain Juppé, en application de l’article 132-21, de l’interdiction de figurer sur les listes électorales pendant cinq ans qui résultait de plein droit de sa condamnation et qui aurait entraîné dix ans d’inéligibilité. Elle a enfin rejeté la demande de non-inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire, afin d’« assurer l’effectivité des peines » prononcées, selon Le Monde, qui relevait que cette voie avait été suivie sans être plus amplement motivée.

Chacun de ces choix a un fondement textuel. L’article 432-17 du code pénal permet de prononcer, pour les manquements au devoir de probité, « L’interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 » ; en 2004, sa rédaction ne renvoyait qu’à l’article 131-26. Or l’article 131-26 précise que cette interdiction « ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit », et que « La juridiction peut prononcer l’interdiction de tout ou partie de ces droits. » La cour pouvait donc fixer elle-même une durée d’un an, dans la limite de cinq ans, et ne viser que le droit de vote et l’éligibilité. Le refus d’exclure la condamnation du bulletin n° 2 s’explique par l’article 775-1 du code de procédure pénale, dont une phrase figurait déjà dans la version en vigueur en 2004 : « L’exclusion de la mention d’une condamnation au bulletin n° 2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu’elles soient résultant de cette condamnation. » Accorder cette exclusion aurait risqué de vider de sa substance la peine d’un an que la cour entendait faire exécuter. Cette articulation entre casier et incapacités reste au cœur des demandes d’exclusion d’une condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Restait la question du pourvoi. Dès le prononcé, un avocat d’Alain Juppé a déclaré : « Nous ne nous pourvoyons pas en cassation », selon Le Parisien. En 2004, le ministère public et les parties disposaient de cinq jours francs pour se pourvoir ; l’article 568 du code de procédure pénale leur laisse aujourd’hui « dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée ». Un pourvoi aurait été suspensif, puisque l’article 569 dispose que pendant ce délai, et jusqu’à l’arrêt de la Cour de cassation, « il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel » ; cet effet est analysé dans notre article sur l’effet suspensif du pourvoi en cassation. Ni Alain Juppé, ni les anciens trésoriers poursuivis, ni le parquet général ne se sont pourvus, selon Le Monde. Ce même article avançait que le relèvement utilisé à Versailles se heurtait à une jurisprudence de la Cour de cassation remontant à 2001 ; nous n’avons pas retrouvé cette décision, et la question n’a jamais été tranchée dans ce dossier. En 2006, dans une autre affaire, la chambre criminelle a au contraire relevé que « le condamné peut, en application de l’article 132-21, alinéa 2, du code pénal, solliciter le relèvement de l’incapacité résultant de l’article L. 7 du code électoral », par un arrêt du 4 mai 2006. Le pourvoi formé contre le même arrêt de Versailles par une autre personne condamnée a été rejeté par un arrêt du 21 septembre 2005, qui ne concerne pas Alain Juppé.

La condamnation est donc devenue définitive au début du mois de décembre 2004, à l’expiration du délai de pourvoi. Alain Juppé a démissionné de ses fonctions de maire de Bordeaux et de président de la communauté urbaine, une décision annoncée le 2 décembre à Bordeaux selon Le Monde, tandis que Le Parisien écrivait le même jour qu’il allait devoir abandonner tous ses mandats jusqu’en décembre 2005. Il anticipait ce que la loi imposait : l’article L. 230 du code électoral interdit, aujourd’hui comme en 2004, d’être conseiller municipal aux « individus privés du droit électoral », et l’article L. 236 prévoit que le conseiller frappé d’une telle inéligibilité « est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet ». Son inéligibilité a pris fin le 6 décembre 2005, parce qu’elle était calculée à partir du moment où la peine était devenue définitive, après le délai de recours de cinq jours, selon Le Monde, qui précisait qu’il enseignait alors à l’École nationale d’administration publique du Québec.

II. Ce que dirait le droit en 2026, et ce qu’il reste de cette condamnation

A. L’inéligibilité automatique censurée, l’inéligibilité obligatoire instaurée : ce qui a changé depuis 2004

Six ans après l’arrêt de Versailles, l’article L. 7 a disparu. Le 7 mai 2010, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité qu’elle jugeait sérieuse « en ce qu’elle concerne l’application de plein droit, à la suite d’une condamnation, d’interdictions et d’incapacités », par un arrêt de transmission du 7 mai 2010. Elle émanait d’un élu condamné, lui aussi, pour prise illégale d’intérêts. Par sa décision n° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010, le Conseil constitutionnel a jugé l’article L. 7 contraire au principe d’individualisation des peines, en relevant que la possibilité d’être relevé de l’incapacité, y compris immédiatement, sur le fondement de l’article 132-21 ne suffisait pas, à elle seule, à respecter ce principe. La chambre criminelle en a tiré les conséquences dans un arrêt du 23 juin 2010 : le Conseil « a déclaré l’article L. 7 du code électoral contraire à la Constitution », et l’abrogation permet aux intéressés de demander « leur inscription immédiate sur la liste électorale ». Le relèvement dont avait bénéficié Alain Juppé était précisément le correctif que le Conseil a jugé insuffisant pour sauver le texte, puisque la privation restait attachée de plein droit à la condamnation, sans que le juge ait à la prononcer ni à en fixer la durée.

Depuis, la privation du droit de vote et d’éligibilité ne peut résulter que de la décision du juge. L’article L. 6 du code électoral exclut de la liste électorale ceux auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote et d’élection, « pendant le délai fixé par le jugement ». Le législateur a cependant renversé la logique en 2017. L’article 131-26-2 du code pénal, issu de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, rend obligatoire le prononcé de l’inéligibilité pour une liste de délits qui comprend, à son paragraphe II, les manquements au devoir de probité des articles 432-10 à 432-15, donc la prise illégale d’intérêts. Mais il réserve une dérogation : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » La durée peut atteindre dix ans pour un élu, puisque l’article 131-26-1 prévoit que l’inéligibilité « peut être prononcée pour une durée de dix ans au plus à l’encontre d’une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits ». Le Conseil constitutionnel a admis ce mécanisme dans sa décision n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017, en relevant que la peine doit être prononcée expressément par le juge, qui en module la durée et peut décider de ne pas la prononcer, et sous la réserve que l’inéligibilité obligatoire n’entraîne pas de plein droit l’interdiction d’exercer une fonction publique. La différence avec l’article L. 7 est donc de nature : la peine est prononcée par le juge, qui peut l’écarter en motivant spécialement sa décision, et qui en fixe la durée.

Cette règle n’est pas rétroactive. La chambre criminelle a cassé, le 19 novembre 2025, un arrêt qui avait appliqué l’article 131-26-2 à des faits commis avant le 15 septembre 2017, « alors qu’à la date des faits, le prononcé de la peine d’inéligibilité, facultatif, devait être motivé », par un arrêt du 19 novembre 2025. Pour des faits comparables à ceux de l’affaire du RPR, commis aujourd’hui, le juge devrait donc prononcer l’inéligibilité, sauf décision spécialement motivée ; pour des faits anciens, elle resterait facultative et devrait être justifiée. Les questions d’inéligibilité et de relèvement qui en découlent sont détaillées dans notre article sur la peine d’inéligibilité et le relèvement.

Le deuxième changement concerne l’exécution. En 2004, l’appel puis le délai de pourvoi suspendaient tout. Aujourd’hui, l’article 471 du code de procédure pénale prévoit que certaines sanctions, parmi lesquelles les peines complémentaires, « peuvent être déclarées exécutoires par provision ». La chambre criminelle en a déduit que « la peine d’inéligibilité peut être assortie de l’exécution provisoire », tout en rappelant que, selon la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025, il revient au juge d’« apprécier le caractère proportionné de l’atteinte qu’elle est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur », par un arrêt du 28 mai 2025. Le 30 septembre 2026, elle a précisé que « les peines d’emprisonnement et d’amende ne peuvent être assorties de l’exécution provisoire », à la différence de l’inéligibilité, et rappelé la réserve formulée par le Conseil constitutionnel le 5 décembre 2025, qui impose une motivation spéciale dans les affaires dont la juridiction est saisie après cette date, par un arrêt du 30 septembre 2026. Une inéligibilité comparable à celle de 2004 pourrait ainsi, aujourd’hui, s’appliquer dès le jugement de première instance, si le tribunal l’ordonnait en motivant cette atteinte aux mandats en cours. En 2004, c’est l’effet suspensif de l’appel qui avait permis à Alain Juppé de conserver la mairie de Bordeaux pendant dix mois.

Le délit lui-même a changé. Après une première réforme en 2021, qui exigeait un intérêt « de nature à compromettre » l’impartialité de l’élu et que la Cour de cassation a jugée équivalente à l’ancien texte dans son arrêt du 5 avril 2023, l’article 30 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 a réécrit l’article 432-12 du code pénal. Le texte vise désormais l’élu qui prend ou conserve, « en connaissance de cause », « un intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité ». Il ajoute : « Ne peut constituer un intérêt, au sens du présent article, un intérêt public ou tout intérêt dont la prise en compte est exclue par la loi. » Et il exclut l’infraction lorsque la personne « ne pouvait agir autrement en vue de répondre à un motif impérieux d’intérêt général ». La peine reste de cinq ans d’emprisonnement, avec une amende désormais fixée à 500 000 euros, qui peut atteindre le double du produit tiré de l’infraction. Saisie de dossiers en cours, la chambre criminelle a jugé que cette loi « a défini le délit de prise illégale d’intérêts dans un sens moins sévère » et créé « une cause exonératoire de la responsabilité pénale spécifique au délit de prise illégale d’intérêts », ce qui l’a conduite à annuler des condamnations non définitives pour un nouvel examen, notamment par un arrêt du 14 octobre 2026, qui suit d’autres décisions rendues dans le même sens depuis juin 2026.

Cette loi plus douce ne profite pas à une condamnation ancienne. L’article 112-1 du code pénal n’applique rétroactivement les dispositions nouvelles qu’aux infractions « n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ». La condamnation de 2004, définitive depuis plus de vingt ans, n’est pas concernée. Pour des faits nouveaux, il appartiendrait au juge de dire si l’intérêt d’un parti politique, qui était au cœur du dossier de 2004, constitue un intérêt « altérant » l’impartialité au sens du texte réformé ; aucune décision publiée que nous avons consultée ne tranche cette question. Le parallèle avec un autre ancien élu condamné pour le même délit est développé dans notre analyse des condamnations de Jean-Paul Huchon pour prise illégale d’intérêts.

Enfin, la qualification choisie n’est jamais acquise d’avance. Dans une affaire d’emplois municipaux, la chambre criminelle a jugé que « l’affectation, en connaissance de cause, des agents municipaux, à des tâches non conformes aux emplois prévus, implique le détournement de leur rémunération, opérée par prélèvement sur le budget de la commune », par un arrêt du 13 septembre 2006. Ce détournement de fonds publics, prévu par l’article 432-15 du code pénal, « est puni de dix ans d’emprisonnement » et d’une amende d’un million d’euros. Dans le dossier du RPR, cette qualification avait été écartée dès 1999, selon Le Monde. Rien ne permet de dire quelle qualification serait retenue pour des faits comparables commis aujourd’hui : ce choix appartient au parquet, puis aux juges.

B. Casier judiciaire, éligibilité retrouvée, Conseil constitutionnel : ce qu’il reste en 2026

La peine principale était un emprisonnement avec sursis simple, qui n’avait pas à être exécuté tant que le sursis n’était pas révoqué. Selon l’article 132-35 du code pénal, une telle condamnation « est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n’a pas commis, dans le délai de cinq ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun » suivi d’une nouvelle condamnation entraînant la révocation du sursis ; ce principe figurait déjà, avec une révocation alors automatique, dans la rédaction applicable en 2004. Aucune source consultée ne fait état d’une nouvelle condamnation : la condamnation de 2004 a donc dû, en principe, devenir non avenue à la fin de l’année 2009. Cette date reste une déduction tirée du texte ; aucune pièce publique ne la confirme.

Le caractère non avenu a des effets concrets sur le casier. L’article 775 du code de procédure pénale exclut du bulletin n° 2 les condamnations assorties du sursis « lorsqu’elles doivent être considérées comme non avenues ». Le bulletin n° 2, que la cour d’appel avait refusé de purger en 2004, ne devrait donc plus mentionner cette condamnation. Le bulletin n° 1, lui, est le relevé intégral des fiches, et l’article 774 précise que « Le bulletin n° 1 n’est délivré qu’aux autorités judiciaires. » La réhabilitation de plein droit, qui « efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation » selon l’article 133-16, obéit à des délais qui, pour les condamnations avec sursis, courent selon l’article 133-13 « à compter de la date à laquelle la condamnation est non avenue ». Le calcul exact dépend des versions successives de ces textes, et aucune source publique ne renseigne l’état actuel de son casier : il serait imprudent d’avancer une date.

L’éligibilité, elle, a été retrouvée le 6 décembre 2005, au terme de l’interdiction d’un an, selon Le Monde. La condamnation n’a pas empêché un retour à la vie publique ; elle est toutefois restée attachée à son parcours, puisque TF1 la rangeait encore en 2020 parmi les condamnations d’anciens Premiers ministres sous la Ve République, dans un récapitulatif publié par TF1 Info, et que Le Parisien la citait en 2025 parmi les précédents de condamnations de responsables politiques à l’inéligibilité, dans un article du Parisien.

La question a resurgi en 2019, lors de sa nomination au Conseil constitutionnel par le président de l’Assemblée nationale, le 21 février 2019, selon la liste officielle des membres. L’article 56 de la Constitution prévoit que le Conseil comprend neuf membres, « dont le mandat dure neuf ans », sans renouvellement possible, et que les nominations faites par le président de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de cette assemblée. Par renvoi à la procédure de l’article 13, la nomination ne peut intervenir lorsque les votes négatifs atteignent les trois cinquièmes des suffrages exprimés. La commission des lois a émis un avis favorable par 21 voix contre 4, selon Le Parisien et RTL. Devant elle, Alain Juppé a déclaré : « J’ai purgé ma peine ». Il a expliqué avoir demandé, avant d’accepter, si sa condamnation constituait un obstacle juridique, et s’être vu répondre qu’il n’y avait « pas d’empêchement juridique », selon RTL.

Cette réponse correspond aux textes consultés. Ni l’article 56 de la Constitution, ni l’ordonnance organique du 7 novembre 1958 n’exigent un casier vierge. L’article 10 de cette ordonnance prévoit seulement que le Conseil constate la démission d’office du membre qui exercerait une fonction incompatible ou « qui n’aurait pas la jouissance des droits civils et politiques ». Or ses droits de vote et d’éligibilité avaient été recouvrés en décembre 2005, au terme de l’interdiction prononcée. En fonction depuis le 12 mars 2019, Alain Juppé siégeait encore lors de la décision n° 2026-334 L du 8 octobre 2026. Son mandat de neuf ans devrait, en principe, s’achever en mars 2028.

Ce dossier livre des enseignements concrets pour tout élu ou agent public poursuivi pour une atteinte à la probité. L’appel ne garantit plus le maintien dans les mandats lorsque le tribunal assortit l’inéligibilité de l’exécution provisoire. Le bulletin n° 2 et les incapacités sont liés, de sorte qu’une demande d’exclusion du casier se prépare dès l’audience, au même titre que la discussion sur la durée de l’inéligibilité. Le relèvement reste possible après le jugement : l’article 702-1 du code de procédure pénale permet à la personne frappée d’une interdiction résultant de la condamnation, ou prononcée à titre complémentaire, de demander « au tribunal correctionnel de la relever », en tout ou partie. Le choix de faire appel suppose aussi de mesurer la position du parquet, car l’article 515 dispose que « La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant. » La préparation de l’audience correctionnelle, qui détermine la peine et ses suites électorales, relève d’une défense devant le tribunal correctionnel attentive à ces enjeux. Enfin, les faits anciens restent jugés selon les peines applicables à leur date, tandis qu’une loi pénale plus douce, comme celle du 22 décembre 2025, peut bénéficier à une procédure qui n’est pas encore définitive.

Conclusion

Alain Juppé a été condamné définitivement pour prise illégale d’intérêts, à raison de la prise en charge par la Ville de Paris de collaborateurs qui travaillaient pour le RPR. Le tribunal correctionnel de Nanterre l’a condamné le 30 janvier 2004 à dix-huit mois avec sursis, une peine qui entraînait, par le jeu automatique des articles L. 7 et LO 130 du code électoral, dix ans d’inéligibilité. La cour d’appel de Versailles a ramené la peine à quatorze mois avec sursis le 1er décembre 2004, prononcé elle-même un an d’interdiction des droits de vote et d’éligibilité, relevé le condamné de l’incapacité automatique et maintenu la mention au bulletin n° 2. Aucun pourvoi n’ayant été formé, la condamnation est devenue définitive quelques jours plus tard, et l’inéligibilité a pris fin le 6 décembre 2005.

Le droit a profondément changé depuis. L’inéligibilité automatique a été censurée en 2010 ; l’inéligibilité est devenue obligatoire en 2017 pour les atteintes à la probité, sauf décision spécialement motivée, sans s’appliquer aux faits antérieurs ; elle peut désormais être exécutée dès le premier jugement, à condition que le juge en apprécie la proportionnalité ; et la prise illégale d’intérêts a été redéfinie en 2025 dans un sens moins sévère, sans effet sur les condamnations déjà définitives comme celle de 2004.

À la date de rédaction, aucune procédure pénale visant Alain Juppé n’est rapportée par les sources consultées. Cet article ne retient que ce qui a été jugé et publié, à partir des extraits officiels de l’arrêt, de la presse et des textes applicables ; les dates relatives au casier et à la fin du mandat au Conseil constitutionnel restent des déductions, et toute question nouvelle sur les effets de cette condamnation appartiendrait au seul juge compétent.

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