Richard Ferrand a-t-il été condamné dans l’affaire des Mutuelles de Bretagne ? La question revient chaque fois que l’ancien président de l’Assemblée nationale, président du Conseil constitutionnel depuis mars 2025, se trouve au centre de l’actualité. C’est encore le cas ce lundi 26 octobre 2026 : le Conseil constitutionnel a écarté la demande de « démission d’office » de son président formulée par des parlementaires du RN et de l’UDR, selon Le Monde, Le Parisien et TF1 Info. Sur le terrain judiciaire, la réponse est nette : Richard Ferrand n’a jamais été jugé. Mis en examen pour prise illégale d’intérêts en septembre 2019, il a obtenu que la prescription de l’action publique soit constatée par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai le 31 mars 2021, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’association Anticor le 5 octobre 2022, par un arrêt n° 21-82.339 lu en texte intégral pour cet article.
Cette issue ne tranche pas le fond. Aucun juge n’a dit si les faits constituaient ou non une infraction. Richard Ferrand, qui a toujours contesté toute irrégularité, n’a fait l’objet d’aucune condamnation et demeure présumé innocent. Aucune des sources consultées ne fait état de poursuites visant l’organisme mutualiste qu’il dirigeait, qui apparaît dans l’arrêt de la Cour de cassation comme le locataire des locaux en cause.
Cet article retrace les étapes de la procédure, de l’enquête ouverte à Brest en 2017 jusqu’à l’arrêt de 2022, à partir des motifs de la Cour de cassation et de comptes rendus concordants de la presse. Il explique ensuite ce que recouvre la prise illégale d’intérêts, pourquoi la prescription a tout arrêté, ce que signifie une action publique éteinte sans jugement, et ce que changerait le droit en vigueur en 2026 pour des faits comparables.
I. Que reprochait-on à Richard Ferrand, et pourquoi la justice s’est-elle arrêtée sans le juger ?
A. De la révélation de 2017 à la mise en examen de 2019 : classement à Brest, plainte d’Anticor, information à Lille
Les faits, tels que les décrit l’arrêt de la Cour de cassation, tiennent en quelques dates. Le 25 janvier 2011, le conseil d’administration des Mutuelles de Bretagne, organisme mutualiste privé dont Richard Ferrand était le directeur général, a autorisé la location de locaux commerciaux à Brest. Le bail a été conclu le 1er juillet 2011 avec une société civile immobilière gérée par sa compagne, qui en détenait 99 % des parts. Selon les constatations de la chambre de l’instruction reprises par la Cour de cassation, seul un compromis de vente des locaux avait été signé à la date du conseil d’administration, par Richard Ferrand en qualité de « représentant de fait » de sa compagne, avec une clause permettant à la société qu’elle entendait créer de se substituer à lui. Cette société a été constituée le 24 février 2011, et la vente comme le bail ont été signés le même jour, le 1er juillet 2011.
La presse a décrit l’économie de l’opération telle qu’elle ressortait de l’enquête. Selon Le Monde, Le Parisien et Le Point, le compromis était assorti d’une clause subordonnant l’achat à la location des locaux par les Mutuelles, les loyers devaient permettre de financer l’acquisition, et l’organisme, qui bénéficie de subventions publiques, a ensuite pris en charge d’importants travaux de rénovation. Ce sont ces éléments qui ont nourri le soupçon de prise illégale d’intérêts. Aucun juge ne les a qualifiés.
L’affaire a été révélée par Le Canard enchaîné en mai 2017, alors que Richard Ferrand venait d’être nommé ministre de la Cohésion des territoires. Elle lui a coûté ce portefeuille un mois à peine après sa nomination, rappellent Le Monde et Le Parisien. Le procureur de la République de Brest a ouvert une enquête préliminaire le 1er juin 2017, et Anticor a porté plainte auprès de lui le 6 juin suivant, indique l’arrêt du 5 octobre 2022. Le 13 octobre 2017, l’enquête a été classée sans suite, ont rapporté Le Monde et RTL. Selon Le Monde et Le Parisien, le procureur a estimé que l’abus de confiance et l’escroquerie n’étaient « pas constituées », et que l’éventuelle prise illégale d’intérêts était prescrite. L’arrêt de la Cour de cassation précise qu’il avait retenu une prescription acquise au 19 juin 2015.
Ce classement ne reposait donc pas sur un simple choix d’opportunité. L’article 40-1 du code de procédure pénale n’ouvre au procureur l’alternative entre poursuites, procédure alternative et classement que pour une infraction « pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l’action publique ». Une prescription acquise constitue précisément un tel obstacle. Après un classement, celui qui a dénoncé les faits dispose de deux voies. Il peut d’abord saisir le procureur général : selon l’article 40-3, « Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation. » Il peut aussi porter plainte avec constitution de partie civile devant un juge d’instruction, plainte que l’article 85 déclare recevable lorsque le procureur a fait savoir qu’il n’engagerait pas lui-même de poursuites, ou lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis la plainte déposée devant lui.
C’est la seconde voie qu’a choisie Anticor. La loi permet en effet à certaines associations d’exercer les droits de la partie civile en matière d’atteintes à la probité. Selon l’article 2-23 du code de procédure pénale, « Toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption, peut exercer les droits reconnus à la partie civile » pour une liste d’infractions, au premier rang desquelles « Les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, réprimées aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal ». La prise illégale d’intérêts, prévue à l’article 432-12, en fait partie. La chambre criminelle juge que les conditions de cette habilitation s’apprécient à la date de la plainte : « la qualité pour agir du plaignant s’apprécie au jour du dépôt de la plainte avec constitution de partie civile » (Crim. 1er décembre 2021, n° 20-85.593).
La plainte a été déposée le 8 novembre 2017 auprès du doyen des juges d’instruction du pôle financier de Paris, qui l’a transmise au parquet national financier. Le 2 janvier 2018, celui-ci a requis l’ouverture d’une information contre Richard Ferrand du chef de prise illégale d’intérêts, et contre sa compagne et tous autres des chefs de complicité et de recel de ce délit, selon la Cour de cassation. Le choix de Paris s’explique par l’article 705 du code de procédure pénale, qui confie au procureur de la République financier et au juge d’instruction de Paris une compétence concurrente pour les délits des articles 432-10 à 432-15 du code pénal « dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité ». Richard Ferrand a contesté cette compétence. La Cour de cassation a écarté son argument en 2022, en relevant que le juge spécialisé avait retenu sa compétence et que le parquet financier avait pris un réquisitoire visant ce texte.
Le dossier a ensuite quitté Paris. Selon Le Parisien et Le Point, l’information a été dépaysée à Lille en juillet 2018, parce qu’un magistrat parisien lié à Anticor, dont il était vice-président selon Le Point, avait été présent dans la procédure. TF1 Info précise que ce dépaysement avait été ordonné par la Cour de cassation et que trois juges d’instruction ont été désignés à Lille fin septembre 2018. Les sources consultées ne précisent pas le fondement exact de ce renvoi. Le code de procédure pénale permet notamment à la chambre criminelle de l’ordonner, selon l’article 665, « dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ».
Le 11 septembre 2019, au terme d’un interrogatoire de première comparution de près de quinze heures, Richard Ferrand a été mis en examen pour prise illégale d’intérêts, a annoncé le parquet de Lille cité par Le Point et RTL. Le lendemain, sa compagne a été placée sous le statut de témoin assisté pour complicité et recel, selon Le Parisien et Le Monde. Ces deux statuts traduisent des degrés différents de mise en cause. L’article 80-1 du code de procédure pénale ne permet de mettre en examen que les personnes « à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi », et seulement si le juge estime ne pas pouvoir recourir au statut de témoin assisté. Ce statut intermédiaire est ouvert, selon l’article 113-2, notamment à toute personne nommément visée par une plainte. Une mise en examen n’est ni un renvoi devant un tribunal ni un jugement. Richard Ferrand l’avait lui-même rappelé au lendemain de la sienne, en soulignant qu’elle ne préjugeait en rien de l’issue de la procédure, selon Le Parisien et RTL.
Président de l’Assemblée nationale depuis septembre 2018, il pouvait être entendu et mis en examen sans autorisation préalable du Bureau. L’article 26 de la Constitution réserve cette autorisation à l’arrestation d’un parlementaire et aux autres mesures privatives ou restrictives de liberté, en matière criminelle ou correctionnelle. Une mise en examen n’est pas, en elle-même, une telle mesure. Le Monde relevait d’ailleurs que l’immunité parlementaire n’empêchait pas cette audition.
B. Une prescription de trois ans et aucune manœuvre de dissimulation : pourquoi Douai puis la Cour de cassation ont clos le dossier
À l’époque des faits, l’article 432-12 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur de 2002 à 2013, réprimait le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver « un intérêt quelconque » dans une entreprise ou une opération dont elle avait, au moment de l’acte, la charge d’assurer la surveillance ou l’administration. La peine encourue était de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. La chambre criminelle juge que l’abus de fonction suffit à consommer le délit et que l’élément intentionnel résulte de l’accomplissement de l’acte en connaissance de cause : « Il n’est pas nécessaire qu’il ait agi dans une intention frauduleuse » (Crim. 4 mars 2020, n° 19-83.390).
Le dossier soulevait une question préalable qui n’a jamais été tranchée : le directeur général d’une mutuelle pouvait-il être regardé comme une personne chargée d’une mission de service public ? Le code de la mutualité, dans sa rédaction applicable en 2011, définissait les mutuelles comme des personnes morales de droit privé à but non lucratif. La jurisprudence s’attache toutefois à la mission exercée plus qu’au statut de l’employeur. Elle juge ainsi que les notaires, délégataires de l’autorité publique qui accomplissent une mission d’intérêt général, « doivent être regardés comme des personnes chargées d’une mission de service public au sens de l’article 432-12 du code pénal » (Crim. 21 janvier 2026, n° 23-82.713). Dans l’affaire des Mutuelles de Bretagne, les juges d’instruction ont estimé réunis des indices suffisants pour une mise en examen, mais aucune juridiction n’a statué sur ce point : la prescription a mis fin à la procédure avant tout examen du fond.
Le débat s’est en effet déplacé sur le terrain du temps. Le 3 mars 2020, les avocats de Richard Ferrand ont demandé au juge d’instruction de constater la prescription, sur le fondement de l’article 82-3 du code de procédure pénale, qui impose de soulever ce moyen rapidement : « A peine d’irrecevabilité, la personne soutenant que la prescription de l’action publique était acquise au moment de sa mise en examen ou de sa première audition comme témoin assisté doit formuler sa demande dans les six mois suivant cet acte. » La demande, présentée moins de six mois après la mise en examen, a été rejetée par le juge d’instruction, qui estimait nécessaires d’autres investigations sur une éventuelle dissimulation des faits. Sur appel, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai a rendu le 31 mars 2021 deux arrêts : l’un rejetant la demande d’annulation de la procédure, l’autre constatant l’extinction de l’action publique par prescription, selon la Cour de cassation. Le Monde et Le Point soulignent que la chambre est allée à l’encontre des réquisitions du parquet général sur ce point.
Le délai de prescription des délits était alors de « trois années révolues », selon l’article 8 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 février 2017. Restait à fixer son point de départ. La chambre de l’instruction a repris le raisonnement du procureur de Brest : Richard Ferrand a cessé d’être directeur général des Mutuelles le 18 juin 2012 et, « n’ayant alors plus l’administration ou la surveillance de l’affaire » dans laquelle il aurait pris intérêt, la prescription était acquise le 19 juin 2015 (arrêt du 5 octobre 2022). Cette date tient à la structure du délit. La Cour de cassation rappelle que le fait de conserver un intérêt n’est punissable qu’« à condition que perdure le cumul par l’auteur des qualités de personne exerçant un pouvoir de surveillance de l’opération et de personne intéressée à celle-ci », et que « la prescription ne commence à courir que le lendemain du jour où l’infraction a été commise » (Crim. 25 juin 2025, n° 23-81.084). Une fois les fonctions quittées, le cumul cesse, et le délai court.
Anticor soutenait au contraire que les faits avaient été dissimulés, ce qui aurait reporté le point de départ à leur révélation par la presse en 2017, comme l’ont rapporté Le Monde et Le Point. Ce mécanisme existait avant la réforme de 2017. La chambre criminelle juge que « le délai de prescription de l’action publique ne commence à courir, en cas de dissimulation destinée à empêcher la connaissance de l’infraction, qu’à partir du jour où celle-ci est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice des poursuites » (Crim. 12 avril 2022, n° 21-83.696). La loi du 27 février 2017 a consacré cette jurisprudence en créant l’article 9-1 du code de procédure pénale, qui définit la notion : « Est dissimulée l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte. »
Les juges de Douai ont écarté toute dissimulation, par des constatations que l’arrêt de la Cour de cassation reproduit en détail. Trois administrateurs et la directrice générale adjointe ont déclaré que Richard Ferrand avait informé les membres du conseil d’administration « que le contrat de bail serait signé avec une société dont la gérante était sa compagne », et un autre administrateur a indiqué l’avoir appris de lui avant la réunion. Les juges ont ajouté que « la création d’une société civile immobilière donne lieu à la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales », que le commissaire aux comptes pouvait vérifier les loyers versés, que le président de l’organisme avait eu l’information au plus tard au début de l’année 2014, et que les liens entre Richard Ferrand et sa compagne étaient connus des administrateurs. Ils en ont déduit qu’« aucun acte de dissimulation n’a empêché la découverte de l’infraction supposée », et que la prescription était acquise « que l’infraction soit considérée comme instantanée ou comme continue », à la date du premier acte interruptif, l’ouverture de l’enquête préliminaire le 1er juin 2017.
Le 5 octobre 2022, la chambre criminelle, réunie en formation de section, a rejeté les deux pourvois. Celui de Richard Ferrand, qui contestait la compétence de la juridiction parisienne saisie de la plainte, a été écarté au regard de l’article 705. Celui d’Anticor a été rejeté parce que la chambre de l’instruction avait statué « par des motifs procédant de son appréciation souveraine », dont il résultait qu’« aucune manoeuvre caractérisée tendant à empêcher la découverte de l’infraction supposée, au sens de l’article 9-1 du code de procédure pénale, n’a été commise » (Crim. 5 octobre 2022, n° 21-82.339). Les autres griefs de l’association ont été déclarés non admis. L’arrêt n’a pas été publié au Bulletin. La Cour de cassation n’a pas affirmé que les faits étaient réguliers : elle a jugé que l’appréciation des juges de Douai sur l’absence de dissimulation échappait à son contrôle.
Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence exigeante sur la dissimulation. Dans une autre affaire de prise illégale d’intérêts visant un haut fonctionnaire, la chambre criminelle a jugé que le silence gardé sur un lien familial « n’est pas à lui seul de nature à caractériser un acte positif constitutif d’une manoeuvre caractérisée de dissimulation au sens de l’article 9-1 du code de procédure pénale » (Crim. 10 septembre 2025, n° 24-87.146). En matière de favoritisme, délit qui n’est pas occulte, elle exige d’établir « des manoeuvres caractérisées, délibérément accomplies et tendant à empêcher la découverte du délit » (Crim. 3 juin 2026, n° 25-82.572). À l’inverse, dans une affaire d’escroquerie, la confection de fausses factures destinées à justifier des paiements indus a été jugée constitutive d’une manœuvre de dissimulation (Crim. 25 mars 2026, n° 24-80.607).
Les deux camps ont lu l’arrêt de 2022 de façon opposée. L’avocat d’Anticor a regretté que Richard Ferrand échappe au procès par « un moyen procédural », tandis que l’avocat de l’ancien ministre déclarait : « L’affaire est terminée, point », selon Le Monde, Le Parisien et Le Point. Ces appréciations restent celles des parties.
II. Ce que cette issue signifie pour Richard Ferrand, et ce que changerait le droit de 2026
A. Une action publique éteinte : ni procès, ni condamnation, ni mention au casier judiciaire
La prescription n’acquitte pas et ne condamne pas : elle interdit de juger. L’article 6 du code de procédure pénale l’énonce sans détour : « L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée. » Une fois l’extinction constatée, plus aucune juridiction ne peut examiner les faits : le juge d’instruction ne pouvait plus renvoyer Richard Ferrand devant un tribunal, et le tribunal correctionnel n’a jamais été saisi. Après l’arrêt de 2022, le dossier devait revenir au juge d’instruction, qui devait prononcer un non-lieu, indiquaient Le Parisien et Le Point. Une ordonnance de non-lieu, prévue à l’article 177, clôt l’information sans renvoi devant une juridiction de jugement.
Le même article 6 du code de procédure pénale ne réserve qu’une exception étroite à l’extinction de l’action publique : « si des poursuites ayant entraîné condamnation ont révélé la fausseté du jugement ou de l’arrêt qui a déclaré l’action publique éteinte, l’action publique pourra être reprise ». Rien, dans les sources publiques consultées, ne laisse envisager une telle situation. Le dossier est clos.
Cette issue laisse entière la présomption d’innocence. Aucun juge n’a constaté que Richard Ferrand avait commis une infraction, et aucun ne l’a davantage mis hors de cause sur le fond : les juridictions se sont prononcées sur des dates et sur l’absence de manœuvre de dissimulation, pas sur la qualification des faits. Le Monde notait que l’arrêt stoppait les poursuites « sans conclure sur le fond », et Le Point que le fond de l’affaire « ne sera jamais instruit ». Les arguments échangés pendant l’instruction, qu’ils viennent d’Anticor ou de la défense, sont restés des positions de parties, que seul un procès aurait pu départager.
Il n’existe pas non plus de condamnation à inscrire au casier judiciaire. L’article 768 du code de procédure pénale énumère ce que reçoit le casier judiciaire national, à commencer par « Les condamnations contradictoires ainsi que les condamnations par défaut, non frappées d’opposition, prononcées pour crime, délit ou contravention de la cinquième classe ». Une procédure éteinte par la prescription avant tout jugement ne produit aucune décision de cette nature. Pour une personne effectivement condamnée, la question devient celle de l’effacement d’une mention au casier judiciaire, qui ne se pose pas ici.
Aucune inéligibilité n’a davantage été prononcée. Depuis le 17 septembre 2017, l’article 131-26-2 du code pénal rend obligatoire la peine complémentaire d’inéligibilité pour plusieurs délits, parmi lesquels « Les délits prévus aux articles 432-10 à 432-15 », la juridiction pouvant toutefois l’écarter par une décision spécialement motivée. Cette règle n’aurait pas pu s’appliquer à des faits de 2010 à 2012. L’article 112-1 du code pénal pose en effet le principe selon lequel « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. » Pour des faits de cette époque, l’inéligibilité n’était qu’une peine complémentaire facultative : l’article 432-17 du code pénal, dans sa rédaction alors en vigueur, permettait de prononcer l’interdiction des droits civils, civiques et de famille selon les modalités de l’article 131-26. L’article 432-17 prévoit toujours aujourd’hui ces peines complémentaires, à côté de l’interdiction d’exercer une fonction publique et de l’affichage de la décision.
La procédure n’a pas empêché sa carrière publique de se poursuivre. Mis en examen alors qu’il présidait l’Assemblée nationale, fonction qu’il occupait depuis septembre 2018 selon Le Monde et Le Parisien, il a été battu aux élections législatives de 2022, rappellent Le Parisien et Le Point. Proposé par le président de la République pour présider le Conseil constitutionnel, il a obtenu le 19 février 2025 l’accord des commissions des lois à une voix près, selon Le Monde et Le Parisien : 39 voix pour et 58 contre, alors qu’il en aurait fallu 59 pour faire obstacle à sa nomination. Ses opposants avaient alors invoqué, parmi d’autres griefs, sa mise en examen dans cette affaire, relevait Le Monde. Les débats sur son action à la tête du Conseil, comme la décision du 26 octobre 2026, relèvent du droit constitutionnel et non de la procédure pénale. Ils sont traités dans notre article sur la demande de départ de Richard Ferrand et le devoir de réserve des membres du Conseil constitutionnel.
B. Les mêmes faits sous le droit de 2026 : six ans de prescription, dissimulation encadrée, délit redéfini
Le droit de la prescription a profondément changé depuis 2017. L’article 8 du code de procédure pénale dispose désormais que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Les actes d’enquête et d’instruction interrompent ce délai et, selon l’article 9-2, « Tout acte, jugement ou arrêt mentionné aux 1° à 4° fait courir un délai de prescription d’une durée égale au délai initial. » Pour les infractions occultes ou dissimulées, l’article 9-1 reporte le point de départ au jour de leur découverte, « sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l’infraction a été commise ».
Ces règles nouvelles ne pouvaient pas rouvrir l’affaire des Mutuelles de Bretagne. L’article 112-2 du code pénal ne rend les lois relatives à la prescription applicables aux faits antérieurs que dans le cas visé à son 4° : « Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises ». L’article 4 de la loi du 27 février 2017 prévoit seulement que « La présente loi ne peut avoir pour effet de prescrire des infractions qui, au moment de son entrée en vigueur, avaient valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l’exercice de l’action publique », à une date où la prescription n’était pas acquise selon les règles alors applicables. La chambre criminelle en retient une lecture stricte : « ce texte doit être interprété restrictivement et ne saurait avoir pour effet de déroger de façon générale aux dispositions de l’article 112-2, 4°, du code pénal » (Crim. 13 octobre 2020, n° 19-87.787). L’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé, à propos des règles de suspension issues de la même loi, entrée en vigueur le 1er mars 2017, qu’elles « ne peuvent avoir pour effet de remettre en cause une prescription acquise en application des textes antérieurs à cette loi, tels qu’interprétés par la Cour de cassation » (Ass. plén. 16 janvier 2026, n° 25-80.258). La chambre criminelle réserve de même l’article 9-1 aux infractions « dont la prescription n’était pas déjà acquise avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017 » (Crim. 25 mars 2026, n° 24-80.607). Dans le dossier de Richard Ferrand, les juges ont retenu une prescription acquise le 19 juin 2015, avant l’entrée en vigueur de la réforme.
À titre d’illustration seulement, et sans préjuger de ce qu’aurait décidé un juge, des faits identiques commis sous l’empire du droit actuel relèveraient d’un délai de six ans et non de trois. Un délai courant à compter de la cessation des fonctions, en juin 2012, n’aurait expiré qu’en juin 2018, soit après l’ouverture d’une enquête en juin 2017. Le débat sur le fond, et notamment sur la qualité de personne chargée d’une mission de service public, aurait alors pu avoir lieu. Ce raisonnement reste théorique : il ne vaut que pour des faits postérieurs à la réforme ou non encore prescrits lors de son entrée en vigueur.
Le délit lui-même a été redéfini à deux reprises. La loi du 22 décembre 2021 a remplacé l’« intérêt quelconque » par un intérêt « de nature à compromettre » l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité de son auteur. La chambre criminelle a jugé que les prévisions du texte ainsi modifié « sont équivalentes à celles résultant de sa rédaction antérieure », le législateur ayant toujours entendu garantir l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions publiques (Crim. 5 avril 2023, n° 21-87.217).
La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local est allée plus loin. L’article 432-12 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur depuis le 24 décembre 2025, exige désormais que l’intérêt soit pris « en connaissance de cause » et qu’il s’agisse d’« un intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité ». Il précise que « Ne peut constituer un intérêt, au sens du présent article, un intérêt public ou tout intérêt dont la prise en compte est exclue par la loi. » Il ajoute que l’infraction « n’est pas constituée lorsque la personne mentionnée au premier alinéa ne pouvait agir autrement en vue de répondre à un motif impérieux d’intérêt général ». La peine principale reste de cinq ans d’emprisonnement, assortie d’une amende de 500 000 euros « dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction ».
La chambre criminelle en a tiré les conséquences pour les affaires en cours. Cette loi « a défini le délit de prise illégale d’intérêts dans un sens moins sévère », et elle s’applique aux poursuites non définitivement jugées (Crim. 14 octobre 2026, n° 25-86.956). Le fondement de cette application immédiate est l’article 112-1 du code pénal, selon lequel « les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ». En 2026, plusieurs arrêts de cours d’appel rendus en matière de prise illégale d’intérêts ont ainsi été annulés pour être réexaminés au regard de ce texte, par exemple par Crim. 3 juin 2026, n° 24-80.869 et par l’arrêt du 14 octobre 2026 cité ci-dessus. Pour l’affaire des Mutuelles de Bretagne, éteinte depuis 2022, cette réforme est sans incidence. Elle compte en revanche pour toutes les procédures pendantes, ce que détaille notre article sur la prise illégale d’intérêts depuis la réforme du 22 décembre 2025.
Pour les élus, les responsables d’organismes investis d’une mission de service public et ceux qui les conseillent, l’affaire et la jurisprudence récente dessinent quelques repères concrets. La prescription peut être soulevée dès l’instruction, mais dans les six mois qui suivent la mise en examen ou la première audition comme témoin assisté. L’information donnée aux organes de décision et la publicité légale des actes pèsent contre toute qualification de dissimulation, comme l’a montré ce dossier. La Cour de cassation juge en outre que « l’absence d’information écrite ou de mise en place d’un dispositif précis de déport à une époque où la loi ne le prévoyait pas n’est pas de nature à établir une manoeuvre de dissimulation » (Crim. 10 septembre 2025, n° 24-87.146). Enfin, une association agréée peut relancer par une plainte avec constitution de partie civile une affaire classée par le parquet : c’est ainsi qu’un dossier classé en 2017 a conduit à une mise en examen en 2019. Ces procédures se jouent pour l’essentiel devant le juge d’instruction et la chambre de l’instruction, où une défense pendant une instruction judiciaire conduit à examiner dès le début les questions de compétence, de qualification et de prescription. Lorsque la poursuite porte sur des atteintes à la probité, elle rejoint les enjeux de la défense en matière de corruption et de trafic d’influence.
Conclusion
Richard Ferrand n’a jamais été condamné dans l’affaire des Mutuelles de Bretagne, ni même jugé. Mis en examen en 2019 pour prise illégale d’intérêts, après un classement sans suite à Brest et une plainte avec constitution de partie civile d’Anticor, il a obtenu de la chambre de l’instruction de Douai, en mars 2021, que soit constatée la prescription de l’action publique. La Cour de cassation a rejeté le 5 octobre 2022 les pourvois formés contre cette décision. Les juges ont retenu que le délai de trois ans courait au plus tard de la fin de ses fonctions de directeur général, en juin 2012, et qu’aucune manœuvre caractérisée n’avait empêché la découverte des faits.
Cette issue ne vaut ni condamnation ni relaxe. Aucune juridiction n’a dit si la location des locaux constituait une prise illégale d’intérêts, ni si le directeur général d’une mutuelle privée pouvait être regardé comme chargé d’une mission de service public. Richard Ferrand demeure présumé innocent des faits qui lui étaient reprochés, et aucune condamnation n’a été prononcée dans cette affaire.
Le droit a changé depuis : prescription de six ans, report encadré du point de départ en cas de dissimulation, définition plus étroite du délit depuis la loi du 22 décembre 2025. Ces évolutions ne rouvrent pas un dossier prescrit, mais elles éclairent les procédures en cours. Les éléments de cet article reposent sur le texte intégral de l’arrêt de la Cour de cassation, sur les textes vérifiés sur Légifrance et sur des comptes rendus concordants de la presse ; seules les juridictions peuvent se prononcer sur des faits qui leur sont soumis.