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Expropriation : comment contester la DUP et l’indemnité proposée

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Expropriation : comment contester la DUP et l’indemnité proposée

Votre maison se trouve dans le tracé d’une future ligne de transport, dans le périmètre d’une zone d’aménagement concerté ou sur le passage d’un contournement routier, et la mairie ou l’État vous annonce qu’elle sera expropriée. Le choc est double : il faut quitter un lieu de vie, et il faut vérifier que la procédure qui vous prive de votre bien respecte chaque étape prévue par la loi. En Île-de-France, ces situations sont fréquentes, avec les opérations d’aménagement portées notamment par l’Établissement public foncier d’Île-de-France, les projets de transport et les zones d’aménagement dans les Yvelines, la Seine-Saint-Denis ou les Hauts-de-Seine.

Face à une expropriation, deux batailles se mènent en parallèle. La première porte sur le principe : le projet est-il vraiment d’utilité publique, l’enquête a-t-elle été régulière, l’arrêté qui désigne votre parcelle peut-il être contesté et l’ordonnance qui transfère la propriété est-elle valable. La seconde porte sur le prix : l’offre de l’expropriant couvre-t-elle l’intégralité de votre préjudice, l’indemnité de remploi a-t-elle été calculée, vos frais de déménagement sont-ils pris en compte. Les guides existants décrivent souvent la procédure de façon générale. Cet article apporte trois vérifications concrètes issues de la jurisprudence la plus récente : le contrôle du dossier de saisine du juge imposé par un arrêt du 22 janvier 2026, le revirement du 16 janvier 2025 sur le recours après annulation de la déclaration d’utilité publique, et un exemple chiffré de calcul d’indemnité de remploi tiré d’un jugement d’octobre 2025.

I. Contester le principe de l’expropriation : DUP, cessibilité et transfert de propriété

A. La déclaration d’utilité publique se conteste devant le juge administratif, et vite

Aucune expropriation ne peut être prononcée sans une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d’une enquête. C’est l’exigence posée par l’article L. 1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui ajoute que l’opération « donne lieu à une juste et préalable indemnité ». Le même texte impose qu’il ait été procédé, contradictoirement, à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu’à la recherche des propriétaires et des titulaires de droits réels. Dès ce stade, le propriétaire surveillera donc deux choses : la régularité de l’enquête publique et la désignation exacte de son bien.

La déclaration d’utilité publique est prononcée par l’autorité compétente de l’État, selon l’article L. 121-1 du même code, et les opérations les plus importantes relèvent d’un décret en Conseil d’État. Pour un propriétaire parisien ou francilien, l’acte émane le plus souvent du préfet, après une enquête publique ouverte en préfecture et en mairie. C’est cet acte qui fige le cadre juridique de l’opération, et c’est contre lui que le premier recours doit être dirigé.

Le délai pour agir est bref. Le recours pour excès de pouvoir contre la déclaration d’utilité publique se forme devant le tribunal administratif dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée, en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Passé ce délai, la déclaration devient définitive et le moyen tiré de son illégalité ne pourra plus être utilement soulevé. Concrètement, dès l’affichage en mairie ou la publication au recueil des actes administratifs, le propriétaire fait vérifier par écrit la date exacte de publication, car c’est elle qui fait courir le délai de deux mois.

Sur le fond, le juge administratif contrôle la réalité de l’utilité publique, la régularité de la procédure d’enquête et la proportion entre les atteintes à la propriété et l’intérêt de l’opération. Il vérifie aussi que la déclaration n’est pas entachée de détournement de procédure. Autre point de vigilance, souvent ignoré : l’acte déclarant l’utilité publique précise le délai accordé pour réaliser l’expropriation. Ce délai ne peut excéder cinq ans, et il est porté à dix ans au maximum lorsque les opérations sont prévues par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu, comme le prévoit l’article L. 121-4 du code de l’expropriation. Si l’expropriant laisse passer ce délai sans agir, la déclaration devient caduque et toute la procédure doit être reprise.

B. De l’arrêté de cessibilité à l’ordonnance : ce que le juge de l’expropriation contrôle vraiment

Après la déclaration d’utilité publique, une seconde enquête, dite parcellaire, désigne précisément les immeubles à exproprier. Le préfet prend alors un arrêté de cessibilité qui arrête la liste des parcelles. Cet arrêté peut lui aussi être contesté devant le juge administratif, dans le même délai de deux mois. Puis le préfet saisit le juge de l’expropriation, qui rend l’ordonnance portant transfert de propriété. Selon l’article L. 221-1 du code de l’expropriation, cette ordonnance « est rendue par le juge au vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le livre Ier ont été accomplies ».

Le contrôle du juge judiciaire est donc un contrôle de la régularité du dossier, pas un second procès de l’utilité publique. La Cour de cassation l’a rappelé le 28 mai 2025 dans une affaire francilienne opposant l’Établissement public foncier d’Île-de-France au propriétaire de parcelles situées dans une zone d’aménagement concerté des Yvelines (Civ. 3, 28 mai 2025, n° 24-10.352). Le propriétaire avait mis la commune en demeure d’acquérir ses parcelles, exerçant ainsi son droit de délaissement, avant que l’expropriation ne soit engagée. La Cour juge que « dès lors qu’une parcelle est visée par un arrêté de cessibilité, le juge de l’expropriation prononce, sous réserve de ce qui précède, le transfert de propriété, peu important que son propriétaire ait préalablement notifié à la collectivité publique ou à l’établissement public son souhait d’exercer son droit de délaissement ». Le droit de délaissement permet au propriétaire d’exiger l’acquisition, mais il n’empêche pas le transfert une fois l’arrêté de cessibilité pris. Moralité pratique : la mise en demeure de délaissement doit être envoyée tôt, dès que le périmètre est connu, car elle ne bloque plus rien après la cessibilité.

Le même arrêt précise les bornes du contrôle du juge : il vérifie que le dossier transmis par l’autorité expropriante est constitué conformément aux prescriptions du code, et il refuse le transfert, par ordonnance motivée, si la déclaration d’utilité publique ou les arrêtés de cessibilité sont caducs ou ont été annulés par une décision définitive du juge administratif. En revanche, il ne rejuge pas l’opportunité du projet.

Un arrêt encore plus récent donne aux expropriés une vérification redoutablement concrète à effectuer. Le 22 janvier 2026, la troisième chambre civile a statué sur l’expropriation d’une parcelle au profit d’une commune du Bas-Rhin (Civ. 3, 22 janvier 2026, n° 24-13.284). La requête saisissant le juge avait été signée par un chef de bureau agissant par délégation de la préfète, mais l’arrêté de délégation ne figurait pas au dossier. La Cour rappelle d’abord que le préfet est la seule autorité habilitée à saisir le juge, puis pose la règle : « Lorsqu’il est saisi par voie de délégation, le juge de l’expropriation, auquel il revient de vérifier la régularité de sa saisine, doit s’assurer de l’existence de la délégation, le cas échéant en exigeant sa production, même s’il n’est pas compétent pour en apprécier la régularité. » En l’espèce, le pourvoi a été rejeté parce que l’arrêté de délégation, daté du 21 novembre 2023, a pu être produit devant la Cour et couvrait la requête du 18 décembre 2023. L’enseignement pour le propriétaire est direct : exiger la production de l’arrêté de délégation de signature joint à la requête du préfet, et vérifier sa date. Le dossier de saisine est défini par l’article R. 221-1 du code de l’expropriation, qui énumère les copies que le préfet transmet au greffe, de l’acte déclarant l’utilité publique au procès-verbal d’enquête. Toute pièce manquante est un moyen potentiel.

Reste l’hypothèse où la déclaration d’utilité publique ou l’arrêté de cessibilité est annulé par le juge administratif après le transfert. Longtemps, l’exproprié pouvait saisir directement la Cour de cassation pour faire constater la perte de fondement légal de l’ordonnance. Par un arrêt du 16 janvier 2025, la troisième chambre civile a mis fin à cette voie (Civ. 3, 16 janvier 2025, n° 23-21.174) : « l’annulation à intervenir de la déclaration d’utilité publique ou de l’arrêté de cessibilité ne donne pas lieu à ouverture à cassation de l’ordonnance d’expropriation pour perte de fondement légal ». Seul subsiste le recours prévu par l’article L. 223-2 du code de l’expropriation, qui permet à tout exproprié de faire constater par le juge que l’ordonnance est dépourvue de base légale et d’en demander l’annulation, le juge statuant ensuite sur les conséquences de cette annulation, notamment indemnitaires. Ce recours obéit à un délai strict : l’exproprié dispose de deux mois pour saisir le juge de l’expropriation, délai qui court à compter de la notification de la décision définitive du juge administratif, ou, s’il n’était pas partie à cette procédure, à compter de la réception de l’information que l’expropriant doit lui adresser par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La Cour précise les modalités de ce dossier dans une motivation qui renvoie aux articles R. 223-1 et suivants du même code. Concrètement, après une annulation administrative, le propriétaire ne doit pas attendre : il saisit dans les deux mois le juge qui a prononcé l’expropriation, avec la copie de la décision d’annulation, celle de l’ordonnance et, le cas échéant, la convention ou la décision fixant les indemnités.

II. Obtenir le juste prix : offres, juge de l’expropriation et calcul de l’indemnité

A. Répondre aux offres et faire fixer l’indemnité par le juge

En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés l’avis d’ouverture de l’enquête, l’acte déclarant l’utilité publique, l’arrêté de cessibilité ou l’ordonnance d’expropriation, comme le prévoit l’article L. 311-1 du code de l’expropriation. Puis vient la phase des offres : « L’expropriant notifie le montant de ses offres et invite les expropriés à faire connaître le montant de leur demande », selon l’article L. 311-4 du même code. Cette phase est décisive et trop souvent négligée. Le propriétaire répond par un mémoire chiffré et motivé, établi si possible avec l’aide d’un expert en évaluation foncière : références de transactions comparables à la date de référence, état exact du bien, préjudices annexes. À défaut d’accord, c’est le juge de l’expropriation qui fixe les indemnités, après avoir recueilli les observations du commissaire du Gouvernement, c’est-à-dire le représentant du pôle d’évaluation domaniale de la direction départementale des finances publiques, dont la proposition chiffrée pèse lourd dans les débats.

Le principe de calcul est posé par l’article L. 321-1 du code de l’expropriation : « Les indemnités allouées couvrent l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation. » Trois adjectifs à retenir : direct, matériel et certain. Le préjudice moral ou hypothétique n’est pas indemnisé, mais tout préjudice patrimonial établi par pièces l’est : valeur vénale du bien, frais liés à la perte du logement, conséquences professionnelles démontrées. La date d’évaluation est fixée par l’article L. 322-1 du même code : « Le juge fixe le montant des indemnités d’après la consistance des biens à la date de l’ordonnance portant transfert de propriété. » Le même article neutralise les stratégies spéculatives : les améliorations réalisées dans le but d’obtenir une indemnité plus élevée ne donnent lieu à aucune indemnité, le texte présumant ce but, sauf preuve contraire, pour les améliorations postérieures à l’ouverture de l’enquête. Le propriétaire a donc intérêt à documenter l’état de son bien tôt, par constat d’huissier, photos datées et factures de travaux antérieurs, plutôt qu’à engager des travaux une fois l’enquête ouverte.

Les jugements rendus en 2025 et 2026 illustrent cette phase de fixation. Le 22 mai 2025, le juge de l’expropriation de la Seine-Saint-Denis a fixé les indemnités dues par un aménageur public à une société propriétaire, après transport sur les lieux et examen comparatif de la proposition du commissaire du Gouvernement et de l’offre de l’expropriant. Le 18 novembre 2025, la cour d’appel de Caen, chambre des expropriations, a statué sur les indemnités réclamées par des propriétaires face à un groupement d’aménageurs. Et le 9 septembre 2026, la juridiction de l’expropriation des Bouches-du-Rhône a fixé les indemnités dues par l’État, représenté par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, à des propriétaires expropriés pour un contournement routier. Ces trois décisions montrent la méthode constante du juge : visite des lieux, comparaison des offres avec les termes de référence du marché local, et arbitrage motivé entre la demande des expropriés, l’offre de l’expropriant et l’avis du commissaire du Gouvernement. Le propriétaire qui se contente de refuser l’offre sans mémoire adverse chiffré se prive de l’outil principal de cette phase.

B. Les compléments qui changent le total : remploi, déménagement et réflexes parisiens

Au-delà de l’indemnité principale, qui correspond à la valeur du bien, l’exproprié oublie fréquemment de réclamer l’indemnité de remploi. Elle est destinée à couvrir les frais exposés pour acquérir un bien de remplacement. L’article R. 322-5 du code de l’expropriation prévoit qu’elle « est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l’acquisition de biens de même nature moyennant un prix égal au montant de l’indemnité principale », en tenant compte des avantages fiscaux dont les expropriés bénéficieront lors de l’acquisition de remplacement. Le même texte pose une exclusion nette : « il ne peut être prévu de remploi si les biens étaient notoirement destinés à la vente, ou mis en vente par le propriétaire exproprié au cours de la période de six mois ayant précédé la déclaration d’utilité publique ». Le propriétaire qui avait mis son bien en vente juste avant la déclaration risque donc de perdre ce complément, ce qui justifie de conserver toute preuve de son intention d’habiter ou d’exploiter le bien.

Le calcul suit un barème jurisprudentiel constant, par tranches de l’indemnité principale : 20 % sur la fraction comprise entre 0 et 5 000 euros, 15 % sur la fraction comprise entre 5 001 et 15 000 euros, et 10 % pour le surplus. Un jugement du juge de l’expropriation des Hauts-de-Seine du 20 octobre 2025 en donne une application chiffrée limpide, à propos d’un lot de copropriété exproprié au profit d’un établissement public territorial de la Boucle Nord de Seine : le juge a fixé à 100 900 euros en valeur libre l’indemnité principale, puis a calculé le remploi tranche par tranche, soit 5 000 euros à 20 %, 10 000 euros à 15 % et 85 900 euros à 10 %, pour un total arrondi de 11 100 euros d’indemnité de remploi. L’addition finale dépasse donc 112 000 euros, soit environ 11 % de plus que l’indemnité principale seule. Cet écart montre qu’une offre qui paraît correcte sur le prix du bien peut rester très inférieure au total dû une fois le remploi ajouté. Le propriétaire vérifie systématiquement que l’offre distingue l’indemnité principale et le remploi, et il recalcule chaque tranche.

Les occupants évincés, locataires ou occupants de locaux de toutes natures, ont droit à leurs propres indemnités, notamment pour leurs frais de déménagement. L’article L. 323-1 du code de l’expropriation dispose à ce sujet que « Les indemnités allouées aux expropriés ainsi qu’aux locataires et occupants évincés de locaux de toutes natures en vue d’assurer leurs frais de déménagement sont payables aux intéressés nonobstant toutes oppositions de créanciers privilégiés ou non ». Le locataire d’un logement exproprié n’est donc pas un spectateur de la procédure : il doit se signaler à l’expropriant, produire son bail et ses justificatifs de frais, et faire valoir son droit propre devant le juge de l’expropriation. Le commerçant ou l’artisan exploitant un local exproprié fera en outre évaluer la perte de son fonds, avec un expert-comptable, car la clientèle attachée à l’emplacement constitue un préjudice direct indemnisable.

À Paris et en Île-de-France, trois réflexes s’ajoutent. D’abord, identifier l’expropriant réel : Établissement public foncier d’Île-de-France, établissement public territorial, Société des Grands Projets pour les lignes nouvelles, ou commune, chacun avec ses calendriers et ses interlocuteurs. L’affaire jugée en mai 2025 montre l’imbrication typique : une zone d’aménagement concerté déclarée d’utilité publique par arrêté, des parcelles déclarées cessibles au profit de l’opérateur foncier, et un propriétaire qui avait préalablement exercé son droit de délaissement. Ensuite, saisir le bon juge : le juge de l’expropriation du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouvent les biens, pour la fixation des indemnités, et le tribunal administratif pour la contestation de la déclaration d’utilité publique et de l’arrêté de cessibilité. Ne pas inverser les deux ordres de juridiction, car le juge judiciaire ne rejuge pas l’utilité publique et le juge administratif ne fixe pas les indemnités. Enfin, traiter le relogement comme un dossier à part entière : en zone tendue parisienne, retrouver un logement équivalent prend du temps, et les frais d’agence, de déménagement et de différence de loyer doivent être documentés dès la notification des offres. Pour un éclairage plus large sur les recours possibles contre les décisions d’urbanisme qui encadrent ces opérations, les développements consacrés au contentieux de l’urbanisme à Paris devant l’avocat en droit de l’urbanisme détaillent la répartition entre juge administratif et juge judiciaire.

Conclusion

Une expropriation se gagne sur trois terrains à la fois. Sur le calendrier, d’abord : deux mois pour contester la déclaration d’utilité publique ou l’arrêté de cessibilité devant le tribunal administratif, cinq ou dix ans de validité maximale de la déclaration, deux mois après une annulation administrative pour saisir le juge du transfert sur le fondement de l’article L. 223-2. Chaque délai manqué ferme définitivement une porte, et chaque délai se calcule à partir d’une date de notification ou de publication qu’il faut faire constater par écrit. Sur le dossier, ensuite : exiger la production de l’arrêté de délégation lorsque la requête du préfet est signée par délégation, vérifier que chaque pièce énumérée par l’article R. 221-1 figure au dossier de saisine, et envoyer tôt la mise en demeure de délaissement si l’acquisition amiable est préférable à l’expropriation. Sur le prix, enfin : répondre aux offres par un mémoire chiffré avec références comparables, faire évaluer par un expert indépendant la valeur vénale et les préjudices annexes, recalculer tranche par tranche l’indemnité de remploi, et ne pas oublier les droits propres des locataires et occupants évincés. La jurisprudence de 2025 et 2026 resserre les contrôles et ferme certaines voies de recours, mais elle donne dans le même temps aux propriétaires des points d’appui précis : le juge doit s’assurer de l’existence de la délégation de signature, et l’annulation d’une déclaration illégale ouvre un recours indemnitaire devant le juge du transfert. Le propriétaire exproprié qui documente tôt, qui conteste vite et qui chiffre tout aborde chacune de ces étapes en position de force.

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