Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
ArtStation et Sketchfab en France après le rachat par KitBash : qui gère votre compte, NoAI et IA, vendre vos œuvres, modèles 3D gratuits, compte désactivé et recours (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

ArtStation et Sketchfab en France après le rachat par KitBash : qui gère votre compte, NoAI et IA, vendre vos œuvres, modèles 3D gratuits, compte désactivé et recours (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

ArtStation et Sketchfab ont changé de propriétaire. Le 10 août 2026, Epic Games a annoncé que ces deux plateformes, qu’il avait rachetées en 2021 selon le site spécialisé Game Developer, rejoignaient KitBash, la société qui édite KitBash3D et Greyscalegorilla, pour se concentrer notamment sur Unreal Engine 6 et Fortnite. ArtStation sert de vitrine aux artistes du jeu vidéo, du cinéma et de l’illustration, avec une place de marché de ressources numériques et de tirages et une rubrique d’offres d’emploi. Sketchfab permet de publier, d’intégrer et de télécharger des modèles 3D, souvent gratuits et sous licence Creative Commons.

Depuis, les documents contractuels ont bougé. Les conditions d’ArtStation, consultées le 26 octobre 2026, désignent KitBash AS Operations LLC comme cocontractant ; celles de Sketchfab, en vigueur depuis le 12 août 2026, restent conclues avec Sketchfab, Inc. Le 2 septembre 2026, ArtStation a fait de la balise NoAI, qui refuse l’usage des œuvres par l’intelligence artificielle, le réglage par défaut. La boutique de Sketchfab, elle, a fermé : les modèles payants se vendent sur Fab, la place de marché d’Epic Games.

Ce guide confronte, pour l’artiste, le vendeur et l’acheteur établis en France, les clauses utiles au droit français et européen, puis indique les recours possibles.

Plusieurs réserves dès maintenant. Selon les communiqués des plateformes, rien ne change dans l’accès aux services, aux portfolios et aux abonnements, et les œuvres restent la propriété de leurs auteurs. À la date de rédaction, aucune source officielle ne fait état d’un incident ou d’un dommage, et une recherche dans Judilibre au 26 octobre 2026 ne fait apparaître aucune décision dans laquelle ArtStation, Sketchfab ou KitBash serait partie : aucune responsabilité n’est établie, les conditions acceptées s’appliquent tant qu’un juge ne les a pas écartées, et seul un juge peut dire qu’une clause est abusive.

I. Ce que le rachat par KitBash change pour votre compte, vos œuvres et vos données

A. Qui est désormais votre cocontractant, quelle loi s’applique et à partir de quel âge

Le communiqué d’Epic Games du 10 août 2026 présente l’opération comme l’arrivée d’ArtStation et de Sketchfab chez KitBash, dont les services KitBash3D et Greyscalegorilla proposent des bibliothèques de modèles 3D, de matériaux et de formations. Le montant n’a pas été communiqué, selon Game Developer. Les foires aux questions publiées le même jour par ArtStation et par Sketchfab répondent aux premières inquiétudes : les identifiants et les portfolios restent identiques, les abonnements et les prix ne changent pas, la rubrique d’offres d’emploi d’ArtStation continue, et les œuvres comme les modèles 3D restent la propriété de leurs auteurs. Le support se joint aux adresses [email protected] et [email protected]. Les mêmes questions se posent sur DeviantArt et sur Behance, deux autres vitrines d’artistes que nous avons analysées, et elles relèvent plus largement du droit du numérique.

Le communiqué ne vise que ces deux plateformes. Fab figure toujours parmi les services présentés par Epic Games au pied de cette annonce, et Sketchfab avait indiqué dès le 22 octobre 2024 que Fab succédait à sa boutique. Son centre d’aide, mis à jour le 7 octobre 2026, le confirme : « The Sketchfab Store has closed », et l’on ne peut plus y acheter ni y vendre de modèles. Le lien avec Epic demeure aussi pour la connexion : l’aide de Sketchfab, modifiée le jour de l’annonce, exige toujours un compte Epic Games pour s’inscrire, et les pages d’ArtStation proposent de s’inscrire et de se connecter avec Epic Games. Un même artiste peut donc traiter avec KitBash pour son portfolio et avec Epic Games pour ses achats et ses ventes sur Fab ; sur la gestion de ce compte, voir notre guide du compte Epic Games.

Pour ArtStation, le changement de cocontractant est visible. La version européenne des conditions, annoncée pour le 6 avril 2025 et toujours accessible depuis la page des conditions, confiait le contrat des utilisateurs résidant hors des États-Unis à Epic Games Commerce GmbH. La version en ligne au 26 octobre 2026 indique que l’accord est conclu avec KitBash AS Operations LLC, société américaine dont l’adresse publiée pour les notifications se trouve à West Hollywood, en Californie. Tous les documents n’ont pas suivi. La page d’aide consacrée aux informations fiscales, mise à jour le 4 août 2026, annonce encore des formulaires au nom d’Epic Games, présentée comme « ArtStation’s parent company », et la fiche de l’application sur l’App Store français, consultée le 26 octobre 2026, désigne Epic Games ArtStation Inc. comme vendeur, avec une classification 17+. Ces décalages ne modifient pas le contrat accepté, mais ils comptent au moment d’identifier la société à qui écrire ou contre qui agir.

Un contrat ne change pas de titulaire sans l’accord de l’autre partie. Le Code civil permet à un contractant de céder sa qualité de partie « avec l’accord de son cocontractant, le cédé », et précise que « Cet accord peut être donné par avance » (C. civ., art. 1216). Les conditions d’ArtStation contiennent une autorisation de ce type, puisque la plateforme s’y réserve le droit de céder le contrat à sa seule discrétion. Dans un contrat conclu avec un consommateur, le Code de la consommation présume cependant abusive la clause qui a pour objet ou pour effet de « Permettre au professionnel de procéder à la cession de son contrat sans l’accord du consommateur et lorsque cette cession est susceptible d’engendrer une diminution des droits du consommateur » (C. consom., art. R. 212-2). Un utilisateur qui démontrerait une perte concrète de droits liée au remplacement d’Epic Games Commerce GmbH par une société américaine pourrait discuter la clause sous cet angle ; à défaut, elle continue de produire ses effets.

La loi applicable dépend ensuite de votre rôle sur la plateforme. Pour l’acheteur résidant dans l’Union européenne, les conditions d’ArtStation renvoient à la loi de son pays de résidence. Pour le vendeur, désigné comme « Content Provider », et pour l’acheteur résidant hors de l’Union, elles désignent la loi du Delaware et les tribunaux de cet État, là où la version européenne de 2025 retenait la loi de la Caroline du Nord. La même clause évoque un arbitrage individuel « as provided in the section immediately below », alors que l’article suivant traite des litiges entre utilisateurs et ne prévoit aucun arbitrage.

Une clause aussi incertaine se retournerait contre son auteur. Le contrat d’adhésion s’interprète « contre celui qui l’a proposé » (C. civ., art. 1190), et les clauses proposées à un consommateur s’interprètent « en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur » (C. consom., art. L. 211-1). L’arbitrage, enfin, ne peut pas être imposé à un amateur : « Lorsque l’une des parties n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée » (C. civ., art. 2061).

Chez Sketchfab, le contrat reste conclu avec Sketchfab, Inc., société du Delaware dont les conditions du 12 août 2026 indiquent que le service est exploité depuis des bureaux situés aux États-Unis et en France. Pour un résident de l’Union, la loi de son pays de résidence s’applique, et ni l’arbitrage devant l’American Arbitration Association ni la renonciation aux actions collectives ne le concernent. Les hausses de prix sont annoncées deux mois à l’avance ; les autres modifications sont notifiées un mois avant leur entrée en vigueur, et l’usage du service après cette date vaut acceptation. La politique de confidentialité donne aux résidents de l’Union une adresse à Paris, 3 rue d’Uzès. Selon l’annuaire des entreprises de l’État, consulté le 26 octobre 2026, cette adresse est le siège d’une société par actions simplifiée créée en 2012 et inscrite sous le nom « EPIC GAMES FRANCE (SKETCHFAB) » ; les documents consultés ne disent pas si cette société a suivi la plateforme chez KitBash.

Les deux services sont réservés aux majeurs. Les conditions d’ArtStation exigent 18 ans et l’âge de la majorité du pays depuis lequel on se connecte ; celles de Sketchfab interdisent l’inscription avant 18 ans. Un lycéen qui publie ses premiers travaux sur ArtStation ou télécharge des modèles sur Sketchfab contrevient donc aux conditions, ce qui expose son compte à une fermeture.

Un dernier point reste flou : la modération. Les conditions des deux plateformes renvoient, pour leurs pratiques de modération, au centre de sécurité d’Epic Games, et celles de Sketchfab renvoient encore aux règles de contenu publiées sur le site d’Epic. Le règlement européen sur les services numériques impose pourtant aux fournisseurs de services intermédiaires de décrire dans leurs conditions leurs procédures de modération et leur système de traitement des réclamations (article 14), et à ceux qui n’ont pas d’établissement dans l’Union de désigner par écrit un représentant légal dans un État membre (article 13). Nous n’avons trouvé, à la date de consultation, aucune page propre à ArtStation ou à Sketchfab indiquant un point de contact ou un représentant au titre de ce règlement. Un utilisateur en litige aurait intérêt à demander par écrit quelle société traite désormais les réclamations.

Vos données suivent le même chemin. La politique de confidentialité d’ArtStation, datée du 2 septembre 2026, prévoit l’usage des données pour transférer des actifs en cas d’acquisition et leur partage avec les autres entités de KitBash. Elle confie l’identification du responsable du traitement à une rubrique « Contact » qui ne contient qu’une adresse électronique, [email protected], alors que le RGPD impose de communiquer l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, de son représentant dans l’Union (articles 13 et 27). La même politique admet un consentement donné « through inaction », quand le RGPD exige une manifestation de volonté exprimée par une déclaration ou par un « acte positif clair » (article 4). Sketchfab, de son côté, se désigne comme responsable du traitement, s’engage à répondre aux demandes dans un délai d’un mois et rappelle le droit, ouvert par la loi française, d’organiser le sort de ses données après son décès. Dans les deux cas, les transferts vers les États-Unis reposent sur les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne.

B. Vos œuvres, la licence accordée à la plateforme et l’intelligence artificielle

Les deux plateformes laissent à l’auteur la propriété de ses œuvres. En contrepartie, l’artiste accorde à ArtStation une licence mondiale, gratuite et « perpetual, irrevocable, sub-licensable » pour utiliser, reproduire, adapter et diffuser ses contenus « to provide, improve and promote » les services, ainsi qu’une seconde licence destinée à développer les outils de sécurité et de recommandation de la plateforme. Cette licence survit à la fermeture du compte, y compris pour les contenus que le site a supprimés. Sketchfab demande une licence comparable et en ajoute une au profit de KitBash SF Operations LLC pour ses propres outils de sécurité et de recherche.

Le juge français s’est déjà penché sur ce type de clause dans un contrat de consommation. À propos de la plateforme de jeux Steam, la cour d’appel de Paris a réputé non écrite la clause de licence sur les contenus créés par les utilisateurs, au motif que ses stipulations « n’exposent pas de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme de rémunération de l’auteur de contenus » (CA Paris, 21 octobre 2022, n° 20/15768). Une licence perpétuelle et irrévocable, accordée par un artiste amateur sans contrepartie identifiable, pourrait être discutée sur ce fondement. Une licence strictement limitée au fonctionnement et à la promotion du service aurait en revanche davantage de chances d’être admise, et cette décision ne vaut pas pour l’artiste qui agit en professionnel.

Sketchfab va plus loin. Dans ses conditions du 12 août 2026, l’utilisateur renonce, dans la mesure permise par la loi, à tout droit moral sur ses contenus (« waive any and all moral rights »), c’est-à-dire au droit d’être présenté comme l’auteur et de s’opposer aux modifications de son œuvre, et il promet de ne pas l’invoquer contre la plateforme ou ses membres.

Le droit français protège ce droit moral bien plus fortement : « Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible » (CPI, art. L. 121-1). Pour une œuvre exploitée en France, une renonciation générale consentie à l’avance pourrait donc être jugée sans effet, et l’auteur conserverait la faculté de réclamer la mention de son nom ou de s’opposer à une dénaturation. Les questions de contrefaçon proprement dites relèvent du droit d’auteur et dépassent ce guide.

Sur l’intelligence artificielle, ArtStation a changé de position après le rachat. Dans un billet du 2 septembre 2026, la plateforme annonce faire de la « protection against AI training the default » : la balise NoAI est activée par défaut pour les nouveaux projets et appliquée aux contenus déjà publiés, des outils de Cloudflare bloquent les robots d’exploration des systèmes d’IA connus, et les moteurs de recherche ordinaires continuent d’indexer le site. Les conditions en ligne reprennent ce choix : la balise est appliquée « by default », et l’artiste doit la retirer lui-même s’il accepte l’usage de ses œuvres. Elles interdisent à quiconque d’utiliser les contenus marqués NoAI pour constituer des jeux de données, développer ou alimenter des programmes d’IA générative, et ArtStation s’engage à ne pas utiliser ni concéder les contenus de ses membres à cette fin, qu’ils portent la balise ou non.

Deux précautions s’imposent. L’article d’aide consacré à l’IA, modifié le même 2 septembre, explique encore que les projets ne sont pas marqués par défaut et que l’absence de balise ne vaut « neither allowing nor disallowing » : mieux vaut vérifier le réglage de son profil que se fier à l’annonce. La règle n’est pas non plus la même sur Sketchfab, dont les conditions prévoient que la balise n’est pas appliquée par défaut : l’artiste doit l’activer projet par projet, même si Sketchfab s’engage elle aussi à ne pas utiliser les modèles de ses membres pour entraîner des IA génératives.

Cette balise a une portée juridique en Europe. La fouille de textes et de données réalisée par toute personne, quelle qu’en soit la finalité, est permise sur les œuvres accessibles de manière licite « sauf si l’auteur s’y est opposé de manière appropriée, notamment par des procédés lisibles par machine pour les contenus mis à la disposition du public en ligne » (CPI, art. L. 122-5-3). Ce texte transpose l’article 4 de la directive (UE) 2019/790, auquel renvoie le règlement européen sur l’intelligence artificielle : les fournisseurs de modèles d’IA à usage général doivent identifier et respecter ces réservations de droits (article 53). Une balise lisible par machine posée par la plateforme, doublée d’une interdiction dans ses conditions, pourrait constituer une telle opposition ; elle ne rend pas pour autant la collecte techniquement impossible, ce que la plateforme reconnaît elle-même dans son billet. Pour des exemples de contestation, voir nos analyses de l’affaire LAION 5B et du modèle 3D utilisé pour entraîner une IA.

À l’inverse, l’artiste qui utilise l’IA doit le signaler. Sur la place de marché d’ArtStation, tout produit numérique créé au moyen d’un programme d’IA générative doit porter l’étiquette CreatedWithAI, sous peine de retrait de la vente selon l’aide de la plateforme. Les conditions précisent qu’un usage ponctuel d’outils comme le remplissage intelligent ou l’agrandissement d’image ne suffit pas à imposer l’étiquette. Sketchfab exige aussi cette mention pour les modèles créés au moyen de l’IA générative. Les règles de contenu d’ArtStation n’interdisent pas l’IA dans le processus de création, mais demandent de ne publier que des œuvres dont on est l’auteur ou que l’on a le droit de diffuser.

II. Vendre, acheter, être suspendu : ce que vous pouvez faire depuis la France

A. Vendre sur ArtStation, acheter une ressource, télécharger un modèle 3D gratuit : statut, impôts et remboursements

La place de marché d’ArtStation n’a pas été fondue dans Fab : la foire aux questions du 10 août 2026 confirme qu’on peut continuer à y acheter des ressources numériques et des tirages. Selon les pages d’aide consultées le 26 octobre 2026, un vendeur abonné Pro verse 5 % de commission et un vendeur non abonné 12 %, plus 0,30 dollar par article, tandis que les ventes réalisées sur le site personnel fourni par ArtStation ne supportent que 5 %, en plus de ces 0,30 dollar. La même page mentionne des frais de promotion de 3 %, puis indique qu’ArtStation conserve 15 % lorsqu’elle agit comme apporteur d’affaires : un vendeur a intérêt à faire préciser par écrit le taux qui lui est appliqué. Les ventes sont réglées en dollars. Les versements interviennent chaque semaine ou chaque mois, à partir de 35 dollars et moyennant 4 dollars de frais pour un virement SEPA, et PayPal n’est plus proposé aux nouveaux vendeurs. Pour les tirages, la marge de l’artiste est fixée par défaut à 20 % du prix de base, avec un minimum de 10 %.

Le vendeur supporte aussi les remboursements. Les conditions permettent à ArtStation de rembourser un acheteur insatisfait et de déduire la somme du solde du vendeur, ce solde pouvant devenir négatif et se compenser avec les ventes futures. Chaque produit numérique doit être vendu avec une licence d’utilisation, standard, étendue ou rédigée par le vendeur ; ce contrat lie le vendeur et l’acheteur, et ArtStation précise qu’elle n’est pas tenue d’en assurer le respect. Le vendeur est enfin seul responsable de la collecte et du reversement des taxes, et les sommes impayées portent intérêt au taux de 18 % par an.

Votre statut détermine ensuite vos protections. Le consommateur est « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » (C. consom., article liminaire). La cour d’appel de Paris a refusé cette qualité à une coiffeuse dont le compte Instagram assurait la promotion de son activité, en retenant la finalité professionnelle de ce partage public (CA Paris, 20 janvier 2023, n° 22/13154). Elle l’a reconnue à une utilisatrice de Facebook pour laquelle rien n’établissait une « intention lucrative ou une activité à finalité d’ordre professionnel » (CA Paris, 25 janvier 2023, n° 22/15759). Un étudiant qui expose ses travaux sur ArtStation reste en principe un consommateur ; un concept artist qui y tient son portfolio professionnel, répond aux recruteurs et vend des ressources risque d’être traité en professionnel.

Le professionnel doit déclarer ses revenus. Les bénéfices des professions libérales et des occupations lucratives qui ne relèvent d’aucune autre catégorie sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (CGI, art. 92), et les artistes auteurs d’œuvres « graphiques et plastiques » sont affiliés au régime général de sécurité sociale dans les conditions prévues par le code (CSS, art. L. 382-1). La frontière entre revenus de droits d’auteur et ventes de produits dépend toutefois de chaque situation. L’aide d’ArtStation indique que les informations fiscales des vendeurs serviront à la déclaration européenne dite DAC7 pour les ventes de tirages au-delà de 2 000 dollars de recettes. Le texte français n’exclut de cette déclaration que la personne ayant effectué « moins de trente opérations de vente de biens pour lesquelles le montant total de la contrepartie n’excède pas 2 000 € » (CGI, art. 1649 ter C) : trente ventes de biens suffisent donc à être déclaré, même pour un faible montant, lorsque l’opérateur est tenu à cette déclaration. Voir aussi nos guides sur le statut d’artiste-auteur des créateurs, sur les fichiers DAC7 rejetés par la DGFiP et sur le formulaire W-8BEN, car ArtStation réclame aussi des informations fiscales aux vendeurs établis hors des États-Unis.

Le vendeur professionnel dispose d’un levier propre. Le règlement (UE) 2019/1150, dit P2B, s’applique aux services d’intermédiation en ligne fournis aux entreprises utilisatrices établies dans l’Union qui vendent à des consommateurs situés dans l’Union, quel que soit le lieu d’établissement du fournisseur et quel que soit le droit choisi par le contrat. Il impose un préavis d’au moins quinze jours avant toute modification des conditions (article 3), un exposé des motifs sur support durable en cas de restriction ou de suspension, et un préavis de trente jours avant une résiliation complète, sauf manquements répétés (article 4). Les conditions d’ArtStation annoncent d’ailleurs un préavis de trente jours pour les changements de barème et détaillent les critères de classement de la place de marché, comme l’exige l’article 5 du même règlement.

En France, le non-respect de ces obligations engage la responsabilité de son auteur : le Code de commerce vise le fait, pour un service d’intermédiation en ligne, « de ne pas respecter les obligations expressément prévues par le même règlement » (C. com., art. L. 442-1). Le juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris s’est appuyé sur ce texte en février 2026 au profit de sociétés qui publiaient depuis 2013 des annonces de location sur un site d’annonces, privées de leur abonnement sans avoir été invitées à s’expliquer. Il a ordonné le maintien de la relation, en relevant que la décision « revêt un caractère brutal et met en péril l’activité économique des demanderesses » (TAE Paris, réf., 11 février 2026, n° 2026007039). Encore faut-il pouvoir saisir un juge français. Pour un compte professionnel banni par un réseau social, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a appliqué la clause désignant un tribunal étranger, en jugeant que « le principe d’application effective du droit européen n’est pas de nature en tant que tel à faire obstacle à une clause d’élection de for » (TJ Paris, réf., 21 septembre 2026, n° 26/54389). Face à la clause qui renvoie les vendeurs d’ArtStation devant les tribunaux du Delaware, un vendeur professionnel devrait donc s’attendre à une discussion sur la compétence.

L’acheteur consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance (C. consom., art. L. 221-18). Ce droit disparaît toutefois pour la « fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation », lorsque l’acheteur a donné « préalablement son consentement exprès » à cette exécution et reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation (C. consom., art. L. 221-28). Le téléchargement immédiat d’une ressource fait généralement jouer cette exception, à condition que ces deux accords aient été recueillis puis confirmés par le professionnel. Reste la garantie légale de conformité : le professionnel répond des défauts « existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci » (C. consom., art. L. 224-25-12), ce qui peut viser un fichier corrompu, incomplet ou différent de sa description. Ces règles jouent contre un vendeur professionnel ; entre deux particuliers, elles ne s’appliquent pas, d’où l’intérêt de l’obligation faite à toute place de marché de délivrer au consommateur « une information loyale, claire et transparente », notamment sur la qualité de l’annonceur (C. consom., art. L. 111-7).

Les pages d’aide d’ArtStation vont au-delà de ce minimum. L’acheteur peut demander au vendeur le remboursement d’un produit numérique dans les 21 jours de l’achat ; si le vendeur ne répond pas dans les trois jours ouvrés, ArtStation accorde le remboursement, et elle se réserve la décision en cas de refus du vendeur. L’abonnement Pro ou Studio peut être remboursé sans justification dans les 15 jours qui suivent l’achat ou le renouvellement. Pour un tirage abîmé ou mal imprimé, l’aide invite à écrire au support en joignant des photos. Ces engagements contractuels s’ajoutent aux droits légaux sans les remplacer.

Les abonnements Pro d’ArtStation et de Sketchfab, ce dernier facturé 15 dollars par mois en formule annuelle ou 24 dollars en formule mensuelle, se renouvellent automatiquement. Pour un contrat de services conclu pour une durée déterminée avec reconduction tacite, le professionnel doit prévenir le consommateur, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l’échéance, de la possibilité de ne pas reconduire ; à défaut, le consommateur peut mettre fin au contrat à tout moment à compter de la reconduction (C. consom., art. L. 215-1). Sur la résiliation en ligne, voir notre guide de la résiliation en trois clics.

Avant de fermer votre compte, téléchargez vos achats. L’aide d’ArtStation prévient que la suppression efface définitivement, entre autres, les « purchased library items », et celle de Sketchfab indique que les modèles, les commentaires et les achats sont alors perdus sans retour possible. Le droit à la portabilité permet de recevoir les données personnelles fournies à la plateforme dans un format structuré et lisible par machine (article 20 du RGPD), mais il ne garantit pas la restitution des fichiers achetés : seule une sauvegarde préalable met à l’abri.

Sur Sketchfab, les modèles téléchargeables gratuitement restent soumis à la licence choisie par leur auteur, Creative Commons ou licence propre à la plateforme. Les conditions se contredisent sur un point. Leur article 4.1 soumet l’usage d’un modèle téléchargé à la version la plus récente de la licence, que l’utilisateur est réputé accepter en continuant à s’en servir, tandis que leur article 4.2.2 vise la licence applicable « at the time of download ». Pour un consommateur, ce doute devrait profiter à l’utilisateur ; en pratique, conservez une copie de la page du modèle et de sa licence le jour du téléchargement. Ce que la licence autorise relève du droit d’auteur ; pour un fichier copié puis revendu, voir notre analyse des fichiers STL copiés et des figurines imprimées sans accord.

B. Compte désactivé, œuvre retirée, faux recruteur : les recours depuis la France

Les deux plateformes se réservent une grande latitude. L’aide d’ArtStation explique que les comptes sont généralement désactivés pour violation des conditions, parfois sans avertissement, faute de temps pour contacter chaque utilisateur ; pour les contenus érotiques, elle ajoute : « There is no recourse for this ». Les conditions permettent de fermer l’accès sans préavis en cas de manquement, de clore un compte jugé inactif après un an sans connexion et, pour les seuls résidents hors de l’Union, de suspendre le service « at any time without prior notice ». Sketchfab peut retirer un contenu « for no reason at all » et fermer un compte sans préavis pour un comportement qu’elle estime contraire aux conditions. Celles d’ArtStation prévoient enfin qu’en cas de fermeture, aucun montant payé n’est remboursé, que les crédits restants sont perdus, et qu’en cas de différend la fermeture de son compte constitue pour l’utilisateur « your only remedy ».

Dans un contrat conclu avec un consommateur, plusieurs de ces clauses pourraient se heurter au Code de la consommation. Est présumée abusive de manière irréfragable la clause qui a pour objet ou pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations » (C. consom., art. R. 212-1), et la Cour de cassation a rappelé qu’une telle clause « est présumée abusive de manière irréfragable » (Cass. 1re civ., 11 décembre 2019, n° 18-21.164). Sont présumées abusives, sauf preuve contraire, les clauses qui permettent de résilier le contrat « sans préavis d’une durée raisonnable », qui entravent « l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur », ou qui imposent au consommateur défaillant une indemnité « d’un montant manifestement disproportionné » (C. consom., art. R. 212-2). Une clause qui fait de la fermeture du compte le seul recours de l’utilisateur pourrait relever de ces deux listes, et l’intérêt de 18 % par an pourrait être examiné sous ce dernier angle. Les clauses abusives « sont réputées non écrites » (C. consom., art. L. 241-1), et le consommateur ne peut être privé de cette protection par le choix de la loi d’un État tiers lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d’un État membre (C. consom., art. L. 232-1).

La perte des sommes et des crédits appelle la même vigilance. Le Code de la consommation interdit la clause qui permet au professionnel « de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat » (C. consom., art. R. 212-1). À propos d’un opérateur de paris en ligne qui s’autorisait à conserver le solde d’un joueur, le tribunal judiciaire de Paris a jugé que « la confiscation du solde créditeur s’analyse en une sanction contractuelle, qui, comme telle, ne peut s’appliquer que si elle est justifiée et proportionnée » et a réputé la clause non écrite (TJ Paris, 4 décembre 2025, n° 21/08725). Les juges admettent en revanche la fermeture sans préavis lorsqu’elle sanctionne des manquements sérieux : la cour d’appel de Paris a validé, pour un compte Instagram, la clause prévoyant la désactivation sans préavis « en cas de violations graves et répétées des obligations de l’utilisateur » (CA Paris, 26 septembre 2025, n° 24/17222). Une clause qui permet de fermer un compte pour n’importe quel manquement, ou sur une simple appréciation de la plateforme, se prêterait davantage à la discussion.

Le règlement européen sur les services numériques ajoute des garanties propres à la modération. Tout hébergeur doit adresser à l’utilisateur concerné un exposé des motifs clair et spécifique lorsqu’il retire un contenu, suspend des paiements ou ferme un compte (article 17). Une plateforme en ligne doit en outre offrir, pendant au moins six mois après la décision, un système interne de réclamation accessible par voie électronique, sans facturation (article 20), puis l’accès à un organe certifié de règlement extrajudiciaire des litiges, dont la Commission européenne publie la liste (article 21). Les micro et petites entreprises sont dispensées de ces deux dernières obligations (article 19). La taille de KitBash ne figurant pas dans les documents consultés, l’exposé des motifs, qui s’impose à tout hébergeur, reste le point d’appui le plus sûr.

Concrètement, en cas de désactivation ou de retrait, procédez dans cet ordre. Faites des captures d’écran datées du message reçu, de vos projets, de vos ventes et de votre solde, puis demandez par écrit au support l’exposé des motifs et le réexamen de la décision. Exercez en parallèle vos droits d’accès et de portabilité auprès de [email protected] ou de [email protected] pour obtenir vos données. Si la réponse tarde ou si un traitement vous paraît irrégulier, une plainte peut être adressée à la CNIL, comme le permet l’article 77 du RGPD. Notre guide des comptes de créateurs suspendus ou désactivés détaille ces réclamations.

Si le litige persiste, le consommateur domicilié en France peut saisir le juge français. La Cour de cassation juge qu’« En cas de contrat conclu avec un consommateur, celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.790), et elle a retenu la même solution face à des professionnels établis dans un État tiers (Cass. 1re civ., 7 octobre 2026, n° 25-14.323). En droit interne, le consommateur peut saisir, outre les juridictions désignées par le code de procédure civile, « la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable » (C. consom., art. R. 631-3). En cas d’urgence, le juge des référés peut prescrire les mesures qui s’imposent « soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite » (CPC, art. 835), et une mesure d’instruction peut être demandée lorsqu’il existe « un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits » (CPC, art. 145), par exemple pour faire constater l’état d’un compte ou identifier l’auteur d’un signalement.

Les retraits pour atteinte aux droits d’autrui suivent la procédure américaine dite DMCA. La page dédiée d’ArtStation, établie au nom de KitBash AS Operations LLC, exige une notification détaillée et rappelle que celui qui présente faussement un contenu comme contrefaisant s’expose à des dommages-intérêts. L’aide prévient qu’ArtStation ne tranche pas les différends entre artistes ou entre un artiste et son ancien employeur. Sketchfab, de son côté, se réserve de fermer le compte d’un utilisateur visé par plus de deux notifications.

Si votre œuvre est retirée sur la foi d’un signalement infondé, le droit français offre une parade. Saisi par le titulaire de droits sur deux albums, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a retenu que les réclamations adressées à une plateforme de streaming par une personne qui n’avait aucun titre à faire valoir avaient bloqué leur exploitation pendant plusieurs mois, « ce qui constitue un trouble manifestement illicite », puis a ordonné leur retrait et alloué une provision de 10 000 euros (TJ Paris, réf., 30 avril 2025, n° 24/56391). Notre guide sur les contenus bloqués après un signalement pour contrefaçon détaille la contestation.

Reste l’escroquerie au faux recrutement, que l’aide d’ArtStation décrit avec précision : un prétendu studio écrit depuis une adresse de messagerie générique, affirme avoir reçu votre portfolio d’ArtStation, déplace la conversation sur Telegram, puis vous demande d’acheter du matériel chez un vendeur désigné contre une promesse de remboursement, de montrer une pièce d’identité pendant l’entretien ou de payer des frais d’inscription à un concours. ArtStation rappelle qu’elle ne transmet jamais les portfolios et ne recommande aucun artiste aux studios.

Ces procédés peuvent constituer une escroquerie, infraction « punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende » (C. pén., art. 313-1). Signalez le compte à la plateforme, conservez les échanges et les preuves de paiement, puis portez plainte en ligne ou auprès d’un commissariat ou d’une brigade de gendarmerie selon les démarches décrites par Service-Public.fr. Cybermalveillance.gouv.fr donne les gestes à adopter, et les contenus illicites peuvent être signalés sur PHAROS. Voir aussi notre analyse des faux recruteurs sur Behance et notre page consacrée aux victimes d’hameçonnage.

Conclusion

Le rachat d’ArtStation et de Sketchfab par KitBash n’a, à ce jour, rien retiré aux artistes selon les communiqués des plateformes : portfolios, identifiants, abonnements et prix demeurent, les œuvres restent la propriété de leurs auteurs, et ArtStation a même renforcé la protection contre l’entraînement des IA en activant la balise NoAI par défaut. Les deux services conservent aussi des clauses propres aux résidents de l’Union, qui leur maintiennent la loi de leur pays et les garanties légales.

Les points de vigilance tiennent au contrat lui-même : un nouveau cocontractant américain pour ArtStation, des pages d’aide et des fiches d’application qui renvoient encore à Epic Games, une loi du Delaware imposée aux vendeurs, une licence perpétuelle sur les contenus, une fermeture du compte présentée comme le seul recours de l’utilisateur et, sur Sketchfab, une balise NoAI à activer soi-même. Pour l’amateur, ces clauses pourraient se heurter au Code de la consommation et à une jurisprudence qui lui garantit en principe l’accès au juge français. Pour le professionnel, le règlement P2B et le règlement sur les services numériques offrent des appuis, au prix d’une discussion probable sur la compétence. Dans tous les cas, vérifier le réglage NoAI, sauvegarder ses fichiers et ses achats et conserver les preuves de création pèsent souvent plus lourd qu’un procès.

Ces analyses restent générales. À la date de rédaction, aucune source officielle ne fait état d’un incident, d’une sanction ou d’un dommage lié à ces plateformes, et aucune décision publiée ne retient leur responsabilité ni ne se prononce sur leurs conditions, qui s’appliquent tant qu’un juge ne les a pas écartées. Les contrats effectivement acceptés et les faits de chaque dossier priment sur toute analyse d’ensemble, et seul un juge peut dire qu’une clause est abusive ou qu’une fermeture de compte était injustifiée.

📄 Circulaire officielle