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Loi squatteur : expulsion par le préfet, décision en 48 heures — délais, pièces et nouveautés du 20 août 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Loi squatteur : expulsion par le préfet, décision en 48 heures — délais, pièces et nouveautés du 20 août 2026

Vous poussez la porte de votre appartement parisien, de votre résidence secondaire ou du local que vous venez d’acheter, et la serrure a été changée : des occupants sans droit ni titre sont installés. Depuis la loi « anti-squat » de 2023 et, surtout, depuis la loi du 18 août 2026 entrée en vigueur le 20 août 2026 pour cette procédure, le propriétaire dispose de deux voies très différentes : demander au préfet une évacuation forcée sans passer devant un juge, avec une décision de mise en demeure en quarante-huit heures, ou saisir le juge en référé. Le choix ne dépend ni de l’urgence ressentie ni du temps écoulé depuis l’entrée dans les lieux. Il dépend d’une qualification précise : les occupants sont-ils entrés à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, et de quel local s’agit-il exactement ? Cet article explique, textes et décisions vérifiés à l’appui, comment distinguer le squatteur du locataire défaillant, quelles pièces réunir, quels délais s’appliquent vraiment — quarante-huit heures, vingt-quatre heures ou sept jours — et ce que la réforme de l’été 2026 change pour les meublés de tourisme et les locaux commerciaux, agricoles ou professionnels.

I. Mon logement est squatté : êtes-vous face à un squatteur, et quel local est occupé ?

A. L’entrée par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte : la condition qui commande toutes les voies rapides

Le droit français ne connaît pas de délai de « quarante-huit heures » passé lequel un squatteur deviendrait intouchable. Ce qui compte, ce sont les conditions d’entrée dans les lieux et leur preuve. Le délit de violation de domicile est défini par l’article 226-4 du code pénal : « L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Le maintien dans le domicile à la suite de cette introduction est puni des mêmes peines, selon le deuxième alinéa du même article. La loi du 27 juillet 2023 a ajouté une définition qui tranche de nombreuses discussions sur les logements inoccupés : « Constitue notamment le domicile d’une personne, au sens du présent article, tout local d’habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu’il s’agisse de sa résidence principale ou non. » Une résidence secondaire meublée, ou un appartement entre deux locations qui contient encore vos meubles, peut donc constituer un domicile au sens de ce texte, même si vous n’y dormez pas le jour de l’intrusion.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé la limite de cette qualification le 3 juin 2025 (Cass. crim., 3 juin 2025, pourvoi n° 23-81.916) : « Seul constitue un domicile, au sens de ce texte, le lieu où une personne, qu’elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux, ledit texte n’ayant pas pour objet de garantir d’une manière générale les propriétés immobilières contre une usurpation. » Dans cette affaire, une adjudicataire qui n’avait obtenu les clés du logement que postérieurement aux premiers faits et qui ne l’avait jamais occupé ne pouvait pas se prévaloir d’une violation de son domicile : la condamnation prononcée de ce chef a été cassée. La leçon est pratique et elle vaut pour tout le dossier : être propriétaire ne suffit pas toujours à faire du logement votre « domicile » au sens pénal. Il faut pouvoir établir que vous aviez le droit de vous dire chez vous dans les lieux, ou, à défaut, vous placer sur le bon fondement, celui du local occupé dont vous êtes propriétaire.

Car la loi du 27 juillet 2023 a créé un second délit, qui protège le bien indépendamment de la notion de domicile. L’article 315-1 du code pénal réprime en ces termes : « L’introduction dans un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, hors les cas où la loi le permet, est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. » Le maintien dans le local à la suite de cette introduction est puni des mêmes peines. Un logement vacant, un bien en cours de succession ou un local professionnel peuvent donc relever de cette occupation frauduleuse alors même qu’ils ne constituent le domicile de personne. Dans les deux délits, l’élément fragile du dossier est presque toujours le même : prouver l’introduction à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, puis le maintien. Serrure forcée ou remplacée, porte démontée, protections retirées, faux bail fabriqué pour entrer : ces faits se constatent, ils ne s’affirment pas. C’est la raison pour laquelle la première pièce utile, avant même la demande au préfet, est un constat dressé par un officier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice, comme l’exige la procédure administrative décrite plus bas.

La jurisprudence récente des référés montre comment les juges reçoivent cette preuve. Par ordonnance du 3 avril 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux (RG n° 26/00117) a ordonné l’expulsion d’occupants d’un immeuble après avoir relevé qu’il résultait des constatations du procès-verbal du 4 décembre 2025 que les intéressés avaient pénétré dans les lieux au moyen de voies de fait, les protections anti-squat installées sur la porte et sur plusieurs fenêtres ayant été démontées, et que les personnes présentes avaient déclaré être entrées par effraction (TJ Bordeaux, ordonnance de référé, 3 avril 2026). À l’inverse, un propriétaire qui ne peut rattacher l’entrée dans les lieux ni à une effraction, ni à une manœuvre, ni à une menace s’expose à voir la voie rapide se fermer : il restera la procédure judiciaire de droit commun contre un occupant sans droit ni titre, ou, si un bail a réellement été consenti, la procédure d’expulsion du locataire. Toute la stratégie tient donc dans les premières heures : déposer plainte, faire constater l’effraction et l’occupation, rassembler le titre de propriété ou la preuve du domicile, et ne jamais tenter de reprendre les lieux soi-même.

B. Squatteur, locataire qui ne paie plus, vacancier qui reste : trois situations, trois régimes à ne pas confondre

Première confusion à écarter : le locataire entré régulièrement dans les lieux avec un bail, même s’il ne paie plus ses loyers ou s’il reste après le terme, n’est pas un squatteur au sens des textes qui précèdent, parce que son introduction n’a pas eu lieu à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. Son expulsion suit la voie judiciaire du bail d’habitation : commandement de payer, assignation, jugement, puis commandement de quitter les lieux. Le législateur de 2023 a seulement créé, pour le stade ultime de ce parcours, un délit distinct prévu par l’article 315-2 du code pénal : « Le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois est puni de 7 500 euros d’amende. » Le même texte exclut expressément son application lorsque l’occupant bénéficie de la trêve hivernale, lorsque le juge de l’exécution est saisi d’une demande de délais jusqu’à sa décision ou jusqu’à l’expiration des délais accordés, ou lorsque le logement appartient à un bailleur social ou à une personne morale de droit public. Ce délit suppose donc une décision de justice définitive et exécutoire et un commandement régulier de quitter les lieux datant de plus de deux mois : il ne remplace ni le jugement d’expulsion, ni la force publique.

Deuxième situation, nouvelle depuis l’été 2026 : le vacancier qui reste dans un meublé de tourisme après la fin de sa location. La loi n° 2026-798 du 18 août 2026 a étendu la procédure administrative d’évacuation forcée à cette hypothèse, mais elle n’a pas créé de délit pour ces faits. Le Conseil constitutionnel, saisi avant la promulgation, a validé l’extension de la procédure administrative et censuré l’extension pénale. Au paragraphe 175 de sa décision, il déclare conformes à la Constitution les dispositions qui ouvrent l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 au maintien dans les lieux à l’expiration d’un contrat de location d’un meublé de tourisme (Cons. const., décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026). En revanche, pour le volet pénal, il retient, aux paragraphes 180 et 181 de la même décision, que le texte réprimait les mêmes faits sous deux incriminations punies de peines différentes, en méconnaissance du principe d’égalité devant la loi pénale, et il déclare pour cette raison le paragraphe II de l’article 14 de la loi déférée contraire à la Constitution (même décision). Concrètement, le propriétaire d’un meublé de tourisme dont le locataire de courte durée refuse de partir peut désormais saisir le préfet, dans les conditions de l’article 38 ; mais aucun avocat, aucun commissaire de justice ne peut lui annoncer que ce maintien constitue en soi le délit de violation de domicile ou celui d’occupation frauduleuse. Les textes en vigueur des articles 226-4 et 315-1 du code pénal, cités plus haut, continuent d’exiger une introduction à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

Troisième confusion, la plus coûteuse : croire que le propriétaire peut se faire justice lui-même parce que l’occupation est illicite. Changer la serrure pendant une absence, couper l’eau ou l’électricité, déposer les meubles sur le trottoir ou forcer la porte expose le propriétaire lui-même à une qualification pénale. L’article 226-4-2 du code pénal punit ainsi : « Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans avoir obtenu le concours de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution , à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. » Le principe général est posé, côté civil, par l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » La procédure devant le préfet est précisément l’une de ces dispositions spéciales : elle déroge au passage préalable devant le juge, mais elle ne supprime ni la plainte, ni la preuve, ni le contrôle de l’autorité publique. Quand la qualification hésite entre squat, bail contesté et maintien après location de courte durée, un avocat en expulsion locative doit la trancher sur pièces avant tout dépôt de demande, parce qu’une demande préfectorale fondée sur une mauvaise qualification fait perdre, sans recours rapide, le bénéfice des délais courts.

II. Expulsion des squatteurs : préfet en quarante-huit heures ou juge en référé, déroulement et délais réels

A. La demande au préfet : pièces, décision en quarante-huit heures, puis vingt-quatre heures ou sept jours pour partir

La procédure administrative d’évacuation forcée est organisée par l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 août 2026 après sa modification par l’article 14 de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 (article 38 de la loi du 5 mars 2007 sur Légifrance). Son premier alinéa vise désormais, en plus du domicile et du local à usage d’habitation, le local à usage commercial, agricole ou professionnel : « En cas d’introduction à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contraintes dans le domicile d’autrui, qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale, ou dans un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel, la personne dont le domicile est ainsi occupé, toute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celle-ci ou le propriétaire du local occupé peut demander au représentant de l’Etat dans le département de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile ou sa propriété et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice. » Le deuxième alinéa étend le texte au maintien à la suite de cette introduction et, nouveauté de 2026, au maintien à l’expiration d’un contrat de location d’un meublé de tourisme. Le dossier à déposer comporte donc, dans tous les cas, le récépissé du dépôt de plainte, la preuve du domicile ou de la propriété — titre de propriété, avis de taxe foncière, factures, bail pour le locataire victime — et le constat de l’occupation illicite. Lorsque le propriétaire ne peut pas rapporter la preuve de son droit en raison même de l’occupation, par exemple parce que ses documents sont restés dans le logement, le représentant de l’État doit solliciter l’administration fiscale : « Lorsque le propriétaire ne peut apporter la preuve de son droit en raison de l’occupation, le représentant de l’Etat dans le département sollicite, dans un délai de soixante-douze heures, l’administration fiscale pour établir ce droit. »

Le délai de quarante-huit heures, celui que retiennent toutes les recherches sur la « loi squat 48h », est le délai de la décision préfectorale, pas celui de l’évacuation matérielle. L’article 38 prévoit : « La décision de mise en demeure est prise, après considération de la situation personnelle et familiale de l’occupant par le représentant de l’Etat dans le département dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande. Seule la méconnaissance des conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent article ou l’existence d’un motif impérieux d’intérêt général peuvent amener le représentant de l’Etat dans le département à ne pas engager la mise en demeure. En cas de refus, les motifs de la décision sont, le cas échéant, communiqués sans délai au demandeur. » Deux enseignements. D’abord, le refus du préfet n’est pas discrétionnaire : il ne peut reposer que sur la méconnaissance des conditions du texte ou sur un motif impérieux d’intérêt général, et ses motifs doivent être communiqués sans délai au demandeur, ce qui ouvre la voie à un dossier complété ou à un recours. Ensuite, la prise en compte de la situation personnelle et familiale de l’occupant n’est pas une formalité : elle vient d’une réserve du Conseil constitutionnel, qui a jugé le 24 mars 2023, au paragraphe 12 de sa décision, que l’article 38 ne pouvait pas être interprété comme autorisant le préfet à mettre en demeure l’occupant sans prendre en compte sa situation personnelle ou familiale, sous peine d’atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au principe de l’inviolabilité du domicile (Cons. const., décision n° 2023-1038 QPC du 24 mars 2023). Cette considération peut influer sur le délai d’exécution choisi par le préfet ; elle ne transforme pas l’occupation illicite en droit au maintien.

Une fois la mise en demeure prise, le compte à rebours des occupants dépend de la nature des lieux par rapport au demandeur. L’article 38 dispose : « La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Lorsque le local occupé ne constitue pas le domicile du demandeur, ce délai est porté à sept jours et l’introduction d’une requête en référé sur le fondement des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative suspend l’exécution de la décision du représentant de l’Etat. » Elle est notifiée aux occupants et publiée par affichage en mairie et sur les lieux. Si elle n’est pas suivie d’effet dans le délai fixé, le texte impose l’étape suivante : « le représentant de l’Etat dans le département doit procéder sans délai à l’évacuation forcée du local, sauf opposition de l’auteur de la demande dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. » À Paris, le représentant de l’État compétent pour cette procédure est le préfet de police : la cour administrative d’appel de Paris a ainsi examiné, le 2 juillet 2025, un arrêté du préfet de police du 22 mars 2022 mettant en demeure, sous vingt-quatre heures, l’occupante sans droit ni titre d’un logement du 11e arrondissement, pris à la suite du dépôt de plainte du propriétaire (CAA Paris, 6e chambre, 2 juillet 2025, n° 23PA03160). La cour a rejeté la requête dirigée contre cet arrêté ; elle a notamment écarté le moyen tiré de l’absence du diagnostic social mentionné par une circulaire de 2021, au motif que l’occupante ne pouvait pas utilement se prévaloir de dispositions qui « n’ont pas de valeur impérative ». Pour un propriétaire parisien ou francilien, la préparation reste la même : plainte au commissariat, constat par un officier de police judiciaire, le maire ou un commissaire de justice, justificatifs de domicile ou de propriété, puis demande écrite au représentant de l’État ; lorsque le dossier présente une difficulté de qualification, mieux vaut exposer votre situation au cabinet avant le dépôt plutôt que corriger un refus motivé.

L’extension de 2026 aux locaux à usage commercial, agricole ou professionnel appelle une réserve précise, posée par le Conseil constitutionnel au paragraphe 173 de sa décision du 14 août 2026 : la procédure ne peut s’appliquer à un local à usage commercial, agricole ou professionnel que si l’occupant n’y a pas établi son domicile (Cons. const., décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026). Le squat d’une boutique vide, d’un entrepôt ou d’un cabinet professionnel peut donc désormais passer par le préfet, mais si l’occupant y a établi son domicile, la voie administrative est fermée par cette réserve et le dossier repart vers le juge. Le Conseil a aussi relevé, au paragraphe 172 de la même décision, que l’occupant d’un tel local peut être expulsé à l’expiration d’un délai de vingt-quatre heures ou de sept jours sans avoir été entendu : c’est exactement pour cette raison que le constat initial doit décrire l’usage réel des lieux et l’absence d’installation domestique. Sur ces locaux mixtes, à la frontière de l’habitation et de l’activité, le dossier relève autant de l’expulsion que du droit immobilier au cabinet, et la qualification du local doit être établie avant de choisir la voie.

B. Le référé expulsion et l’exécution : pas de délai de deux mois, une trêve qui dépend du lieu, et une indemnité d’occupation

Lorsque la voie préfectorale est fermée — entrée dans les lieux non démontrée comme frauduleuse, domicile de l’occupant établi dans un local professionnel, refus du préfet pour méconnaissance des conditions — ou lorsqu’elle est suspendue par un référé administratif, le propriétaire saisit le juge judiciaire. Le fondement du référé est l’article 835 du code de procédure civile : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un tel trouble : le tribunal judiciaire de Paris l’a énoncé le 28 avril 2026 en ces termes, « L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite auquel il appartient au juge de mettre fin » (TJ Paris, 28 avril 2026, RG n° 25/08394). Le juge ordonne alors la libération des lieux et, à défaut de départ volontaire, l’expulsion de l’occupant et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique. L’équilibre de l’ordonnance bordelaise du 3 avril 2026, déjà citée, illustre la méthode : effraction constatée par procès-verbal, expulsion ordonnée, libération exigible dès la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux, sans le bénéfice du délai de deux mois.

Cette suppression du délai de deux mois n’est pas une faveur du juge : elle résulte du texte. Le dernier alinéa de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » La cour d’appel de Paris l’a appliqué le 9 juillet 2026 à des occupants d’un logement social dont la porte avait été changée : après avoir relevé que cette substitution de porte établissait la mauvaise foi d’occupants qui ne pouvaient ignorer l’illégalité de leur occupation et qui étaient restés plusieurs mois après une sommation de quitter les lieux, elle a jugé qu’« aucun délai ne doit leur être accordé » et ordonné la suppression du délai légal de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux (CA Paris, pôle 1, chambre 3, 9 juillet 2026, RG n° 25/18383). Les délais de grâce du juge de l’exécution sont également écartés pour ces occupants, puisque l’article L. 412-3 du même code dispose, en son dernier alinéa : « Les deux premiers alinéas du présent article ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » Autrement dit, celui qui est entré par effraction ne peut pas demander au juge des mois supplémentaires pour se reloger : les délais protecteurs des articles L. 412-1 et L. 412-3 sont réservés aux occupants entrés régulièrement dans les lieux. Pour la chronologie complète qui suit un jugement, du commandement de quitter les lieux au concours de la force publique, on se reportera à la page consacrée à l’expulsion du locataire après jugement, dont les étapes d’exécution sont communes, à ces délais près.

La trêve hivernale demande, elle, une lecture en deux temps, parce que tout dépend du lieu occupé. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution pose le sursis du 1er novembre au 31 mars, puis l’écarte en ces termes : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné au même premier alinéa lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l’aide des procédés mentionnés au deuxième alinéa. » Si le lieu squatté est le domicile d’autrui, la trêve ne protège pas l’occupant entré par fraude. S’il s’agit d’un autre lieu, par exemple un immeuble en attente d’aménagement, la suppression du sursis devient une faculté du juge, pas un automatisme : dans l’ordonnance bordelaise du 3 avril 2026, le juge, après avoir ordonné l’expulsion sans délai de deux mois, a estimé que, l’immeuble ne constituant pas le domicile du demandeur, « rien ne justifie de supprimer ou de réduire le sursis prévu par l’article L 412-6 du code des procédures civiles d’exécution ». Un propriétaire qui assigne en octobre pour un local qui n’est pas un domicile doit donc plaider spécialement la suppression du sursis, faits à l’appui, au lieu de la tenir pour acquise.

Restent l’argent et la force publique. Pendant toute l’occupation, le propriétaire privé de son bien peut réclamer une indemnité d’occupation. Le tribunal judiciaire de Paris, dans le jugement du 28 avril 2026 déjà cité, l’a fondée sur l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », et jugé que « l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire, le maintien dans les lieux sans droit ni titre constituant une faute civile, ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l’occupation indue de son bien l’a privé de sa jouissance ». Dans cette affaire parisienne, l’indemnité a été fixée à 21 120 euros pour la période du 4 avril 2024 au 22 septembre 2025. La cour d’appel de Paris, dans l’arrêt du 9 juillet 2026, a quant à elle fixé une indemnité mensuelle provisionnelle de 629,79 euros puis 647,82 euros, majorée des charges et taxes, jusqu’à la libération effective des lieux. Enfin, lorsque le jugement est rendu mais que l’exécution se heurte à un refus de concours de la force publique, l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. » Le Conseil d’État en contrôle la période et l’étendue : le 17 novembre 2022, il a censuré un tribunal administratif qui avait limité la période de responsabilité de l’État en déduisant la libération des lieux de la seule circonstance que les occupants disposaient d’une autre adresse, alors qu’un verrou apposé sans remise des clés empêchait le propriétaire de reprendre son bien (CE, 5e chambre, 17 novembre 2022, n° 455109). La libération réelle des lieux, avec remise des clés ou procès-verbal d’expulsion, reste donc le fait qui clôt le dossier, sur le terrain de l’indemnité comme sur celui de la réparation par l’État.

Conclusion

Face à un squat, la rapidité ne vient pas d’une course contre un prétendu délai de quarante-huit heures après l’entrée dans les lieux. Elle vient d’une qualification exacte, prouvée dès le premier jour : introduction à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, nature du local, qualité du demandeur. Si ces conditions sont réunies, la demande au préfet aboutit à une décision de mise en demeure en quarante-huit heures, puis à un délai d’exécution d’au moins vingt-quatre heures pour le domicile du demandeur ou de sept jours dans les autres cas, avant l’évacuation forcée sans nouveau délai. Depuis le 20 août 2026, cette voie couvre aussi le maintien dans un meublé de tourisme après le contrat et le squat d’un local commercial, agricole ou professionnel où l’occupant n’a pas établi son domicile, sans que ces maintiens deviennent pour autant des délits. Si la qualification fait défaut, le référé fondé sur le trouble illicite prend le relais, avec suppression du délai de deux mois et des délais de grâce pour l’occupant entré par fraude, une trêve hivernale qui dépend du lieu occupé, et une indemnité d’occupation pendant toute la privation de jouissance. Dans les deux voies, trois gestes protègent le propriétaire : porter plainte, faire constater l’occupation et l’effraction, et réunir la preuve de son droit. Le reste — choix de la voie, rédaction de la demande, plaidoirie sur les délais — se joue sur ces pièces, et sur elles seules.

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