Le 27 février 2025, TPMP a vécu sa dernière soirée sur C8, à la veille de l’arrêt de la chaîne, avant le lancement à la rentrée d’une quotidienne de Cyril Hanouna sur W9 (Le Monde, 28 février 2025). Cette nouvelle émission est produite par H2O Productions, la société de production que l’animateur a fondée en 2010 et dont il a racheté les parts détenues par Banijay France à compter du 1er janvier 2026, selon Le Parisien. Un procès visant cette société a pourtant survécu à TPMP. Le 17 février 2023, TF1, sa filiale TF1 Production et la chaîne LCI ont assigné H2O Productions devant le tribunal judiciaire de Paris. Elles lui reprochent d’avoir diffusé dans l’émission, sans autorisation, des extraits de leurs programmes, en méconnaissance d’un protocole transactionnel signé en 2019, et d’avoir accompagné ces reprises de propos dénigrants.
Quatre décisions ont été publiées depuis : trois ordonnances du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris, rendues le 25 avril 2024, le 3 avril 2025 et le 15 janvier 2026, et un arrêt de la cour d’appel de Paris du 9 juillet 2025. Aucune ne statue sur le fond. À la date de rédaction, aucune contrefaçon, aucun dénigrement et aucun préjudice n’ont été constatés par une décision de justice, aucune responsabilité n’est établie, H2O Productions conteste les demandes, et seul le tribunal tranchera. Les décisions publiées visent la société, non l’animateur, qui n’est pas partie à l’instance.
Cet article expose ce que le groupe TF1 reproche à la société de production et la façon dont le droit encadre la reprise d’extraits télévisés et la critique d’un concurrent (I), puis la raison pour laquelle aucun jugement au fond n’a été rendu, et ce qui reste à trancher (II).
I. Ce que le groupe TF1 reproche à H2O Productions, et ce que le droit permet de reprendre
A. Des extraits repris sans autorisation : les droits qu’invoquent TF1, TF1 Production et LCI
Les décisions publiées décrivent le litige dans des termes concordants. TF1 édite la première chaîne du groupe, TF1 Production produit des programmes pour les antennes du groupe et LCI est sa chaîne d’information en continu. H2O Productions produit notamment « Touche pas à mon poste », que l’ordonnance du 25 avril 2024 présente comme un talk-show consacré à l’actualité des médias, commenté par son animateur et ses chroniqueurs, alors diffusé chaque soir de semaine sur C8, chaîne du groupe Canal+. La même ordonnance situe le conflit dans un contexte plus large : un désaccord entre les deux groupes sur le renouvellement de l’accord par lequel Canal+ distribuait les chaînes de TF1 dans ses offres (TJ Paris, 3e ch. 1re sect., ordonnance du juge de la mise en état du 25 avril 2024, n° 23/04157).
Le différend est ancien. Selon l’ordonnance du 15 janvier 2026, le groupe TF1 a mis H2O en demeure dès le 16 novembre 2018 de cesser toute utilisation de ses programmes sans accord écrit préalable. Les parties ont ensuite conclu, le 25 septembre 2019, un protocole d’accord transactionnel portant sur l’indemnisation de la reprise, sans autorisation, d’extraits de programmes du groupe dans les émissions des 12 et 13 novembre 2018. Reprochant à la société de production d’avoir poursuivi cette exploitation en violation du protocole, et dans un but de dénigrement, les trois sociétés l’ont assignée le 17 février 2023, après une nouvelle mise en demeure du 9 décembre 2022 restée sans effet (TJ Paris, ordonnance du 15 janvier 2026, n° 23/04157). Leurs demandes reposent sur trois fondements distincts : la contrefaçon de droits de propriété intellectuelle, la violation du protocole de 2019 et la concurrence déloyale par dénigrement. H2O présentait pour sa part, en 2024, deux litiges séparés, l’un portant sur des reprises d’extraits remontant à 2021, 2022 et 2023, l’autre sur une prétendue campagne de dénigrement, et soutenait que « les reprises d’extraits ne sont pas accompagnées de propos dénigrants » (ordonnance du 25 avril 2024).
Un extrait télévisé peut être protégé à plusieurs titres, ce qui explique que trois sociétés agissent ensemble. Le premier est le droit d’auteur : l’article L112-2 du code de la propriété intellectuelle range parmi les œuvres de l’esprit les œuvres audiovisuelles, définies comme des « séquences animées d’images, sonorisées ou non », à condition qu’elles soient originales. Le deuxième est le droit voisin du producteur : selon l’article L215-1, le producteur de vidéogrammes est « la personne, physique ou morale, qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence d’images sonorisée ou non », et son autorisation « est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l’échange ou le louage, ou communication au public de son vidéogramme ». Le troisième appartient à la chaîne elle-même : l’article L216-1 soumet « à l’autorisation de l’entreprise de communication audiovisuelle la reproduction de ses programmes », ainsi que leur télédiffusion et leur mise à disposition du public en ligne.
La Cour de cassation donne à ces droits voisins une portée propre. Elle a jugé le 16 juin 2021 que le producteur de vidéogrammes « est titulaire du droit d’autoriser la reproduction, la mise à la disposition ou la communication au public des épreuves de tournage non montées » dont il a assuré la première fixation, et a censuré l’arrêt qui l’avait déclaré irrecevable à agir faute d’autorisation du réalisateur (Cass. 1re civ., 16 juin 2021, n° 19-21.663). Dans le litige qui opposait France Télévisions à un service de diffusion de chaînes sur internet, l’arrêt du 4 juillet 2019 rappelle, d’après les constatations de la cour d’appel, que le groupe public était titulaire, sur l’ensemble de ses programmes, des droits voisins reconnus aux entreprises de communication audiovisuelle, en plus des droits d’auteur et des droits de producteur sur les œuvres qu’il avait lui-même produites (Cass. 1re civ., 4 juillet 2019, n° 16-13.092). Une même séquence peut donc mettre en jeu, simultanément, les droits de l’auteur de l’œuvre, ceux du producteur qui l’a fixée et ceux de la chaîne qui l’a diffusée.
Reste à établir, pour chaque extrait, qui détient quel droit. Le groupe TF1 soutient que ses droits sont « manifestes et doivent être présumés comme tels », sans qu’il soit nécessaire de produire les vidéos ou de désigner l’extrait au sein de chaque programme pour apprécier sa recevabilité (ordonnance du 15 janvier 2026). Il peut invoquer une jurisprudence ancienne : en l’absence de revendication des auteurs, l’exploitation d’œuvres par une société sous son nom constitue des actes de possession qui « étaient de nature à faire présumer, à l’égard des tiers contrefacteurs », qu’elle en détenait les droits (Cass. 1re civ., 24 mars 1993, n° 91-16.543). H2O conteste au contraire le droit d’agir de TF1 Production en contrefaçon, celui de TF1 pour trois programmes, 50′ Inside, NMA : la saga du show évènement et Familles nombreuses : ma vie en XXL, et celui de LCI pour Tout est pol, en reprochant aux demanderesses de n’avoir ni désigné les émissions et extraits concernés ni procédé à leur comparaison. Ces questions de titularité et de recevabilité pèsent lourd dans les litiges d’extraits télévisés, comme l’a montré le litige des extraits repris dans Secrets d’Histoire. Ici, le juge n’a pas tranché : il a renvoyé ces fins de non-recevoir au tribunal, qui statuera en même temps que sur le fond.
Si une contrefaçon était retenue, l’indemnisation obéirait à l’article L331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, qui impose au juge de prendre en considération « distinctement » les conséquences économiques négatives de l’atteinte, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte, y compris « les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels » qu’il en a retirées, ou d’allouer, à la demande de la partie lésée, une somme forfaitaire supérieure aux redevances qui auraient été dues. Le groupe TF1 invoque aussi le protocole du 25 septembre 2019. La transaction est, selon l’article 2044 du code civil, un contrat par lequel les parties, « par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». L’article 2052 ajoute qu’elle « fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet ». Le protocole de 2019 a donc réglé le sort des émissions de novembre 2018. Les reprises postérieures n’entrent pas dans cet objet, mais le groupe TF1 soutient que leur poursuite méconnaît le protocole lui-même : seules ses clauses, qui ne sont pas reproduites dans les décisions publiées, permettront au tribunal de dire si la société de production avait pris un engagement pour l’avenir et, le cas échéant, s’il aurait été méconnu.
B. Courte citation, critique d’un concurrent ou diffamation : les terrains sur lesquels H2O Productions peut se défendre
La première ligne de défense prévisible tient à l’exception de courte citation. Le groupe TF1 relève lui-même que la société de production « entend réclamer devant le tribunal, au fond, le bénéfice de l’exception de courte citation », et en déduit qu’elle reconnaît ainsi être en présence d’objets protégés. Le juge de la mise en état n’a pas pris parti sur cet argument (ordonnance du 15 janvier 2026).
Pour le droit d’auteur, l’article L122-5 du code de la propriété intellectuelle autorise, « Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source », « Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’oeuvre à laquelle elles sont incorporées ». Le même article précise que les exceptions qu’il énumère « ne peuvent porter atteinte à l’exploitation normale de l’oeuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur ». Pour les droits voisins du producteur et de la chaîne, l’article L211-3 prévoit une exception parallèle, « Sous réserve d’éléments suffisants d’identification de la source ». Une émission consacrée à la critique des médias peut donc, en principe, citer brièvement les programmes qu’elle commente ; encore faut-il que chaque extrait soit court, identifié et réellement mis au service d’une analyse. Les conditions de l’exception de courte citation ont été détaillées dans un précédent article.
Le tribunal judiciaire de Paris a récemment montré comment il apprécie ces conditions pour des extraits vidéo. Le 16 janvier 2026, il a jugé contrefaisant un montage de deux minutes et vingt secondes d’extraits d’un film documentaire, publié sur trois réseaux sociaux avec un message de vingt-quatre mots. Le renvoi par un lien vers le site où le film était accessible a été jugé suffisant pour indiquer la source et le nom de l’auteur. Mais le tribunal a relevé que « si la citation elle-même est courte au regard de la durée totale de l’oeuvre citée, elle est longue au regard de l’oeuvre citante », qu’elle n’appuyait aucun raisonnement, et que « la citation de l’oeuvre n’était pas nécessaire au but poursuivi », un simple lien suffisant à exprimer l’opinion de son auteur. Il en a déduit que la citation n’était pas conforme aux bons usages et excédait la mesure justifiée par le but poursuivi, et a alloué 25 000 euros à l’auteur du film, 15 000 euros à son producteur et 5 000 euros à la société d’auteurs intervenue à l’instance (TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 16 janvier 2026, n° 23/09327). Ce jugement de première instance, rendu dans une affaire étrangère au groupe TF1, ne préfigure pas l’issue du litige avec H2O : un talk-show qui commente un extrait n’est pas un message de vingt-quatre mots. Il indique en revanche les critères que le tribunal pourrait examiner, extrait par extrait : la durée de chaque citation au regard de la séquence qui l’intègre, l’existence d’un commentaire qui l’exploite, l’identification de la source et la nécessité de reproduire l’image plutôt que de la décrire.
La seconde partie du litige porte sur la critique. La Cour de cassation définit largement le dénigrement : « même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l’autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure ». Dans cette affaire, elle a censuré l’arrêt qui n’avait pas tiré les conséquences d’une information qui « ne reposait pas sur une base factuelle suffisante au regard de la gravité des allégations en cause » (Cass. com., 4 mars 2020, n° 18-15.651). La faute n’exige pas d’intention de nuire : la première chambre civile retient le dénigrement « sans que la caractérisation d’une telle faute exige la constatation d’un élément intentionnel » (Cass. 1re civ., 12 décembre 2018, n° 17-31.758). Le fondement en est l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Appliquée à la télévision, cette jurisprudence laisse place à la critique, même vive, des programmes d’une chaîne concurrente, pourvu qu’elle repose sur des faits et reste mesurée. Elle sanctionne en revanche la critique qui jette le discrédit sans base suffisante. Le tribunal devra apprécier chacun des propos invoqués, dans leur contexte, y compris lorsqu’ils relèvent de l’humour ou de la polémique, ce qu’aucune des décisions publiées n’a encore fait.
Encore faut-il que ces propos relèvent bien du dénigrement. Lorsque la critique vise non plus un produit ou un programme, mais l’honneur ou la considération d’une personne, physique ou morale, elle relève de la diffamation, que l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit comme « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ». La conséquence est radicale : selon l’assemblée plénière de la Cour de cassation, « les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382 du Code civil » (Cass. ass. plén., 12 juillet 2000, n° 98-10.160), devenu l’article 1240. En 2018, la première chambre civile a cassé un arrêt qui avait traité comme une atteinte à l’activité et aux produits d’une société des imputations de faits pénalement répréhensibles qui la visaient nommément, en jugeant que ces imputations « étaient constitutives de diffamation » et ne pouvaient être sanctionnées que sur le fondement de la loi de 1881 (Cass. 1re civ., 7 mars 2018, n° 17-12.027). Or cette loi impose un formalisme strict : selon son article 53, « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite », ces formalités étant prescrites « à peine de nullité de la poursuite ».
C’est précisément l’argument de H2O. Elle soutient que plusieurs propos reprochés, notamment ceux qui concernent LCI ou des dirigeants et producteurs du groupe TF1, ne constituent pas un dénigrement mais relèveraient de la loi sur la presse ; que le juge devrait les requalifier en application de l’article 12 du code de procédure civile, qui lui impose de « donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux » ; et que l’assignation devrait être partiellement annulée, faute de respecter les exigences de l’article 53. À titre subsidiaire, elle oppose la prescription de trois mois de l’action civile prévue par la loi de 1881, le fait qu’elle ne serait pas l’auteur des propos, et le défaut d’intérêt à agir des sociétés du groupe TF1 pour des propos visant des personnes physiques qui ne sont pas parties à l’instance (ordonnance du 15 janvier 2026). Le groupe TF1 répond que ces moyens supposent d’apprécier au préalable le bien-fondé de son action, ce qui relève du tribunal. Pour mesurer l’enjeu de ces règles, on peut se reporter à notre page consacrée à l’action en diffamation et à ses conditions, ainsi qu’à un précédent célèbre de la satire télévisée, celui des Guignols de l’info.
Une dernière règle intéresse toutes les parties à ce type de conflit, ainsi que ceux qui le commentent. La chambre commerciale a jugé le 15 octobre 2025 qu’« en l’absence de décision de justice retenant l’existence d’actes de contrefaçon de droits d’auteur, le seul fait d’informer des tiers d’une possible contrefaçon de ces droits est constitutif d’un dénigrement des produits argués de contrefaçon » (Cass. com., 15 octobre 2025, n° 24-11.150). La même prudence vaut pour un litige audiovisuel : tant que le tribunal n’a pas statué, les reprises d’extraits reprochées à H2O ne sont que des allégations, et c’est ainsi qu’elles sont présentées ici.
II. Pourquoi le procès n’est toujours pas jugé au fond, et ce qui reste à trancher
A. Compétence, sursis, nullité : trois incidents écartés entre 2024 et 2026
Le premier incident a porté sur la juridiction. Par conclusions du 11 septembre 2023, H2O a demandé au juge de la mise en état de déclarer le tribunal judiciaire incompétent « au profit du tribunal de commerce » pour les demandes de concurrence déloyale, en soutenant qu’elles étaient sans lien avec la propriété intellectuelle. L’enjeu n’était pas mince, puisque l’article L331-1 du code de la propriété intellectuelle réserve aux tribunaux judiciaires les actions relatives à la propriété littéraire et artistique, « y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale ». Le juge n’a pourtant pas examiné cette question de connexité. Par ordonnance du 25 avril 2024, il a déclaré l’exception irrecevable : H2O s’était bornée à viser la juridiction matériellement compétente, sans désigner celle qui l’était territorialement, alors que son siège relève du tribunal de commerce de Nanterre, comme le relevaient les sociétés du groupe TF1. La mention du tribunal de commerce de Paris, ajoutée dans des conclusions de janvier 2024, venait trop tard (ordonnance du 25 avril 2024).
La règle est celle de l’article 75 du code de procédure civile : la partie qui conteste la compétence doit, à peine d’irrecevabilité, motiver son exception et « faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée ». La Cour de cassation exige que cette indication figure dans le déclinatoire de compétence, et approuve l’irrecevabilité de l’exception qui ne la contient pas (Cass. 2e civ., 2 février 2012, n° 10-25.235). Elle a même cassé sans renvoi un arrêt qui avait déduit la juridiction visée du contexte des écritures, au motif que la partie « n’avait pas donné, dans son déclinatoire de compétence, de précisions suffisamment claires pour que la désignation de la juridiction soit certaine » (Cass. 2e civ., 21 février 2019, n° 17-28.857). L’exigence est plus souple dans l’ordre international, où il suffit de désigner les juridictions d’un autre État, la première chambre civile ajoutant qu’« Il en est de même lorsque ces règles de conflit offrent au demandeur le choix entre plusieurs fors internes d’un même Etat » (Cass. 1re civ., 27 janvier 2021, n° 19-23.461). Dans un litige purement interne, la cour d’appel de Paris s’en est tenue à l’exigence stricte.
H2O a en effet fait appel. Devant la cour, elle soutenait que les propos reprochés, diffusés à la télévision sur l’ensemble du territoire, lui ouvraient une « option légale de compétence » entre tous les tribunaux de commerce du ressort desquels le dommage avait pu être ressenti, en vertu de l’article 46 du code de procédure civile, qui permet de saisir en matière délictuelle « la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ». La cour d’appel de Paris a écarté l’argument le 9 juillet 2025 : la juridiction devait être indiquée « tant sur le plan de la compétence matérielle que territoriale », et l’irrecevabilité était acquise, « peu important qu’elle ait parfait sa motivation en mentionnant le tribunal de commerce de Paris dans des écritures postérieures au déclinatoire de compétence ». Elle a confirmé l’ordonnance, laissé les dépens d’appel à la charge de H2O et l’a condamnée à verser 4 000 euros à chacune des trois sociétés au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qui couvre les frais « exposés et non compris dans les dépens » (CA Paris, pôle 5 ch. 1, 9 juillet 2025, n° 24/10785). L’appel avait été examiné selon la procédure à jour fixe, à l’audience du 4 juin 2025.
Le deuxième incident visait à suspendre l’instance. Le 2 juillet 2024, H2O a demandé au juge de la mise en état de surseoir à statuer jusqu’à l’arrêt de la cour d’appel. Un sursis n’est pas anodin : selon l’article 378 du code de procédure civile, « La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ». Le juge l’a refusé le 3 avril 2025. Il a relevé que le groupe TF1 agissait aussi en contrefaçon et pour violation du protocole, de sorte que « l’instance au fond ne dépend donc pas entièrement de la procédure d’appel sur l’ordonnance de rejet de l’incident », que l’appel devait être examiné le 4 juin suivant, et que la société de production « n’a toujours pas conclu sur le fond du litige ». Il a fixé un calendrier prévoyant ses conclusions en défense pour le 3 mai 2025 (ordonnance du 3 avril 2025, n° 23/04157).
Le troisième incident a été engagé au début du mois de mai 2025, au moment où ces conclusions étaient attendues. H2O demandait l’annulation partielle de l’assignation au regard de la loi de 1881 et l’irrecevabilité de plusieurs demandes. Le 15 janvier 2026, le juge a déclaré la demande de nullité irrecevable. L’article 74 du code de procédure civile dispose en effet que « Les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir », et qu’il en est ainsi « alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public ». Or H2O avait déjà soulevé l’incompétence en septembre 2023 et sollicité un sursis en juillet 2024, sans invoquer cette nullité. L’ordonnance le rappelle : « S’agissant d’une exception de procédure, elle doit être présentée simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir » (ordonnance du 15 janvier 2026).
Les fins de non-recevoir, elles, n’ont pas été tranchées. Selon l’article 122 du code de procédure civile, une fin de non-recevoir tend « à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir ». Le juge de la mise en état est en principe compétent pour les juger, mais l’article 789 du même code, dans une rédaction identique sur ce point avant et après sa modification du 7 mai 2026, lui permet, « s’il estime que la complexité du moyen soulevé ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie », de les laisser à la formation de jugement ; les parties « sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement ». C’est ce qu’a décidé l’ordonnance du 15 janvier 2026, par mesure d’administration judiciaire, pour le droit d’agir en contrefaçon des trois sociétés, question qui « touche à une question de fond », comme pour la prescription, la qualité à défendre de H2O et l’intérêt à agir opposés aux demandes de dénigrement. Elle a condamné H2O à verser 5 000 euros à chacune des trois sociétés au titre des frais de l’incident et renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 24 mars 2026 pour ses conclusions en défense (ordonnance du 15 janvier 2026).
Au total, les décisions publiées mettent à la charge de H2O 27 000 euros au titre des frais de procédure, soit 4 000 euros par société en appel et 5 000 euros par société devant le juge de la mise en état en janvier 2026. Ces sommes tirent les conséquences des incidents perdus ; elles ne préjugent ni de la contrefaçon alléguée ni du dénigrement allégué.
B. Ce que le tribunal devra décider, et ce que l’affaire enseigne aux producteurs, aux chaînes et aux créateurs
Aucune décision au fond n’apparaît dans la base Judilibre consultée le 26 octobre 2026, et aucune date de jugement n’a été rendue publique dans les décisions consultées. Le tribunal devra d’abord statuer sur les fins de non-recevoir qui lui ont été renvoyées : le droit d’agir de chaque société pour chaque programme, la qualification des propos critiques, la prescription opposée par H2O et sa qualité pour répondre de propos qu’elle n’aurait pas tenus elle-même. S’il déclare les demandes recevables, il lui faudra examiner chaque extrait au regard des droits invoqués et de l’exception de courte citation, interpréter le protocole de 2019, apprécier les propos reprochés au regard de leur base factuelle et de leur mesure, puis, le cas échéant, évaluer les préjudices selon les critères légaux. Son jugement pourra lui-même faire l’objet d’un appel.
La fin de TPMP sur C8 ne met pas un terme au litige. Les faits reprochés sont antérieurs, et l’action vise H2O Productions, personne morale distincte de ses associés : selon l’article 1842 du code civil, les sociétés « jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation ». Les changements intervenus dans son capital ne modifient donc pas l’identité de la partie au procès, qu’il s’agisse du rachat par l’animateur des parts de Banijay France ou de l’entrée annoncée du groupe Mediawan au capital, révélée par Paris Match le 24 juillet 2026. La répartition entre associés de la charge d’une éventuelle condamnation relèverait de leurs accords, qui ne sont pas publics. Depuis l’arrêt de C8, le 28 février 2025, la société de production poursuit son activité avec le groupe M6, comme le relevait Le Point un mois plus tard en évoquant Cyril Hanouna et sa société de production H2O.
Pour les producteurs, les chaînes et les créateurs de contenus, ce dossier rappelle plusieurs règles pratiques.
- Reprendre un extrait d’émission suppose l’accord des titulaires de droits, ou le respect strict de l’exception de courte citation : un extrait bref au regard de la séquence qui l’intègre, une source identifiée, un commentaire qui l’exploite réellement. Les mêmes exigences s’appliquent en ligne, comme l’explique notre article sur la reprise d’extraits de films ou de musiques dans une vidéo YouTube ou TikTok.
- Une transaction ne règle que la contestation qu’elle vise ; pour l’avenir, seules ses clauses engagent les parties, d’où l’intérêt de rédiger avec précision les engagements pris après un premier différend.
- En défense, l’ordre des moyens compte : l’exception d’incompétence doit désigner d’emblée la juridiction revendiquée, matériellement et territorialement ; toutes les exceptions doivent être soulevées ensemble, avant toute défense au fond ; et chaque incident perdu peut donner lieu à une indemnité au titre des frais de procédure.
- Entre critique, dénigrement et diffamation, la qualification commande la procédure : le demandeur qui choisit le mauvais fondement s’expose à la nullité de son acte ou à la prescription courte de la loi sur la presse, tandis que l’auteur d’une critique reste protégé s’il s’appuie sur des faits et s’exprime avec mesure.
- Annoncer à des tiers qu’un concurrent contrefait, avant tout jugement, peut en soi constituer un dénigrement.
Ces règles valent pour tous les ressorts. À Paris, ce litige relève de la troisième chambre du tribunal judiciaire et, en appel, du pôle 5 de la cour d’appel, qui ont rendu les quatre décisions publiées.
Conclusion
Plus de trois ans et demi après l’assignation du 17 février 2023, le procès engagé par TF1, TF1 Production et LCI contre H2O Productions n’a produit que des décisions de procédure. Elles sont pourtant instructives. Le juge de la mise en état, puis la cour d’appel de Paris, ont appliqué strictement les règles qui encadrent les exceptions : la juridiction revendiquée doit être désignée dès le déclinatoire, matériellement et territorialement, et une nullité doit être soulevée en même temps que les autres exceptions, même lorsqu’elle repose sur les règles d’ordre public de la loi de 1881. La société de production a perdu ces incidents et supporte, à ce stade, 27 000 euros de frais de procédure, sans que cela préjuge du fond.
Sur le fond, rien n’est jugé. Le tribunal devra dire, programme par programme, qui détient les droits invoqués, si les extraits diffusés relèvent de l’exception de courte citation, ce que couvrait le protocole transactionnel de 2019, et si les propos critiques reprochés relèvent du dénigrement, de la liberté de critique ou de la loi sur la presse. Les moyens de défense de H2O, qu’il s’agisse de la courte citation, de la requalification des propos, de la prescription ou de sa qualité à défendre, restent entiers, de même que les demandes du groupe TF1, qui n’ont été ni accueillies ni rejetées.
Trois éléments seront à suivre : le jugement du tribunal judiciaire de Paris, un éventuel appel, et un éventuel accord entre les parties, qui ont déjà transigé une fois en 2019. Jusque-là, aucune contrefaçon, aucun dénigrement et aucun préjudice ne sont établis par une décision de justice, H2O Productions conteste les demandes, les stipulations du protocole de 2019 priment sur toute analyse générale, et seul le tribunal tranchera.