Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE BULGAKOV c. RUSSIE
Violation de l'article 10 – Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 – Liberté de communiquer des informations;Liberté de recevoir des informations);Violation de l'article 13+10 – Droit à un recours effectif (Article 13 – Recours effectif) (Article 10 – Liberté d'expression-{général};Article 10-1 – Liberté de communiquer des informations;Liberté de recevoir des informations);Préjudice moral – réparation (Article 41 – Préjudice moral;Satisfaction équitable)
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.