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Logement de fonction et départ en retraite : quand rendre les clés et comment contester l’expulsion ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Logement de fonction et départ en retraite : quand rendre les clés et comment contester l’expulsion ?

Le départ à la retraite transforme une question professionnelle en question de logement : faut-il rendre les clés à la fin de son activité, peut-on rester le temps de trouver une autre adresse, et que peut faire l’ancien employeur si l’appartement n’est pas libéré ? Pour le salarié comme pour le propriétaire, la réponse commence par le document qui autorise l’occupation. Un logement attaché à un emploi, un véritable bail indépendant et une concession sur le domaine public ne se traitent pas de la même manière.

Deux questions doivent ensuite être séparées. La première concerne le droit de continuer à habiter le logement. La seconde concerne les actes nécessaires pour obtenir sa restitution et, en cas de désaccord, son évacuation. La disparition du titre d’occupation et l’exécution matérielle d’une expulsion sont deux étapes distinctes. Les confondre expose l’occupant à une mauvaise appréciation de sa situation et le propriétaire à une procédure mal engagée.

Cette distinction devient particulièrement concrète à Paris et en Île-de-France, où le départ d’un logement de fonction peut bouleverser le budget d’un foyer retraité. L’analyse doit donc réunir le contrat, les conditions du départ, les courriers reçus, les sommes réclamées et les possibilités réelles de relogement. Elle permet de préparer une restitution organisée ou de présenter au juge une contestation précise, sans compter sur une protection supposée.

I. Logement de fonction et départ en retraite : faut-il rendre les clés ?

A. Le logement dépend-il de l’emploi ou d’un bail indépendant ?

La présence d’un loyer, de quittances ou d’une retenue sur salaire ne suffit pas, à elle seule, à résoudre la question. Il faut rechercher pourquoi le logement a été attribué et ce que les parties ont convenu. Le contrat de travail peut prévoir la fourniture d’un appartement, tandis qu’une annexe précise son adresse, son usage et les circonstances de sa restitution. Dans d’autres situations, le salarié est titulaire d’un contrat distinct dont l’employeur prend seulement en charge une partie du coût. Ces documents doivent être lus ensemble, sans transformer leur intitulé en conclusion juridique.

Le texte de départ est l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Il exclut du titre Ier, sous les réserves qu’il énumère, les « logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi ». L’exclusion conserve notamment l’application de l’article 3-3, des deux premiers alinéas de l’article 6, de l’article 20-1 et de l’article 24-1. Il serait donc inexact de présenter le logement de fonction comme un espace entièrement soustrait aux règles protectrices du logement.

Cette disposition explique surtout pourquoi le régime du bail d’habitation ordinaire ne se transpose pas automatiquement. Le fait d’avoir occupé pendant longtemps sa résidence principale dans l’appartement ne dispense pas d’examiner son lien avec l’emploi. Inversement, écrire logement de fonction sur un courrier ne remplace pas la démonstration de ce lien. Le propriétaire doit produire le titre qu’il invoque ; l’occupant doit conserver les documents susceptibles d’établir un droit différent ou une convention ultérieure.

La force du contrat est rappelée par l’article 1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Pour préparer le départ, la première lecture porte donc sur la clause qui rattache le logement à l’activité, sur les avenants et sur tout accord écrit autorisant une occupation après la retraite. Un relevé de paiement renseigne sur les sommes versées ; il ne remplace pas cette lecture contractuelle.

Une application concrète figure dans le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 2 juillet 2024, n° 24/01643. La convention prévoyait la fin de l’occupation en cas de cessation des fonctions, notamment pour départ à la retraite. Le tribunal a constaté que la convention avait pris fin à la date du départ et retenu l’occupation sans droit ni titre. Il s’agit de l’application d’une convention déterminée, non d’une règle autorisant à ignorer les stipulations d’un autre dossier.

Ce jugement présente un autre intérêt : le logement avait été accordé par un employeur public, mais le litige a été jugé par le juge judiciaire. La seule qualité publique de l’employeur ne permet donc pas de choisir le tribunal en faisant l’économie de l’analyse du titre et du bien. Cette observation, tirée de la décision elle-même, évite de confondre tous les logements des agents publics avec une concession du domaine public.

En pratique, préparez deux ensembles de pièces. Le premier établit l’origine de l’occupation : contrat de travail, annexe logement, convention, bail éventuel, état des lieux d’entrée. Le second retrace ce qui s’est passé ensuite : avenants, échanges sur la retraite, autorisations écrites de rester, appels de sommes et règlements. Un tableau chronologique, avec une copie de chaque document, rend les divergences visibles. Il permet aussi de repérer une clause absente plutôt que de combler ce silence par une règle empruntée à un autre statut.

Quand le désaccord porte à la fois sur la propriété, le contrat d’occupation et les conditions de restitution, l’examen par un avocat en droit immobilier à Paris commence par cette qualification documentaire. Le choix d’une procédure et les demandes financières en dépendent. L’objectif est d’identifier le droit effectivement accordé, puis d’organiser la suite sur ce fondement.

B. A-t-on trois mois pour quitter son logement de fonction à la retraite ?

La formule des trois mois circule largement, mais elle doit être rattachée à son texte et à ses conditions. Pour le départ volontaire à la retraite du salarié, l’article L. 1237-10 du Code du travail prévoit un préavis dont la durée est déterminée conformément à l’article L. 1234-1. Il traite du départ de l’entreprise. L’article L. 1237-10 n’énonce pas un droit général d’occuper pendant trois mois supplémentaires un logement après la fin de l’emploi.

Le régime particulier des concierges et employés d’immeubles se lit séparément. L’article L. 7211-2 du Code du travail définit les personnes salariées par le propriétaire ou le principal locataire qui, logées dans l’immeuble à titre d’accessoire au contrat de travail, en assurent la garde, la surveillance et l’entretien ou une partie de ces fonctions. Cette définition rappelle que les dispositions de ce titre ne sont pas une règle indifférenciée applicable à tous les salariés logés.

Dans ce cadre, l’article L. 7212-1 du Code du travail vise le salarié dont le contrat est rompu à l’initiative de l’employeur : il ne peut être obligé à quitter le logement avant le minimum fixé par décret ou sans le paiement de l’indemnité prévue par le texte. L’article R. 7212-1 fixe ce minimum à trois mois. La condition tenant à l’initiative de la rupture fait partie de la règle ; elle ne peut pas disparaître de l’analyse.

Un départ volontaire en retraite ne doit donc pas être assimilé, sans examen, à une rupture décidée par l’employeur pour réclamer ce minimum de trois mois. La comparaison doit porter sur le mode de rupture réellement intervenu, la catégorie professionnelle et les accords applicables. Les articles L. 7212-1 et R. 7212-1 ne permettent pas, à eux seuls, d’attribuer ce droit à chaque personne qui prend sa retraite.

Il faut également lire avec précision l’alternative prévue par le texte. L’indemnité mentionnée à l’article L. 7212-1 correspond au prix de la location trimestrielle d’un logement équivalent et des avantages en nature perçus. Elle ne se confond ni avec l’indemnité de départ en retraite ni avec une somme réclamée pour l’occupation postérieure. Ces postes ont des objets différents : les réunir sous une seule ligne de décompte obscurcit la discussion et peut conduire à demander un avantage qui ne correspond pas à la situation. Le fondement de cette indemnité particulière demeure l’article L. 7212-1.

Pour les concessions de l’État sur son domaine public, un autre cadre existe. L’article R. 2124-64 du Code général de la propriété des personnes publiques vise les concessions de logement par nécessité absolue de service et les conventions d’occupation précaire avec astreinte accordées aux agents civils ou militaires de l’État dans les immeubles de son domaine public. Ce champ doit être respecté : il ne suffit pas que le propriétaire soit une personne publique pour appliquer ce régime à tout appartement.

L’article R. 2124-73 du même code précise que ces concessions et conventions sont précaires et révocables, leur durée étant limitée à celle pendant laquelle les intéressés occupent effectivement les emplois qui les justifient. Le même article R. 2124-73 ajoute : « Lorsque les titres d’occupation viennent à expiration, pour quelque motif que ce soit, l’agent est tenu de libérer les lieux sans délai sous peine de se voir appliquer les sanctions prévues à l’article R. 2124-74 ». On ne peut remplacer cette disposition par le minimum de trois mois issu du régime de certains salariés.

Les effets financiers méritent d’être anticipés. Dans le régime précité, l’article R. 2124-74 prévoit une redevance correspondant à la valeur locative réelle pour la période d’occupation sans titre, majorée de 50 % pour les six premiers mois et de 100 % au-delà. À titre de simple calcul, une base de 800 euros donne 1 200 euros avec la première majoration, puis 1 600 euros avec la seconde, selon ce même article R. 2124-74. Ce calcul ne détermine ni la valeur locative d’un logement particulier ni les autres postes éventuellement dus.

La bonne préparation consiste ainsi à demander le texte ou la clause invoqués, la décision concernant l’emploi et le document concernant le logement. Il faut ensuite distinguer une autorisation écrite de rester d’une simple absence de réaction du gestionnaire. Une organisation concrète de la sortie — visite du logement, déménagement, état des lieux et restitution des clés — peut être discutée, mais elle doit être formalisée. L’occupant comme le propriétaire ont intérêt à conserver un écrit clair sur ce qui a été accepté.

II. Comment récupérer le logement ou contester une expulsion après la retraite ?

A. Quelle procédure suivre avant de faire quitter les lieux ?

Dans le contentieux judiciaire de l’habitation, le propriétaire ne doit pas confondre une demande de restitution avec le pouvoir de reprendre matériellement les lieux. L’article L. 411-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit, sauf disposition spéciale, une décision de justice ou un procès-verbal de conciliation exécutoire et la signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. La disparition du lien professionnel ne remplace pas ces actes lorsque cette procédure s’applique.

La compétence doit être déterminée avant d’assigner. L’article L. 213-4-3 du Code de l’organisation judiciaire confie au juge des contentieux de la protection les actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre. Les deux jugements parisiens évoqués dans cet article illustrent cette voie pour les conventions examinées par le tribunal. Ils ne rendent pas la juridiction judiciaire compétente pour toutes les occupations du domaine public.

Pour ce dernier, l’article L. 2331-1 du Code général de la propriété des personnes publiques attribue à la juridiction administrative les litiges relatifs aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public. Le référé de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative prévoit, en cas d’urgence, la possibilité d’ordonner des mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative. La qualification du bien et le fondement de la demande doivent donc précéder le choix du juge ; l’étiquette fonctionnaire ne constitue pas une procédure.

Pour le propriétaire, le dossier doit expliquer qui a accordé le logement, sur quel titre, pourquoi ce titre a pris fin et pourquoi la restitution est demandée. Les pièces financières doivent être séparées des pièces relatives au droit d’occuper. Si un remplacement professionnel rend la récupération particulièrement importante, cette circonstance doit être documentée. Pour l’occupant, les réponses utiles portent sur les mêmes points : validité du titre invoqué, accord de maintien éventuel, exactitude des faits et documents établissant une autre situation contractuelle.

La durée de l’occupation peut nourrir le débat, mais elle ne doit pas être confondue avec la prescription de l’action du propriétaire. Dans son arrêt du 25 mars 2021, n° 20-10.947, publié au Bulletin, la troisième chambre civile a jugé que « l’action en expulsion d’un occupant sans droit ni titre, fondée sur le droit de propriété, constitue une action en revendication qui n’est pas susceptible de prescription ». L’affaire concernait précisément un logement accessoire au contrat de travail, occupé après le départ à la retraite.

La portée de cette décision doit rester exacte. La Cour de cassation a censuré l’application de la prescription à cette action en revendication ; elle n’a pas énoncé que toutes les sommes pouvant être demandées à l’ancien salarié étaient nécessairement dues. Il ne faut donc ni transformer le temps passé dans les lieux en protection automatique ni utiliser cet arrêt pour justifier sans contrôle tout décompte financier. La distinction entre l’action immobilière et les demandes de paiement est essentielle à la lecture de l’arrêt n° 20-10.947.

Après le jugement, les actes d’exécution ont leur propre calendrier. Lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité et relève de ce régime, l’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit en principe deux mois suivant le commandement. L’article L. 412-1 prévoit aussi la réduction ou la suppression judiciaire dans les hypothèses qu’il indique, ainsi que l’inapplication du minimum lorsque le juge constate la mauvaise foi ou une entrée par les procédés qu’il énumère. Le commandement reçu et le dispositif du jugement doivent être lus ensemble, sans supposer que la seule retraite supprime cette protection.

Le tribunal judiciaire de Paris, le 21 août 2025, n° 25/02723, a ainsi retenu l’occupation sans titre d’une ancienne gardienne partie à la retraite tout en rejetant la demande de suppression des deux mois prévus par les dispositions d’exécution. Cette décision distingue clairement le bien-fondé de la restitution et ses modalités d’exécution. Elle ne promet pas le même résultat dans chaque dossier : les faits soumis au juge restent déterminants.

L’intervention d’un avocat en expulsion locative peut porter sur cette articulation : qualification du titre, demandes soumises au juge, lecture du dispositif et régularité des actes d’exécution. Pour un dossier parisien ou francilien, réunir l’adresse exacte du logement, l’acte reçu et sa preuve de remise évite de raisonner à partir d’un résumé. La page consacrée à l’expulsion après jugement développe les étapes de cette phase, qui doit rester distincte du débat initial sur la fin du logement de fonction.

B. Comment discuter les sommes réclamées et préparer la restitution ?

L’indemnité d’occupation ne doit pas être traitée comme une simple prolongation du bulletin de salaire. Le montant demandé doit être rattaché au contrat, au régime applicable ou aux éléments justifiant la valeur retenue. Il faut vérifier la période facturée, la base mensuelle, les paiements déjà effectués et les éventuelles charges. Un décompte clair sépare ce qui est accepté, ce qui est contesté et les pièces manquantes. Cette méthode permet au propriétaire de justifier sa demande et à l’ancien salarié de formuler une contestation chiffrée.

Le jugement parisien du 2 juillet 2024, n° 24/01643, en donne un exemple. Dans ce jugement du 2 juillet 2024, le tribunal a retenu une indemnité d’occupation à compter du départ en retraite et jusqu’à la libération des lieux, mais a écarté le montant mensuel de 1 044 euros réclamé dans cette affaire. Il a notamment relevé l’absence de justification d’une somme représentant plus de quatre fois le montant contractuellement prévu. Le dispositif a fixé l’indemnité au montant du loyer augmenté des charges contractuelles. Le principe d’une restitution n’a donc pas dispensé le demandeur de justifier sa prétention financière.

Dans le jugement du 21 août 2025, n° 25/02723, le tribunal a fixé l’indemnité mensuelle à 872,87 euros, du 22 janvier 2024 jusqu’à la libération effective et définitive des lieux. Ce jugement du 21 août 2025 a rejeté la majoration demandée à compter de son prononcé. Ces montants sont ceux des dossiers jugés ; ils ne constituent ni un tarif parisien ni un plafond pour tous les logements de fonction.

Ces décisions invitent à présenter deux discussions autonomes. La première porte sur l’existence d’un droit de rester. La seconde porte sur le coût de l’occupation. Payer la somme réclamée ne dispense pas de rechercher le document qui autorise le maintien ; contester un montant ne suffit pas non plus à établir un titre. Le propriétaire peut avoir raison sur la restitution et ne pas obtenir la totalité du chiffrage demandé. L’occupant peut devoir rendre le logement tout en obtenant la rectification du compte, comme l’illustrent les deux décisions précitées.

Lorsque l’exécution relève du Code des procédures civiles d’exécution, une demande d’aménagement doit être documentée. L’article L. 412-3 permet au juge d’accorder des délais renouvelables lorsque le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, avec les exclusions prévues par le texte, notamment en cas de mauvaise foi. Il faut exposer les démarches réellement effectuées et leurs résultats. Une affirmation générale sur la difficulté de se loger est moins précise qu’un dossier comportant demandes, réponses, propositions et justificatifs de ressources.

L’article L. 412-4 encadre les délais prévus à l’article précédent entre un mois et un an et énumère les critères de fixation : comportement dans l’exécution des obligations, situations respectives du propriétaire et de l’occupant, âge, santé, situation familiale ou financière, démarches de relogement et autres éléments qu’il vise. La retraite et la baisse de revenus peuvent ainsi être présentées dans leur contexte factuel ; elles ne remplacent pas l’examen de toutes les conditions légales. Le propriétaire doit également documenter sa propre situation.

La trêve hivernale doit, elle aussi, être replacée dans son régime. L’article L. 412-6 prévoit le sursis aux mesures d’expulsion non exécutées au 1er novembre jusqu’au 31 mars suivant, sauf notamment relogement assuré dans les conditions du texte et sous les exceptions relatives aux introductions dans les lieux qu’il décrit. Le sursis prévu par l’article L. 412-6 concerne l’exécution. Il ne doit pas être présenté comme un nouveau titre d’occupation ni comme une réponse universelle pour les concessions du domaine public. Pour ces dernières, il faut repartir du titre public et de la procédure administrative applicable, sans importer automatiquement le calendrier de l’exécution civile.

Pour préparer un dossier permettant d’exposer votre situation au cabinet, rassemblez les actes d’occupation et de rupture, le jugement éventuel, le commandement reçu, le compte détaillé et les justificatifs de relogement. Indiquez ce que vous demandez concrètement : reconnaître un titre encore valable, corriger une somme, organiser une remise des clés ou faire examiner les mesures d’exécution. Cette présentation évite de mêler plusieurs objectifs qui n’appellent pas les mêmes preuves.

Enfin, préparez la sortie avec autant de soin que la contestation. Proposez un état des lieux contradictoire, rassemblez toutes les clés et faites constater leur remise dans un écrit daté. Pour le propriétaire, consignez la récupération du logement et l’état dans lequel il est rendu ; pour l’occupant, conservez les justificatifs de règlement et les échanges sur le solde. Dans les deux jugements parisiens cités, la libération effective des lieux constitue le terme retenu pour les indemnités. Un document précis sur la restitution réduit donc les incertitudes factuelles au moment d’arrêter le compte.

Conclusion

Le logement de fonction et le départ en retraite doivent être examinés à partir du titre d’occupation, du statut de son bénéficiaire et des conditions de fin d’activité. Un ancien salarié, un gardien d’immeuble et le titulaire d’une concession de l’État ne relèvent pas nécessairement des mêmes dispositions. La première précaution consiste à identifier ce qui a été accordé, puis ce qui a été convenu ou décidé au moment du départ.

La restitution du logement, l’expulsion matérielle et les sommes réclamées constituent ensuite trois questions distinctes. Les décisions parisiennes montrent que la perte du droit d’occuper peut être retenue tout en maintenant certaines garanties d’exécution ou en écartant un chiffrage insuffisamment justifié. Pour les deux parties, un dossier cohérent associe les contrats, les actes reçus, les paiements et la réalité du relogement recherché. C’est sur ces éléments précis que peuvent se construire une restitution organisée et, si nécessaire, une contestation utile.

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