Déposer une marque à l’INPI reste l’étape qui sépare un nom exploité en fait d’un droit opposable aux tiers. Beaucoup d’entreprises utilisent un nom, un logo ou un slogan pendant des mois avant de découvrir qu’un concurrent a déposé un signe proche, ou que leur propre demande est bloquée par une opposition. Le planificateur de mots clés de Google mesure environ 1 900 recherches mensuelles en France pour « déposer une marque inpi », 590 pour « déposer une marque » et 590 pour « déposer un nom de marque » : la demande porte sur la procédure concrète, son prix et ses délais. Les guides en ligne décrivent les étapes, mais ils traitent rarement ce qui fait perdre un dépôt : un défaut de distinctivité, une opposition formée dans le délai légal, un recours mal dirigé contre la décision du directeur général de l’INPI, ou une marque enregistrée puis jamais exploitée qui tombe en déchéance au bout de cinq ans. Cet article suit l’ordre réel du dossier, du choix du signe à la défense contre la contrefaçon, en s’appuyant sur les textes du code de la propriété intellectuelle lus sur Légifrance et sur quatre décisions rendues entre janvier 2025 et février 2026, citées mot pour mot. Chaque délai indiqué porte sa source dans la même phrase ou la suivante.
I. Déposer une marque : contenu du dossier, redevance de dépôt et examen par l’INPI
Le dépôt se prépare avant de se payer : un signe mal choisi ou des produits mal désignés fragilisent le titre pendant toute sa vie. Cette première partie décrit ce que le dossier doit contenir pour obtenir une date de dépôt, comment l’INPI examine la demande et ce qui provoque un rejet total ou partiel.
A. Déposer un nom de marque : vérifier la disponibilité, la distinctivité et les classes visées
La loi définit la marque comme « un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales. » (article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle) « Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l’objet de la protection conférée à son titulaire. » (article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle). Un nom de société, un nom commercial ou un nom de domaine utilisé en fait ne donne pas ce droit : « La propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement. » (article L. 712-1 du même code). Celui qui exploite un nom sans l’avoir déposé ne peut donc pas interdire à un tiers d’utiliser un signe identique, et il s’expose à recevoir une mise en demeure du titulaire d’une marque antérieure.
Avant de payer la redevance, la vérification de disponibilité consiste à rechercher les droits antérieurs qui pourraient fonder une opposition ou une action en nullité : marques françaises, marques de l’Union européenne, marques internationales désignant la France, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes et noms de domaine. La liste légale des droits pouvant fonder une opposition figure à l’article L. 712-4, qui vise notamment « Une marque antérieure », « Une dénomination ou une raison sociale, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public ; » (article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle) et « Un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine, dont la portée n’est pas seulement locale, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public ; » (article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle). Une recherche limitée aux marques identiques ne suffit pas : l’opposition peut s’appuyer sur une similarité combinée à des produits identiques ou similaires, et sur une dénomination sociale dès lors qu’un risque de confusion existe dans l’esprit du public.
Le deuxième filtre porte sur la distinctivité. La loi écarte de l’enregistrement « Une marque dépourvue de caractère distinctif ; » (article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle) Il en va de même pour « Une marque composée exclusivement d’éléments ou d’indications pouvant servir à désigner, dans le commerce, une caractéristique du produit ou du service, et notamment l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l’époque de la production du bien ou de la prestation du service ; » (article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle), ainsi que pour « Une marque composée exclusivement d’éléments ou d’indications devenus usuels dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce ; » (article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle). En pratique, un terme qui décrit le produit (« Douceur » pour des cosmétiques, « Rapide » pour de la livraison), qui indique sa provenance (« Paris » pour des vêtements sans lien établi) ou qui est devenu usuel dans le secteur a de fortes chances d’être rejeté. Le même article prévoit toutefois une porte de sortie : « Dans les cas prévus aux 2°, 3° et 4°, le caractère distinctif d’une marque peut être acquis à la suite de l’usage qui en a été fait. » (article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle). Autrement dit, un signe d’abord descriptif peut devenir enregistrable si le déposant prouve qu’avant la date de dépôt, le public l’associait déjà à son entreprise : factures, campagnes publicitaires datées, sondages, parts de marché. Cette preuve se prépare avant le dépôt, pas après le refus.
Le troisième choix structurant concerne les produits et services désignés, classés selon la classification de Nice en 45 classes. « L’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu’il a désignés. » (article L. 713-1 du code de la propriété intellectuelle). La protection ne déborde pas la liste déposée : un dépôt limité à la classe 25 (vêtements) ne protège pas la vente en ligne de ces vêtements si les services de commerce de détail relèvent de la classe 35 et n’ont pas été revendiqués. À l’inverse, une liste trop large, copiée sur un modèle sans rapport avec l’activité réelle, alourdit la redevance et expose chaque poste non exploité à la déchéance pour défaut d’usage sérieux au bout de cinq ans, comme l’illustre la seconde partie. La bonne méthode consiste à décrire l’activité actuelle et celle envisagée à trois ans, classe par classe, avec des libellés précis plutôt que des intitulés entiers de classes.
Le dossier de dépôt lui-même doit réunir quatre éléments pour obtenir une date de dépôt : « la représentation de la marque, l’énumération des produits ou des services pour lesquels l’enregistrement est demandé, l’identification du demandeur et être accompagnée de la justification du paiement de la redevance de dépôt. » (article L. 712-2 du code de la propriété intellectuelle). La date de dépôt conditionne la priorité entre deux demandes concurrentes et fait courir la période de protection de dix ans : « L’enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable. » (article L. 712-1 du code de la propriété intellectuelle). Un dossier incomplet fait perdre le rang : si un concurrent dépose un signe proche entre-temps, c’est sa date qui prime. Le dépôt se fait en ligne sur le site de l’INPI, et les étapes officielles sont rappelées par l’Institut sur sa page dédiée (Déposer sa marque, INPI).
B. Déposer un logo : représentation du signe, examen de l’INPI et rejet partiel de la demande
Déposer un logo obéit aux mêmes règles qu’un nom, avec une contrainte supplémentaire : la représentation. Depuis la réforme de 2019, le signe n’a plus besoin d’être graphique ; il doit pouvoir être représenté au registre « de façon à fixer précisément l’objet protégé, ce qui couvre les marques figuratives, semi-figuratives, de couleur, sonores ou multimédias dès lors que le fichier déposé (image, enregistrement) fixe l’objet avec précision. Un logo flou, décliné en plusieurs variantes contradictoires ou décrit par des mots au lieu d’être montré ne satisfait pas à cette exigence et fait courir un risque de rejet dès l’examen. La pratique sûre consiste à déposer le fichier exact qui sera exploité, en haute définition, et à protéger séparément la version nominale (le nom seul) si le nom doit aussi vivre sans le dessin : une marque complexe protège l’ensemble, pas chacun de ses éléments pris isolément.
Une fois la demande publiée, l’INPI examine d’office les motifs absolus de refus. Le directeur général « rejette la demande d’enregistrement » notamment « Si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux 1° et 5° à 10° de l’article L. 711-2 ; » (article L. 712-7 du code de la propriété intellectuelle) et « Si la marque est dépourvue de caractère distinctif en application des 2°, 3° et 4° de l’article L. 711-2, à moins que le demandeur n’établisse que la marque a acquis un caractère distinctif à la suite de l’usage qui en a été fait avant la date de dépôt ; » (article L. 712-7 du code de la propriété intellectuelle). L’examen porte aussi sur la régularité du dossier : la demande est rejetée « Si elle ne satisfait pas aux conditions prévues à l’article L. 712-2 ; » (article L. 712-7 du code de la propriété intellectuelle). Le déposant reçoit une notification et dispose d’un délai pour répondre, régulariser ou restreindre sa liste de produits. Ignorer ce courrier vaut acceptation du rejet.
Le point que beaucoup de déposants ignorent tient dans la dernière phrase du texte : « Lorsque les motifs de rejet n’affectent la demande qu’en partie, il n’est procédé qu’à son rejet partiel. » (article L. 712-7 du code de la propriété intellectuelle). Si le signe est descriptif pour une partie des produits mais distinctif pour les autres, l’INPI ne rejette que la partie fautive et la marque est enregistrée pour le surplus. Cette logique de découpage gouverne tout le contentieux des marques, et la Cour de cassation vient de le rappeler avec fermeté dans un arrêt du 18 février 2026. Dans cette affaire, une société titulaire d’une marque internationale verbale enregistrée depuis 1970 pour des installations d’archivage et de garage automobile poursuivait un concurrent en contrefaçon ; reconventionnellement, le défendeur demandait l’annulation de la marque pour défaut de caractère distinctif, mais uniquement pour les installations d’archivage et de magasinage visées par ses conclusions. La cour d’appel avait annulé la marque pour l’ensemble des produits désignés. La chambre commerciale casse : elle rappelle que l’objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties et juge que la cour d’appel, en statuant au-delà, a violé l’article 4 du code de procédure civile (Cass. com., 18 février 2026, n° 24-15.987, ECLI:FR:CCASS:2026:CO00084). La nullité ne pouvait donc être prononcée que pour les installations d’archivage et de magasinage, et la Cour casse par retranchement, sans renvoyer l’affaire. L’enseignement vaut dès le dépôt : chaque produit désigné vit sa propre vie juridique, et celui qui attaque ou défend une marque doit viser précisément les postes contestés, sous peine de voir sa demande réduite à ce qu’il a réellement réclamé.
Concrètement, face à une objection de l’examinateur, trois réponses existent : démontrer le caractère distinctif (arguments et preuves d’usage antérieur au dépôt), restreindre volontairement la liste aux produits pour lesquels le signe est distinctif, ou contester la notification en faisant valoir que le signe, pris dans son ensemble, ne décrit pas les produits visés. La restriction volontaire n’est pas un aveu d’échec : elle sauve la date de dépôt pour le cœur de l’activité pendant que le signe faible continue d’être exploité pour acquérir sa distinctivité en vue d’un dépôt ultérieur. Un avocat en propriété intellectuelle évalue ici le rapport entre le coût d’une procédure et la valeur réelle des postes abandonnés, car chaque renonciation réduit le périmètre opposable aux tiers.
II. Marque déposée à l’INPI : opposition, usage sérieux et défense contre la contrefaçon
Le dépôt n’est que le début : la demande publiée peut être attaquée, la marque enregistrée doit être exploitée, et sa valeur dépend de la capacité du titulaire à la défendre. Cette seconde partie traite l’opposition et le recours contre la décision de l’INPI, puis l’obligation d’usage sérieux, le renouvellement et la lutte contre la contrefaçon sur les plans civil et pénal.
A. Opposition et recours : le délai de deux mois et le juge de l’annulation
Dès la publication de la demande, les titulaires de droits antérieurs disposent d’un délai bref pour réagir : « Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d’enregistrement, une opposition peut être formée auprès du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle » (article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle). Passé ce délai de deux mois, l’opposition est irrecevable et le titulaire du droit antérieur devra se tourner vers l’action en nullité devant le juge judiciaire, plus longue et plus coûteuse. Pendant cette période, tout déposant a intérêt à surveiller la publication de sa propre demande : une opposition formée par un concurrent se notifie, ouvre une phase contradictoire et peut aboutir au rejet total ou partiel de la demande.
L’instruction de l’opposition se déroule devant le directeur général de l’INPI : il « statue sur l’opposition au terme d’une procédure contradictoire comprenant une phase d’instruction, », et « L’opposition est réputée rejetée si le directeur général de l’Institut n’a pas statué dans le délai, fixé par le même décret, qui court à compter de la date de fin de cette phase d’instruction. » (article L. 712-5 du code de la propriété intellectuelle). Les deux parties échangent observations et pièces : l’opposant doit démontrer l’atteinte à son droit antérieur, le déposant peut défendre la coexistence des signes, restreindre sa liste de produits pour échapper au conflit, ou contester la réalité de l’usage de la marque opposée. Le silence de l’Institut à l’expiration du délai vaut rejet de l’opposition, ce qui laisse l’opposant libre de contester ensuite devant le juge.
Le contentieux de l’opposition repose sur l’appréciation globale du risque de confusion. La méthode, constante en jurisprudence, compare les produits et services puis les signes, en tenant compte de leur similitude visuelle, phonétique et conceptuelle, du caractère distinctif plus ou moins fort de la marque antérieure et de l’attention du public concerné. La cour d’appel de Paris l’a appliquée le 7 mai 2025 dans un litige opposant un groupe de presse à un établissement public autour du signe verbal contesté : la cour rappelle d’abord la règle de compétence qui encadre tout le recours, à savoir que le recours contre une telle décision est un recours en annulation, sans effet dévolutif, et non un recours en réformation (CA Paris, pôle 5, chambre 1, 7 mai 2025, RG n° 23/12877, décision INPI n° OP22-3182). Concrètement, la cour ne peut qu’annuler la décision du directeur général ou rejeter le recours ; elle ne peut ni confirmer la décision ni se substituer à l’Institut pour enregistrer ou refuser la marque. Dans cette affaire, le recours du groupe de presse a été rejeté et la juridiction l’a condamné à verser 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. L’enseignement pour le déposant comme pour l’opposant est direct : le recours ne rejuge pas l’opposition au fond, il contrôle la légalité de la décision, et une critique mal ciblée se solde par un rejet assorti d’une condamnation aux frais irrépétibles.
En pratique, la réception d’une opposition ouvre quatre voies : négocier un accord de coexistence avec l’opposant (souvent assorti d’une limitation de liste), restreindre volontairement les produits contestés pour sauver le dépôt sur le reste, défendre l’absence de risque de confusion avec des preuves d’usage et des arguments de différenciation des signes, ou laisser l’opposition prospérer puis saisir le juge de l’annulation de la décision. Chaque voie a un coût et un calendrier propres, et la restriction partielle reste disponible à plusieurs stades : il vaut mieux une marque enregistrée sur un périmètre resserré qu’une procédure perdue sur l’ensemble. La même logique de découpage commande la rédaction des conclusions devant la cour : comme l’a montré l’arrêt du 18 février 2026 cité plus haut, on ne demande au juge que ce que l’on vise précisément, produit par produit.
B. Marque déposée à l’INPI : combien de temps elle dure, usage sérieux et sanctions de la contrefaçon
La marque enregistrée dure dix ans à compter du dépôt et se renouvelle indéfiniment par périodes de dix ans : « L’enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable. » (article L. 712-1 du code de la propriété intellectuelle). Le renouvellement n’est pas automatique : il suppose une demande et le paiement de la redevance avant l’expiration, avec un délai de grâce assorti d’une surtaxe prévu par la réglementation. Oublier le renouvellement fait tomber le titre dans le domaine public et rend le signe à nouveau disponible pour les concurrents, sans moyen de restaurer l’antériorité perdue. Les entreprises qui gèrent un portefeuille de marques programment donc chaque échéance dix ans à l’avance et vérifient avant chaque renouvellement que la liste des produits correspond encore à l’activité réelle, car renouveler des postes inexploités prolonge une vulnérabilité plutôt qu’un droit.
Cette vulnérabilité porte un nom : la déchéance pour défaut d’usage sérieux. « Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans » (article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle). La période de cinq ans court « au plus tôt à la date de l’enregistrement de la marque » (article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle), et la loi assimile à un usage celui fait avec le consentement du titulaire, celui fait sous une forme modifiée qui n’en altère pas le caractère distinctif, et l’apposition sur des produits exclusivement destinés à l’exportation (même article). La cour d’appel de Douai a confirmé le 30 janvier 2025 une décision du directeur général de l’INPI prononçant une déchéance, en rappelant qu’un usage n’est sérieux que s’il reste fidèle à la fonction essentielle de la marque, qui est de garantir l’origine des produits ou des services et de créer ou conserver un débouché pour eux, et que la preuve de cet usage pèse sur le titulaire menacé de déchéance, sauf juste motif de non-usage qu’il lui appartient d’établir (CA Douai, chambre 1 section 2, 30 janvier 2025, RG n° 22/05412, décision INPI n° DC 21/0053 ; article L. 716-3-1 du même code). Concrètement, des factures régulières établies sous la marque, des catalogues datés, des captures de boutique en ligne, des investissements publicitaires et des attestations de distributeurs constituent le dossier d’usage que tout titulaire devrait tenir en continu, produit par produit, car un usage symbolique ou purement interne ne suffit pas.
Exploiter sa marque, c’est aussi la défendre : la loi interdit « sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires » d’un signe identique pour des produits identiques, et d’un signe identique ou similaire pour des produits identiques ou similaires « s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque » (article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle). Le titulaire dispose d’actions civiles (interdiction, retrait du marché, destruction, dommages-intérêts) et peut agir rapidement par la saisie-contrefaçon pour faire constater l’atteinte avant qu’elle ne s’efface. Le quantum des dommages-intérêts obéit à une méthode légale précise : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon », avec la possibilité d’allouer « une somme forfaitaire » qui « est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit » (article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle). La chambre criminelle de la Cour de cassation sanctionne les juridictions qui négligent cette motivation : dans un arrêt du 10 septembre 2025 rendu dans une affaire de détention de marchandises contrefaisantes, elle rappelle que tout jugement doit être motivé à peine de nullité pour insuffisance ou contradiction de motifs, avant de censurer une cour d’appel qui avait évalué le préjudice au vu des seules pièces versées aux débats, sans détailler les critères légaux applicables à l’époque à la réparation en matière de contrefaçon (Cass. crim., 10 septembre 2025, n° 24-81.914, ECLI:FR:CCASS:2025:CR01009). Pour la victime, l’enseignement est clair : chiffrer chaque poste (manque à gagner, atteinte à l’image, économies réalisées par le contrefacteur) dans ses conclusions, et demander expressément le forfait si les preuves du manque à gagner sont fragiles.
La contrefaçon engage aussi la responsabilité pénale, avec des peines que le législateur a alignées sur la gravité économique des faits. « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait pour toute personne », notamment, « De détenir sans motif légitime, d’importer ou d’exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; » (article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle), « D’offrir à la vente ou de vendre des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; » (article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle), ou encore « De reproduire, d’imiter, d’utiliser, d’apposer, de supprimer, de modifier une marque, une marque collective ou une marque de garantie en violation des droits conférés par son enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci. » (article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle). La fabrication industrielle, l’importation et l’exportation organisées sont punies plus lourdement : « Est puni de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaisante », d’importer, d’exporter, de produire industriellement ou de donner des instructions en ce sens (article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle). Lorsque ces délits sont commis en bande organisée, sur un réseau de communication au public en ligne ou sur des marchandises dangereuses pour la santé ou la sécurité, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende (mêmes articles). Dans l’affaire jugée le 10 septembre 2025, le prévenu avait été condamné à dix mois d’emprisonnement avec sursis et la société poursuivie à 15 000 euros d’amende, outre une amende douanière solidaire : la voie pénale s’ajoute aux douanes et au civil, et les trois peuvent frapper les mêmes faits.
Conclusion
Déposer une marque à l’INPI ne se résume pas à remplir un formulaire et à payer une redevance : c’est choisir un signe distinctif, le revendiquer pour les bons produits, survivre à l’examen puis à une éventuelle opposition formée dans les deux mois de la publication, exploiter le titre de façon sérieuse pendant chaque période de cinq ans, renouveler tous les dix ans et défendre le monopole contre les imitations sur les terrains civil, douanier et pénal. Les quatre décisions citées montrent où se jouent les dossiers : viser précisément les produits contestés, car le juge ne statue que sur ce qui lui est demandé ; contester une décision d’opposition par un recours en annulation, sans attendre du juge qu’il réexamine l’affaire ; prouver l’usage sérieux, car la charge pèse sur le titulaire ; chiffrer chaque poste du préjudice, car le juge doit motiver l’indemnisation poste par poste. Une marque bien déposée, surveillée et exploitée devient un actif qui se valorise à chaque renouvellement ; une marque déposée à la légère devient une redevance perdue et un faux sentiment de sécurité.