Il a longtemps été vendu en animalerie comme un petit rongeur facile à vivre, avec son dos rayé et ses joues gonflées de graines. L’écureuil de Corée, que les naturalistes appellent tamia de Sibérie, vit aujourd’hui à l’état sauvage dans plusieurs forêts françaises. Le 21 octobre 2026, la chaîne locale tv78 signalait sa présence dans plusieurs massifs forestiers des Yvelines, en rappelant que l’espèce s’est installée à partir d’animaux de compagnie échappés ou relâchés. Les recherches des internautes racontent l’autre versant de l’histoire : prix, annonces, achat, version blanche ou lilas. Beaucoup ignorent que cet animal ne peut plus être vendu, acheté ni cédé en France depuis l’été 2016.
Les questions qui se posent sont pourtant très concrètes. Peut-on garder le tamia acheté il y a plusieurs années ? L’animal proposé sur un site d’annonces est-il légal ? Peut-on le donner à un proche, l’emmener lors d’un déménagement, le relâcher dans un bois quand on ne peut plus s’en occuper ? Que risque-t-on, et à qui s’adresser pour s’en séparer sans commettre d’infraction ?
Cet article y répond à partir des textes applicables au 26 octobre 2026 en France métropolitaine : le code de l’environnement, l’arrêté du 14 février 2018 sur les espèces animales exotiques envahissantes, l’arrêté du 8 octobre 2018 sur la détention d’animaux d’espèces non domestiques, le droit de l’Union européenne et des décisions de la Cour de cassation et du Conseil d’État. À notre connaissance, aucune décision publiée ne porte à ce jour sur un écureuil de Corée : les solutions présentées appliquent des règles générales, et l’appréciation d’une situation particulière revient au procureur puis au juge.
I. L’écureuil de Corée, espèce exotique envahissante : ce que la loi interdit et la seule tolérance qui subsiste
A. Acheter, vendre, donner, transporter, garder ou relâcher : des interdictions en vigueur depuis le 3 août 2016
Le tamia de Sibérie, Tamias sibiricus de son nom scientifique, est l’animal que le commerce a popularisé sous le nom d’écureuil de Corée. Le droit français le désigne sous ses deux noms : l’annexe II-1 de l’arrêté du 14 février 2018 le mentionne parmi les mammifères comme « Tamia de Sibérie, Ecureuil de Corée », aux côtés de l’écureuil de Pallas ou à ventre rouge, de l’écureuil gris, de l’écureuil fauve et du raton laveur. Ceux qui connaissent le régime du raton laveur et des interdictions qui l’entourent retrouveront ici la même logique.
Cette inscription découle du droit de l’Union européenne. Le règlement (UE) n° 1143/2014 du 22 octobre 2014 interdit, pour les espèces exotiques envahissantes dites préoccupantes pour l’Union, de les introduire intentionnellement sur le territoire de l’Union, de les conserver, de les élever, de les transporter, de les mettre sur le marché, de les utiliser ou de les échanger, de les laisser se reproduire et de les libérer dans l’environnement. Le tamia de Sibérie figure sur la toute première liste de ces espèces, adoptée par le règlement d’exécution (UE) 2016/1141 de la Commission. Ce règlement porte la date du 13 juillet 2016, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 14 juillet 2016 et est entré en vigueur le vingtième jour suivant cette publication. C’est pourquoi les textes français retiennent la date du 3 août 2016, alors que de nombreuses pages consacrées aux animaux de compagnie parlent encore du 13 juillet 2016.
En droit interne, le texte central est l’article L. 411-6 du code de l’environnement. Pour les espèces dont la liste est fixée par arrêté ministériel, il interdit l’introduction sur le territoire national ainsi que « la détention, le transport, le colportage, l’utilisation, l’échange, la mise en vente, la vente ou l’achat de tout spécimen vivant de ces espèces ». Il précise que la liste nationale « comprend nécessairement les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union » : le ministre ne pouvait donc pas laisser l’écureuil de Corée en dehors de la liste française.
L’article 3 de l’arrêté du 14 février 2018 met en œuvre cette règle pour les espèces de son annexe II. Il interdit, « sur tout le territoire métropolitain et en tout temps », l’introduction sur le territoire, l’introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport, le colportage, l’utilisation, l’échange, la mise en vente, la vente et l’achat de leurs spécimens vivants. Le même arrêté définit le spécimen vivant de façon large, comme « tout œuf ou tout animal vivant » (article 1). Un bébé tamia, un jeune sevré ou un adulte sont donc visés de la même manière.
Plusieurs conséquences pratiques en découlent.
La première tient aux annonces entre particuliers. Le texte vise la vente et l’achat sans distinguer selon la qualité du vendeur : un tamia proposé sur une plateforme d’annonces ou sur un groupe de réseau social n’échappe pas à l’interdiction parce que l’annonceur n’est pas un professionnel. L’acheteur commet l’un des actes interdits au même titre que le vendeur.
La deuxième concerne le don. Donner l’animal sans contrepartie à un voisin, à un collègue ou à une association non autorisée n’échappe pas davantage à la règle : le transfert suppose un transport et fait du bénéficiaire un nouveau détenteur, deux situations interdites, et l’article L. 415-3 du code de l’environnement réprime le fait de céder un animal en violation de l’article L. 411-6.
La troisième concerne les variétés de couleur. Les recherches portent souvent sur l’écureuil de Corée blanc, lilas ou crème. La couleur du pelage ne change pas l’espèce : un tamia de Sibérie au pelage atypique reste un Tamias sibiricus. Le code de l’environnement étend d’ailleurs le régime de l’espèce inscrite « aux spécimens hybrides dont l’un des parents appartient à cette espèce » (article R. 411-37).
La quatrième concerne le lâcher dans la nature. L’article L. 411-5 du code de l’environnement interdit l’introduction dans le milieu naturel, « qu’elle soit volontaire, par négligence ou par imprudence », des espèces animales non indigènes et non domestiques inscrites sur une liste ministérielle. L’article 2 de l’arrêté du 14 février 2018 applique cette interdiction aux espèces de son annexe I, et cette annexe I vise toute la famille des sciuridés, à l’exception de la marmotte et de l’écureuil roux. Relâcher un écureuil exotique, quel qu’il soit, est donc interdit, y compris lorsqu’il ne s’agit pas d’un tamia de Sibérie. La perruche à collier figure sur cette même annexe I.
Reste le cas des autres écureuils vendus comme animaux de compagnie, par exemple le tamia rayé d’Amérique du Nord. L’annexe 2 de l’arrêté du 8 octobre 2018, qui fixe les règles générales de détention des animaux d’espèces non domestiques, distingue deux situations. Le Tamias sibiricus y figure avec le symbole qui signale une espèce dont la détention, la vente et l’achat sont interdits. Les autres espèces de sciuridés, écureuils, marmottes et chiens de prairie, relèvent dès le premier animal du régime le plus lourd, celui du certificat de capacité et de l’autorisation d’ouverture. L’article 14 du même arrêté précise que, dans ce cas, « les installations d’hébergement constituent alors un établissement d’élevage au sens de cet article », ce qui renvoie à l’autorisation d’ouverture prévue par l’article L. 413-3 du code de l’environnement et au certificat de capacité de l’article L. 413-2. Il ajoute : « Il est interdit d’exposer en vue de la cession » ces animaux. Autrement dit, un écureuil exotique non envahissant n’est pas interdit, mais un particulier ne peut pas le détenir comme un hamster. Nous avons détaillé ces formalités dans notre article sur l’animal sauvage détenu chez soi, de la déclaration au certificat de capacité.
Ce régime a été précisé par le juge administratif. Par une décision du 14 octobre 2020, le Conseil d’État a jugé que les seuils fixés par l’arrêté ne visaient que les animaux adultes et a prononcé l’annulation suivante : « L’annexe 2 de l’arrêté du 8 octobre 2018 est annulée en tant qu’elle ne prévoit aucune formalité préalable pour la détention des animaux non domestiques n’ayant pas atteint l’âge adulte » (CE, 14 octobre 2020, n° 426241). L’arrêté a ensuite été modifié le 5 septembre 2025. Le 15 octobre 2026, le Conseil d’État a rejeté les recours formés contre cette modification et jugé que la prise en compte des spécimens non adultes dans le calcul des seuils « ne constitue pas non plus une obligation disproportionnée » (CE, 15 octobre 2026, n° 509466). Le vendeur qui présente un très jeune animal comme échappant à toute règle se trompe donc doublement.
Enfin, toute vente d’un animal d’espèce non domestique doit s’accompagner d’un document d’information en français, qui comporte cette mention obligatoire : « Afin de préserver la vie sauvage, l’animal dont vous venez de faire l’acquisition ne doit pas être relâché dans le milieu naturel » (article 11 de l’arrêté du 8 octobre 2018). Un vendeur qui ne remet aucun document de ce type, ou qui présente l’animal sous un nom fantaisiste, donne un premier signal d’alerte.
B. Le tamia acheté avant le 3 août 2016 : une tolérance étroite, sans régularisation possible aujourd’hui
Les textes ont prévu le sort des animaux déjà détenus au moment de l’interdiction. Selon l’article 4 de l’arrêté du 14 février 2018, l’interdiction de détenir ne s’applique pas aux animaux de compagnie de plusieurs espèces, dont le Tamias sibiricus, « qui étaient régulièrement détenus avant le 3 août 2016 », sous deux réserves : les conditions de l’article R. 411-39 du code de l’environnement doivent être remplies, et le propriétaire doit s’être déclaré « auprès de la préfecture du département du lieu de détention avant le 1er juillet 2019 ».
L’article R. 411-39 du code de l’environnement précise le contenu de cette tolérance. Les propriétaires « sont autorisés à les conserver jusqu’à la mort de ces animaux », à condition que les animaux soient détenus à des fins non commerciales, qu’ils aient été régulièrement détenus avant la date fixée et déclarés dans le délai, qu’ils soient gardés en captivité et que « toutes les mesures appropriées sont prises pour s’assurer qu’ils ne puissent ni se reproduire ni s’échapper ». Lorsque l’une de ces conditions fait défaut, le même article permet au préfet de mettre en œuvre les mesures administratives prévues pour les détentions irrégulières. Le règlement européen va dans le même sens : il autorise les propriétaires non commerciaux à conserver leurs animaux jusqu’à la fin de leur vie naturelle, à condition qu’ils les aient détenus avant l’inscription de l’espèce et qu’ils les gardent en détention confinée. Il prévoit aussi que ceux qui ne peuvent pas respecter ces conditions ne sont pas autorisés à garder l’animal, et que les États peuvent leur offrir de le reprendre, en tenant compte de son bien-être.
Pour le propriétaire qui remplit ces conditions, l’arrêté du 8 octobre 2018 ajoute une précision utile : lorsque les conditions du I de l’article R. 411-39 sont satisfaites, « la détention des spécimens concernés est alors dispensée de certificat de capacité et d’autorisation d’ouverture » (annexe 2). Ce propriétaire n’a donc aucune démarche supplémentaire à accomplir, tant qu’il garde le récépissé ou la preuve de sa déclaration et qu’il respecte les règles de détention.
Cette tolérance est toutefois plus étroite qu’il n’y paraît, pour quatre raisons.
D’abord, elle ne se rattrape pas. La date limite de déclaration est passée depuis le 1er juillet 2019, et les textes cités ne prévoient aucune déclaration tardive. Un propriétaire qui n’a jamais déclaré son animal ne peut pas, aujourd’hui, se placer dans le cadre de l’exception.
Ensuite, elle ne couvre pas les petits. Les jeunes nés d’un couple toléré n’étaient pas détenus avant le 3 août 2016 ; leur naissance révèle au contraire que la condition relative à l’absence de reproduction n’a pas été respectée. Les vendre ou les donner revient à céder des spécimens d’une espèce interdite.
Puis, elle se heurte à la biologie de l’espèce. La fiche de l’Office français de la biodiversité consacrée au tamia de Sibérie estime sa longévité à environ trois ans dans la nature et huit ans en captivité. Un tamia régulièrement acquis avant le 3 août 2016 aurait donc plus de dix ans en 2026. Sauf longévité exceptionnelle, qu’il appartiendrait au détenteur d’établir, un jeune écureuil de Corée proposé aujourd’hui ne peut pas relever de l’exception d’antériorité : il est né après l’interdiction, d’une reproduction que les textes interdisent, ou il a été importé en violation de la règle.
Enfin, les stocks des commerçants ont disparu depuis longtemps. Le règlement européen n’a laissé aux professionnels qu’une période transitoire limitée pour écouler leurs animaux. Pour les espèces de l’annexe II-1, l’article 5 de l’arrêté du 14 février 2018 exigeait que le stock ait été détenu avant le 3 août 2016 et déclaré avant le 1er mai 2018, puis que les animaux soient « soit vendus ou transférés, avant le 3 août 2018, à des établissements bénéficiaires de l’autorisation » prévue par le code de l’environnement, soit abattus ou éliminés. Depuis cette date, aucune animalerie ne peut légalement proposer de tamia de Sibérie, même présenté comme un fond de stock.
Le cas du décès du propriétaire, ou d’un tamia reçu d’un parent âgé, mérite une prudence particulière. La tolérance est accordée aux propriétaires qui se sont déclarés, jusqu’à la mort de leurs animaux, et les textes n’organisent pas sa transmission. Comme la cession, même sans contrepartie, figure parmi les actes interdits, la personne qui recueille l’animal d’un proche a intérêt à se rapprocher sans attendre de la préfecture du département de détention, avec les justificatifs disponibles, plutôt que de considérer qu’elle hérite automatiquement de la situation du défunt. Le même mécanisme de date et de déclaration s’applique à d’autres animaux de compagnie devenus interdits, comme nous l’avons expliqué pour la tortue de Floride.
II. Ce que l’on risque, et comment agir si l’on a déjà un écureuil de Corée
A. Délit, contravention et abandon d’animal : les sanctions selon l’acte commis
Le principal texte répressif est l’article L. 415-3 du code de l’environnement, qui prévoit trois ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. Deux de ses alinéas concernent directement l’écureuil de Corée. Le 2° réprime « Le fait d’introduire volontairement dans le milieu naturel, de transporter, colporter, utiliser, mettre en vente, vendre ou acheter un spécimen d’une espèce animale ou végétale » en violation des articles L. 411-4 à L. 411-6. Le 3° réprime « Le fait de produire, ramasser, récolter, capturer, détenir, céder, utiliser, transporter, introduire, importer, exporter ou réexporter tout ou partie d’animaux » en violation de l’article L. 411-6. Le même article permet en outre au tribunal de mettre à la charge du condamné « les frais exposés pour la capture, les prélèvements, la garde ou la destruction des spécimens rendus nécessaires ». Ces trois ans et ces 150 000 euros sont des maximums, que le juge adapte aux circonstances.
Lorsque les faits sont commis en bande organisée, ce qui peut viser un véritable réseau d’élevage et de revente, l’article L. 415-6 porte la peine à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende.
Les manquements moins graves relèvent d’une contravention de la quatrième classe prévue par l’article R. 415-1 du code de l’environnement. Elle vise notamment le fait d’« Introduire dans le milieu naturel, par négligence ou par imprudence, tout spécimen d’une des espèces » concernées, par exemple lorsque l’animal s’échappe d’une cage mal fermée, ainsi que la détention ou le transport d’un animal d’une espèce interdite « sans être en mesure de présenter aux agents chargés des contrôles l’autorisation requise ». L’amende encourue peut atteindre 750 euros, plafond des contraventions de cette classe selon l’article 131-13 du code pénal. Cette contravention ne figure pas parmi celles que l’article R. 48-1 du code de procédure pénale permet de régler par une amende forfaitaire : elle ne peut donc pas être éteinte par un simple paiement immédiat.
L’intention joue un rôle important. Selon l’article 121-3 du code pénal, « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre », sauf lorsque la loi réprime aussi l’imprudence ou la négligence ; et l’article 111-4 impose une interprétation stricte de la loi pénale. Saisie de questions prioritaires de constitutionnalité, la chambre criminelle a refusé de les transmettre au Conseil constitutionnel le 6 janvier 2026. L’affaire portait sur des espèces protégées soumises à autorisation, et non sur une espèce exotique envahissante, mais la Cour y a précisé que les dispositions combinées des articles L. 415-3, 3°, et L. 412-1, « qui sanctionnent le non-respect, en connaissance de cause, de l’exigence d’une autorisation administrative pour détenir ou céder certains animaux », n’instituent pas de présomption irréfragable de culpabilité. Elle a aussi rappelé que ces peines sont des peines « que le juge a le devoir de moduler en fonction de la situation soumise à son appréciation » (Cass. crim., 6 janvier 2026, n° 25-86.937). L’ignorance de l’interdiction pèse peu lorsque celle-ci est ancienne et largement publiée, mais les circonstances, la bonne foi et les démarches spontanées comptent dans le choix de la réponse pénale et de la peine.
Relâcher son tamia dans un bois expose aussi au délit d’abandon d’animal. L’article 521-1 du code pénal dispose : « Est également puni des mêmes peines l’abandon d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité ». La peine est de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, portée à quatre ans et 60 000 euros lorsque l’abandon est commis, en connaissance de cause, dans des conditions présentant un risque de mort immédiat ou imminent pour l’animal. La Cour de cassation juge que ce délit est constitué « sans que ne soit requis l’existence de sévices ou d’actes de cruauté accomplis dans le but de provoquer la souffrance ou la mort » (Cass. crim., 16 juin 2015, n° 14-86.387). Un tamia apprivoisé, habitué à être nourri, lâché à l’automne alors que l’espèce entre en hibernation, pourrait selon les circonstances poser la question de cette aggravation. Le code rural rappelle de son côté que « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce » (article L. 214-1). Pour une illustration de ce délit avec un animal domestique, voir notre article sur l’abandon d’un chien et les peines encourues.
L’animal lui-même peut être confisqué. L’article 131-21 du code pénal prévoit que la confiscation « est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an », et elle peut porter sur les biens qui sont l’objet de l’infraction. C’est le cas des délits de l’article L. 415-3.
L’ancienneté de la détention ne protège pas davantage. À propos de l’ouverture sans autorisation d’un élevage d’animaux d’espèces non domestiques, la Cour de cassation a jugé que la prescription de l’action publique « ne court qu’à compter du jour où la situation illicite a pris fin », l’infraction se poursuivant tant que les animaux sont présents sans l’autorisation requise (Cass. crim., 21 février 2006, n° 05-84.916). Le prévenu, qui exploitait sans autorisation depuis des années, a été condamné à 450 euros d’amende. Un raisonnement comparable pourrait être retenu pour la détention irrégulière d’un tamia, qui dure aussi longtemps que l’animal est gardé : le fait de l’avoir acheté il y a longtemps ne suffirait donc pas, à lui seul, à écarter les poursuites.
Sur le plan de la procédure, les constatations sont souvent faites par les inspecteurs de l’environnement, notamment ceux de l’Office français de la biodiversité. L’article L. 172-1 du code de l’environnement les habilite à rechercher et constater les infractions au code, aux côtés des officiers et agents de police judiciaire ; nous avons décrit leurs pouvoirs lors d’un contrôle de l’OFB, de la fouille du véhicule au procès-verbal. La transaction pénale environnementale ne s’applique pas à ces délits : l’article L. 173-12 l’écarte pour les délits punis de plus de deux ans d’emprisonnement, et la transaction spéciale de l’article L. 415-3 ne vise que son 1°, relatif aux espèces protégées. Le procureur conserve en revanche les alternatives aux poursuites. L’article 41-1 du code de procédure pénale lui permet notamment de « Demander à l’auteur des faits de régulariser sa situation au regard de la loi ou des règlements », ce qui peut consister à « se dessaisir au profit de l’État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou qui en était le produit ». L’article 41-2 ouvre aussi la composition pénale pour les délits punis de cinq ans d’emprisonnement au plus, avec notamment une amende de composition ou le dessaisissement de la chose ; nous en avons détaillé les effets dans notre article sur la composition pénale et son inscription au casier judiciaire. Si l’affaire est portée devant la juridiction, la personne poursuivie peut organiser sa défense avec un avocat, en s’appuyant au besoin sur l’assistance et la défense devant le tribunal correctionnel : justificatifs d’ancienneté, déclaration en préfecture, conditions de détention, démarches de remise, situation personnelle.
B. Que faire concrètement : se séparer de son tamia, renoncer à un achat, réagir face à un tamia en forêt
Pour le propriétaire actuel, la première étape consiste à reconstituer l’histoire de l’animal : date et lieu d’achat, facture, échanges avec le vendeur, et surtout preuve d’une déclaration en préfecture avant le 1er juillet 2019. Si l’animal a été régulièrement acquis avant le 3 août 2016 et déclaré dans le délai, il peut être conservé jusqu’à sa mort, à condition qu’il ne puisse ni se reproduire ni s’échapper. Concrètement, il faut éviter de garder un couple, sécuriser la cage et conserver le récépissé de déclaration avec la facture d’origine. Le propriétaire ne doit ni le vendre ni le donner.
Si ces conditions ne sont pas réunies, parce que l’animal a été acheté après l’été 2016, qu’il est né chez un particulier ou qu’il n’a jamais été déclaré, trois réflexes s’imposent. Il ne faut pas le relâcher, ce qui ajouterait l’introduction volontaire dans le milieu naturel et l’abandon d’animal à la détention irrégulière. Il ne faut pas non plus le revendre ni le confier à un tiers, ce qui créerait une nouvelle infraction et un nouveau détenteur en infraction. Il faut enfin prendre contact avec la préfecture du département où il est détenu, ou avec le service départemental de l’Office français de la biodiversité, afin de savoir quel établissement autorisé peut l’accueillir. L’article L. 411-6 permet en effet à l’autorité administrative d’autoriser certains établissements à détenir ces espèces en détention confinée, et le droit européen prévoit que les États peuvent reprendre les animaux des propriétaires non commerciaux. Une démarche spontanée n’efface pas une infraction déjà commise, mais elle met fin à la situation et peut être prise en compte par le procureur dans le choix de la suite. Il est prudent d’en garder une trace écrite, par courriel ou par lettre, avec les réponses obtenues.
Pour celui qui envisage un achat, la réponse est simple : aucun tamia de Sibérie ne peut être acheté légalement en France. Les annonces emploient des appellations variées, comme tamia, tamia rayé, écureuil de Corée blanc ou lilas. Il faut vérifier l’espèce exacte et son nom scientifique, exiger le document d’information prévu par l’arrêté du 8 octobre 2018 et se souvenir qu’un autre écureuil exotique impose, dès le premier animal, un certificat de capacité et une autorisation d’ouverture. Une annonce qui propose de jeunes écureuils de Corée à livrer rapidement, sans papiers ni nom scientifique, cumule les signaux d’alerte. L’acheteur qui a déjà payé se trouve, lui aussi, détenteur d’un animal interdit et doit suivre la démarche décrite plus haut ; il peut signaler l’annonce aux inspecteurs de l’environnement.
Pour le promeneur qui croise un tamia en forêt ou dans son jardin, la règle est de le laisser où il est. Le capturer pour le garder ou pour le relâcher ailleurs reviendrait à le détenir ou à le transporter, deux actes interdits. La situation est différente de celle de l’écureuil roux, espèce protégée, que l’on ne peut pas non plus recueillir chez soi sans passer par un centre de soins autorisé, comme nous l’avons expliqué pour le hérisson ou l’écureuil recueilli à la maison. Les opérations de capture ou de destruction relèvent de l’administration : selon l’article L. 411-8 du code de l’environnement, dès que la présence d’une espèce interdite est constatée dans le milieu naturel, « l’autorité administrative peut procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction des spécimens de cette espèce ». Le préfet fixe ces opérations par arrêté, et l’article R. 411-47 exige que « Les modes de capture, de prélèvement, de garde et de destruction des spécimens mentionnés au I sont sélectifs par leur principe et leurs conditions d’emploi ».
La prudence sanitaire rejoint ici le droit. Selon la fiche de l’Office français de la biodiversité, le tamia de Sibérie serait un réservoir de la bactérie responsable de la maladie de Lyme, transmise par les tiques, et en serait sept fois plus porteur que les écureuils autochtones. Le même organisme estime en revanche que son impact sur la biodiversité semble peu important. Le reportage de tv78 conseillait simplement d’observer l’animal à distance et d’éviter de le manipuler, ce qui rejoint l’interdiction de le capturer pour le garder.
En Île-de-France, la question n’a rien de théorique. Selon Le Parisien, en septembre 2023, des individus étaient signalés en Seine-et-Marne, dans les Yvelines, l’Essonne, les Hauts-de-Seine et le Val-d’Oise, tandis que l’Oise voisine abritait l’une des plus importantes populations du pays. Le quotidien rappelait qu’une opération d’éradication menée en 2018 en Isère avait montré la difficulté d’éliminer une population déjà installée. Les observations récentes dans les forêts des Yvelines confirment que l’espèce continue de s’étendre. Pour un propriétaire francilien, l’interlocuteur reste la préfecture du département où l’animal est détenu, et non celle du lieu d’achat.
Conclusion
L’écureuil de Corée n’est pas un animal de compagnie comme un autre. Depuis le 3 août 2016, le tamia de Sibérie est une espèce exotique envahissante préoccupante pour l’Union. En France métropolitaine, sa vente, son achat, sa cession même sans contrepartie, son transport, sa détention et son lâcher dans la nature sont interdits par l’article L. 411-6 du code de l’environnement et l’arrêté du 14 février 2018. Les variétés de couleur et les hybrides ne changent rien, et les autres écureuils exotiques ne sont pas en libre accès : ils exigent, dès le premier animal, un certificat de capacité et une autorisation d’ouverture.
La seule tolérance concerne les propriétaires qui détenaient régulièrement leur animal avant le 3 août 2016 et l’ont déclaré en préfecture avant le 1er juillet 2019. Ils peuvent le garder jusqu’à sa mort, sans le faire reproduire, sans le laisser s’échapper et sans le céder. Compte tenu de la longévité de l’espèce, estimée à environ huit ans en captivité, un jeune tamia proposé à la vente en 2026 ne peut, en principe, pas relever de cette exception.
Les risques sont sérieux. L’achat, la vente, la cession, le transport, la détention irrégulière et le lâcher volontaire relèvent de l’article L. 415-3 du code de l’environnement, qui prévoit jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, ainsi que la prise en charge des frais de capture ou de destruction. Une fuite due à une négligence peut constituer une contravention de la quatrième classe, et relâcher son animal peut aussi être poursuivi comme un abandon au sens de l’article 521-1 du code pénal. La confiscation de l’animal est encourue, et le temps écoulé depuis l’achat ne fait pas obstacle aux poursuites tant que la détention se poursuit. La Cour de cassation rappelle toutefois que ces peines sont des maximums que le juge doit moduler. Les justificatifs, la bonne foi et les démarches accomplies gardent donc tout leur poids.
En pratique, la conduite à tenir est la même dans presque tous les cas. Il ne faut ni relâcher, ni vendre, ni donner, ni acheter. Il ne faut pas capturer un tamia rencontré en forêt. Et si l’on doit se séparer de son animal, il faut passer par la préfecture ou par une structure autorisée, en gardant une trace écrite de chaque échange. Aucune décision publiée ne tranche encore, à notre connaissance, une affaire d’écureuil de Corée : les textes et décisions cités éclairent les situations courantes sans préjuger de l’issue d’une procédure, qui dépend de la date d’acquisition, des preuves réunies, des conditions de détention et, en dernier lieu, de l’appréciation du juge.