Recevoir un congé pour vente ou un congé pour reprise quand on est locataire à Paris provoque presque toujours la même réaction : la peur de devoir quitter son logement dans quelques mois, sans solution de relogement, avec des loyers parisiens qui rendent toute recherche angoissante. Pourtant, un congé délivré par le bailleur ne vaut pas expulsion. Le congé n’est que la première étape d’un parcours strictement encadré par la loi du 6 juillet 1989 : le bailleur doit respecter un préavis de six mois, motiver son congé à peine de nullité, formuler une offre de vente régulière quand il vend, et il ne peut pas donner congé à certains locataires âgés sans proposer un relogement. Chaque manquement ouvre une contestation devant le juge, et même un congé validé n’entraîne pas un départ immédiat : le locataire peut solliciter des délais devant le juge de l’exécution et bénéficie, en hiver, du sursis légal aux expulsions. Cet article décrit la méthode complète : vérifier la régularité du congé reçu, agir dans les bons délais, invoquer les protections applicables, puis organiser la défense si le bailleur assigne en validation et en expulsion.
I. Congé pour vente ou congé pour reprise : vérifier sa régularité et le contester
Le congé du bailleur obéit à des conditions de forme et de fond dont la violation entraîne la nullité. La première tâche du locataire qui reçoit ce courrier consiste donc à le contrôler ligne par ligne, avant même de réfléchir à son relogement. La contestation porte sur trois points : le préavis et les mentions obligatoires, la réalité du motif, et, pour la vente, la régularité de l’offre de vente.
A. Préavis de six mois, mentions obligatoires et réalité du motif : comment contester un congé pour vente ou pour reprise
La loi pose d’abord une règle de délai que le bailleur doit respecter, et dont le point de départ est précisément encadré. Le texte dispose que « Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur. » (article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Ce délai de six mois court à compter de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre, puisque le même article précise que « Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. » (article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Un congé notifié par simple lettre, par courriel ou par un message déposé dans la boîte aux lettres ne fait donc courir aucun préavis, et le locataire reste dans les lieux. À Paris, où les congés sont fréquemment envoyés par recommandé, la date de première présentation par les services postaux fixe le point de départ, et le locataire doit conserver l’enveloppe et l’avis de réception comme preuve.
Le contenu du congé fait l’objet d’exigences tout aussi strictes, sanctionnées par la nullité. Le texte dispose que « A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise » (article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le lien autorisé est limitativement défini : « le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire » (article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Un congé pour reprise au profit d’un frère, d’une nièce, d’un ami ou d’une société ne remplit pas cette condition et encourt la nullité. En outre, « Lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. » (article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le juge contrôle cette réalité : « En cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes. » (article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Concrètement, le locataire parisien qui soupçonne un congé de complaisance — logement reloué quelques mois plus tard à un loyer supérieur, bénéficiaire de la reprise qui n’a jamais emménagé, motif de vente sans mise en vente réelle — peut demander au juge de vérifier ces éléments et produire tout indice : annonces immobilières, attestations de voisins, constats du nouvel occupant.
La Cour de cassation applique ces exigences avec rigueur, y compris dans des configurations que les bailleurs n’anticipent pas. Dans un arrêt du 16 avril 2026, elle juge que « les conditions de la reprise du logement devant être appréciées en la personne de son bénéficiaire, le décès de celui-ci, survenu avant la date d’expiration du délai de préavis, prive d’effet le congé aux fins de reprise. » (Cass. 3e civ., 16 avril 2026, n° 24-13.191). Dans cette affaire, la bailleresse avait notifié un congé pour reprise afin d’habiter elle-même le logement, puis était décédée avant l’expiration du préavis de six mois ; son fils, venu à ses droits, prétendait se prévaloir du congé et avait fait connaître son intention personnelle de reprise après le décès. La Cour censure la cour d’appel qui avait validé le congé, au visa du texte selon lequel « A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise. » (Cass. 3e civ., 16 avril 2026, n° 24-13.191). L’enseignement pratique est net : le congé pour reprise est attaché à la personne du bénéficiaire désigné, et sa disparition avant la date d’effet anéantit le congé, sans que l’héritier puisse le reprendre à son compte. Le locataire confronté à cette situation n’a pas à quitter les lieux et peut opposer l’arrêt aux prétentions de l’héritier.
Le congé pour vente obéit en outre à des règles propres à l’offre de vente, qui constituent le deuxième gisement de nullités. Lorsque le bailleur vend le logement occupé, il doit notifier au locataire une offre de vente portant sur le prix et les conditions de la vente envisagée ; « Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d’un mois à compter de sa réception. » (article 15, II, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Si le propriétaire décide ensuite de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l’acquéreur, « le notaire doit, lorsque le bailleur n’y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. » (article 15, II, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Et la sanction formelle est rappelée sans détour : « Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification. » (article 15, II, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le locataire qui accepte l’offre « dispose, à compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d’un délai de deux mois pour la réalisation de l’acte de vente », délai porté à quatre mois s’il recourt à un prêt, et « Si, à l’expiration de ce délai, la vente n’a pas été réalisée, l’acceptation de l’offre de vente est nulle de plein droit. » (article 15, II, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Chaque délai énoncé ici résulte du texte lui-même, lu dans sa version en vigueur le jour de la rédaction. En pratique, le locataire vérifie donc : le congé mentionne-t-il le prix et les conditions avec la reproduction des alinéas légaux, l’offre d’un mois lui a-t-elle été ouverte, et toute baisse de prix ultérieure lui a-t-elle été notifiée avant la vente. Toute réponse négative fonde une demande en nullité, soit du congé, soit de la vente intervenue en fraude de son droit de préemption.
Des limitations tenant à la date d’acquisition de l’immeuble par le bailleur restreignent encore le congé pour vente : « lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d’acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours » (article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), tandis que « lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d’acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu’au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours » (article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). De même, « lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l’acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu’à l’expiration d’une durée de deux ans à compter de la date d’acquisition. » (article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le locataire d’un logement récemment acheté par un investisseur parisien doit donc vérifier la date d’acquisition : un congé pour vente délivré trop tôt prend effet plus tard que prévu, et ce report fait gagner des mois d’occupation. Enfin, une notice d’information doit être jointe au congé : « Une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire est jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement. » (article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). L’absence de cette notice alimente la contestation, même si la sanction relève de l’appréciation du juge.
B. Locataire de plus de 65 ans ou en situation de fragilité : l’offre de relogement qui bloque le congé pour vente ou pour reprise
Le législateur protège certains locataires contre tout congé pour vente ou pour reprise non accompagné d’une offre de relogement. Le texte dispose que « Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat » dans les conditions du paragraphe I « à l’égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert » (article 15, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). La protection s’étend au locataire qui « a à sa charge une personne de plus de soixante-cinq ans vivant habituellement dans le logement et remplissant la condition de ressources précitée et que le montant cumulé des ressources annuelles de l’ensemble des personnes vivant au foyer est inférieur au plafond de ressources déterminé par l’arrêté précité » (article 15, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Les repères temporels sont fixés par le texte : « L’âge du locataire, de la personne à sa charge et celui du bailleur sont appréciés à la date d’échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé. » (article 15, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
Deux arrêts récents de la Cour de cassation précisent comment calculer ces ressources, et ferment des débats qui alimentaient de nombreux litiges parisiens. D’abord, sur la période de référence : « les ressources à prendre en compte pour calculer ce montant sont celles perçues par le locataire au titre des douze mois qui précédent la délivrance du congé. » (Cass. 3e civ., 24 octobre 2024, n° 23-18.067). La bailleresse soutenait que seule la dernière année civile ayant donné lieu à un avis d’imposition devait compter ; la Cour rejette le pourvoi et confirme que le juge doit additionner les revenus des douze mois précédant le congé, appréciés à la date de sa notification. Pour le locataire, la conséquence est directe : une baisse récente de revenus — départ à la retraite, perte d’activité — est prise en compte même si l’avis d’imposition antérieur affichait des revenus supérieurs au plafond, et inversement le bailleur ne peut pas figer le calcul sur une année fiscale favorable à sa thèse. Ensuite, sur la nature des revenus : « les ressources annuelles du locataire à prendre en compte sont celles déclarées à l’administration fiscale avant tout abattement ou déduction. » (Cass. 3e civ., 2 octobre 2025, n° 24-12.308). La Cour approuve la cour d’appel d’avoir « tenu compte des revenus fonciers bruts de la locataire pour apprécier si le montant de ses ressources excédait le plafond en deçà duquel elle aurait dû bénéficier d’une offre de relogement » (Cass. 3e civ., 2 octobre 2025, n° 24-12.308). Le locataire parisien qui perçoit des revenus fonciers doit donc les déclarer en brut dans le débat sur le plafond, sans appliquer l’abattement forfaitaire, mais il peut en contrepartie exiger que le bailleur intègre l’ensemble de ses revenus réels des douze derniers mois.
L’offre de relogement que le bailleur doit alors formuler n’est pas une simple proposition de principe. Elle doit porter sur « un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités », offert « dans les limites géographiques prévues à l’article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 » (article 15, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), faute de quoi le congé encourt l’annulation. Un studio éloigné proposé à un couple, un logement au loyer inaccessible au regard des ressources constatées, ou une offre hors du périmètre géographique légal ne satisfont pas à l’exigence. À Paris et en Île-de-France, où le périmètre et le niveau des loyers rendent ces offres difficiles à constituer, le contrôle du juge est souvent décisif : le locataire protégé qui n’a reçu aucune offre, ou une offre manifestement inadaptée, demande l’annulation du congé et le maintien dans les lieux. Cette protection ne joue toutefois que si les deux conditions — âge et ressources — sont réunies à la fois, et le bailleur personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou dont les ressources sont modestes peut y faire échec dans les cas prévus par le texte, ce qu’il faut vérifier au cas par cas plutôt que présumer.
Une protection voisine existe pour certains bénéficiaires de prestations sociales : le bailleur ne peut donner congé « à l’égard de tout bénéficiaire de l’allocation mentionnée à l’article L. 544-1 du code de la sécurité sociale dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l’article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 » (article 15, IV, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le locataire concerné signale sa situation au bailleur dès la réception du congé et rassemble les justificatifs de prestation et de ressources, afin d’exiger l’offre de relogement avant toute discussion sur son départ. Lorsque le bailleur refuse ou reste silencieux, la contestation du congé devant le juge reprend les mêmes leviers que pour les locataires âgés : nullité pour défaut d’offre, demande de maintien dans les lieux, et, si le bailleur assigne, moyens de défense au fond contre la validation du congé. Ces questions dépassent souvent la seule expulsion et touchent au titre d’occupation lui-même, ce qui est le travail d’un avocat en droit immobilier à Paris.
II. Du congé validé à l’expulsion : délais du juge, trêve hivernale et défense parisienne
Même lorsque le congé est régulier, le locataire ne quitte pas les lieux du jour au lendemain. Le bailleur doit faire valider le congé par le juge et obtenir l’expulsion, puis exécuter la décision selon une procédure qui ménage au locataire des délais légaux, des délais judiciaires et, en hiver, un sursis collectif. Cette seconde phase se joue autant sur le calendrier que sur le fond, et le locataire avisé l’utilise pour se reloger dans de bonnes conditions ou pour faire constater que l’expulsion ne peut pas avoir lieu.
A. Validation du congé, commandement de quitter les lieux et délais accordés par le juge : que demander et quand
À l’expiration du préavis de six mois, « le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués » (article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), mais cette déchéance ne l’oblige pas à partir de lui-même : seul un jugement peut ordonner son expulsion, et le bailleur doit assigner le locataire devant le tribunal pour faire constater la validité du congé et obtenir l’expulsion avec une indemnité d’occupation. Devant ce juge, le locataire reprend l’ensemble des moyens de nullité décrits plus haut — défaut de motivation, bénéficiaire de reprise non qualifié ou décédé avant l’effet du congé, offre de vente irrégulière, absence d’offre de relogement pour un locataire protégé — et le juge peut les relever d’office. Si le congé est annulé, le bail est reconduit et la procédure s’arrête. Si le congé est validé, le jugement fixe le principe de l’expulsion mais ouvre aussitôt la question des délais, qui relève pour l’essentiel du juge de l’exécution.
Le premier délai légal court après la signification du jugement. L’expulsion d’un lieu habité « ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » de quitter les lieux (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Ce délai de deux mois court à compter du commandement de quitter les lieux signifié par le commissaire de justice, et non à compter du jugement lui-même : tant que le commandement n’a pas été délivré, l’expulsion ne peut pas être exécutée. Le locataire utilise ces deux mois pour organiser son départ, déposer un dossier de logement social, saisir la commission de médiation du droit au logement opposable si sa situation le justifie, et préparer une demande de délais devant le juge de l’exécution. Le juge peut toutefois « réduire ou supprimer ce délai » dans certaines hypothèses prévues par le texte, notamment lorsque la procédure de relogement n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution) : le locataire qui refuse sans motif une proposition de relogement adaptée s’expose donc à perdre ce répit, ce qui rend d’autant plus importante une attitude constructive et documentée pendant toute la procédure.
Le second levier, souvent décisif, est la demande de délais devant le juge de l’exécution. Le texte dispose que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » (article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution), et que « Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions. » (article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution). La durée de ces délais est bornée par la loi : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » (article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution). Pour fixer la durée, le juge tient compte « de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. » (article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution). Chaque élément cité ici figure dans le texte : le locataire constitue donc un dossier de diligences — demandes de logement social, attestations d’hébergement, recherches de location, certificats médicaux, justificatifs de ressources et de composition familiale — et le présente au juge pour obtenir un délai long, tandis que le paiement régulier de l’indemnité d’occupation démontre sa bonne volonté. Les occupants entrés dans les lieux « à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte » sont exclus de ces délais (article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution), mais cette exclusion ne concerne pas le locataire dont le bail s’est terminé par un congé régulier.
Un troisième levier existe lorsque le litige comporte aussi une dette, par exemple des indemnités d’occupation impayées ou un arriéré né avant le congé : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » (article 1343-5 du code civil). Ce délai de grâce judiciaire, d’une durée maximale de deux ans à compter de la décision qui l’accorde selon le régime du texte, permet d’étaler la dette et d’éviter que l’exécution forcée sur les meubles ou les comptes ne précipite la sortie des lieux. Il se demande devant le juge saisi, pièces sur la situation financière à l’appui, et se cumule dans son esprit avec les délais d’expulsion : un locataire qui paie l’occupation courante et apure progressivement l’arriéré présente le profil du bon candidat aux délais longs du juge de l’exécution. Pour structurer l’ensemble de cette défense d’exécution, l’accompagnement par un avocat en expulsion locative permet d’articuler contestation du congé, demande de délais et calendrier de relogement sans commettre d’impair procédural.
B. Trêve hivernale, squat exclu et spécificités parisiennes : le calendrier réel d’une expulsion après congé
Le calendrier d’une expulsion prononcée à l’automne se heurte à la trêve hivernale, qui suspend l’exécution pendant cinq mois. Le texte dispose que « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Le sursis court donc du 1er novembre au 31 mars inclus, et il s’applique aux expulsions ordonnées après un congé pour vente ou pour reprise comme aux autres expulsions locatives : le locataire dont le jugement d’expulsion devient exécutoire en octobre ne peut pas être expulsé de force avant le 1er avril, sauf relogement assuré. Le même article prévoit des exceptions : « ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte » (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution), et « Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné au même premier alinéa lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l’aide des procédés mentionnés au deuxième alinéa. » (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Autrement dit, l’occupant sans droit ni titre entré par effraction ne bénéficie pas de la trêve pour le domicile d’autrui, et le juge peut la retirer pour les autres lieux squattés : le locataire en fin de bail après congé, qui n’est pas un squatteur, reste pleinement couvert par le sursis.
À Paris, ce calendrier théorique se combine avec des délais pratiques qu’il faut intégrer à la stratégie. Le tribunal judiciaire de Paris, compétent pour le contentieux des baux d’habitation situés dans la capitale, statue sur la validation du congé et l’expulsion après une assignation délivrée par commissaire de justice ; l’audience et le délibéré ajoutent plusieurs mois entre la fin du préavis et le jugement. Le jugement doit ensuite être signifié, puis le commandement de quitter les lieux fait courir le délai de deux mois précité (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Si le préfet refuse le concours de la force publique, l’exécution est encore suspendue et le bailleur doit attendre, le locataire restant redevable de l’indemnité d’occupation. Concrètement, un congé pour vente notifié en octobre 2026 avec un préavis de six mois prenant fin au printemps suivant, suivi d’une assignation, d’un jugement, d’un commandement puis de délais du juge de l’exécution d’un mois à un an (article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution), avec la trêve du 1er novembre au 31 mars qui s’intercale (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution), conduit fréquemment à un maintien dans les lieux d’une à deux années supplémentaires. Ce temps n’est pas un cadeau : le locataire doit le mettre à profit pour chercher un relogement, payer l’indemnité d’occupation et constituer ses preuves de diligences, faute de quoi le juge refusera de prolonger les délais.
La préparation du dossier parisien suit une méthode simple. Dès la réception du congé, le locataire vérifie la date d’effet du préavis de six mois, les mentions obligatoires et l’offre de vente, puis rassemble les pièces d’âge, de ressources des douze derniers mois et de composition du foyer pour tester la protection des locataires âgés. Il répond à l’offre de vente dans le délai d’un mois s’il souhaite acheter, ou la laisse expirer sans effet s’il ne le souhaite pas, en surveillant toute vente ultérieure à prix réduit qui devrait lui être notifiée à peine de nullité. S’il est assigné, il conclut sur les nullités et sollicite à titre subsidiaire des délais ; après le jugement, il saisit le juge de l’exécution avec son dossier de diligences et, le cas échéant, demande un échelonnement de sa dette dans la limite de deux ans (article 1343-5 du code civil). Lorsque la situation personnelle ou familiale rend l’examen du dossier délicat, exposer votre situation au cabinet permet de faire vérifier le congé et le calendrier avant l’audience.
Conclusion
Le congé pour vente ou pour reprise n’est pas une expulsion, mais l’ouverture d’une procédure où chaque étape offre une défense. Le préavis de six mois, les mentions prescrites à peine de nullité, l’offre de vente d’un mois et l’offre de relogement due aux locataires âgés modestes constituent autant de contrôles que le juge exerce, parfois d’office, et que la Cour de cassation fait respecter strictement, qu’il s’agisse des douze mois de ressources, des revenus déclarés en brut ou du congé pour reprise privé d’effet par le décès de son bénéficiaire. Quand le congé est validé, le locataire dispose encore du délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux, des délais d’un mois à un an du juge de l’exécution et du sursis hivernal du 1er novembre au 31 mars. La stratégie gagnante tient en trois mots : vérifier le congé dès sa réception, contester ses irrégularités devant le juge, et utiliser chaque délai accordé pour se reloger en payant l’occupation. Menée avec méthode et pièces à l’appui, cette défense transforme un congé brutal en un calendrier maîtrisé.