Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE IVANOV ET AUTRES c. BULGARIE
Radiation du rôle (quant à un requérant);Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 11;Violation de l'art. 13;Non-lieu à examiner l'art. 14;Préjudice moral – constat de violation suffisant;Remboursement partiel frais et dépens – procédures nationale et de la Convention
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.