Un contrôle URSSAF commence, les semaines passent, les demandes de documents se succèdent, puis la lettre d’observations arrive plus de trois mois après la première visite. L’organisme explique alors le dépassement par une comptabilité insuffisante ou par une documentation inexploitable. Pour une petite entreprise ou un travailleur indépendant, la question semble simple : combien de temps le contrôle pouvait-il durer ? La réponse ne tient pourtant ni dans une durée moyenne, ni dans la seule affirmation que des pièces manquaient. Elle dépend de la version du texte applicable au contrôle, du seuil d’effectif, de la date du début effectif des opérations, d’une éventuelle prorogation expresse et, surtout, de la manière dont le prétendu obstacle documentaire a été constaté et daté pendant le contrôle. Les cours d’appel annulent certaines procédures lorsque des courriels de demande de pièces sont présentés après coup comme un constat. Elles en valident d’autres lorsque le dossier montre, dès le jour du contrôle, que les documents comptables requis n’ont pas été transmis. Cet article distingue ces situations, explique ce que l’URSSAF doit établir pour écarter le plafond de trois mois au titre des documents, puis donne la chronologie de preuve à reconstituer avant de contester un contrôle devenu trop long.
I. Contrôle URSSAF : combien de temps peut-il durer si la comptabilité est jugée insuffisante ?
A. Un plafond de trois mois, une prorogation unique et des exceptions à établir pendant le contrôle
Le plafond ne concerne pas tous les contrôles. Le contrôle de l’application du code de la sécurité sociale par les employeurs et les travailleurs indépendants est confié aux organismes de recouvrement par l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, dont le texte vise notamment les employeurs et « les travailleurs indépendants ». La limite de durée est ensuite posée, pour une partie seulement de ces contrôles, par l’article L. 243-13 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 : « Les contrôles prévus à l’article L. 243-7 visant les entreprises versant des rémunérations à moins de vingt salariés ou les travailleurs indépendants ne peuvent s’étendre sur une période supérieure à trois mois, comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations. » La même version exclut le bénéfice du texte lorsque la personne contrôlée appartient à un ensemble de personnes liées par une relation de dépendance ou de contrôle et que l’effectif de cet ensemble atteint le seuil, selon le II de l’article L. 243-13 du code de la sécurité sociale. Avant de compter les mois, le contrôlé doit donc vérifier son effectif propre, son appartenance éventuelle à un ensemble et la version du texte qui gouverne son contrôle.
La prudence sur les versions n’est pas un raffinement. La rédaction applicable à la plupart des décisions récentes citées dans cet article visait les entreprises versant des rémunérations à moins de dix salariés, comme le rappelle la Cour de cassation dans l’arrêt du 15 octobre 2026 cité à la phrase suivante. Pour ce régime ancien, la deuxième chambre civile a jugé le 15 octobre 2026 que « le seuil des dix salariés rémunérés par l’entreprise est apprécié, sur la moyenne des douze mois de l’exercice, au 31 décembre de l’année précédant celle de l’envoi de l’avis de contrôle » (Cass. 2e civ., 15 octobre 2026, n° 24-14.941). Cette méthode a été dégagée pour le litige et les textes anciens visés par l’arrêt. Elle ne dispense pas, pour un contrôle actuel, de partir du seuil de moins de vingt salariés écrit dans la version en vigueur et de dater l’avis, le début des opérations et la lettre d’observations. Le calcul général du seuil et la portée de cet arrêt font déjà l’objet d’une analyse distincte sur le délai de trois mois et le calcul du seuil de salariés après l’arrêt du 15 octobre 2026. La question traitée ici commence après cette première porte : une fois le plafond applicable, l’état des documents permettait-il de le dépasser ?
Le point de départ retenu n’est pas la date de l’avis. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a énoncé, dans un litige régi par l’ancienne rédaction, que « Les trois mois se décomptent à partir du début effectif des opérations de contrôle, et donc à partir de la première visite de l’agent de contrôle et non à partir de l’avis de contrôle » (CA Aix-en-Provence, 4 août 2026, RG n° 25/05234). La borne finale est la lettre d’observations, puisque la période légale est « comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations » selon l’article L. 243-13 du code de la sécurité sociale. Entre ces deux dates, une seule prolongation est prévue par le texte : « Cette période peut être prorogée une fois à la demande expresse de la personne contrôlée ou de l’organisme de recouvrement », toujours selon l’article L. 243-13 du code de la sécurité sociale. Une difficulté d’organisation, un échange oral ou une série de relances ne tiennent donc pas lieu, à eux seuls, de prorogation. Encore faut-il retrouver la demande expresse, son auteur et la date à laquelle elle a produit effet.
Le texte prévoit ensuite cinq situations dans lesquelles la limitation ne s’applique pas. La version actuelle dispose que « La limitation de la durée du contrôle prévue au premier alinéa du présent I n’est pas applicable lorsqu’est établie au cours de cette période l’une des situations suivantes », puis cite notamment le travail dissimulé, l’obstacle à contrôle, l’abus de droit, le report d’une visite à la demande de la personne contrôlée et, au 4°, « Un constat de comptabilité insuffisante ou de documentation soit inexploitable, soit transmise ou remise plus de quinze jours après la réception de la demande faite par l’agent chargé du contrôle » (article L. 243-13 du code de la sécurité sociale). Trois précisions commandent toute la défense. D’abord, la situation doit être établie au cours de la période, et non seulement affirmée lorsque le dépassement est contesté. Ensuite, le 4° actuel réunit des faits qui ne se prouvent pas de la même façon : une comptabilité insuffisante, une documentation inexploitable et une documentation remise tardivement au regard du point de départ textuel, « la réception de la demande faite par l’agent chargé du contrôle » selon l’article L. 243-13 du code de la sécurité sociale. Enfin, la branche des quinze jours ne figurait pas dans l’ancienne rédaction reproduite dans les motifs des arrêts rendus sur ces contrôles, qui s’arrêtait à « un constat de comptabilité insuffisante ou de documentation inexploitable » (CA Grenoble, 15 mai 2025, RG n° 23/03456). Les arrêts rendus sur des contrôles anciens éclairent le constat. Ils ne tranchent pas, à eux seuls, l’application de la branche des quinze jours à un contrôle gouverné par le texte actuel.
B. Demander des pièces, constater leur inexploitabilité et prouver un retard de remise ne sont pas la même chose
La personne contrôlée n’a pas le droit de retenir les documents pour faire naître un dépassement. Dans la version en vigueur depuis le 1er janvier 2026, l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dispose que « La personne contrôlée est tenue de mettre à disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243-7 tout document et de permettre l’accès à tout support d’information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l’exercice du contrôle. » Le même texte ajoute que l’agent peut demander une présentation selon un classement dont la personne contrôlée a été informée au préalable, selon l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. La contestation du dépassement ne consiste donc pas à soutenir qu’une pièce manquante serait sans importance. Elle consiste à demander quel fait précis l’organisme invoque, à quelle date il l’a établi et dans quel document ce fait a été exprimé avant la fin de la période protégée.
Sur des faits de 2021 et 2022, la cour d’appel de Grenoble a refusé de confondre une relance et un constat. Elle a jugé qu’« encore faut-il que l’URSSAF caractérise l’insuffisance de la comptabilité ou l’impossibilité d’exploiter les documents remis, la simple demande d’une pièce manquante n’étant pas équivalente à un constat d’une documentation inexploitable ou à une comptabilité insuffisante » (CA Grenoble, 15 mai 2025, RG n° 23/03456). Dans cette affaire, les opérations avaient commencé le 11 mai 2021 et la lettre d’observations avait été adressée le 8 mars 2022, selon les motifs du même arrêt (CA Grenoble, 15 mai 2025, RG n° 23/03456). La cour a aussi relevé que la lettre ne faisait état d’aucune difficulté relative aux documents remis et que ceux-ci avaient permis l’exercice du contrôle, avant de confirmer l’annulation des opérations, de la lettre et de la mise en demeure subséquente (CA Grenoble, 15 mai 2025, RG n° 23/03456). Le détail compte : l’absence d’une pièce isolée, demandée une fois, ne démontre pas par elle-même que l’ensemble comptable remis était impossible à exploiter.
L’arrêt d’Aix-en-Provence du 4 août 2026 donne une explication plus nette du mot « constat ». La cour y retient que ce terme « renvoie à la notion d’acte dressé par une personne ayant autorité pour attester un fait » et que, sans formalisme imposé, l’acte « doit pour autant être exprimé et porté à la connaissance de la société faisant l’objet d’un contrôle », la simple demande de pièces manquantes ne suffisant pas à le constituer (CA Aix-en-Provence, 4 août 2026, RG n° 25/05234). Dans les faits jugés, un courriel du 15 février 2019 sollicitait le détail d’indemnités kilométriques, une liste de participants, un programme et une facture. La cour a estimé que ce message ne faisait pas le constat requis. Elle a également écarté un courrier du 21 janvier 2020 mentionnant une comptabilité insuffisante et une documentation inexploitable, parce qu’il était « postérieur à la clôture du contrôle », avant de confirmer le jugement qui avait jugé la lettre d’observations et la mise en demeure irrégulières (CA Aix-en-Provence, 4 août 2026, RG n° 25/05234). Deux exigences se dégagent de ces motifs, sans en faire une règle de forme que le texte ne pose pas : le constat doit dire le fait documentaire allégué et il doit exister au bon moment.
L’arrêt de Toulouse du 20 novembre 2025 empêche de transformer cette lecture en formalisme excessif. La cour y juge que le texte n’exige pas que le constat « soit établi par procès-verbal » et qu’il « n’est soumis à aucune formalisme particulier », tout en exigeant qu’il résulte de son objet et de ses termes que la comptabilité est insuffisante ou la documentation inexploitable (CA Toulouse, 20 novembre 2025, RG n° 24/00963). Dans l’espèce, la lettre d’observations rapportait que très peu de documents avaient été préparés lors de la visite du 22 octobre 2018 et que certains n’avaient toujours pas été transmis au jour de la lettre. La cour a estimé que « Cette seule mention suffit à caractériser une comptabilité inexploitable et une documentation inexploitable » et a rejeté le moyen tiré du dépassement (CA Toulouse, 20 novembre 2025, RG n° 24/00963). La comparaison est instructive. À Grenoble, presque tous les documents avaient été remis et la lettre ne signalait aucune difficulté d’exploitation. À Toulouse, l’inspecteur avait relevé dès la visite une préparation très incomplète et des documents toujours absents à la clôture. Le juge ne compte pas seulement les courriels de relance. Il lit ce que le dossier contemporain du contrôle établit réellement.
La branche actuelle des quinze jours demande une autre chronologie. Pour un contrôle régi par la version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, l’organisme qui s’en prévaut doit pouvoir identifier la demande de l’agent, sa réception et la date de transmission ou de remise, car le texte vise une documentation « transmise ou remise plus de quinze jours après la réception de la demande faite par l’agent chargé du contrôle » (article L. 243-13 du code de la sécurité sociale). Les décisions de Grenoble, d’Aix-en-Provence et de Toulouse citées dans cet article portent sur des contrôles et une rédaction qui ne contenaient pas cette branche. Elles ne permettent donc pas d’affirmer qu’un retard de remise suffirait, dans un dossier ancien, à écarter le plafond, ni de déduire le niveau de précision qu’un juge exigera demain pour la demande et sa réception. Pour un contrôle actuel, la prudence impose de conserver l’accusé de réception de chaque demande, le bordereau d’envoi des pièces, les accusés de lecture utiles et la preuve du classement demandé. Un retard allégué sans demande identifiable ne se calcule pas. Une remise massive mais illisible pose une autre question, celle de l’inexploitabilité, qui doit être caractérisée pour elle-même.
Les autres exceptions ne doivent pas être fondues dans le 4°. L’obstacle à contrôle, visé séparément au 2° de l’article L. 243-13 du code de la sécurité sociale, renvoie à l’article L. 243-12-1 du code de la sécurité sociale, qui caractérise notamment des actions ou omissions consistant à « refuser de communiquer une information formellement sollicitée » ou à apporter une réponse « fausse, incomplète ou abusivement tardive » à une demande nécessaire au contrôle. Le travail dissimulé, visé au 1° du même article, renvoie aux définitions des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, qui exigent notamment que la personne se soit soustraite intentionnellement aux obligations qu’ils décrivent. Lorsqu’un dépassement est justifié tour à tour par des pièces tardives, un obstacle et une dissimulation, chaque fondement doit être isolé, daté et rapporté à son texte. C’est à ce stade qu’un examen par un avocat en contrôle URSSAF et travail dissimulé prend son sens : non pour contester en bloc une durée ressentie comme longue, mais pour obliger l’organisme à choisir et à prouver le fait qui aurait écarté le plafond.
II. Contrôle URSSAF de plus de trois mois : comment contester le dépassement ?
A. Reconstituer une chronologie datée de l’avis à la lettre d’observations
La première date à conserver est celle de l’avis, même si elle ne fait pas courir le délai de trois mois. Dans la version en vigueur depuis le 1er janvier 2026, tout contrôle est précédé, « au moins trente jours avant la date de la première visite de l’agent chargé du contrôle », de l’envoi d’un avis, sauf lorsque le contrôle recherche des infractions aux interdictions mentionnées à l’article L. 8221-1 du code du travail, selon l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. Pour un contrôle plus ancien, la version alors applicable de ce texte doit être vérifiée avant toute affirmation sur ce délai préalable, car les décisions citées dans cet article appliquent des rédactions antérieures. L’avis reste utile à un autre titre : il identifie la personne contrôlée, ses établissements et le point de départ administratif du dossier. La chronologie doit ensuite distinguer la première visite ou la première opération effective, chaque visite ultérieure, chaque demande de documents, chaque remise, chaque report et la date de la lettre d’observations. Les enveloppes, accusés de réception, courriels avec leurs pièces jointes et bordereaux de remise valent davantage qu’un souvenir de rendez-vous.
La prorogation doit être traitée comme une pièce du dossier, non comme une évidence. La cour d’appel d’Orléans a annulé une procédure dans laquelle l’inspecteur s’était présenté le 4 mai 2021 et la lettre d’observations était datée du 27 septembre 2021, parce que « Faute de date certaine, il n’est pas établi que la prorogation du délai initial de trois mois imparti à l’URSSAF pour effectuer son contrôle ait été effective avant l’expiration du premier délai de trois mois » (CA Orléans, 18 novembre 2025, RG n° 24/00356). À l’inverse, la cour d’appel de Nancy a jugé régulière une prorogation dont le courrier du 22 septembre 2021 indiquait qu’elle courrait à compter du 28 septembre 2021. Elle a retenu que l’absence d’indication expresse de la date de fin était « sans effet sur la régularité de la procédure sur ce point, cette date se déduisant sans difficulté des informations délivrées » (CA Nancy, 15 septembre 2026, RG n° 25/01615). Le contraste ne porte pas sur l’élégance du courrier. Il porte sur la preuve qu’une prorogation a été portée à la connaissance du contrôlé et qu’elle est intervenue avant l’expiration du délai qu’elle devait prolonger. Une copie datée mais jamais reçue, adressée à une ancienne adresse ou produite seulement au contentieux appellera une discussion différente d’un courrier reçu pendant la période initiale et fixant son point de départ.
La chronologie documentaire doit être plus fine qu’une liste de relances. Pour chaque demande, le dossier doit permettre de répondre à cinq questions. Quel document ou quel ensemble l’agent a-t-il demandé ? Par quel écrit et à qui cette demande a-t-elle été adressée ? Quand a-t-elle été reçue ? Qu’a remis la personne contrôlée, à quelle date, sous quelle forme et avec quel classement ? L’agent a-t-il alors exprimé que la comptabilité était insuffisante ou que la documentation remise ne pouvait pas être exploitée, et ce propos a-t-il été porté à la connaissance de la personne contrôlée avant la fin de la période applicable ? Ces questions reprennent les points qui ont fait la différence à Grenoble, à Aix-en-Provence et à Toulouse. Elles évitent deux erreurs symétriques : soutenir que toute demande restée sans réponse complète emporte automatiquement l’exception, ou soutenir qu’aucun dépassement ne serait possible dès lors que des documents, même inexploitables, ont été transmis.
La lettre d’observations elle-même fait partie de la preuve. Dans sa version actuelle, l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale prévoit qu’elle mentionne notamment « le ou les documents consultés, la période vérifiée, le cas échéant, la date de la fin du contrôle et les observations faites au cours de celui-ci ». Le même texte permet à la personne contrôlée, dans sa réponse, de proposer des ajouts à la liste des documents consultés, selon l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. Si la liste omet des remises importantes, si aucune difficulté d’exploitation n’y est décrite alors qu’elle est invoquée ensuite, ou si une difficulté y est au contraire décrite avec des dates précises, la réponse doit le dire pièce par pièce. Lorsque le contrôle est encore en cours et que le plafond approche, la même discipline s’impose en temps réel : accuser réception des demandes, dater les envois, nommer les fichiers transmis et conserver la preuve du classement. Pour faire examiner une chronologie déjà engagée, vous pouvez exposer votre situation au cabinet avec l’avis, les demandes de pièces et la lettre d’observations, plutôt qu’avec un seul résumé des dates.
Le dépassement peut aussi conduire l’agent à clore les opérations sans lettre d’observations de redressement. L’article R. 243-59-6 du code de la sécurité sociale dispose que « Lorsque les opérations de contrôle mentionnées à l’article L. 243-13 prennent fin du fait du dépassement du délai mentionné à ce même article, l’agent chargé du contrôle informe par courrier la personne contrôlée des manquements constatés le cas échéant. » Le même article ajoute qu’il « ne peut être procédé une nouvelle fois à un contrôle portant sur tout ou partie de la période antérieure à la date d’envoi de l’avis de contrôle ayant donné lieu à l’information de clôture du contrôle », selon l’article R. 243-59-6 du code de la sécurité sociale. Ce courrier de clôture doit donc être conservé avec l’avis initial. Il ne se confond pas avec une lettre d’observations tardive et il peut devenir déterminant si un nouveau contrôle vise ensuite tout ou partie de la même période antérieure.
B. Soulever le dépassement dans la réponse, puis le soutenir sans mélanger les fondements
Le moyen doit être formulé dès la réponse à la lettre d’observations, avec les dates et les pièces qui le fondent. Dans la version actuelle, la période contradictoire est engagée à compter de la réception de la lettre et la personne contrôlée « dispose d’un délai de trente jours pour y répondre », délai qui « peut être porté, à la demande de la personne contrôlée, à soixante jours » selon l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. L’article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale précise que la prolongation suppose une demande « reçue par l’organisme avant l’expiration du délai initial », à l’exclusion notamment du « cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 8211-1 du code du travail ». La demande de prolongation ne doit donc pas être envoyée au dernier jour sans preuve de réception, et elle doit être écartée de l’analyse lorsque le dossier relève de l’exclusion écrite dans ce texte. Pour un contrôle ancien, la version des textes applicable à la lettre reçue doit encore être vérifiée avant de transposer ces délais.
La réponse utile ne se borne pas à écrire que le contrôle a duré trop longtemps. Elle pose d’abord l’éligibilité au plafond : qualité de travailleur indépendant ou effectif inférieur au seuil de la version applicable, absence d’appartenance à un ensemble atteignant ce seuil. Elle fixe ensuite le début effectif, la date de la lettre, l’existence ou l’absence d’une prorogation expresse reçue pendant la période initiale. Elle affronte alors le fait documentaire invoqué par l’organisme. Si le fondement est la comptabilité insuffisante, la réponse demande quel écrit contemporain l’a constatée et quels documents remis étaient inutilisables. Si le fondement est une documentation inexploitable, elle distingue les fichiers illisibles, les pièces sans classement exploitable et les simples pièces absentes. Si le fondement est la remise après quinze jours dans un contrôle régi par le texte actuel, elle produit la demande, sa date de réception et la preuve de remise pour chaque ensemble concerné. Si le fondement devient l’obstacle ou le travail dissimulé, elle demande les faits propres à ces textes au lieu de laisser un retard documentaire tenir lieu de toutes les qualifications.
La sanction ne doit pas être promise au-delà de ce que les décisions lues ont jugé. La cour d’appel de Toulouse énonce que la méconnaissance du délai de trois mois « entraîne la nullité de ce dernier sans qu’il soit nécessaire à la personne contrôlée de prouver l’existence d’un grief », dans le passage où elle applique l’ancien article L. 243-13 (CA Toulouse, 20 novembre 2025, RG n° 24/00963). La cour d’appel d’Aix-en-Provence retient de son côté que « tout dépassement du délai prescrit rend irrégulière la lettre d’observations tardivement adressée, indépendamment de la démonstration d’un grief » (CA Aix-en-Provence, 4 août 2026, RG n° 25/05234). À Grenoble, la sanction prononcée a atteint les opérations de contrôle, la lettre d’observations et la mise en demeure subséquente, selon les motifs et le dispositif de confirmation de l’arrêt (CA Grenoble, 15 mai 2025, RG n° 23/03456). Ces solutions donnent la mesure de l’enjeu procédural. Elles ne dispensent pas le juge saisi d’examiner l’éligibilité, la prorogation et chaque exception dans le dossier qui lui est soumis.
Le travail dissimulé appelle une vigilance particulière, parce qu’il peut être invoqué pour écarter le plafond tout en aggravant le redressement. Le tribunal judiciaire de Lyon a admis, dans un litige ancien jugé en première instance le 27 janvier 2026, que la limitation n’était pas applicable lorsqu’une pratique de travail dissimulé avait été mentionnée dans la lettre d’observations au titre d’une observation pour l’avenir et n’était pas contestée sur ce point par l’employeur (TJ Lyon, 27 janvier 2026, RG n° 20/01571). Ce jugement ne doit pas être lu comme une dispense générale de preuve. Les définitions renvoyées par le 1° exigent une soustraction intentionnelle aux obligations décrites aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail. Lorsque l’organisme invoque le travail dissimulé pour justifier la durée, la réponse doit donc séparer deux débats : le fait de dissimulation était-il établi au cours de la période, et les chefs de redressement qui en découlent sont-ils eux-mêmes fondés ? Pour les étapes qui suivent la mise en demeure et la contrainte, la page contentieux URSSAF, mise en demeure et contrainte doit être lue avec les voies et délais propres à chaque acte reçu, sans confondre le délai de réponse à la lettre d’observations avec les recours ouverts contre les actes de recouvrement.
En pratique, le dossier le plus solide tient en un classeur chronologique. Il réunit l’avis et sa preuve d’envoi, la première visite, les demandes successives, les accusés de réception, les bordereaux de remise, les fichiers dans la forme transmise, les demandes de classement, les reports, la prorogation, tout écrit présenté comme un constat, la lettre d’observations avec sa liste de documents consultés, la demande de prolongation de la période contradictoire et la réponse de l’agent. Chaque pièce reçoit une date certaine lorsque le dossier le permet. Les silences sont notés comme des silences, sans les combler par une affirmation. Si une période de plusieurs mois s’est écoulée sans diligence identifiable après les remises, la réponse le montre par les dates. Si, au contraire, des documents essentiels n’ont jamais été fournis malgré une demande claire, la défense doit en tenir compte et concentrer la contestation sur les chefs et les calculs qui peuvent réellement être discutés. La durée ne se plaide pas à l’impression. Elle se démontre, ou elle se perd, sur cette chronologie.
Conclusion
Pour les entreprises de moins de vingt salariés et les travailleurs indépendants relevant du texte actuel, un contrôle URSSAF ne peut pas s’étendre librement parce que des documents auraient tardé. Le plafond court du début effectif à la lettre d’observations, selon l’article L. 243-13 du code de la sécurité sociale. Il peut être prorogé une fois sur demande expresse. Il peut aussi être écarté si une situation énumérée est établie pendant la période, toujours selon l’article L. 243-13 du code de la sécurité sociale. Mais une comptabilité insuffisante ou une documentation inexploitable ne se déduit pas de la seule existence de demandes de pièces. Dans les décisions récentes lues pour cet article, les juges ont annulé lorsque l’organisme ne caractérisait pas l’impossibilité d’exploiter les documents remis ou produisait un constat après la clôture. Ils ont au contraire rejeté le moyen lorsque la lettre rapportait une absence de préparation et des documents toujours non transmis à la fin du contrôle. Depuis la rédaction actuelle, la remise plus de quinze jours après la réception de la demande ajoute une chronologie propre, selon le 4° de l’article L. 243-13 du code de la sécurité sociale, que les arrêts rendus sur l’ancien texte ne suffisent pas à interpréter. La bonne question n’est donc pas seulement de savoir combien de temps le contrôle a duré. Elle est : quel fait documentaire précis, établi à quelle date, dans quel écrit porté à la connaissance du contrôlé, justifierait que les trois mois ne s’appliquent pas ? Sans réponse datée à cette question, le dépassement reste contestable. Avec une réponse précise et contemporaine du contrôle, il peut devenir régulier. Tout se joue dans les pièces du contrôle lui-même.