Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE MIAŻDŻYK c. POLOGNE
Violation de l'article 2 du Protocole n° 4 – Liberté de circulation-{général} (article 2 al. 1 du Protocole n° 4 – Liberté de circulation);Dommage matériel – demande rejetée;Préjudice moral – réparation
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.