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Tontine africaine ou entre amis : quand un membre ou l’organisateur garde l’argent, porter plainte, prouver ses cotisations et se faire rembourser (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tontine africaine ou entre amis : quand un membre ou l’organisateur garde l’argent, porter plainte, prouver ses cotisations et se faire rembourser (2026)

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La tontine d’épargne repose sur une mécanique simple : chaque membre verse la même somme à intervalles réguliers, et la cagnotte ainsi réunie revient à tour de rôle à l’un d’eux, jusqu’à ce que chacun ait reçu sa main. Pratiquée depuis longtemps dans de nombreuses communautés d’origine africaine, comorienne, haïtienne ou asiatique, elle circule aussi entre collègues, voisins ou amis, désormais par virements instantanés et groupes de messagerie. Elle fonctionne sur la confiance, et la plupart des tontines tournent sans incident. Quand ce n’est pas le cas, deux scénarios reviennent : la personne qui tient la caisse ne reverse pas la cagnotte au bénéficiaire du tour, ou un membre qui a déjà touché sa part cesse de cotiser et ne répond plus.

Les questions qui suivent sont très concrètes. La tontine est-elle légale en France ? Peut-on porter plainte pour abus de confiance ou pour escroquerie, et contre qui ? Comment prouver des cotisations souvent versées en espèces, sans contrat écrit, alors que le code civil exige un écrit au-delà de 1 500 euros ? Que faire si l’auteur est insolvable ?

Le droit français ne consacre aucun texte à la tontine rotative entre particuliers. Elle relève du droit commun des contrats et de la preuve, et, lorsque des fonds sont détournés ou obtenus par tromperie, du droit pénal des atteintes aux biens. La jurisprudence trace une frontière nette entre l’argent confié pour être reversé et l’argent reçu pour soi, et plusieurs jugements récents montrent comment des membres de tontines ont obtenu, ou non, le remboursement de leur mise. Cet article présente d’abord le cadre juridique et les qualifications possibles (I), puis la preuve, la plainte et les recours civils et d’indemnisation (II).

I. Tontine entre particuliers : ce que la loi permet, et quand une défaillance devient une infraction

Avant de chercher une infraction, il faut savoir de quelle tontine on parle et ce que les membres ont réellement convenu. La réponse pénale dépend ensuite d’une question précise : l’argent a-t-il été remis à quelqu’un pour qu’il le transmette, ou pour qu’il le garde ?

A. Une épargne entre proches que la loi n’interdit pas, mais qu’elle n’organise pas non plus

Le mot « tontine » recouvre en droit français trois réalités différentes, que les moteurs de recherche mélangent volontiers. La première est un produit d’assurance : le code des assurances range parmi les opérations soumises au contrôle de l’État les opérations tontinières, qui consistent à réunir des adhérents pour capitaliser leurs cotisations en commun et « de répartir l’avoir ainsi constitué soit entre les survivants, soit entre les ayants droit des décédés », selon le 23° de l’article R. 321-1 du code des assurances. Ce placement viager, proposé par des associations mutuelles, n’a rien à voir avec la cagnotte tournante ; nous l’avons présenté dans un article consacré à la tontine souscrite auprès d’une association mutuelle après un décès. La deuxième est une clause d’acte notarié, par laquelle deux acquéreurs conviennent que le survivant sera réputé seul propriétaire du bien ; elle est expliquée dans notre article sur l’achat à deux avec une clause de tontine. La troisième, objet de cet article, est la tontine d’épargne rotative entre particuliers, que l’on appelle selon les communautés njangi, likelemba, sol, hui ou simplement tontine.

Aucun texte ne réglemente spécifiquement cette troisième forme. Les membres concluent entre eux un accord, le plus souvent oral, qui fixe le montant de la cotisation, sa périodicité, l’ordre des tours et, parfois, le sort d’un membre défaillant. Les juges savent analyser ce type de montage. Dans une affaire jugée par la chambre criminelle, un groupe de personnes d’origine comorienne résidant à Marseille avait conclu avec un constructeur des contrats prévoyant que la construction de maisons serait financée « suivant une pratique locale s’apparentant à la tontine », au moyen d’un acompte puis de mensualités versés par chaque souscripteur, l’ordre des travaux étant arrêté par le groupe ou par tirage au sort (Cass. crim., 20 juin 2017, n° 14-85.879, publié au Bulletin). La logique de la tontine sert alors de grille de lecture à ce que chacun s’était engagé à faire.

La question du monopole bancaire se pose parfois. Le code monétaire et financier réserve certaines opérations aux établissements agréés : selon l’article L. 511-5 du code monétaire et financier, « Il est, en outre, interdit à toute personne autre qu’un établissement de crédit de recevoir à titre habituel des fonds remboursables du public ». Dans une tontine fermée entre proches, la cagnotte est en principe remise au bénéficiaire du tour dès qu’elle est réunie, sans rémunération de l’organisateur et sans appel à des inconnus. Aucune décision publiée retrouvée dans le cadre de cette recherche n’applique cette interdiction à une telle tontine. Le risque change de nature lorsqu’une personne recrute largement, notamment en ligne, conserve les fonds pendant des mois ou promet un rendement : l’activité pourrait alors être examinée au regard de ce monopole, ce que seul un juge apprécierait au vu des faits.

Il faut aussi distinguer la tontine des montages pyramidaux qui en empruntent parfois le nom, comme certains « cercles » ou « fleurs » promettant de multiplier la mise. Le 2° de l’article L. 121-15 du code de la consommation interdit de proposer à une personne de collecter des adhésions en exigeant d’elle une contrepartie et « en lui faisant espérer des gains financiers résultant d’une progression du nombre de personnes recrutées ». Le procédé est puni de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende par l’article L. 132-19 du même code. Dans une tontine rotative, chacun reçoit en principe l’équivalent de ce qu’il a versé, sans gain tiré du recrutement de nouveaux membres ; un système qui promet davantage que la mise, financé par les entrants suivants, ne fonctionne pas comme une tontine. Nous avons détaillé ces mécanismes à propos des offres d’« ambassadrice de marque » assorties d’un kit à payer et d’un recrutement.

Enfin, la tontine laisse des traces bancaires que les organismes sociaux peuvent interroger. Le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny a examiné le cas d’une allocataire sanctionnée par la caisse d’allocations familiales d’une pénalité de 1 000 euros pour ne pas avoir déclaré des dépôts de chèques et d’espèces et des virements ; elle expliquait que les petites sommes venaient de ventes en ligne et « les grosses sommes à des tontines ». Le tribunal a annulé la pénalité, la bonne foi étant présumée et la caisse « ne démontrant aucun acte positif constitutif des éléments matériels de la fraude » (TJ Bobigny, pôle social, 16 janvier 2024, RG n° 23/00217). Le jugement relève toutefois que l’intéressée ne contestait pas les indus de prestations qui lui étaient réclamés par ailleurs. Pour un membre de tontine qui perçoit des aides sous condition de ressources, la tenue d’un registre des cotisations et des tours, avec les messages qui l’accompagnent, permet d’expliquer les mouvements de son compte si un contrôle les interroge.

B. Caisse gardée, cotisations impayées : abus de confiance, escroquerie ou simple dette ?

Le délit le plus souvent évoqué est l’abus de confiance. L’article 314-1 du code pénal le définit comme « le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ». Il est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Tout tient dans la nature de la remise : l’infraction suppose que l’argent ait été confié pour être rendu, représenté ou employé d’une certaine façon, et non transmis en pleine propriété.

La personne qui tient la caisse se trouve souvent dans la première situation. Elle collecte les cotisations, non pour elle-même, mais pour les reverser au bénéficiaire du tour. Si elle les conserve ou les dépense, l’abus de confiance pourrait être retenu, sous réserve que le juge constate cette affectation et l’intention frauduleuse. L’arrêt du 20 juin 2017 en donne une illustration. La cour d’appel avait relevé que les sommes versées par les souscripteurs « aboutissaient dans un pot commun destiné à financer suivant un tirage au sort exposé plus haut la construction de maisons » ; sur 478 000 euros versés par une vingtaine de souscripteurs, selon les déclarations du prévenu, au moins 255 032 euros n’avaient pas été affectés aux constructions. La chambre criminelle a approuvé la condamnation, après avoir constaté que le prévenu avait « disposé d’une partie des fonds perçus à des fins autres que l’exécution des obligations contractuelles qu’il avait souscrites » (Cass. crim., 20 juin 2017, n° 14-85.879). La peine prononcée en appel, pour abus de confiance et travail dissimulé, était de douze mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve, assortis d’une obligation d’indemniser les victimes, et de cinq ans d’interdiction de gérer. Cette affaire montre aussi l’importance des délais : pour les faits concernant l’un des souscripteurs, l’action publique avait été jugée prescrite selon les règles alors applicables.

La peine peut être aggravée. Selon l’article 314-2 du code pénal, elle est portée à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende lorsque l’abus de confiance est réalisé « Par une personne qui fait appel au public afin d’obtenir la remise de fonds ou de valeurs ». Une tontine annoncée sur les réseaux sociaux à des inconnus, dont l’organisateur garderait les cotisations, pourrait être examinée sous cet angle ; la qualification dépendrait des circonstances établies par l’enquête. Les questions de défense et de constitution de partie civile propres à ce délit sont développées sur notre page consacrée à la défense et à l’accompagnement en matière d’abus de confiance.

Le membre qui a déjà touché la cagnotte puis cesse de cotiser se trouve, lui, dans une situation différente. La cagnotte lui a été remise pour qu’il en dispose librement ; sa dette envers les autres ressemble à un remboursement échelonné. Or le code civil précise, à propos du prêt de consommation, que « Par l’effet de ce prêt, l’emprunteur devient le propriétaire de la chose prêtée » (article 1893 du code civil). La chambre criminelle en tire une conséquence constante. Dans une affaire où une somme de 30 489,80 euros avait été prêtée par écrit, les juges d’appel avaient relevé que l’emprunteur en avait la libre disposition et n’était tenu que d’en restituer l’équivalent, et en avaient conclu que « le refus d’exécuter cette obligation contractuelle n’est pas constitutif d’un abus de confiance » ; la Cour de cassation a approuvé cette relaxe, « dès lors que l’abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire » (Cass. crim., 5 septembre 2007, n° 07-80.529, publié au Bulletin).

La même ligne a été réaffirmée pour des sommes versées en exécution d’un contrat. La chambre criminelle a cassé la condamnation d’un organisateur de réceptions qui avait encaissé des acomptes sans fournir les prestations, les fonds ayant été remis en pleine propriété, « peu important la connaissance par le prévenu, dès la remise des fonds, de son impossibilité d’exécuter le contrat » ; elle reprochait aussi aux juges du fond de ne pas avoir recherché si les faits « pouvaient recevoir une autre qualification » (Cass. crim., 5 avril 2018, n° 17-81.085, publié au Bulletin). En 2025, elle a encore censuré une condamnation visant des chèques remis à un constructeur pour payer des entreprises du chantier, puis utilisés pour régler d’autres dettes, « peu important que les sommes versées ont été utilisées à des fins étrangères à l’exécution des travaux prévus » (Cass. crim., 2 avril 2025, n° 24-81.344). Appliquée à la tontine, cette jurisprudence conduit à penser que le membre qui disparaît après avoir reçu sa main relève plutôt du juge civil, comme débiteur, que du juge pénal. La frontière entre l’inexécution d’un contrat et le délit est analysée plus largement dans notre article sur l’abus de confiance à l’épreuve des relations contractuelles, et le cas voisin du prêt entre proches dans celui consacré à l’argent prêté non remboursé.

L’escroquerie peut prendre le relais lorsque l’argent a été obtenu par une tromperie dès l’origine. L’article 313-1 du code pénal la définit comme le fait, notamment « par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité », par l’abus d’une qualité vraie ou par des manœuvres frauduleuses, de tromper une personne et de la déterminer ainsi à remettre des fonds ; elle est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Un simple mensonge ou une promesse non tenue ne suffit pas. En revanche, rejoindre une tontine sous une fausse identité, inventer des membres fictifs pour multiplier les parts, truquer un tirage au sort pour passer en premier ou produire de faux justificatifs de versement pourraient, selon les preuves réunies, relever de cette qualification. Nous présentons les éléments de ce délit et les droits des victimes sur notre page dédiée à la défense et à l’accompagnement des victimes d’escroquerie.

Reste le cas des tontines familiales. L’article 311-12 du code pénal prévoit que « Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne » au préjudice de son ascendant ou de son descendant, ou de son conjoint, « sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément ». Cette immunité est étendue à l’abus de confiance par l’article 314-4 du code pénal et à l’escroquerie par l’article 313-3 du même code. Elle connaît des exceptions, notamment lorsque les faits portent sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, comme ses moyens de paiement, ou lorsque l’auteur est son tuteur ou son curateur. Le texte ne vise que les ascendants, les descendants et les époux : une tontine entre frères et sœurs, cousins ou beaux-parents n’entre pas dans sa lettre. Entre parents et enfants ou entre époux non séparés, la voie restante est donc, en principe, celle du juge civil.

II. Récupérer sa mise : prouver, porter plainte, saisir le juge civil et se faire indemniser

Que la difficulté soit pénale ou civile, la question décisive est presque toujours celle de la preuve : qui a versé quoi, à qui, quand, et pour quel usage. Les décisions rendues ces dernières années montrent ce qui convainc un tribunal et ce qui échoue.

A. Prouver ses cotisations et la dette, même sans contrat écrit

Le point de départ figure à l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Le membre qui demande le remboursement de ses cotisations, ou le versement de la main qui lui était due, doit donc établir à la fois les sommes versées et l’engagement de l’autre partie.

Le mode de preuve dépend du montant. Selon l’article 1359 du code civil, « L’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique ». Ce montant est fixé par l’article 1er du décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 : « La somme ou la valeur visée à l’article 1359 du code civil est fixée à 1 500 euros. » Le même article 1359 ferme la tentation de fractionner la demande : celui dont la créance excède ce seuil « ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande », et il en va de même d’une demande qui porte sur le solde d’une créance supérieure. Dans une tontine où chaque main dépasse 1 500 euros, la règle de l’écrit s’applique donc souvent.

Des exceptions existent. L’article 1360 du code civil écarte l’exigence d’un écrit « en cas d’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s’il est d’usage de ne pas établir un écrit », ou lorsque l’écrit a été perdu par force majeure. Un lien familial ou communautaire, ou l’usage propre à une tontine, peut être invoqué sur ce fondement. Par ailleurs, selon l’article 1361 du code civil, « Il peut être suppléé à l’écrit par l’aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve ». Un message dans lequel le débiteur reconnaît devoir une somme, un cahier de tontine qu’il a signé ou un virement libellé « tontine » peuvent jouer ce rôle, à condition d’être corroborés.

Ces exceptions ne dispensent pas de prouver. Le tribunal judiciaire d’Évry a rejeté une demande de 80 654 euros présentée par un homme qui affirmait avoir prêté de l’argent à sa compagne et invoquait l’impossibilité morale d’obtenir un écrit. Le jugement rappelle que l’impossibilité morale « ne dispense pas le demandeur de prouver par tous moyens l’obligation dont il réclame l’exécution », et juge insuffisants des tickets de caisse, des SMS dont l’auteur et le destinataire n’étaient pas identifiables, et des attestations de proches indiquant qu’ils étaient « au courant de la tontine » (TJ Évry, 1er juin 2026, RG n° 25/02374). La demande a échoué alors même que la défenderesse n’avait pas constitué avocat. Des attestations vagues ne remplacent pas des dates, des montants et des virements.

La reconnaissance de dette reste l’outil le plus solide. L’article 1376 du code civil précise que l’acte par lequel une personne s’engage à payer une somme d’argent « ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres ». Un jugement du tribunal judiciaire de Bobigny montre comment ces pièces s’assemblent. Une adhérente d’une association de solidarité camerounaise affirmait avoir prêté 8 400 euros, dans le cadre d’une tontine pratiquée au sein de l’association, à la trésorière, qui aurait emprunté à plusieurs membres. Elle produisait une reconnaissance de dette entièrement manuscrite du 15 décembre 2019, quatre chèques de remboursement d’un total de 7 400 euros frappés d’opposition, le récépissé d’une plainte pour escroquerie déposée en janvier 2020, les procès-verbaux de trois réunions de l’association au cours desquelles la trésorière avait reconnu ces emprunts, et des attestations de membres affirmant que la signature avait été donnée sans contrainte. La défenderesse invoquait une contrainte et versait des échanges du groupe de messagerie de l’association. Le tribunal a jugé que la reconnaissance de dette, corroborée par les autres pièces, « permet de rapporter la preuve de la somme due », et l’a condamnée à payer 7 900 euros, compte tenu de 500 euros déjà remboursés, outre 500 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive et 1 000 euros au titre des frais de procédure ; la demande au titre du préjudice moral a été rejetée (TJ Bobigny, 30 avril 2024, RG n° 22/12510). Le jugement ne dit rien de la suite donnée à la plainte pénale.

Pour les petites sommes, la preuve est plus souple. Le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Lyon a statué sur une créance qui comprenait un prêt écrit de 3 000 euros assorti d’une rémunération de 500 euros, et une participation de 1 000 euros à une « tontine » que le défendeur devait rembourser au plus tard le 15 décembre 2023. Pour cette dernière somme, inférieure au seuil de l’écrit, le juge s’est fondé sur les mises en demeure adressées par avocat et sur l’échec de la tentative de conciliation, le défendeur n’ayant pas comparu ; il l’a condamné à payer 4 500 euros avec intérêts au taux légal, 800 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive et 800 euros au titre des frais de procédure (TJ Lyon, 9 juillet 2026, RG n° 25/04674).

Ces décisions dessinent une méthode de prévention que chaque groupe peut appliquer, sans formalisme excessif :

  • un règlement écrit, signé par tous, qui fixe le montant, le calendrier, l’ordre des tours et ce qui se passe en cas de retard ou de départ d’un membre ;
  • un registre des versements tenu à chaque tour, avec la date, le montant, le nom du payeur et celui du bénéficiaire, contresigné par la personne qui reçoit la cagnotte ;
  • des virements plutôt que des espèces, avec un libellé explicite, et la conservation des relevés ;
  • l’export horodaté des échanges du groupe de messagerie, en gardant les numéros des auteurs des messages ;
  • dès le premier retard, une reconnaissance de dette conforme à l’article 1376 du code civil, signée par le membre défaillant.

Nos articles sur la reconnaissance de dette entre particuliers et sur la valeur d’un SMS par lequel un débiteur reconnaît sa dette détaillent ces outils.

B. Plainte, juge civil, indemnisation : quelle voie choisir et dans quels délais

Lorsque la personne qui tenait la caisse a disparu avec les cotisations, ou que l’argent a été obtenu par une tromperie, une plainte peut être déposée. L’article 15-3 du code de procédure pénale dispose que les officiers et agents de police judiciaire « sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale », y compris dans un service territorialement incompétent, et que tout dépôt donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé mentionnant les délais de prescription. Il est utile d’apporter le registre de la tontine, les messages, les relevés bancaires, la liste des membres et le montant perdu par chacun, chaque victime ayant intérêt à faire enregistrer sa propre plainte pour son propre préjudice. Si un service refuse de l’enregistrer, notre article consacré au refus de plainte, à la main courante et à la saisine directe du procureur présente les solutions.

Le délai pour agir au pénal est en principe de six ans. Selon l’article 8 du code de procédure pénale, « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ». L’article 9-1 du même code reporte ce point de départ, pour l’infraction occulte ou dissimulée, au jour où elle est apparue et a pu être constatée, sans que le délai puisse dépasser douze années révolues pour les délits à compter des faits ; « Est dissimulée l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte ». Un trésorier qui aurait masqué un détournement par de faux comptes rendus, ou en payant les premiers tours avec les cotisations suivantes, pourrait voir ce report discuté ; il appartiendrait au juge de caractériser de telles manœuvres.

Après la plainte, le procureur peut poursuivre, recourir à une alternative ou classer. Les alternatives peuvent servir la victime : l’article 41-1 du code de procédure pénale permet de demander à l’auteur des faits « de réparer le dommage résultant de ceux-ci », par exemple par une restitution ou un versement d’argent, ou d’organiser une médiation ; si l’auteur s’engage alors à verser des dommages et intérêts, la victime peut, au vu du procès-verbal, « en demander le recouvrement suivant la procédure d’injonction de payer ». Le même texte précise que, lorsque l’infraction a causé un préjudice, « l’avertissement ne peut intervenir que si le préjudice a déjà été réparé » ou si la réparation est ordonnée en même temps. En cas de classement sans suite, la victime peut former un recours auprès du procureur général en application de l’article 40-3 du code de procédure pénale. Elle peut aussi porter plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, à condition, selon l’article 85 du même code, que le procureur ait fait savoir qu’il ne poursuivrait pas, ou qu’un délai de trois mois se soit écoulé depuis la plainte déposée devant lui, ou depuis l’envoi à ce magistrat d’une copie de la plainte déposée au commissariat ou à la gendarmerie. Ces étapes sont décrites dans nos articles sur la plainte classée sans suite et les recours devant le juge et sur la plainte restée sans nouvelles.

Si l’affaire est jugée, la victime demande réparation en se constituant partie civile. L’article 420-1 du code de procédure pénale permet de le faire par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par voie électronique, la demande devant parvenir au tribunal « vingt-quatre heures au moins avant la date de l’audience », accompagnée des pièces justifiant le préjudice ; dans ce cas, « la partie civile n’est pas tenue de comparaître ». Le déroulement de l’audience est présenté sur notre page consacrée à la défense devant le tribunal correctionnel.

Contre le membre qui ne paie plus après avoir touché sa part, la voie civile est le plus souvent la plus directe. Le délai est fixé par l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Une mise en demeure écrite, datée et précise, ouvre la discussion et laisse une trace que le juge pourra prendre en compte, comme dans le dossier lyonnais. Pour une demande en paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros, l’article 750-1 du code de procédure civile impose en principe, à peine d’irrecevabilité, une tentative préalable de conciliation par un conciliateur de justice, de médiation ou de procédure participative, sauf dispense, notamment lorsque les circonstances nécessitent qu’une décision soit rendue non contradictoirement.

La procédure d’injonction de payer est souvent adaptée aux dettes de tontine. Elle est ouverte, selon l’article 1405 du code de procédure civile, lorsque « La créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire et s’élève à un montant déterminé ». Le juge statue sur requête, au vu des pièces produites, puis l’ordonnance est signifiée au débiteur, qui peut faire opposition : selon l’article 1416 du même code, « L’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance ». Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances existe aussi devant un commissaire de justice : l’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’en cas d’accord du débiteur sur le montant et les modalités de paiement, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire, les frais étant « à la charge exclusive du créancier ». Notre article sur le recouvrement de dettes par injonction de payer et procédure simplifiée détaille ces démarches.

Reste l’hypothèse, fréquente, d’un auteur insolvable ou introuvable. L’article 706-14 du code de procédure pénale ouvre une indemnisation par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions à toute personne « victime d’un vol, d’une escroquerie, d’un abus de confiance », notamment, qui ne peut obtenir une réparation effective et suffisante et se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave, lorsque ses ressources sont inférieures au plafond de l’aide juridictionnelle partielle ; « L’indemnité est au maximum égale au triple du montant mensuel de ce plafond de ressources ». À défaut, la victime qui a obtenu, en se constituant partie civile, une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts peut solliciter une aide au recouvrement, selon l’article 706-15-1 du code de procédure pénale. L’article 706-15-2 du même code permet de saisir le fonds de garantie en l’absence de paiement volontaire « dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive », la demande devant être présentée, à peine de forclusion, dans l’année qui suit. Ces dispositifs supposent une infraction : le membre qui ne rembourse pas une dette civile n’y donne pas accès. Leur fonctionnement est expliqué dans notre article sur la saisine de la CIVI et l’aide au recouvrement du fonds de garantie.

En pratique, le choix suit la nature de la défaillance. Lorsque la caisse a été gardée par celui qui devait la reverser, ou que l’argent a été obtenu par une fausse identité ou un tirage truqué, la plainte, puis la constitution de partie civile, permettent de demander à la fois une sanction et la réparation. Lorsque le défaillant est un membre qui a reçu sa main, la mise en demeure, la tentative amiable et l’injonction de payer offrent en général un chemin plus court. Entre parents et enfants ou entre époux non séparés, l’immunité familiale ferme la voie pénale pour l’abus de confiance et l’escroquerie.

Conclusion

La tontine d’épargne entre particuliers n’est pas interdite en France. Elle repose sur un accord entre ses membres, que le droit des contrats et de la preuve permet de faire respecter, et elle ne se confond ni avec les opérations tontinières des assureurs, ni avec la clause de tontine d’un achat immobilier, ni avec les montages pyramidaux qui promettent des gains liés au recrutement. Les difficultés naissent lorsque la confiance cède, et la réponse juridique dépend alors de la place de chacun dans le cercle.

La personne qui tient la caisse et collecte les cotisations pour les reverser au bénéficiaire du tour peut, si elle les garde ou les dépense, voir sa responsabilité pénale recherchée pour abus de confiance, comme l’a admis la chambre criminelle en 2017 pour un financement communautaire inspiré de la tontine. Le membre qui a reçu la cagnotte puis cesse de cotiser est, selon une jurisprudence constante sur les fonds remis en pleine propriété, d’abord un débiteur, que l’on poursuit devant le juge civil, sauf tromperie initiale susceptible de constituer une escroquerie. Entre ascendants et descendants ou entre époux non séparés, la loi exclut les poursuites pénales pour ces deux délits.

Dans tous les cas, la preuve décide de l’issue. Au-delà de 1 500 euros, un écrit est en principe exigé ; une reconnaissance de dette manuscrite, corroborée par les procès-verbaux d’une association et par des attestations précises, a suffi à Bobigny, alors que des attestations générales de proches ont échoué à Évry. Un règlement signé, un registre tenu à chaque tour, des virements libellés et la conservation des échanges protègent tous les membres, y compris face aux questions d’un organisme social sur les mouvements de leur compte.

Les délais doivent être surveillés : six ans pour l’action publique en matière délictuelle, sous réserve des règles propres aux infractions dissimulées, et cinq ans pour l’action civile en paiement. La plainte doit être reçue par les enquêteurs ; le classement sans suite ouvre un recours devant le procureur général et, après trois mois, la plainte avec constitution de partie civile. Pour les sommes modestes, la tentative amiable préalable et l’injonction de payer offrent un chemin rapide. Si l’auteur d’un abus de confiance ou d’une escroquerie est insolvable, la commission d’indemnisation des victimes et l’aide au recouvrement du fonds de garantie peuvent prendre le relais, sous les conditions de ressources et de délais prévues par la loi.

Les décisions de première instance citées ont été rendues sur des faits particuliers et ne préjugent pas de la solution d’un autre litige. Selon Légifrance, plusieurs articles cités du code de procédure pénale font l’objet d’une abrogation différée au 1er janvier 2029 dans le cadre d’une recodification ; ils restent applicables à la date de rédaction. Chaque situation dépend des engagements pris, des pièces disponibles et des relations entre les membres, et seul le juge peut retenir une qualification, apprécier la preuve et fixer les sommes dues.

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