Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE PAPAGEORGIOU ET AUTRES c. GRÈCE
Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;Violation de l'article 2 du Protocole n° 1 – Droit à l'instruction-{général} (Article 2 du Protocole n° 1 – Respect des convictions religieuses des parents);Préjudice moral – réparation (Article 41 – Préjudice moral;Satisfaction équitable)
Un avocat pour un recours devant la CEDH vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat expert en droit public.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.