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Expertise CCI après un accident médical : combien de temps pour le rapport et l’avis ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Expertise CCI après un accident médical : combien de temps pour le rapport et l’avis ?

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Après un accident médical, la question combien de temps faut-il attendre l’expertise CCI et l’avis ? appelle une réponse en plusieurs étapes. Le délai de six mois souvent annoncé ne correspond pas nécessairement au temps écoulé entre l’envoi d’un premier courrier et une réunion d’expertise : il est attaché à la saisine de la commission lorsque le dossier peut être instruit, tandis que les pièces manquantes, la désignation d’un collège et les échanges médicaux structurent concrètement le calendrier. Une expertise CCI n’est pas une simple formalité administrative. Elle doit permettre de reconstituer les soins, de discuter l’imputabilité, d’évaluer les séquelles et de déterminer si le régime de responsabilité ou la solidarité nationale peut s’appliquer.

Ce guide distingue le temps de préparation du dossier, celui de l’expertise et celui de l’avis, puis explique les démarches utiles quand aucune convocation n’arrive, quand le rapport tarde ou quand une irrégularité empêche une discussion loyale. Les règles citées sont celles des textes et décisions consultés pendant ce run. Elles ne remplacent pas l’examen des pièces médicales, de la chronologie des soins et de la situation de chaque patient.

I. Combien de temps entre la saisine de la CCI, l’expertise et le rapport médical ?

A. Le dossier complet déclenche l’instruction utile de la commission

La première étape est la saisine de la commission compétente. L’article L. 1142-7 du code de la santé publique prévoit que la commission peut être saisie par toute personne qui s’estime victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins. Le même texte prévoit aussi la saisine par les ayants droit en cas de décès et impose d’indiquer les procédures juridictionnelles déjà engagées. Le texte précise : « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre » (article L. 1142-7 du code de la santé publique). Cette suspension est une règle légale ; elle ne dispense pas de surveiller les actes déjà engagés devant une juridiction ni de conserver la preuve de la date d’envoi.

La demande doit être adressée à la commission dans le ressort où l’acte de prévention, de diagnostic ou de soins a été réalisé. L’article R. 1142-13 indique que la demande est présentée avec le formulaire approuvé par l’ONIAM, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée contre récépissé, et accompagnée d’un certificat médical décrivant précisément les dommages. Le texte ajoute que la victime joint tout document de nature à appuyer sa demande, notamment ceux qui établissent le caractère de gravité prévu par l’article L. 1142-1. La référence officielle est disponible ici : article R. 1142-13 du code de la santé publique.

La date utile n’est donc pas seulement celle du premier courriel. Il faut pouvoir démontrer la réception d’une demande exploitable et, lorsque le secrétariat le demande, la date d’envoi des pièces complémentaires. Une enveloppe revenue, un accusé de réception absent ou une annexe illisible peuvent créer une incertitude sur le commencement de l’instruction. Le dossier doit permettre d’identifier les actes, les établissements, les professionnels, les périodes d’hospitalisation, les complications et les préjudices invoqués. Une chronologie datée, un tableau des examens et un index des pièces facilitent le travail du secrétariat et de l’expert.

Le certificat médical doit rester descriptif. Il peut mentionner les symptômes, les traitements, les incapacités, les hospitalisations et l’évolution, sans transformer une hypothèse médicale en conclusion juridique. Pour les dommages graves, le seuil de l’article L. 1142-1 doit être discuté à partir de données vérifiables : déficit fonctionnel permanent, incapacité temporaire, inaptitude professionnelle ou troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence. L’article L. 1142-1 dispose notamment qu’un accident médical non fautif peut ouvrir droit à la solidarité nationale lorsque les conséquences sont anormales et présentent le caractère de gravité fixé par décret (article L. 1142-1 du code de la santé publique).

Lorsque le président de la commission estime nécessaire de vérifier le seuil de gravité, il peut soumettre les pièces à un ou plusieurs experts. L’article R. 1142-14 prévoit que les parties sont informées de l’identité et des titres de ces experts (article R. 1142-14 du code de la santé publique). Cette phase préalable peut expliquer qu’une personne reçoive d’abord une demande de pièces ou un avis médical sur la gravité avant de recevoir une véritable convocation aux opérations d’expertise. Il faut distinguer ce contrôle du seuil de la mission d’expertise qui portera ensuite sur les circonstances, les causes, les séquelles et le régime d’indemnisation.

Une demande de pièce ne signifie pas automatiquement que la commission a rejeté le dossier. Elle signifie que l’instruction n’est pas suffisamment documentée sur le point demandé. La réponse doit être organisée : pièce numérotée, date, auteur, objet et lien avec la question posée. Si un document n’existe pas, il vaut mieux l’indiquer et expliquer quelle pièce équivalente est produite. Une réponse partielle et non expliquée peut entraîner de nouveaux échanges et allonger le calendrier sans que la responsabilité de la commission puisse être déduite de cette seule correspondance.

La matière médicale impose souvent de reconstituer plusieurs prises en charge. Une complication peut apparaître après une intervention, puis être modifiée par un passage aux urgences, une réintervention, une infection ou une rééducation. Le dossier doit distinguer l’état antérieur, l’acte initial, le fait générateur allégué, les événements intermédiaires et l’état actuel. Cette distinction aide l’expert à répondre à sa mission et évite que la discussion se limite à une seule ligne du compte rendu opératoire.

Dans une procédure portant sur une infection nosocomiale ou un aléa thérapeutique, le lien entre les dates et le régime juridique est particulièrement important. L’article L. 1142-1-1 réserve la solidarité nationale à certaines infections nosocomiales graves et aux décès provoqués par ces infections (article L. 1142-1-1 du code de la santé publique). Le patient doit donc fournir les éléments qui permettent de dater l’infection, de décrire ses conséquences et de distinguer les soins en cause. L’expert ne peut pas établir utilement cette chronologie à partir d’une affirmation générale dépourvue de pièces.

Le suivi du dossier doit rester actif pendant l’attente. Une relance écrite peut rappeler la date de réception, le numéro de dossier, les pièces déjà adressées et la question précise restée sans réponse. Il est prudent de demander si le dossier est considéré comme complet, si une expertise de seuil est en cours, si un expert a été désigné et si une convocation doit être envoyée. La relance ne doit pas ajouter une qualification médicale non étayée ; elle sert à obtenir une information procédurale vérifiable.

B. La convocation, les échanges contradictoires et le dépôt du rapport

Avant l’avis, la commission diligente une expertise dans les conditions de l’article L. 1142-12. C’est ce que dit l’article L. 1142-9 : « la commission régionale diligente une expertise dans les conditions prévues à l’article L. 1142-12 » (article L. 1142-9 du code de la santé publique). La convocation doit permettre aux parties de connaître la mission, l’identité des experts, la date, le lieu, les modalités de transmission des pièces et la possibilité de présenter des observations.

L’article L. 1142-12 impose que les experts soient choisis sur la liste nationale des experts en accidents médicaux, sauf les hypothèses prévues par le texte. Il ajoute que la commission fixe la mission et le délai dans lequel le rapport doit être déposé. Le même article exige que l’expert s’assure du caractère contradictoire des opérations, qui se déroulent en présence des parties ou de celles-ci dûment appelées, et qu’il prenne en considération leurs observations (article L. 1142-12 du code de la santé publique). La convocation et les courriels d’envoi doivent être conservés pour établir que chaque partie a été appelée.

Le texte ne transforme pas l’expertise CCI en expertise judiciaire. Une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Toulouse l’a rappelé le 20 juin 2025, RG n° 25/00579. La décision énonce : « Si cette commission peut ordonner une expertise soumise aux dispositions de l’article L1142-12 du code de la santé publique, cette dernière n’est cependant pas réalisée sous le contrôle et la surveillance d’un juge et ne répond pas aux exigences prévues pour les expertises judiciaires ». La décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation : TJ Toulouse, ordonnance du 20 juin 2025, n° 25/00579. Cette différence explique pourquoi l’expertise CCI constitue une étape amiable probante sans fermer toutes les voies judiciaires.

La durée concrète dépend de la spécialité requise et du nombre d’experts. Une mission d’orthopédie simple ne suit pas le même calendrier qu’une mission réunissant anesthésiste-réanimateur, infectiologue, neurologue et rééducateur. Le regroupement des dossiers, la disponibilité des experts, l’examen clinique et la recherche d’un sapiteur peuvent déplacer la réunion. Il faut distinguer un report annoncé, qui laisse une trace, d’une absence totale d’information, qui justifie une relance ciblée.

Le patient doit envoyer les pièces dans l’ordre de la mission : dossier médical complet, comptes rendus opératoires, imagerie avec comptes rendus, prescriptions, arrêts de travail, certificats de consolidation ou d’absence de consolidation, justificatifs professionnels et dépenses directement liées aux séquelles. Les pièces nouvelles doivent être identifiées par une note courte. Un volume important de documents non classés rend plus difficile la vérification d’une date ou d’une causalité et peut conduire l’expert à demander un complément.

Le contradictoire ne se réduit pas à être présent dans la salle. Une partie doit pouvoir connaître les pièces examinées, répondre à une observation médicale et demander que sa réponse soit annexée au rapport. Si un document essentiel est transmis après la réunion, il faut demander qu’il soit communiqué aux autres parties et que l’expert précise s’il modifie sa mission ou ses conclusions. Les échanges doivent rester factuels : date de la pièce, passage concerné, question de la mission et réponse attendue.

La Cour d’appel de Paris a examiné cette question dans un arrêt du 19 octobre 2022, RG n° 22/03950. Elle a jugé que l’ONIAM, qui n’était pas partie aux opérations d’expertise de la CCI, n’avait pas été en mesure de présenter ses observations aux experts et a retenu qu’il avait un motif légitime à demander une mesure d’instruction contradictoire. L’arrêt précise : « En définitive, il y lieu de constater que l’ONIAM a un motif légitime de voir ordonner une mesure d’instruction à son contradictoire ». La décision intégrale est accessible ici : CA Paris, 19 octobre 2022, n° 22/03950. Cette solution ne signifie pas que chaque rapport CCI doit être recommencé ; elle montre que la qualité du contradictoire doit être appréciée au regard des parties et de la mission.

Quand l’expert adresse un pré-rapport, les observations doivent être déposées dans la forme et le temps annoncés. Il faut reprendre les points médicaux discutés, signaler une omission précise et joindre, si nécessaire, un avis technique qui répond à la mission. Une contestation générale du rapport a moins de portée qu’une réponse qui identifie une pièce ignorée, une chronologie incohérente ou une question laissée sans réponse. La demande de modification doit distinguer une erreur matérielle, une demande d’explication et un désaccord d’interprétation.

Le rapport final doit permettre de comprendre le cheminement de l’expert : faits retenus, état antérieur, actes examinés, discussion des causes, analyse de la gravité, date de consolidation lorsqu’elle peut être fixée et réponse à chaque chef de mission. Une phrase qui renvoie à une annexe sans expliquer la conclusion peut rendre le rapport difficile à discuter. Le patient doit vérifier que ses observations figurent en annexe ou sont reprises et discutées dans le corps du rapport.

Le coût des opérations est encadré par l’article L. 1142-12, qui prévoit que l’ONIAM prend en charge le coût des missions d’expertise, sous réserve des remboursements prévus par les articles L. 1142-14 et L. 1142-15. Cette prise en charge ne dispense pas de prévoir les frais personnels liés au déplacement, à la constitution du dossier ou à un avis médical choisi pour préparer les opérations. Les règles déontologiques du cabinet s’appliquent à toute relation avec un avocat ; la tarification applicable doit être vérifiée avant toute démarche.

II. Que faire si l’expertise CCI ou l’avis n’arrive pas, et comment sécuriser la suite ?

A. Relancer, documenter le retard et distinguer rapport d’expertise et avis de la CCI

L’article L. 1142-8 fixe le cadre de l’avis : lorsque le dommage présente la gravité requise, la commission émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable. Le texte prévoit : « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine » (article L. 1142-8 du code de la santé publique). La même disposition indique que l’avis est transmis aux personnes intéressées et qu’il ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente ou des actions subrogatoires prévues par le code.

Le délai de six mois cité par le texte concerne l’avis de la commission. Il ne fixe pas une durée uniforme pour chaque rendez-vous médical, chaque échange de pièces ou chaque rédaction de rapport. Le rapport est une étape préparatoire à l’avis : l’article L. 1142-9 impose l’expertise avant l’avis et l’article L. 1142-12 confie à la commission la fixation du temps dans lequel le rapport doit être déposé. Une lettre de relance doit donc demander à la commission si le rapport a été déposé, s’il a été communiqué et à quelle date l’avis sera inscrit à l’ordre du jour, sans confondre ces trois étapes.

La relance doit créer une preuve. Elle rappelle le numéro de dossier, la date de saisine, la date de réception des dernières pièces, la date de l’expertise, le nom du collège, la dernière correspondance et l’objet exact de la demande. Une copie est conservée avec les accusés de réception. Si une partie adverse n’a pas reçu une pièce, la relance demande sa transmission contradictoire. Si le patient n’a pas été convoqué, il demande si une convocation a été adressée et à quelle adresse.

Un silence prolongé ne permet pas à lui seul d’affirmer que la commission a pris position sur la responsabilité. Il faut identifier ce qui manque : désignation de l’expert, réunion, dépôt du rapport, communication aux parties, inscription de l’avis, ou demande d’un complément. La personne peut demander une confirmation écrite de l’état de la procédure et, si une réunion de commission est prévue, la date de cette réunion. Cette méthode évite de bâtir un recours sur une supposition.

La saisine suspend les délais de prescription et de recours contentieux dans les conditions de l’article L. 1142-7 déjà cité. Les actions et demandes devant la commission se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage selon l’article L. 1142-28 du code de la santé publique, qui dispose : « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage » (article L. 1142-28 du code de la santé publique). Le point de départ et la portée de cette règle doivent être vérifiés au regard de la demande exacte, de la consolidation et des actes accomplis ; aucune stratégie ne doit reposer sur un calcul approximatif.

Une personne qui a déjà saisi une juridiction doit informer le juge de la saisine de la CCI et informer la commission de la procédure, comme le prévoit l’article L. 1142-7. Cette articulation évite qu’une expertise amiable soit conduite sans que le juge ou les parties connaissent l’existence d’une instance parallèle. Elle permet aussi de demander au juge une mesure adaptée lorsque le dossier médical évolue ou qu’une preuve risque de disparaître.

Le rapport peut être critiqué sur son contenu ou sur ses conditions d’élaboration. Une demande de contre-expertise ne doit pas se limiter à dire que le patient n’est pas d’accord. Elle doit expliquer quel élément n’a pas été examiné, quelle partie n’a pas été appelée, quelle pièce n’a pas été communiquée ou quelle question de la mission n’a pas reçu de réponse. Une demande de nouvelle expertise peut être utile lorsqu’elle répond à une difficulté précise et documentée ; elle ne garantit pas qu’un juge ordonnera automatiquement une nouvelle mesure.

Le tribunal judiciaire de Marseille a illustré cette exigence dans un jugement du 26 mars 2026, RG n° 24/06304, après une expertise CCI contestée et une demande de nouvelle expertise. Le jugement rappelle les circonstances de la mission, les critiques des avis médicaux et la nécessité de distinguer une demande de contre-expertise d’une preuve nouvelle. La décision est disponible sur le portail officiel : TJ Marseille, 26 mars 2026, n° 24/06304. Ce jugement est un exemple factuel, pas une règle générale transposable sans examen des pièces.

Un rapport CCI peut être discuté devant le juge même si une partie conteste son caractère contradictoire, à condition que les parties puissent débattre de son contenu et que le juge dispose d’autres éléments lorsque cela est nécessaire. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé dans un jugement du 12 mai 2025, RG n° 21/15176, en indiquant qu’un rapport d’expertise non contradictoire peut être admis s’il a été produit aux débats, soumis à la discussion contradictoire et corroboré par d’autres éléments. Le jugement peut être consulté ici : TJ Paris, 12 mai 2025, n° 21/15176. Cette solution ne prive pas la partie d’invoquer une atteinte à ses droits ; elle rappelle que la discussion judiciaire porte sur la force probante de l’ensemble des pièces.

Quand un complément est demandé, il faut demander à la commission de préciser sa mission et la date attendue. Une nouvelle question qui modifie le périmètre médical peut nécessiter un avis d’un sapiteur ou une nouvelle réunion. Le patient doit mettre à jour les certificats lorsque son état évolue, tout en distinguant les faits postérieurs à l’expertise initiale. Un document postérieur peut éclairer la consolidation, mais il ne réécrit pas la chronologie des soins antérieurs.

La préparation d’une audience CCI doit rester centrée sur le dossier. Une note de synthèse peut tenir sur quelques pages : identité des parties, chronologie, pièces, questions de mission, séquelles et demandes. Elle doit signaler les points encore incertains. Une telle note est utile pour les échanges avec les experts et pour la suite contentieuse. Elle ne doit pas contenir de conclusions médicales présentées comme certaines lorsque les documents ne les établissent pas.

B. L’offre, le refus et la saisine du juge après l’avis

L’avis de la CCI ne verse pas lui-même une indemnité. Lorsque la commission retient la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement, l’assureur doit adresser une offre dans les conditions de l’article L. 1142-14. Le texte prévoit une offre dans les quatre mois suivant la réception de l’avis, une évaluation pour chaque chef de préjudice et une offre définitive lorsque la consolidation est connue (article L. 1142-14 du code de la santé publique). Il indique aussi que l’acceptation de l’offre vaut transaction et encadre le paiement après cette acceptation. Une offre ne doit donc pas être signée sans vérifier son caractère provisionnel ou définitif, les postes retenus et les déductions annoncées.

Lorsque la commission estime que le dommage relève de la solidarité nationale, l’article L. 1142-17 prévoit également une offre de l’ONIAM dans les quatre mois suivant la réception de l’avis. L’offre doit présenter l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, préciser les prestations déduites et distinguer l’hypothèse provisionnelle de l’offre définitive (article L. 1142-17 du code de la santé publique). La victime doit rapprocher l’offre de la mission d’expertise et du référentiel utilisé, sans confondre une évaluation médicale et une décision juridictionnelle.

La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 15 juin 2022, n° 21-16.022, que la solidarité nationale est subsidiaire et que l’ONIAM peut exercer un recours lorsque les conditions de substitution prévues par les textes sont réunies. La Cour écrit : « Il s’en déduit que l’indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire ». L’arrêt officiel est accessible ici : Cass. 1re civ., 15 juin 2022, n° 21-16.022. Cette décision ne fixe pas le montant d’une offre ; elle éclaire la répartition entre assureur, établissement et office après l’avis de la commission.

Une offre insuffisante se repère poste par poste. Il faut vérifier les dépenses de santé actuelles et futures, l’assistance par une tierce personne, les pertes de revenus, l’incidence professionnelle, le déficit fonctionnel temporaire et permanent, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément et les préjudices des proches lorsqu’ils sont juridiquement indemnisables. Les prestations des tiers payeurs doivent être identifiées, et leur déduction doit correspondre au poste auquel elles se rattachent. Une somme globale sans ventilation ne permet pas de vérifier cette correspondance.

Le refus d’une offre ou l’absence d’offre ouvre une discussion contentieuse selon le régime applicable et les personnes responsables. L’article L. 1142-8 précise que l’avis de la commission ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente. Une action doit présenter des demandes indemnitaires et des moyens précis ; une demande isolée de nouvelle expertise ne remplace pas toujours la saisine du juge du fond. Le jugement du TJ Toulouse n° 25/00579 rappelle d’ailleurs que la procédure CCI n’est pas exclusive d’une action en indemnisation et qu’une expertise judiciaire peut être demandée lorsque le motif légitime est établi.

Avant le procès, l’article 145 du code de procédure civile permet de demander une mesure d’instruction lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir une preuve. Le texte énonce : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées » (article 145 du code de procédure civile). La demande doit expliquer le risque probatoire, la mission proposée, les parties à appeler et le lien avec le litige à venir.

Une expertise judiciaire peut être demandée lorsque le rapport CCI ne répond pas à une question essentielle, lorsque le contradictoire n’a pas été assuré à l’égard d’une partie déterminante ou lorsque l’état de santé a évolué. Elle ne doit pas être présentée comme une manière de recommencer une expertise simplement parce que la conclusion déplaît. Les pièces produites doivent montrer le besoin d’une mesure, son utilité et sa proportion. Le juge peut aussi préférer statuer avec les éléments déjà versés aux débats.

Le choix de la juridiction dépend du responsable recherché, de la nature de l’acte et du stade de la procédure. Un hôpital public peut relever de la juridiction administrative, tandis qu’un établissement privé et un professionnel libéral relèvent en principe de la juridiction judiciaire, sous réserve des circonstances exactes. La CCI n’attribue pas définitivement la compétence juridictionnelle. Une vérification de la qualité de la personne mise en cause, de son assureur et de la nature de la demande est nécessaire avant toute assignation.

Le dossier doit aussi préserver les preuves numériques et médicales : courriels de convocation, accusés de réception, fichiers d’imagerie, comptes rendus datés, échanges avec le secrétariat et versions successives du rapport. Une pièce médicale reçue après l’avis peut justifier une demande d’actualisation ou une discussion sur la consolidation, mais elle doit être datée et reliée à un poste de préjudice. Les proches doivent conserver leurs propres justificatifs lorsqu’ils demandent la réparation d’un préjudice personnel prévu par le régime applicable.

Pour une lecture structurée des démarches, la page avocat en droit de la santé à Paris présente le cadre général du droit médical et de l’indemnisation. Lorsque le rapport, l’avis ou l’offre doit être confronté aux pièces d’un dossier individuel, le lecteur peut aussi exposer votre situation au cabinet afin que les documents pertinents soient identifiés dans le cadre applicable. Cette mention reste une information de maillage dans le développement ; les conditions financières doivent être vérifiées séparément.

Une dernière vérification porte sur les dates et les effets juridiques. Les textes consultés indiquent les points de départ et les actes qui suspendent ou organisent la procédure ; une décision de justice doit être lue pour la règle qu’elle énonce elle-même. Si les pièces ne permettent pas de fixer la consolidation, l’impact d’une aggravation ou l’articulation entre deux procédures, il faut présenter cette incertitude plutôt que de calculer une échéance au jour près. La prudence protège la preuve et évite qu’une relance ou une assignation repose sur une règle transposée d’un autre régime.

Conclusion

Le temps d’une procédure CCI se lit en séquences : dossier recevable et documenté, éventuel contrôle de gravité, désignation de l’expert, convocation contradictoire, examen et échanges, dépôt du rapport, puis avis de la commission. Le texte fixe six mois pour l’avis à compter de la saisine dans le cadre de l’article L. 1142-8, tandis que la commission fixe le temps de dépôt du rapport dans la mission prévue par l’article L. 1142-12. Une relance utile demande l’état exact de chacune de ces étapes et conserve la preuve de chaque échange.

Lorsque l’attente se prolonge ou qu’une pièce essentielle n’a pas été discutée, le dossier doit être documenté avant de choisir entre une relance, une demande de complément, une expertise judiciaire ou une action en indemnisation. Les offres de l’assureur et de l’ONIAM répondent ensuite à des règles distinctes, avec une ventilation des préjudices et des effets propres à leur acceptation. La décision dépendra toujours des faits établis, des textes en vigueur et des pièces médicales effectivement communicables.

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